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République française
abaef55d09 Décret n°77-1019 du 29 août 1977 RELATIF A L'AMELIORATION DES LOGEMENTS A USAGE LOCATIF ET A OCCUPATION SOCIALE EN APPLICATION DE LA LOI 771 DU 03-01-1977 (ART. 7-3)
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000884100
Ancien identifiant: 1DX9771019
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/41/JORFTEXT000000884100.xml
2000-02-09 00:00:00 +01:00
République française
f784f06e3f Décret n°77-934 du 27 juillet 1977 FIXANT LES CONDITIONS D'OCTROI DE PRETS AIDES PAR L'ETAT POUR LA CONSTRUCTION, L'AMELIORATION ET L'ACQUISITION DES LOGEMENTS LOCATIFS
CONDITIONS D'OCTROI.
 CARACTERISTIQUES DES PRETS.
MODALITES DE L'AIDE.
DISPOSITIONS RELATIVES AU FONCIER ET A L'ACQUISITION D'IMMEUBLES BATIS.
SANCTIONS.
DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701227
Ancien identifiant: 1DX977934
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/12/JORFTEXT000000701227.xml
2000-02-09 00:00:00 +01:00
République française
33cb55bdcc Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎
Application de l'article 2 de la loi n° 72-535 du 30 juin 1972.‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 83-440 du 2 juin 1983, «  La partie législative du code de la ‎construction et de l'habitation a force de loi ». ‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000516442
Ancien identifiant: 1DX978621
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/64/JORFTEXT000000516442.xml
1999-12-31 00:00:00 +01:00
République française
a8a6a9b164 Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).
Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
1999-12-30 00:00:00 +01:00
République française
447756ea85 Décret n°77-784 du 13 juillet 1977 AMELIORATION DE L'HABITAT
RELATIF AUX CONDITIONS D'OCTROI DE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT ET A LA PRIME DE DEMENAGEMENT (APPLICATION DE L'ART. 23 DE LA LOI 771 DU 03-01-1977) DISPOSITIONS RELATIVES A L'AMELIORATION DE L'HABITAT.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000863896
Ancien identifiant: 1DX977784
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/38/JORFTEXT000000863896.xml
1999-12-30 00:00:00 +01:00
République française
8fd48da873 Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).
Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
1999-12-16 00:00:00 +01:00
République française
4494db26c1 Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎
Application de l'article 2 de la loi n° 72-535 du 30 juin 1972.‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 83-440 du 2 juin 1983, «  La partie législative du code de la ‎construction et de l'habitation a force de loi ». ‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000516442
Ancien identifiant: 1DX978621
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/64/JORFTEXT000000516442.xml
1999-12-12 00:00:00 +01:00
République française
43bde4f422 Décret n°66-156 du 19 mars 1966 IL EST INSTITUE UNE CAISSE DE PRETS AUX ORGANISMES HLM, ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL A CARACTERE ADMINISTRATIF
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000695199
Ancien identifiant: 1DX966156
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/51/JORFTEXT000000695199.xml
1999-10-30 00:00:00 +02:00
République française
b40b2dabf2 !!! Texte non trouvé 1999-10-27 !!! 1999-10-27 00:00:00 +02:00
République française
7455068fee Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).
Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
1999-10-23 00:00:00 +02:00
République française
c017ec8a27 Décret no 99-865 du 7 octobre 1999 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux conventions conclues entre l'Etat et les sociétés d'économie mixte de construction immobilière ne demandant pas à bénéficier des dispositions de l'article L. 353-18
REMPLACEMENT DES ART. R353-58 A R353-73,DES ANNEXES DE L'ART. R353-59,ABROGATION DES ART. R353-71 A R353-88 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION.
LES DISPOSITIONS DES ART. R331-12,R331-14 ET R331-15 DU CODE PRECITE OUVRENT LA POSSIBILITE AUX BAILLEURS SOCIAUX DE BENEFICIER DU PRET LOCATIF A USAGE SOCIAL,POUR LA CONSTRUCTION OU L'ACQUISITION DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX.
