Loi n° 90-1052 du 26 novembre 1990 relative à la propriété industrielle

Titre I: articles 1 à 21 dispositions relatives aux brevets d'inventions. Titre II : articles 22 à 30 dispositions relatives aux dessins et modèles. Titre III : articles 31 à 32 dispositions relatives à l'institut national de la propriété industrielle. Titre IV : dispositions relatives aux personnes qualifiées en matière de propriété industrielle. Articles 33 à 45. : Section 1: inscription sur la liste des personnes qualifiées en matière de propriété industrielle. Section 2: conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle. Section 3: dispositions transitoires et diverses. Titre V: articles 46 à 54 dispositions finales.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000353071
NOR: INDX8900121L
Ancien identifiant: 1LX9901052
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/30/JORFTEXT000000353071.xml
This commit is contained in:
République française 2001-07-28 00:00:00 +02:00
parent c4ef249ce3
commit 8ecb5c15cc

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2001-07-28
Identifiant: LEGIARTI000006279291
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X422L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/92/LEGIARTI000006279291.xml
Date de début: 2001-07-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006279292
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X422L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/92/LEGIARTI000006279292.xml
---
###### Article L422-4
@ -17,8 +17,11 @@ conseils en propriété industrielle dont la spécialisation, déterminée en
application du dernier alinéa de l'article L. 422-1, est en rapport avec
l'acte.<br />
Les dispositions de l'alinéa précédent ne font obstacle à la faculté de recourir
soit aux services d'un avocat ou d'un conseil juridique, soit à ceux d'une
entreprise ou d'un établissement public auxquels le demandeur est
contractuellement lié, soit à ceux d'une organisation professionnelle
spécialisée.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne font pas obstacle à la faculté de
recourir aux services d'un avocat ou à ceux d'une entreprise ou d'un
établissement public auxquels le demandeur est contractuellement lié ou à ceux
d'une organisation professionnelle spécialisée ou à ceux d'un professionnel
établi sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un
Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen intervenant à titre
occasionnel et habilité à représenter les personnes devant le service central de
la propriété industrielle de cet Etat.