Loi n°85-660 du 3 juillet 1985 RELATIVE AUX DROITS D'AUTEUR ET AUX DROITS DES ARTISTES-INTERPRETES,DES PRODUCTEURS DE PHONOGRAMMES ET DE VIDEOGRAMMES ET DES ENTREPRISES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE

TITRE I (ART. 1 A 14): DROITS D'AUTEUR,CONTRAT DE PRODUCTION AUDIOVISUELLE).
TITRE II (ART. 15 A 30): DROITS VOISINS DU DROIT D'AUTEUR.
TITRE III (ART. 31 A 37): DE LA REMUNERATION POUR COPIE PRIVEE DES PHONOGRAMMES ET VIDEOGRAMMES.
TITRE IV (ART. 38 A 44) SOCIETES DE PERCEPTION ET DE REPARTITION DES DROITS.
TITRE V (ART. 45 A 51): DES LOGICIELS.
TITRE VI (ART. 52 A 66): GARANTIES ET SANCTIONS.
LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOI SONT APPLICABLES A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE ET AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM).
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1986 ET POUR LES ART. 19 (AL. 1 A 3) ET 20 DES LA PROMULGATION DE LA LOI.
MODIFIE LES LOIS 57298 DU 11-03-1957 ET 82652 DU 29-07-1982;LES ART. 425,426,427,428 ET 429 DU CODE PENAL. Abrogation des articles 52 et 54 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693451
Ancien identifiant: 1LX985660
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/34/JORFTEXT000000693451.xml
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République française 2006-08-03 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2006-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006279027
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X211L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/90/LEGIARTI000006279027.xml
Date de début: 2006-08-03
Date de fin: 2009-06-14
Identifiant: LEGIARTI000006279028
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X211L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/90/LEGIARTI000006279028.xml
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###### Article L211-3
@ -20,15 +20,49 @@ les réalise et non destinées à une utilisation collective ;<br />
3° Sous réserve d'éléments suffisants d'identification de la source :<br />
- les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique,
-les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique,
polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'oeuvre à laquelle
elles sont incorporées ;<br />
- les revues de presse ;<br />
-les revues de presse ;<br />
- la diffusion, même intégrale, à titre d'information d'actualité, des discours
-la diffusion, même intégrale, à titre d'information d'actualité, des discours
destinés au public dans les assemblées politiques, administratives, judiciaires
ou académiques, ainsi que dans les réunions publiques d'ordre politique et les
cérémonies officielles ;<br />
4° La parodie, le pastiche et la caricature, compte tenu des lois du genre.
-la communication au public ou la reproduction d'extraits d'objets protégés par
un droit voisin, sous réserve des objets conçus à des fins pédagogiques, à des
fins exclusives d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la
recherche, à l'exclusion de toute activité ludique ou récréative, dès lors que
le public auquel cette communication ou cette reproduction est destinée est
composé majoritairement d'élèves, d'étudiants, d'enseignants ou de chercheurs
directement concernés, que l'utilisation de cette communication ou cette
reproduction ne donne lieu à aucune exploitation commerciale et qu'elle est
compensée par une rémunération négociée sur une base forfaitaire ;<br />
4° La parodie, le pastiche et la caricature, compte tenu des lois du genre ;<br />
5° La reproduction provisoire présentant un caractère transitoire ou accessoire,
lorsqu'elle est une partie intégrante et essentielle d'un procédé technique et
qu'elle a pour unique objet de permettre l'utilisation licite de l'objet protégé
par un droit voisin ou sa transmission entre tiers par la voie d'un réseau
faisant appel à un intermédiaire ; toutefois, cette reproduction provisoire ne
doit pas avoir de valeur économique propre ;<br />
6° La reproduction et la communication au public d'une interprétation, d'un
phonogramme, d'un vidéogramme ou d'un programme dans les conditions définies aux
deux premiers alinéas du 7° de l'article L. 122-5 ;<br />
7° Les actes de reproduction d'une interprétation, d'un phonogramme, d'un
vidéogramme ou d'un programme réalisés à des fins de conservation ou destinés à
préserver les conditions de sa consultation sur place, effectués par des