L'OCTROI DE CE PRET EST CONDITIONNE A LA SIGNATURE PREALABLE D'UNE CONVENTION OUVRANT DROIT A L'APL,PAR LAQUELLE LE BAILLEUR S'ENGAGE A AFFECTER LES LOGEMENTS A LA LOCATION SOCIALE EN RESPECTANT DES NOUVELLES REGLES PERMETTANT DE MIEUX ADAPTER CES OPERATIONS AUX RESSOURCES DES DEMANDEURS ET AUX EXIGENCES DE MIXITE SOCIALE,EN ELARGISSANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES LOGEMENTS.POUR LES LOGEMENTS AINSI FINANCES,LES CONVENTIONS OUVRANT DROIT A L'APL DOIVENT RESERVER AU MOINS 30% DES LOGEMENTS A DES LOCATAIRES DISPOSANT DE RESSOURCES INFERIEURES A 60% DES PLAFONDS HLM ET PEUVENT PREVOIR LA POSSIBILITE D'ATTRIBUER DANS LA LIMITE DE 10% DES LOGEMENTS A DES LOCATAIRES DONT LES RESSOURCES PEUVENT DEPASSER LES PLAFONDS HLM (JUSQU'A 120% DE CEUX-CI) POUR LESQUELS LES LOYERS SONT PLUS ELEVES.
POUR TENIR COMPTE DE CES NOUVELLES MESURES,IL EST NECESSSAIRE D'UNE PART DE MODIFIER LE CHAP. III DU TITRE V DU LIVRE III DE LA PARTIE REGLEMENTAIRE DU CODE SUSVISE RELATIVE AU CONVENTIONNEMENT ET D'AUTRE PART DE MODIFIER LA CONVENTION APL (ANNEXE A L'ART. R353-59 APPLICABLE AUX SEM).

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000384899
NOR: EQUU9901266D
Ancien identifiant: 1DX999865
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/48/JORFTEXT000000384899.xml
1999-10-08 00:00:00 +02:00
République française
e94b970394 Décret no 99-864 du 7 octobre 1999 modifiant le code de la construction et de l'habitation en ce qui concerne les conventions conclues entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré et le décret no 85-1232 du 5 novembre 1985 relatif aux conventions conclues, en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré signataires d'un contrat-cadre ayant pour objet la définition d'une nouvelle politique des loyers
REMPLACEMENT DES ART. R353-1 (ANNEXE I),R353-2,R353-3,R353-4,R353-5,R353-6,R353-7,R353-8,R353-9,R353-10,R353-11,R353-12,R353-13,R353-14,R353-15,R353-20,R353-21,R353-22; ABROGATION DES ART. R353-23,R353-24 ET R353-25 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION; REMPLACEMENT DE L'ART. 2,MODIFICATION DE L'ART. 1 (1ERE PHRASE,ANNEXE I),AJOUT APRES L'ART. 5 DE L'ANNEXE I D'UN ART. 6 AU DECRET 851232 PRECITE.
LES DISPOSITIONS DES ART. R331-12,R331-14 ET R331-15 DU CODE SUSVISE OUVRENT LA POSSIBILITE AUX BAILLEURS SOCIAUX DE BENEFICIER DU PRET LOCATIF A USAGE SOCIAL,POUR LA CONSTRUCTION OU L'ACQUISITION DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX.
