Loi n° 90-1052 du 26 novembre 1990 relative à la propriété industrielle
Titre I: articles 1 à 21 dispositions relatives aux brevets d'inventions. Titre II : articles 22 à 30 dispositions relatives aux dessins et modèles. Titre III : articles 31 à 32 dispositions relatives à l'institut national de la propriété industrielle. Titre IV : dispositions relatives aux personnes qualifiées en matière de propriété industrielle. Articles 33 à 45. : Section 1: inscription sur la liste des personnes qualifiées en matière de propriété industrielle. Section 2: conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle. Section 3: dispositions transitoires et diverses. Titre V: articles 46 à 54 dispositions finales. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000353071 NOR: INDX8900121L Ancien identifiant: 1LX9901052 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/30/JORFTEXT000000353071.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1992-07-03
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Date de fin: 2001-07-28
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Identifiant: LEGIARTI000006279291
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Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X422L04AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/92/LEGIARTI000006279291.xml
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Date de début: 2001-07-28
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006279292
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Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X422L04AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/92/LEGIARTI000006279292.xml
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###### Article L422-4
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@ -17,8 +17,11 @@ conseils en propriété industrielle dont la spécialisation, déterminée en
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application du dernier alinéa de l'article L. 422-1, est en rapport avec
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l'acte.<br />
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Les dispositions de l'alinéa précédent ne font obstacle à la faculté de recourir
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soit aux services d'un avocat ou d'un conseil juridique, soit à ceux d'une
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entreprise ou d'un établissement public auxquels le demandeur est
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contractuellement lié, soit à ceux d'une organisation professionnelle
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spécialisée.
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Les dispositions de l'alinéa précédent ne font pas obstacle à la faculté de
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recourir aux services d'un avocat ou à ceux d'une entreprise ou d'un
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établissement public auxquels le demandeur est contractuellement lié ou à ceux
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d'une organisation professionnelle spécialisée ou à ceux d'un professionnel
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établi sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un
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Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen intervenant à titre
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occasionnel et habilité à représenter les personnes devant le service central de
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la propriété industrielle de cet Etat.
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