Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎

Application de l'article 2 de la loi n° 72-535 du 30 juin 1972.‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 83-440 du 2 juin 1983, «  La partie législative du code de la ‎construction et de l'habitation a force de loi ». ‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000516442
Ancien identifiant: 1DX978621
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/64/JORFTEXT000000516442.xml
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République française 1999-06-09 00:00:00 +02:00
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@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158992
- [Section 6 : Constructions autour d'une place de guerre ou d'une poudrerie.](section_6)
- [Section 7 : Constructions à proximité des forêts.](section_7)
- [Section 8 : Nuisances dues à certaines activités.](section_8)
- [Section 9 : Protection contre les insectes xylophages.](section_9)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1999-06-09
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006176255
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###### Section 9 : Protection contre les insectes xylophages.
- [Article L112-17](article_l112-17.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-06-09
Date de fin: 2012-04-28
Identifiant: LEGIARTI000006824238
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X112L017XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/42/LEGIARTI000006824238.xml
---
###### Article L112-17
Les règles de construction et d'aménagement applicables aux ouvrages et locaux
de toute nature quant à leur résistance aux termites et aux autres insectes
xylophages sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Ces règles peuvent être
adaptées à la situation particulière des départements d'outre-mer.

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@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143516
#### Titre III : Chauffage et ravalement des immeubles
- [Chapitre Ier : Chauffage des immeubles.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Ravalement des immeubles.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Lutte contre les termites.](chapitre_iii)

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@ -6,4 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176260
##### Chapitre Ier : Chauffage des immeubles.
- [Article L131-1](article_l131-1.md)
- [Article L131-2](article_l131-2.md)
- [Article L131-3](article_l131-3.md)
- [Article L131-4](article_l131-4.md)
- [Article L131-5](article_l131-5.md)
- [Article L131-6](article_l131-6.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-06-09
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006824298
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X131L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/42/LEGIARTI000006824298.xml
---
###### Article L131-1
Conformément à l'article 2 de la loi n° 74-908 du 29 octobre 1974 relative aux
économies d'énergie, modifiée par l'article 6 de la loi n° 77-804 du 19 juillet
1977, la mise en oeuvre des installations de chauffage et de climatisation par
tous exploitants ou utilisateurs doit être assurée de façon à limiter la
température de chauffage et de climatisation des locaux à des valeurs fixées par
décrets en Conseil d'Etat, après avis du comité consultatif pour l'utilisation
de l'énergie.<br />
Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent aux contrats en cours à la
date d'entrée en vigueur de ces décrets. A défaut d'accord amiable, toute partie
peut demander en justice la révision du contrat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-06-09
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006824300
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X131L002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/43/LEGIARTI000006824300.xml
---
###### Article L131-2
Ainsi qu'il est dit à l'article 3 de la loi n° 74-908 du 29 octobre 1974,
modifié par l'article 6 de la loi n° 77-804 du 19 juillet 1977 :<br />
Sont nulles et de nul effet, à compter du 2 novembre 1974, toutes stipulations
contractuelles relatives à l'exploitation des installations de chauffage et de
climatisation ou se référant à cette exploitation, notamment pour la gestion des
immeubles, lorsqu'elles comportent des modalités de rémunération des services
favorisant l'accroissement de la quantité d'énergie consommée.<br />
Conformément à l'article 3 ter ajouté à la loi n° 74-908 du 29 octobre 1974 par
l'article 3 bis VII de la loi n° 77-804 du 19 juillet 1977, un décret en Conseil
d'Etat précise les conditions d'application de l'article 3 reproduit à l'alinéa
premier. Il peut également rendre obligatoires dans tous les contrats celles des
dispositions du cahier des prescriptions communes ou du cahier des clauses
techniques générales applicables aux marchés d'exploitation de chauffage passés
au nom de l'Etat, qui ont pour effet de permettre des économies d'énergie. A
défaut d'accord amiable, toute partie peut demander en justice la révision du
contrat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-06-09
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006824302
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X131L003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/43/LEGIARTI000006824302.xml
---
###### Article L131-3
Ainsi qu'il est dit à l'article 4 de la loi n° 74-908 du 29 octobre 1974 :<br />
Tout immeuble collectif pourvu d'un chauffage commun doit comporter, quand la
technique le permet, une installation permettant de déterminer la quantité de
chaleur et d'eau chaude fournie à chaque local occupé à titre privatif.<br />
Nonobstant toute disposition, convention ou usage contraires, les frais de
chauffage et de fourniture d'eau chaude mis à la charge des occupants
comprennent, en plus des frais fixes, le coût des quantités de chaleur calculées
comme il est dit ci-dessus.<br />
Un décret pris en Conseil d'Etat, après avis du comité consultatif pour
l'utilisation de l'énergie, fixe les conditions d'application du présent article
et, notamment, la part des frais fixes visés au précédent alinéa, les délais
d'exécution des travaux prescrits, ainsi que les cas et conditions dans lesquels
il peut être dérogé à l'obligation prévue au premier alinéa, en raison d'une
impossibilité technique ou d'un coût excessif.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-06-09
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006824304
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X131L004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/43/LEGIARTI000006824304.xml
---
###### Article L131-4
Les caractères définissant les normes d'équipement, de fonctionnement et de
contrôle des installations consommant de l'énergie et les catégories d'ouvrages
et locaux soumises en tout ou partie aux dispositions du présent article sont
fixés par décret en Conseil d'Etat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-06-09
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006824308
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X131L006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/43/LEGIARTI000006824308.xml
---
###### Article L131-6
Conformément à l'article 9 de la loi n° 74-908 du 29 octobre 1974, le droit de
visite institué par l'article 3 de la loi n° 48-400 du 10 mars 1948 sur
l'utilisation de l'énergie ainsi que les dispositions de l'article 5 de la même
loi sont étendus :<br />
pour les installations collectives de chauffage et de conditionnement, au
contrôle des dispositions prévues à l'article L. 131-4 ;<br />
pour les établissements industriels et commerciaux et pour les établissements
recevant du public, au contrôle des dispositions prévues aux articles L. 131-1
et L. 131-4.<br />
Pour effectuer ces contrôles, les agents visés à l'article L. 152-1 sont
également habilités à exercer les pouvoirs respectivement prévus aux articles 3,
d'une part, et 5, d'autre part, de la loi n° 48-400 du 10 mars 1948 *référence
remplacée par la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation
rationnelle de l'énergie*.