L'OCTROI DE CE PRET EST CONDITIONNE A LA SIGNATURE PREALABLE D'UNE CONVENTION OUVRANT DROIT A L'APL,PAR LAQUELLE LE BAILLEUR S'ENGAGE A AFFECTER LES LOGEMENTS A LA LOCATION SOCIALE EN RESPECTANT DE NOUVELLES REGLES PERMETTANT DE MIEUX ADAPTER CES OPERATIONS AUX RESSOURCES DES DEMANDEURS ET AUX EXIGENCES DE MIXITE SOCIALE,EN ELARGISSANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES LOGEMENTS.POUR LES LOGEMENTS AINSI FINANCES,LES CONVENTIONS OUVRANT DROIT A L'APL DOIVENT RESERVER AU MOINS 30% DES LOGEMENTS A DES LOCATAIRES DISPOSANT DE RESSOURCES INFERIEURES A 60% DES PLAFONDS HLM ET PEUVENT PREVOIR LA POSSIBILITE D'ATTRIBUER DANS LA LIMITE DE 10% DES LOGEMENTS A DES LOCATAIRES DONT LES RESSOURCES PEUVENT DEPASSER LES PLAFONDS HLM (JUSQU'A 120% DE CEUX-CI) POUR LESQUELS LES LOYERS SONT PLUS ELEVES.
POUR TENIR COMPTE DE CES NOUVELLES MESURES,IL EST NECESSAIRE D'UNE PART DE MODIFIER LE CHAP. III DU TITRE V DU LIVRE III DE LA PARTIE REGLEMENTAIRE DU CODE PRECITE RELATIVE AU CONVENTIONNEMENT ET D'AUTRE PART DE MODIFIER LA CONVENTION APL (ANNEXE I A L'ART. R353-1) APPLICABLE AUX HLM.
LE DECRET PRECITE RELATIF AUX CONVENTIONS CONCLUES,EN APPLICATION DE L'ART. L351-2 DU CODE SUSVISE,ENTRE L'ETAT ET LES ORGANISMES D'HABITATIONS A LOYER MODERE SIGNATAIRES D'UN CONTRAT-CADRE AYANT POUR OBJET LA DEFINITION D'UNE NOUVELLE POLITIQUE DES LOYERS A EGALEMENT ETE MODIFIE; SEULS QUELQUES ORGANISMES AYANT SIGNE UN CONTRAT AVEC L'ETAT POSSEDENT UN PARC DE LOGEMENTS CONVENTIONNES A CE TITRE.ACTUELLEMENT,SEULS DES AVENANTS AUX CONVENTIONS INITIALES PEUVENT ETRE CONCLUS LORSQUE L'ORGANISME REALISE UNE OPERATION.
A CETTE OCCASION,IL EST APPARU EGALEMENT INDISPENSABLE DE MODIFIER LEDIT CODE AFIN DE TENIR COMPTE DES MODIFICATIONS LEGISLATIVES INTERVENUES DANS LE DOMAINE DES RAPPORTS LOCATIFS ET DE REECRIRE LA SECTION RELATIVE AUX CONVENTIONS CONCLUES ENTRE L'ETAT ET LES ORGANISMES HLM DANSUN SOUCI DE SIMPLIFICATION.

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000560884
NOR: EQUU9901265D
Ancien identifiant: 1DX999864
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/56/08/JORFTEXT000000560884.xml
1999-10-08 00:00:00 +02:00
République française
4614381436 Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).
Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
1999-10-08 00:00:00 +02:00
République française
f3afc6b9bb Décret n°78-199 du 22 février 1978 RELATIF AUX CONVENTIONS PASSEES ENTRE L'ETAT ET LES SOCIETES ANONYMES D'ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION IMMOBILIERE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 7 PARAGR. 2 ET 3 DE LA LOI 771 DU 03 JANVIER 1977
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000329313
Ancien identifiant: 1DX978199
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/93/JORFTEXT000000329313.xml
1999-10-08 00:00:00 +02:00
République française
dc231ea3f7 Décret no 99-836 du 22 septembre 1999 relatif au régime des attributions de logements locatifs sociaux et modifiant le code de la construction et de l'habitation
APPLICATION DE L'ART. 56 DE LA LOI 98657 DU 29-07-1998.
