Loi du 14 juillet 1909 sur les dessins et modèles

Abroge les articles 15 à 19 de la loi du 18 mars 1806.‎
Abrogation des articles 1er à 16 de la présente loi par la loi n° 92-597 du 1 juillet 1992 relative ‎au code de la propriété intellectuelle (partie législative) ‎; de l'article 17 par la loi n° 2007-1787 ‎du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000315081
Ancien identifiant: 1LX9090719P1
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/50/JORFTEXT000000315081.xml
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République française 2002-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-02-08
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006279365
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X521L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/93/LEGIARTI000006279365.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2004-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006279366
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X521L04AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/93/LEGIARTI000006279366.xml
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###### Article L521-4
Toute atteinte portée sciemment aux droits garantis par le présent livre est
punie de deux ans d'emprisonnement et de 1 000 000 F d'amende.<br />
punie de deux ans d'emprisonnement et de 150000 euros d'amende.<br />
En outre, le tribunal peut ordonner la fermeture totale ou partielle, définitive
ou temporaire, pour une durée au plus de cinq ans, de l'établissement ayant
@ -23,5 +23,5 @@ Lorsque la fermeture définitive entraîne le licenciement du personnel, elle
donne lieu, en dehors de l'indemnité de préavis et de l'indemnité de
licenciement, aux dommages et intérêts prévus aux articles L. 122-14-4 et L.
122-14-5 du code du travail en cas de rupture de contrat de travail. Le
non-paiement de ces indemnités est puni de six mois d'emprisonnement et de 25
000 F d'amende.
non-paiement de ces indemnités est puni de six mois d'emprisonnement et de 3750
euros d'amende.