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Date de début: 1999-06-09
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006176261
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##### Chapitre II : Ravalement des immeubles.
- [Article L132-1](article_l132-1.md)
- [Article L132-2](article_l132-2.md)
- [Article L132-3](article_l132-3.md)
- [Article L132-4](article_l132-4.md)
- [Article L132-5](article_l132-5.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-06-09
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006824312
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X132L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/43/LEGIARTI000006824312.xml
---
###### Article L132-1
Les façades des immeubles doivent être constamment tenues en bon état de
propreté.<br />
Les travaux nécessaires doivent être effectués au moins une fois tous les dix
ans, sur l'injonction qui est faite au propriétaire par l'autorité municipale.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-06-09
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006824314
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X132L002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/43/LEGIARTI000006824314.xml
---
###### Article L132-2
L'article L. 132-1 est applicable à Paris ainsi que dans les communes figurant
sur une liste établie par décision de l'autorité administrative, sur proposition
ou après avis conforme des conseils municipaux.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-06-09
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006824316
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X132L003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/43/LEGIARTI000006824316.xml
---
###### Article L132-3
Si, dans les six mois de l'injonction qui lui est faite en application de
l'article L. 132-1, le propriétaire n'a pas entrepris les travaux qu'il prévoit,
le maire peut prendre un arrêté en vue de les prescrire.<br />
L'arrêté visé à l'alinéa ci-dessus est notifié au propriétaire avec sommation
d'avoir à effectuer les travaux dans un délai qu'il détermine et qui ne peut
excéder un an.

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-06-09
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006824318
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X132L004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/43/LEGIARTI000006824318.xml
---
###### Article L132-4
La procédure prévue à l'article L. 132-3 est également applicable lorsque les
travaux, entrepris dans les six mois de l'injonction, n'ont pas été terminés
dans l'année qui la suit. L'arrêté municipal est de même notifié au
propriétaire, avec sommation d'avoir à terminer les travaux dans le délai qu'il
détermine.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-06-09
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006824320
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X132L005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/43/LEGIARTI000006824320.xml
---
###### Article L132-5
Dans le cas où les travaux n'ont pas été exécutés dans le délai imparti par la
sommation délivrée en application des dispositions qui précèdent, le maire peut,
sur autorisation du président du tribunal de grande instance statuant comme en
matière de référés, les faire exécuter d'office, aux frais du propriétaire.<br />
Le montant des frais est avancé par la commune. Il est recouvré comme en matière
d'impôts directs. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme
en matière d'impôts directs.

