Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).

Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
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République française 1999-06-29 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-02-01
Date de fin: 1999-06-29
Identifiant: LEGIARTI000006898865
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R007CAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/88/LEGIARTI000006898865.xml
Date de début: 1999-06-29
Date de fin: 2003-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006898866
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R007CAXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/88/LEGIARTI000006898866.xml
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###### Article R*351-7-2
@ -16,4 +16,6 @@ que, le cas échéant, son conjoint, et que les ressources du ménage, appréci
au sens des articles R. 351-5 à R. 351-7, sont inférieures à un montant fixé par
arrêté conjoint des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité
sociale et de l'agriculture, les ressources du bénéficiaire ou du ménage sont
réputées égales à ce montant.
réputées égales à ce montant. Ce montant subit une minoration fixée par ledit
arrêté lorsque le demandeur est titulaire d'une bourse de l'enseignement
supérieur qui n'est pas assujettie à l'impôt sur le revenu.