INSERE L'ART. R441-1-1 QUI AJOUTE AUX CAS DE DEROGATION AUX PLAFONDS DE RESSOURCES LE CAS DES IMMEUBLES ET ENSEMBLES IMMOBILIERS COMPORTANT UNE PROPORTION DE LOCATAIRES BENEFICIANT DE L'APL,SUPERIEURE A 54%.
LES ART. R441-3 A R441-18 SONT REMPLACES PAR LES ART. R441-3 A R441-14.
ART. R441-3: REDEFINIT LES CRITERES DE PRIORITE.PREND LE PARTI D'ENONCER LES CAS D'URGENCE MANIFESTE ET RENVOIE AUX DISPOSITIFS LOCAUX  LE SOIN DE LES COMPLETER.
ART. R441-5: REGLES DE RESERVATION DE LOGEMENTS SOCIAUX PAR L'ETAT,LES COLLECTIVITES LOCALES OU LES EMPLOYEURS.MODIFICATION DE COORDINATION EN TENANT COMPTE DU DECRET 9734 DU 14-01-1997.DISPOSITIONS QUI FIGURAIENT A L'ART. R441-15.
ART. R441-6: CONDITIONS D'ETABLISSEMENT DE LA LISTE DES MEMBRES DES CONFERENCES INTERCOMMUNALES DU LOGEMENT PREVUES A L'ART. L441-1-4 ET DELAI POUR L'EMISSION D'UN ACCORD PREVU A L'ART. L441-1-2.
ART. R441-7: REGLES DE VOTE POUR L'ADOPTION DES CHARTES INTERCOMMUNALES DU LOGEMENT PREVUES A L'ART.L441-1-5.
ART. R441-8: COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DE LA CONFERENCE REGIONALE DU LOGEMENT SOCIAL POUR L'ILE-DE-FRANCE,PREVUS A L'ART. L441-1-6.
ART. R441-9: COMMISSIONS D'ATTRIBUTION DE LOGEMENT.ROLE CONSULTATIF DES MAIRES D'ARRONDISSEMENT DE PARIS,MARSEILLE ET LYON.
ART. R441-11: LOGEMENT DES GARDIENS D'IMMEUBLE DANS LE PARC SOCIAL.
ART. R441-12: FONCTIONNEMENT ET DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE MEDIATION PREVUE A L'ART. L441-2-3.
ART. R441-13: NATURE ET PERIODICITE DES INFORMATIONS A CARACTERE STATISTIQUE PREVUES A L'ART. L441-2-5.$INSERE UN AL. EN TETE DE L'ART. R472-1: ETEND AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER LA DEROGATION AUX PLAFONDS DE RESSOURCES PREVUE A L'ART. R441-1-1.
MODIFIE LES ART. R421-23,R421-63,R422-2,R422-9-1 ET R481-1 DU CODE: LES MOTS "L441-1-1" ET "R441-18" SONT REMPLACES PAR: "L441-2" ET "R441-9".

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000397513
NOR: EQUU9901127D
Ancien identifiant: 1DX999836
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/75/JORFTEXT000000397513.xml
1999-09-25 00:00:00 +02:00
République française
9b532972cb Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).
Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
1999-09-25 00:00:00 +02:00
République française
eec1ef1e18 Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎
Application de l'article 2 de la loi n° 72-535 du 30 juin 1972.‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 83-440 du 2 juin 1983, «  La partie législative du code de la ‎construction et de l'habitation a force de loi ». ‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000516442
Ancien identifiant: 1DX978621
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/64/JORFTEXT000000516442.xml
1999-09-25 00:00:00 +02:00
République française
6cdfc7312e Décret n° 78-213 du 16 février 1978 relatif aux conseils d'administration et aux commissions d'attribution des logements des offices publics d'habitations à loyer modéré
Abrogation de l'article 13 (les 2 premiers alinéas) du décret du 31 décembre 1958 ; du décret n° 63-1245 du 19 décembre 1963.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702115
Ancien identifiant: 1DX978213
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/21/JORFTEXT000000702115.xml
1999-09-25 00:00:00 +02:00
République française
186ed0f407 Décret n°74-213 du 25 février 1974 relatif à la compétence territoriale des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré et modifiant le décret n° 68-271 du 20 mars 1974 fixant les nouveaux statuts types des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré
Modifie les articles 3, 4, 13, 14, 17, 18 et 31 des statuts types annexés au décret susvisé et adjonction des articles 14 bis, 20 bis et 33 bis à l'annexe dudit décret.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000510490
Ancien identifiant: 1DX974213
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/04/JORFTEXT000000510490.xml
1999-09-25 00:00:00 +02:00
République française
6884d72f27 Décret n°73-986 du 22 octobre 1973 RELATIF AUX OFFICES PUBLICS D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION INSTITUES PAR TRANSFORMATION D'OFFICES PUBLICS D'HABITATIONS A LOYER MODERE
RELATIF AUX OFFICES PUBLICS D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION INSTITUES PAR TRANSFORMATION D'OFFICES PUBLICS D'HABITATION A LOYER MODERE. Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000510736
Ancien identifiant: 1DX973986
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/07/JORFTEXT000000510736.xml
1999-09-25 00:00:00 +02:00
République française
eb4fa491c6 Décret n°54-346 du 27 mars 1954 CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES LOGEMENTS DES ORGANISMES D'HLM
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503612
Ancien identifiant: 1DX954346
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/36/JORFTEXT000000503612.xml
1999-09-25 00:00:00 +02:00
République française
9941e4adad Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).
Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
1999-09-18 00:00:00 +02:00
République française
c53391bf3f Décret n°77-784 du 13 juillet 1977 AMELIORATION DE L'HABITAT
RELATIF AUX CONDITIONS D'OCTROI DE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT ET A LA PRIME DE DEMENAGEMENT (APPLICATION DE L'ART. 23 DE LA LOI 771 DU 03-01-1977) DISPOSITIONS RELATIVES A L'AMELIORATION DE L'HABITAT.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000863896
Ancien identifiant: 1DX977784
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/38/JORFTEXT000000863896.xml
1999-09-18 00:00:00 +02:00
République française
8023a1bd4d Décret n°77-934 du 27 juillet 1977 FIXANT LES CONDITIONS D'OCTROI DE PRETS AIDES PAR L'ETAT POUR LA CONSTRUCTION, L'AMELIORATION ET L'ACQUISITION DES LOGEMENTS LOCATIFS
CONDITIONS D'OCTROI.
 CARACTERISTIQUES DES PRETS.
MODALITES DE L'AIDE.
DISPOSITIONS RELATIVES AU FONCIER ET A L'ACQUISITION D'IMMEUBLES BATIS.
SANCTIONS.
DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701227
Ancien identifiant: 1DX977934
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/12/JORFTEXT000000701227.xml
1999-09-15 00:00:00 +02:00
République française
4f9070a791 Code de la construction et de l'habitation
État: VIGUEUR
Nature: CODE
Date de début: 1977-03-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGITEXT000006074096
Ancien identifiant: CCONSTRL
URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/40/LEGITEXT000006074096.xml
1999-09-14 00:00:00 +02:00
République française
a54efc776c Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).
Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
1999-09-02 00:00:00 +02:00
République française
4eb5bafbc2 Décret n°77-944 du 27 juillet 1977 FIXANT LES CONDITIONS D'OCTROI DES PRETS AIDES PAR L'ETAT POUR LA CONSTRUCTION, L'ACQUISITION ET L'AMELIORATION DES LOGEMENTS EN ACCESSION A LA PROPRIETE
PRETS AIDES A L'ACCESSION (CONDITIONS D'OCTROI, CARACTERISTIQUES DES PRETS, MODALITES DE L'AIDE).
