Loi n°70-489 du 11 juin 1970 RELATIVE A LA PROTECTION DES OBTENTIONS VEGETALES

ART. 1ER : RELATIF AUX OBTENTIONS VEGETALES

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693437
Ancien identifiant: 1LX970489
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/34/JORFTEXT000000693437.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006279670
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X623L32AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/96/LEGIARTI000006279670.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2004-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006279671
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X623L32AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/96/LEGIARTI000006279671.xml
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###### Article L623-32
Toute atteinte portée sciemment aux droits du titulaire d'un certificat
d'obtention végétale, tels qu'ils sont définis à l'article L. 623-4, constitue
un délit puni d'une amende de 25 000 F. En cas de récidive, un emprisonnement de
six mois peut, en outre, être prononcé. Il y a récidive, au sens du présent
un délit puni d'une amende de 3750 euros. En cas de récidive, un emprisonnement
de six mois peut, en outre, être prononcé. Il y a récidive, au sens du présent
article, lorsqu'il a été rendu contre le prévenu dans les cinq années
antérieures une condamnation pour le même délit.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006279680
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X623L35AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/96/LEGIARTI000006279680.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006279681
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X623L35AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/96/LEGIARTI000006279681.xml
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###### Article L623-35
Sans préjudice, s'il échet, des peines plus graves prévues en matière d'atteinte
à la sûreté de l'Etat, quiconque a sciemment enfreint une des interdictions
portées aux articles L. 623-9 et L. 623-10 est puni d'une amende de 30 000 F. Si
la violation a porté préjudice à la défense nationale, une peine
portées aux articles L. 623-9 et L. 623-10 est puni d'une amende de 4 500 euros.
Si la violation a porté préjudice à la défense nationale, une peine
d'emprisonnement de cinq ans pourra, en outre, être prononcée.