bibliothèques accessibles au public, par des musées ou par des services
d'archives, sous réserve que ceux-ci ne recherchent aucun avantage économique ou
commercial.<br />
Les exceptions énumérées par le présent article ne peuvent porter atteinte à
l'exploitation normale de l'interprétation, du phonogramme, du vidéogramme ou du
programme ni causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de
l'artiste-interprète, du producteur ou de l'entreprise de communication
audiovisuelle.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-07-01
Date de fin: 2006-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006279030
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X211L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/90/LEGIARTI000006279030.xml
Date de début: 2006-08-03
Date de fin: 2013-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006279031
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X211L04AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/90/LEGIARTI000006279031.xml
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###### Article L211-4
La durée des droits patrimoniaux objet du présent titre est de cinquante années
La durée des droits patrimoniaux objets du présent titre est de cinquante années
à compter du 1er janvier de l'année civile suivant celle :<br />
- de l'interprétation pour les artistes interprètes ;<br />
1° De l'interprétation pour les artistes-interprètes. Toutefois, si une fixation
de l'interprétation fait l'objet d'une mise à disposition du public, par des
exemplaires matériels, ou d'une communication au public pendant la période
définie au premier alinéa, les droits patrimoniaux de l'artiste-interprète
n'expirent que cinquante ans après le 1er janvier de l'année civile suivant le
premier de ces faits ;<br />
- de la première fixation d'une séquence de son pour les producteurs de
phonogrammes et d'une séquence d'images sonorisée ou non pour les producteurs de
vidéogrammes ;<br />
2° De la première fixation d'une séquence de son pour les producteurs de
phonogrammes. Toutefois, si un phonogramme fait l'objet, par des exemplaires
matériels, d'une mise à disposition du public pendant la période définie au
premier alinéa, les droits patrimoniaux du producteur du phonogramme n'expirent
que cinquante ans après le 1er janvier de l'année civile suivant ce fait. En
l'absence de mise à disposition du public, ses droits expirent cinquante ans
après le 1er janvier de l'année civile suivant la première communication au
public ;<br />
- de la première communication au public des programmes visés à l'article L.
216-1 pour les entreprises de communication audiovisuelle.<br />
3° De la première fixation d'une séquence d'images sonorisées ou non pour les
producteurs de vidéogrammes. Toutefois, si un vidéogramme fait l'objet, par des
exemplaires matériels, d'une mise à disposition du public ou d'une communication
au public pendant la période définie au premier alinéa, les droits patrimoniaux
du producteur du vidéogramme n'expirent que cinquante ans après le 1er janvier
de l'année civile suivant le premier de ces faits ;<br />
Toutefois, si une fixation de l'interprétation, un phonogramme ou un vidéogramme
font l'objet d'une communication au public pendant la période définie aux trois
premiers alinéas, les droits patrimoniaux de l'artiste-interprète ou du
producteur du phonogramme ou du vidéogramme n'expirent que cinquante ans après
le 1er janvier de l'année civile suivant cette communication au public.
4° De la première communication au public des programmes mentionnés à l'article
L. 216-1 pour des entreprises de communication audiovisuelle.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2006-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006279044
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Date de début: 2006-08-03
Date de fin: 2016-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006279045
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X212L07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/90/LEGIARTI000006279045.xml
---
###### Article L212-7
@ -14,5 +14,4 @@ Les contrats passés antérieurement au 1er janvier 1986 entre un
artiste-interprète et un producteur d'oeuvre audiovisuelle ou leurs
cessionnaires sont soumis aux dispositions qui précèdent, en ce qui concerne les
modes d'exploitation qu'ils excluaient. La rémunération correspondante n'a pas
le caractère de salaire. Ce droit à rémunération s'éteint au décès de
l'artiste-interprète.