PREFINANCEMENT.
SANCTIONS.
 DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000875398
Ancien identifiant: 1DX977944
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/53/JORFTEXT000000875398.xml
1999-09-02 00:00:00 +02:00
République française
44415fa416 Décret n°77-934 du 27 juillet 1977 FIXANT LES CONDITIONS D'OCTROI DE PRETS AIDES PAR L'ETAT POUR LA CONSTRUCTION, L'AMELIORATION ET L'ACQUISITION DES LOGEMENTS LOCATIFS
CONDITIONS D'OCTROI.
 CARACTERISTIQUES DES PRETS.
MODALITES DE L'AIDE.
DISPOSITIONS RELATIVES AU FONCIER ET A L'ACQUISITION D'IMMEUBLES BATIS.
SANCTIONS.
DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701227
Ancien identifiant: 1DX977934
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/12/JORFTEXT000000701227.xml
1999-09-02 00:00:00 +02:00
République française
c548a30b2e Décret n°77-934 du 27 juillet 1977 FIXANT LES CONDITIONS D'OCTROI DE PRETS AIDES PAR L'ETAT POUR LA CONSTRUCTION, L'AMELIORATION ET L'ACQUISITION DES LOGEMENTS LOCATIFS
CONDITIONS D'OCTROI.
 CARACTERISTIQUES DES PRETS.
MODALITES DE L'AIDE.
DISPOSITIONS RELATIVES AU FONCIER ET A L'ACQUISITION D'IMMEUBLES BATIS.
SANCTIONS.
DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701227
Ancien identifiant: 1DX977934
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/12/JORFTEXT000000701227.xml
1999-07-17 00:00:00 +02:00
République française
6fbfd93bb0 Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).
Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
1999-07-01 00:00:00 +02:00
République française
2d0cb4ad72 Décret n°77-784 du 13 juillet 1977 AMELIORATION DE L'HABITAT
RELATIF AUX CONDITIONS D'OCTROI DE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT ET A LA PRIME DE DEMENAGEMENT (APPLICATION DE L'ART. 23 DE LA LOI 771 DU 03-01-1977) DISPOSITIONS RELATIVES A L'AMELIORATION DE L'HABITAT.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000863896
Ancien identifiant: 1DX977784
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/38/JORFTEXT000000863896.xml
1999-07-01 00:00:00 +02:00
République française
20656d86e8 LOI no 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière
1ERE PARTIE: DE LA REFORME DES CAISSES D'EPARGNE.
TITRE I: DISPOSITIONS PERMANENTES.
CHAP. I: LE RESEAU DES CAISSES D'EPARGNE (ART. 1 ET 2).
CHAP. II: LES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE (ART. 3 A 7).
CHAP. III: LES SOCIETES LOCALES D'EPARGNE (ART. 8 ET 9).
CHAP. IV: LA CAISSE NATIONALE DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE (ART. 10 A 14).
CHAP. V: LA FEDERATION NATIONALE DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE (ART. 15).
CHAP. VI: L'ORGANISATION DES RELATIONS DE TRAVAIL DANS LE RESEAU DES CAISSES D'EPARGNE (ART. 16 ET 17).
CHAP. VII: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 18 A 21).
TITRE II: DISPOSITIONS TRANSITOIRES (ART. 22 A 33).
2EME PARTIE: DU RENFORCEMENT DE LA SECURITE FINANCIERE.
TITRE I: DISPOSITIONS RELATIVES A LA SURVEILLANCE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT,DES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT,DES ENTREPRISES D'ASSURANCE ET DES INSTITUTIONS DE PREVOYANCE ET A LA COOPERATION ENTRE AUTORITES DE CONTROLE.
CHAP. I: SURVEILLANCE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT,DES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT,DES ENTREPRISES D'ASSURANCE ET DES INSTITUTIONS DE PREVOYANCE (ART. 34 A 58).
