code_de_la_propriete_intell.../partie_legislative
République française 14c65416e9 Loi du 14 juillet 1909 sur les dessins et modèles
Abroge les articles 15 à 19 de la loi du 18 mars 1806.‎
Abrogation des articles 1er à 16 de la présente loi par la loi n° 92-597 du 1 juillet 1992 relative ‎au code de la propriété intellectuelle (partie législative) ‎; de l'article 17 par la loi n° 2007-1787 ‎du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000315081
Ancien identifiant: 1LX9090719P1
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/50/JORFTEXT000000315081.xml
2001-07-28 00:00:00 +02:00
..
deuxieme_partie Loi du 14 juillet 1909 sur les dessins et modèles 2001-07-28 00:00:00 +02:00
premiere_partie Loi n°85-660 du 3 juillet 1985 RELATIVE AUX DROITS D'AUTEUR ET AUX DROITS DES ARTISTES-INTERPRETES,DES PRODUCTEURS DE PHONOGRAMMES ET DE VIDEOGRAMMES ET DES ENTREPRISES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE 2001-07-18 00:00:00 +02:00
troisieme_partie LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) 1996-05-01 00:00:00 +02:00
README.md Loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique 1992-07-03 00:00:00 +02:00