le caractère de salaire.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2006-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006279052
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X214L01AXXAA
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Date de début: 2006-08-03
Date de fin: 2016-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006279053
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X214L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/90/LEGIARTI000006279053.xml
---
###### Article L214-1
@ -16,14 +16,24 @@ et le producteur ne peuvent s'opposer :<br />
1° A sa communication directe dans un lieu public, dès lors qu'il n'est pas
utilisé dans un spectacle ;<br />
2° A sa radiodiffusion, non plus qu'à la distribution par câble simultanée et
intégrale de cette radiodiffusion.<br />
2° A sa radiodiffusion et à sa câblo-distribution simultanée et intégrale, ainsi
qu'à sa reproduction strictement réservée à ces fins, effectuée par ou pour le
compte d'entreprises de communication audiovisuelle en vue de sonoriser leurs
programmes propres diffusés sur leur antenne ainsi que sur celles des
entreprises de communication audiovisuelle qui acquittent la rémunération
équitable.<br />
Dans tous les autres cas, il incombe aux producteurs desdits programmes de se
conformer au droit exclusif des titulaires de droits voisins prévu aux articles
L. 212-3 et L. 213-1.<br />
Ces utilisations des phonogrammes publiés à des fins de commerce, quel que soit
le lieu de fixation de ces phonogrammes, ouvrent droit à rémunération au profit
des artistes-interprètes et des producteurs. Cette rémunération est versée par
les personnes qui utilisent les phonogrammes publiés à des fins de commerce dans
les conditions mentionnées aux 1° et 2° du présent article.<br />
des artistes-interprètes et des producteurs.<br />
Cette rémunération est versée par les personnes qui utilisent les phonogrammes
publiés à des fins de commerce dans les conditions mentionnées aux 1° et 2° du
présent article.<br />
Elle est assise sur les recettes de l'exploitation ou, à défaut, évaluée
forfaitairement dans les cas prévus à l'article L. 131-4.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2006-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006279054
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X214L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/90/LEGIARTI000006279054.xml
Date de début: 2006-08-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006279055
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X214L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/90/LEGIARTI000006279055.xml
---
###### Article L214-2
@ -13,4 +13,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/90/LEGIARTI000006279054.xml
Sous réserve des conventions internationales, les droits à rémunération reconnus
par les dispositions de l'article L. 214-1 sont répartis entre les
artistes-interprètes et les producteurs de phonogrammes pour les phonogrammes
fixés pour la première fois en France.
fixés pour la première fois dans un Etat membre de la Communauté européenne.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-18
Date de fin: 2006-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006279071
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X311L02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/90/LEGIARTI000006279071.xml
Date de début: 2006-08-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006279072
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X311L02AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/90/LEGIARTI000006279072.xml
---
###### Article L311-2
@ -14,4 +14,4 @@ Sous réserve des conventions internationales, le droit à rémunération mentio
à l'article L. 214-1 et au premier alinéa de l'article L. 311-1 est réparti
entre les auteurs, les artistes-interprètes, producteurs de phonogrammes ou de
vidéogrammes pour les phonogrammes et vidéogrammes fixés pour la première fois
en France.
dans un Etat membre de la Communauté européenne.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-18
Date de fin: 2006-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006279079
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X311L04AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/90/LEGIARTI000006279079.xml
Date de début: 2006-08-03
Date de fin: 2011-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006279080
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X311L04AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/90/LEGIARTI000006279080.xml
---
###### Article L311-4
@ -17,4 +17,9 @@ d'enregistrement utilisables pour la reproduction à usage privé d'oeuvres, lor
de la mise en circulation en France de ces supports.<br />
Le montant de la rémunération est fonction du type de support et de la durée
d'enregistrement qu'il permet.
d'enregistrement qu'il permet.<br />
Ce montant tient compte du degré d'utilisation des mesures techniques définies à
l'article L. 331-5 et de leur incidence sur les usages relevant de l'exception
pour copie privée. Il ne peut porter rémunération des actes de copie privée
ayant déjà donné lieu à compensation financière.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-02
Date de fin: 2006-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006279082
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X311L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/90/LEGIARTI000006279082.xml
Date de début: 2006-08-03
Date de fin: 2009-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006279083
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X311L05AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/90/LEGIARTI000006279083.xml
---
###### Article L311-5
@ -24,7 +24,9 @@ nombre de personnes que chacune est appelée à désigner sont déterminées par
arrêté du ministre chargé de la culture.<br />
La commission se détermine à la majorité de ses membres présents. En cas de
partage des voix, le président a voix prépondérante.<br />
partage des voix, le président a voix prépondérante. Les comptes rendus des
réunions de la commission sont rendus publics, selon des modalités fixées par
décret. La commission publie un rapport annuel, transmis au Parlement.<br />
Les délibérations de la commission sont exécutoires si, dans un délai d'un mois,
son président n'a pas demandé une seconde délibération.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-02
Date de fin: 2006-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006279123
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X321L12AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/91/LEGIARTI000006279123.xml
Date de début: 2006-08-03
Date de fin: 2009-01-24
Identifiant: LEGIARTI000006279124
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X321L12AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/91/LEGIARTI000006279124.xml
---
###### Article L321-12
@ -20,4 +20,8 @@ document relatif à la perception et à la répartition des droits ainsi que la
copie des conventions passées avec les tiers.<br />
Le ministre chargé de la culture ou son représentant peut recueillir, sur pièces
et sur place, les renseignements mentionnés au présent article.
