Décret no 99-836 du 22 septembre 1999 relatif au régime des attributions de logements locatifs sociaux et modifiant le code de la construction et de l'habitation
APPLICATION DE L'ART. 56 DE LA LOI 98657 DU 29-07-1998. INSERE L'ART. R441-1-1 QUI AJOUTE AUX CAS DE DEROGATION AUX PLAFONDS DE RESSOURCES LE CAS DES IMMEUBLES ET ENSEMBLES IMMOBILIERS COMPORTANT UNE PROPORTION DE LOCATAIRES BENEFICIANT DE L'APL,SUPERIEURE A 54%. LES ART. R441-3 A R441-18 SONT REMPLACES PAR LES ART. R441-3 A R441-14. ART. R441-3: REDEFINIT LES CRITERES DE PRIORITE.PREND LE PARTI D'ENONCER LES CAS D'URGENCE MANIFESTE ET RENVOIE AUX DISPOSITIFS LOCAUX LE SOIN DE LES COMPLETER. ART. R441-5: REGLES DE RESERVATION DE LOGEMENTS SOCIAUX PAR L'ETAT,LES COLLECTIVITES LOCALES OU LES EMPLOYEURS.MODIFICATION DE COORDINATION EN TENANT COMPTE DU DECRET 9734 DU 14-01-1997.DISPOSITIONS QUI FIGURAIENT A L'ART. R441-15. ART. R441-6: CONDITIONS D'ETABLISSEMENT DE LA LISTE DES MEMBRES DES CONFERENCES INTERCOMMUNALES DU LOGEMENT PREVUES A L'ART. L441-1-4 ET DELAI POUR L'EMISSION D'UN ACCORD PREVU A L'ART. L441-1-2. ART. R441-7: REGLES DE VOTE POUR L'ADOPTION DES CHARTES INTERCOMMUNALES DU LOGEMENT PREVUES A L'ART.L441-1-5. ART. R441-8: COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DE LA CONFERENCE REGIONALE DU LOGEMENT SOCIAL POUR L'ILE-DE-FRANCE,PREVUS A L'ART. L441-1-6. ART. R441-9: COMMISSIONS D'ATTRIBUTION DE LOGEMENT.ROLE CONSULTATIF DES MAIRES D'ARRONDISSEMENT DE PARIS,MARSEILLE ET LYON. ART. R441-11: LOGEMENT DES GARDIENS D'IMMEUBLE DANS LE PARC SOCIAL. ART. R441-12: FONCTIONNEMENT ET DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE MEDIATION PREVUE A L'ART. L441-2-3. ART. R441-13: NATURE ET PERIODICITE DES INFORMATIONS A CARACTERE STATISTIQUE PREVUES A L'ART. L441-2-5.$INSERE UN AL. EN TETE DE L'ART. R472-1: ETEND AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER LA DEROGATION AUX PLAFONDS DE RESSOURCES PREVUE A L'ART. R441-1-1. MODIFIE LES ART. R421-23,R421-63,R422-2,R422-9-1 ET R481-1 DU CODE: LES MOTS "L441-1-1" ET "R441-18" SONT REMPLACES PAR: "L441-2" ET "R441-9". Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000397513 NOR: EQUU9901127D Ancien identifiant: 1DX999836 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/75/JORFTEXT000000397513.xml
This commit is contained in:
parent
9b532972cb
commit
dc231ea3f7
7 changed files with 0 additions and 167 deletions
|
@ -20,9 +20,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177650
|
|||
- [Article R441-11](article_r441-11.md)
|
||||
- [Article R441-12](article_r441-12.md)
|
||||
- [Article R441-14](article_r441-14.md)
|
||||
- [Article R441-15](article_r441-15.md)
|
||||
- [Article R441-15-1](article_r441-15-1.md)
|
||||
- [Article R441-15-2](article_r441-15-2.md)
|
||||
- [Article R441-16](article_r441-16.md)
|
||||
- [Article R441-17](article_r441-17.md)
|
||||
- [Article R441-18](article_r441-18.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-11-09
|
||||
Date de fin: 1999-09-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006899614
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX441R015BAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/96/LEGIARTI000006899614.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R441-15-1
|
||||
|
||||
Pour résoudre des problèmes graves de vacance de logements, faciliter les
|
||||
échanges de logements dans l'intérêt des familles, permettre l'installation
|
||||
d'activités nécessaires à la vie économique et sociale des ensembles
|
||||
d'habitations, le préfet peut, par arrêté pris après avis du conseil
|
||||
départemental de l'habitat, fixer des règles dérogeant localement et
|
||||
temporairement aux conditions de ressources mentionnées au 1° de l'article R.
|
||||
441-1. Cet arrêté détermine les plafonds de ressources dérogatoires applicables.
|
||||
Il désigne les immeubles ou les secteurs qui font l'objet de la dérogation ainsi
|
||||
que la durée de celle-ci.