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Date de début: 1999-06-09
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006159004
---
##### Chapitre III : Lutte contre les termites.
- [Article L133-1](article_l133-1.md)
- [Article L133-2](article_l133-2.md)
- [Article L133-3](article_l133-3.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-06-09
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006824322
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X133L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/43/LEGIARTI000006824322.xml
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###### Article L133-1
Dans les secteurs délimités par le conseil municipal, le maire peut enjoindre
aux propriétaires d'immeubles bâtis et non bâtis de procéder dans les six mois à
la recherche de termites ainsi qu'aux travaux préventifs ou d'éradication
nécessaires.<br />
Les propriétaires justifient du respect de cette obligation dans les conditions
fixées par décret en Conseil d'Etat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-06-09
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006824324
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X133L002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/43/LEGIARTI000006824324.xml
---
###### Article L133-2
En cas de carence d'un propriétaire et après mise en demeure demeurée
infructueuse à l'expiration d'un délai fixé par le maire, ce dernier peut, sur
autorisation du président du tribunal de grande instance statuant comme en
matière de référé, faire procéder d'office et aux frais du propriétaire à la
recherche de termites ainsi qu'aux travaux préventifs ou d'éradication
nécessaires.<br />
Le montant des frais est avancé par la commune. Il est recouvré comme en matière
de contributions directes.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-06-09
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006824326
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X133L003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/43/LEGIARTI000006824326.xml
---
###### Article L133-3
Un décret en Conseil d'Etat fixe les sanctions dont sont passibles les
propriétaires, personnes physiques ou morales, qui n'ont pas satisfait aux
obligations du présent chapitre.

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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-06-29
Date de fin: 1999-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006824390
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X152L001XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/43/LEGIARTI000006824390.xml
Date de début: 1999-06-09
Date de fin: 2003-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006824391
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X152L001XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/43/LEGIARTI000006824391.xml
---
###### Article L152-1
Les infractions aux dispositions des articles L. 111-4, L. 111-7, L. 111-8, L.
111-9, L. 125-1, L. 125-3 et L. 131-4, sont constatées par tous officiers ou
agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de
l'Etat et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou
le ministre chargé de la construction et de l'habitation suivant l'autorité dont
ils relèvent et assermentés. Les procès-verbaux dressés par ces agents font loi
jusqu'à preuve du contraire.
111-9, L. 112-17, L. 125-1, L. 125-3 et L. 131-4, sont constatées par tous
officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires
et agents de l'Etat et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par
le maire ou le ministre chargé de la construction et de l'habitation suivant
l'autorité dont ils relèvent et assermentés. Les procès-verbaux dressés par ces
agents font loi jusqu'à preuve du contraire.

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@ -1,25 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1999-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006824401
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X152L004XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/44/LEGIARTI000006824401.xml
Date de début: 1999-06-09
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006824402
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X152L004XXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/44/LEGIARTI000006824402.xml
---
###### Article L152-4
L'exécution de travaux ou l'utilisation du sol en méconnaissance des obligations
imposées par les articles L. 111-4, L. 111-7, L. 111-8, L. 111-9, L. 125-1, L.
125-3 et L. 131-4, par les règlements pris pour leur application ou par les
autorisations délivrées en conformité avec leurs dispositions, est punie d'une
amende de 300 000 F. En cas de récidive, la peine d'amende sera à 500 000 F et
un emprisonnement de six mois pourra en outre être prononcé. Le tribunal peut en
outre ordonner, aux frais du condamné, la publication intégrale ou par extraits
de sa décision et, éventuellement, la diffusion d'un message, dont il fixe les
termes, informant le public des motifs et du contenu de sa décision, dans un ou
plusieurs journaux qu'il désigne.<br />
imposées par les articles L. 111-4, L. 111-7, L. 111-8, L. 111-9, L. 112-17, L.
125-1, L. 125-3 et L. 131-4, par les règlements pris pour leur application ou
par les autorisations délivrées en conformité avec leurs dispositions, est punie
d'une amende de 300 000 F. En cas de récidive, la peine d'amende sera à 500 000
F et un emprisonnement de six mois pourra en outre être prononcé. Le tribunal
peut en outre ordonner, aux frais du condamné, la publication intégrale ou par
extraits de sa décision et, éventuellement, la diffusion d'un message, dont il
fixe les termes, informant le public des motifs et du contenu de sa décision,
dans un ou plusieurs journaux qu'il désigne.<br />
Les peines prévues à l'alinéa précédent peuvent être prononcées contre les
utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les