CHAP. II: COOPERATION ENTRE AUTORITES DE CONTROLE (ART. 59 A 64).
TITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES A LA GARANTIE DES DEPOSANTS,DES ASSURES,DES INVESTISSEURS ET DES CAUTIONS.
CHAP. I: GARANTIE DES DEPOSANTS (ART. 65 A 67).
CHAP. II: GARANTIE DES ASSURES (ART. 68 ET 69).
CHAP. III: GARANTIE DES INVESTISSEURS (ART. 70 ET 71).
CHAP. IV: GARANTIE DES CAUTIONS (ART. 72 ET 73).
CHAP. V: MESURES DIVERSES ET TRANSITOIRES (ART. 74 A 85).
TITRE III: MESURES DISCIPLINAIRES DE REDRESSEMENT ET DE LIQUIDATION JUDICIAIRES DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT,DES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT ET DES ENTREPRISES D'ASSURANCE.
CHAP. I: DISPOSITIONS RELATIVES AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET AUX ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT (ART. 86 A 90).
CHAP. II: DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENTREPRISES D'ASSURANCE (ART. 91).
CHAP. III: MESURES TRANSITOIRES (ART. 92).
TITRE IV: DISPOSITIONS RELATIVES A LA REFORME DES SOCIETES DE CREDIT FONCIER.
CHAP. I: STATUT DES SOCIETES DE CREDIT FONCIER (ART. 93 A 109).
CHAP. II: MESURES DIVERSES ET TRANSITOIRES (ART. 110 A 116).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000395772
NOR: ECOX9800113L
Ancien identifiant: 1LX999532
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/57/JORFTEXT000000395772.xml
1999-06-29 00:00:00 +02:00
République française
4bf68bb64c Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).
Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
1999-06-29 00:00:00 +02:00
République française
c54e05ad6d Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎
Application de l'article 2 de la loi n° 72-535 du 30 juin 1972.‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 83-440 du 2 juin 1983, «  La partie législative du code de la ‎construction et de l'habitation a force de loi ». ‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000516442
Ancien identifiant: 1DX978621
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/64/JORFTEXT000000516442.xml
1999-06-09 00:00:00 +02:00
République française
d5fbede828 LOI n° 74-908 du 29 octobre 1974 relative aux économies d'énergie
Modification du code de l'urbanisme et de de l'habitation. 
Modification de la loi d'orientation foncière n° 67-1253 du 30 décembre 1967 : modification de l'article 46. 
Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : modification des articles 25, 26. 
Modification de l'ordonnance n° 58-1331 du 23 décembre 1958 relative à la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière de répartition des produits industriels et de l'énergie : abrogation des articles à 15 ; modification des articles 16 à 18.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000888776
Ancien identifiant: 1LX974908
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/87/JORFTEXT000000888776.xml
1999-06-09 00:00:00 +02:00
République française
04c2dd4f36 Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).
Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
1999-05-05 00:00:00 +02:00
République française
5ee6f5bf62 Décret n°56-999 du 5 octobre 1956 UHA. REQUISITION. LOGEMENT D'OFFICE. APPLICATION DE L'ARTICLE 348 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000686292
Ancien identifiant: 1DX956999
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/62/JORFTEXT000000686292.xml
1999-05-05 00:00:00 +02:00
République française
2bcc2c3b2c Décret n°55-933 du 11 juillet 1955 HABITATIONS, LOCAUX VACANTS, INOCCUPES OU INSUFFISAMMENT OCCUPES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000691568
Ancien identifiant: 1DX955933
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/15/JORFTEXT000000691568.xml
1999-05-05 00:00:00 +02:00
République française
ff88700611 Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).
Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
1999-03-27 00:00:00 +01:00
République française
0c0398fab1 Décret n°77-627 du 17 juin 1977 CONSEIL NATIONAL DE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT
RELATIF AU CONSEIL NATIONAL DE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT.