et sur place, les renseignements mentionnés au présent article.<br />
Les règles comptables communes aux sociétés de perception et de répartition des
droits sont établies dans les conditions fixées par le Comité de la
réglementation comptable.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-02
Date de fin: 2006-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006279100
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X321L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/91/LEGIARTI000006279100.xml
Date de début: 2006-08-03
Date de fin: 2016-12-24
Identifiant: LEGIARTI000006279101
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X321L03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/91/LEGIARTI000006279101.xml
---
###### Article L321-3
@ -13,10 +13,20 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/91/LEGIARTI000006279100.xml
Les projets de statuts et de règlements généraux des sociétés de perception et
de répartition des droits sont adressés au ministre chargé de la culture.<br />
Dans le mois de leur réception, le ministre peut saisir le tribunal de grande
instance au cas où des motifs réels et sérieux s'opposeraient à la constitution
d'une de ces sociétés.<br />
Dans les deux mois de leur réception, le ministre peut saisir le tribunal de
grande instance au cas où des motifs réels et sérieux s'opposeraient à la
constitution d'une de ces sociétés.<br />
Le tribunal apprécie la qualification professionnelle des fondateurs de ces
sociétés, les moyens humains et matériels qu'ils proposent de mettre en oeuvre
pour assurer le recouvrement des droits et l'exploitation de leur répertoire.
pour assurer le recouvrement des droits et l'exploitation de leur répertoire
ainsi que la conformité de leurs statuts et de leur règlement général à la
réglementation en vigueur.<br />
Le ministre chargé de la culture peut, à tout moment, saisir le tribunal de
grande instance pour demander l'annulation des dispositions des statuts, du
règlement général ou d'une décision des organes sociaux non conformes à la
réglementation en vigueur dès lors que ses observations tendant à la mise en
conformité de ces dispositions ou cette décision n'ont pas été suivies d'effet
dans un délai de deux mois à compter de leur transmission, ou de six mois si une
décision de l'assemblée des associés est nécessaire.

View file

@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161657
###### Chapitre Ier : Dispositions générales
- [Article L331-3](article_l331-3.md)
- [Article L331-4](article_l331-4.md)
- [Section 1 : Règles générales de procédure](section_1)

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179072
- [Article L331-1](article_l331-1.md)
- [Article L331-2](article_l331-2.md)
- [Article L331-3](article_l331-3.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-02
Date de fin: 2006-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006279136
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X331L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/91/LEGIARTI000006279136.xml
Date de début: 2006-08-03
Date de fin: 2007-10-30
Identifiant: LEGIARTI000006279137
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X331L03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/91/LEGIARTI000006279137.xml
---
###### Article L331-3

View file

@ -1,17 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-02
Date de fin: 2006-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006279165
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X335L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/91/LEGIARTI000006279165.xml
Date de début: 2006-08-03
Date de fin: 2009-06-14
Identifiant: LEGIARTI000006279166
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X335L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/91/LEGIARTI000006279166.xml
---
###### Article L335-1
Les officiers de police judiciaire compétents peuvent procéder, dès la
constatation des infractions prévues à l'article L. 335-4 du présent code, à la
constatation des infractions prévues aux articles L. 335-4 à L. 335-4-2, à la
saisie des phonogrammes et vidéogrammes reproduits illicitement, des exemplaires
et objets fabriqués ou importés illicitement et des matériels spécialement
installés en vue de tels agissements.
et objets fabriqués ou importés illicitement, de tout exemplaire, produit,
appareil, dispositif, composant ou moyen portant atteinte aux mesures techniques
et aux informations mentionnées respectivement aux articles L. 331-5 et L.
331-22 ainsi qu'à la saisie des matériels spécialement installés en vue de tels
agissements.