Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).

Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
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République française 1998-12-23 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-11-22
Date de fin: 1998-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006900442
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX523R001AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/04/LEGIARTI000006900442.xml
Date de début: 1998-12-23
Date de fin: 2001-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006900443
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX523R001AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/04/LEGIARTI000006900443.xml
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###### Article R523-1
Dans les limites et conditions fixées par le présent chapitre, des subventions
peuvent être accordées aux personnes physiques qui, en application des articles
L. 28 et L. 38 du code de la santé publique, effectuent des travaux tendant à
remédier à l'insalubrité des logements dont elles sont propriétaires et qui
constituent leur résidence principale depuis plus de deux ans.<br />
L. 28, L. 32-2 et L. 38 du code de la santé publique, effectuent des travaux
tendant à remédier à l'insalubrité des logements dont elles sont propriétaires
et qui constituent leur résidence principale depuis plus de deux ans.<br />
Ces subventions ne sont attribuées qu'aux personnes dont les ressources
n'excèdent pas un montant déterminé par arrêté du ministre du budget et du