 ATTRIBUTIONS.
COMPOSITION.
DECRET CODIFIE PAR D. 78622 DU 31-05-1978. CHA.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702309
Ancien identifiant: 1DX977627
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/23/JORFTEXT000000702309.xml
1999-03-27 00:00:00 +01:00
République française
b909687270 Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).
Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
1999-03-13 00:00:00 +01:00
République française
0bc9a03a43 Décret n° 78-213 du 16 février 1978 relatif aux conseils d'administration et aux commissions d'attribution des logements des offices publics d'habitations à loyer modéré
Abrogation de l'article 13 (les 2 premiers alinéas) du décret du 31 décembre 1958 ; du décret n° 63-1245 du 19 décembre 1963.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702115
Ancien identifiant: 1DX978213
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/21/JORFTEXT000000702115.xml
1999-03-13 00:00:00 +01:00
République française
08c1e29885 Décret n°73-986 du 22 octobre 1973 RELATIF AUX OFFICES PUBLICS D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION INSTITUES PAR TRANSFORMATION D'OFFICES PUBLICS D'HABITATIONS A LOYER MODERE
RELATIF AUX OFFICES PUBLICS D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION INSTITUES PAR TRANSFORMATION D'OFFICES PUBLICS D'HABITATION A LOYER MODERE. Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000510736
Ancien identifiant: 1DX973986
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/07/JORFTEXT000000510736.xml
1999-03-13 00:00:00 +01:00
République française
fae754dc49 Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎
Application de l'article 2 de la loi n° 72-535 du 30 juin 1972.‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 83-440 du 2 juin 1983, «  La partie législative du code de la ‎construction et de l'habitation a force de loi ». ‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000516442
Ancien identifiant: 1DX978621
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/64/JORFTEXT000000516442.xml
1999-01-01 00:00:00 +01:00
République française
952ea02409 Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎
Application de l'article 2 de la loi n° 72-535 du 30 juin 1972.‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 83-440 du 2 juin 1983, «  La partie législative du code de la ‎construction et de l'habitation a force de loi ». ‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000516442
Ancien identifiant: 1DX978621
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/64/JORFTEXT000000516442.xml
1998-12-31 00:00:00 +01:00
République française
570596cfd5 Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎
Application de l'article 2 de la loi n° 72-535 du 30 juin 1972.‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 83-440 du 2 juin 1983, «  La partie législative du code de la ‎construction et de l'habitation a force de loi ». ‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000516442
Ancien identifiant: 1DX978621
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/64/JORFTEXT000000516442.xml
1998-12-27 00:00:00 +01:00
République française
b7f19ea1dd Loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre
Modification du code de la santé publique. Modification de la loi n° 67-1172 du 22 décembre 1967 : modification de l'article 27. Modification de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant les allocations de logement : modification de l'article 10. Abrogation de la loi n° 64-1229 du 14 décembre 1964, sous réserve des dispositions de l'article 26 de la présente loi. Abrogation du titre II (articles 13 à 21) de la présente loi par l'article 6 de l'ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693669
Ancien identifiant: 1LX970612
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/36/JORFTEXT000000693669.xml
1998-12-27 00:00:00 +01:00
République française
c55743f3f8 Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).
Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
1998-12-23 00:00:00 +01:00
République française
987cd5fe7c Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎
Application de l'article 2 de la loi n° 72-535 du 30 juin 1972.‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 83-440 du 2 juin 1983, «  La partie législative du code de la ‎construction et de l'habitation a force de loi ». ‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000516442
Ancien identifiant: 1DX978621
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/64/JORFTEXT000000516442.xml
1998-12-22 00:00:00 +01:00
République française
b70d5d9355 Décret n°71-806 du 29 septembre 1971 AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT
RELATIF A L'AGENCE, ORGANISATION.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000510938
Ancien identifiant: 1DX971806
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/09/JORFTEXT000000510938.xml
1998-12-17 00:00:00 +01:00