Décret n°77-934 du 27 juillet 1977 FIXANT LES CONDITIONS D'OCTROI DE PRETS AIDES PAR L'ETAT POUR LA CONSTRUCTION, L'AMELIORATION ET L'ACQUISITION DES LOGEMENTS LOCATIFS

CONDITIONS D'OCTROI.
 CARACTERISTIQUES DES PRETS.
MODALITES DE L'AIDE.
DISPOSITIONS RELATIVES AU FONCIER ET A L'ACQUISITION D'IMMEUBLES BATIS.
SANCTIONS.
DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701227
Ancien identifiant: 1DX977934
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/12/JORFTEXT000000701227.xml
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République française 1999-09-02 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 1999-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006898470
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R013AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/84/LEGIARTI000006898470.xml
Date de début: 1999-09-02
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006898471
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R013AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/84/LEGIARTI000006898471.xml
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###### Article R331-13
Le ministre chargé des finances est autorisé à passer avec la Caisse des dépôts
et consignations et le Crédit foncier de France les conventions nécessaires à
l'application de la présente section.
et consignations et le Crédit foncier de France ou avec tout établissement ayant
acquis la qualité de créancier au titre des prêts et habilité à assurer ou à
faire assurer par un tiers la gestion et le recouvrement de ces prêts les
conventions nécessaires à l'application de la présente section.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-10-03
Date de fin: 1999-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006898539
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R023AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/85/LEGIARTI000006898539.xml
Date de début: 1999-09-02
Date de fin: 2001-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006898540
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R023AAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/85/LEGIARTI000006898540.xml
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###### Article R331-23
L'aide de l'Etat relative aux prêts, prévus à l'article R. 331-1 et définis par
la présente sous-section, est versée au Crédit foncier de France. Cette aide
prend la forme de subventions.
la présente sous-section, est versée au Crédit foncier de France ou, dans le
cadre d'une convention conformément à l'article R. 331-13, à un établissement
ayant acquis la qualité de créancier au titre des prêts et habilité à assurer ou
à faire assurer par un tiers la gestion et le recouvrement de ces prêts. Cette
aide prend la forme de subventions.