Code de la construction et de l'habitation
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APPLICATION DE L'ART. 56 DE LA LOI 98657 DU 29-07-1998. INSERE L'ART. R441-1-1 QUI AJOUTE AUX CAS DE DEROGATION AUX PLAFONDS DE RESSOURCES LE CAS DES IMMEUBLES ET ENSEMBLES IMMOBILIERS COMPORTANT UNE PROPORTION DE LOCATAIRES BENEFICIANT DE L'APL,SUPERIEURE A 54%. LES ART. R441-3 A R441-18 SONT REMPLACES PAR LES ART. R441-3 A R441-14. ART. R441-3: REDEFINIT LES CRITERES DE PRIORITE.PREND LE PARTI D'ENONCER LES CAS D'URGENCE MANIFESTE ET RENVOIE AUX DISPOSITIFS LOCAUX LE SOIN DE LES COMPLETER. ART. R441-5: REGLES DE RESERVATION DE LOGEMENTS SOCIAUX PAR L'ETAT,LES COLLECTIVITES LOCALES OU LES EMPLOYEURS.MODIFICATION DE COORDINATION EN TENANT COMPTE DU DECRET 9734 DU 14-01-1997.DISPOSITIONS QUI FIGURAIENT A L'ART. R441-15. ART. R441-6: CONDITIONS D'ETABLISSEMENT DE LA LISTE DES MEMBRES DES CONFERENCES INTERCOMMUNALES DU LOGEMENT PREVUES A L'ART. L441-1-4 ET DELAI POUR L'EMISSION D'UN ACCORD PREVU A L'ART. L441-1-2. ART. R441-7: REGLES DE VOTE POUR L'ADOPTION DES CHARTES INTERCOMMUNALES DU LOGEMENT PREVUES A L'ART.L441-1-5. ART. R441-8: COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DE LA CONFERENCE REGIONALE DU LOGEMENT SOCIAL POUR L'ILE-DE-FRANCE,PREVUS A L'ART. L441-1-6. ART. R441-9: COMMISSIONS D'ATTRIBUTION DE LOGEMENT.ROLE CONSULTATIF DES MAIRES D'ARRONDISSEMENT DE PARIS,MARSEILLE ET LYON. ART. R441-11: LOGEMENT DES GARDIENS D'IMMEUBLE DANS LE PARC SOCIAL. ART. R441-12: FONCTIONNEMENT ET DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE MEDIATION PREVUE A L'ART. L441-2-3. ART. R441-13: NATURE ET PERIODICITE DES INFORMATIONS A CARACTERE STATISTIQUE PREVUES A L'ART. L441-2-5.$INSERE UN AL. EN TETE DE L'ART. R472-1: ETEND AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER LA DEROGATION AUX PLAFONDS DE RESSOURCES PREVUE A L'ART. R441-1-1. MODIFIE LES ART. R421-23,R421-63,R422-2,R422-9-1 ET R481-1 DU CODE: LES MOTS "L441-1-1" ET "R441-18" SONT REMPLACES PAR: "L441-2" ET "R441-9". Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000397513 NOR: EQUU9901127D Ancien identifiant: 1DX999836 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/75/JORFTEXT000000397513.xml |
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LICENCE.md | - | |
README.md |
État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 1977-03-10 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006074096 | CCONSTRL | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/40/LEGITEXT000006074096.xml |
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