Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎

Application de l'article 2 de la loi n° 72-535 du 30 juin 1972.‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 83-440 du 2 juin 1983, «  La partie législative du code de la ‎construction et de l'habitation a force de loi ». ‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000516442
Ancien identifiant: 1DX978621
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/64/JORFTEXT000000516442.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-04-27
Date de fin: 1999-09-25
Identifiant: LEGIARTI000006899844
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX472R001AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/98/LEGIARTI000006899844.xml
Date de début: 1999-09-25
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006899845
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX472R001AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/98/LEGIARTI000006899845.xml
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###### Article R472-1
Les dispositions de la section I du chapitre Ier du titre IV du présent livre
sont applicables dans les départements d'outre-mer aux organismes d'habitations
à loyer modéré, aux sociétés d'économie mixte constituées en application de la
loi n° 46-860 du 30 avril 1946 et aux sociétés d'économie mixte locales pour les
logements à usage locatif leur appartenant ou gérés par eux et construits,
acquis ou améliorés avec le concours financier de l'Etat. Toutefois, pour
l'application des dérogations aux plafonds de ressources prévues à la dernière
phrase de l'article R. 441-1-1, la proportion de 65 % est celle des ménages
bénéficiant de l'allocation de logement prévue à l'article L. 542-1 du code de
la sécurité sociale ou de l'allocation de logement prévue à l'article L. 831-1
du même code.<br />
Les dispositions de la sous-section 1 de la section II du chapitre Ier du titre
IV du présent livre sont applicables dans les départements d'outre-mer aux
organismes d'habitations à loyer modéré, aux sociétés d'économie mixte

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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-30
Date de fin: 1999-09-25
Identifiant: LEGIARTI000006899857
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX481R001AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/98/LEGIARTI000006899857.xml
Date de début: 1999-09-25
Date de fin: 2016-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006899858
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX481R001AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/98/LEGIARTI000006899858.xml
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###### Article R*481-1
Dans les sociétés d'économie mixte gérant de s logements faisant l'objet de
conventions régies par le chapitre III du titre V du livre III du présent code,
la commission prévue à l'article L. 441-1-1, qui attribue nominativement chacun
de ces logements lorsqu'ils sont mis ou remis en location, est composée et
fonctionne conformément à l'article R. 441-18.
la commission prévue à l'article L. 441-2, qui attribue nominativement chacun de
ces logements lorsqu'ils sont mis ou remis en location, est composée et
fonctionne conformément à l'article R. 441-9.