|
|
@ -1,19 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-11-09
|
||||
Date de fin: 1999-09-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006899615
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX441R015CAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/96/LEGIARTI000006899615.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R441-15-2
|
||||
|
||||
Pour favoriser la mixité sociale dans les grands ensembles et les quartiers
|
||||
mentionnés au I de l'article 1466 A du code général des impôts, le préfet peut,
|
||||
par arrêté pris après avis du conseil départemental de l'habitat, fixer des
|
||||
règles dérogeant localement et temporairement aux conditions de ressources
|
||||
mentionnées au 1° de l'article R. 441-1. Cet arrêté détermine les plafonds de
|
||||
ressources dérogatoires applicables. Il désigne les immeubles ou les secteurs
|
||||
qui font l'objet de la dérogation ainsi que la durée de celle-ci.
|
|
@ -1,17 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-11-09
|
||||
Date de fin: 1999-09-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006900273
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX441R015AAXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/02/LEGIARTI000006900273.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R441-15
|
||||
|
||||
Pour permettre le logement des personnels chargés de mission de sécurité
|
||||
publique ou pour répondre à des besoins d'ordre économique, des dérogations aux
|
||||
limites prévues à l'article R. 441-12 peuvent être accordées, pour une durée
|
||||
déterminée, par arrêté conjoint du ministre chargé du logement et du ministre
|
||||
intéressé.
|
|
@ -1,14 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-04-27
|
||||
Date de fin: 1999-09-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006900276
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX441R016AAXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/02/LEGIARTI000006900276.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R441-16
|
||||
|
||||
Le contrat de location des logements mentionnés à l'article L. 441-1 ne peut, en
|
||||
aucun cas, être l'accessoire d'un contrat de travail.
|
|
@ -1,16 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-04-27
|
||||
Date de fin: 1999-09-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006900279
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX441R017AAXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/02/LEGIARTI000006900279.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R441-17
|
||||
|
||||
Les dispositions de la présente section se substituent, en ce qui concerne les
|
||||
logements gérés par les organismes d'habitations à loyer modéré, aux
|
||||
dispositions ayant le même objet de la section I du chapitre III du titre V du
|
||||
livre III du présent code (deuxième partie).
|
|
@ -1,74 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-04-27
|
||||
Date de fin: 1999-09-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006900282
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX441R018AAXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/02/LEGIARTI000006900282.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R441-18
|
||||
|
||||
La composition et le fonctionnement de la commission prévue à l'article L.
|
||||
441-1-1 et mentionnée aux articles R. 421-23, R. 421-63, R. 422-2, R. 422-9-1 et
|
||||
R. 481-1 obéissent aux règles suivantes :<br />
|
||||
|
||||
I. - Le conseil d'administration ou de surveillance de l'organisme constitue une
|
||||
commission d'attribution des logements, comprenant six membres. Cette commission
|
||||
est composée :<br />
|
||||
|
||||
- s'il s'agit d'un office public d'aménagement et de construction ou d'un office
|
||||
public d'habitations à loyer modéré, de deux administrateurs représentant la
|
||||
collectivité locale ou l'établissement public de rattachement, de deux des
|
||||
administrateurs désignés par le préfet, d'un des administrateurs représentant
|
||||
les locataires et de l'administrateur désigné par les conseils d'administration
|
||||
des caisses d'allocations familiales ;<br />
|
||||
|
||||
- s'il s'agit d'une société anonyme d'habitations à loyer modéré, de cinq
|
||||
administrateurs ou membres du conseil de surveillance de la société, et d'un
|
||||
administrateur ou membre du conseil de surveillance représentant les locataires
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
- s'il s'agit d'une société coopérative de production d'HLM ou d'une société
|
||||
d'économie mixte, de membres du conseil d'administration ou de surveillance de
|
||||
la société.<br />
|
||||
|
||||
Si la dispersion géographique de son parc locatif le justifie, le conseil
|
||||
d'administration ou de surveillance peut décider de créer plusieurs commissions
|
||||
d'attribution, de chacune six membres, dont il fixe le nombre en même temps
|
||||
qu'il détermine le ressort de leur compétence. Ces commissions comprennent des
|
||||
représentants des différentes catégories de membres du conseil d'administration
|
||||
ou de surveillance visées aux alinéas précédents, en proportions identiques à
|
||||
celles mentionnées auxdits alinéas. Ces représentants sont désignés par le
|
||||
conseil d'administration ou de surveillance sur proposition, pour chaque
|
||||
catégorie d'entre eux, des membres correspondants dudit conseil. Ces
|
||||
représentants ne sont pas nécessairement membres de ce conseil.<br />
|
||||
|
||||
II. - Le conseil d'administration ou de surveillance de l'organisme définit les
|
||||
orientations qui guident l'attribution des logements et sont communes aux
|
||||
commissions s'il en est constitué plusieurs. Il établit également un règlement
|
||||
intérieur pour la ou les commissions. Le règlement fixe les règles
|
||||
d'organisation et de fonctionnement de la ou des commissions. Il précise en
|
||||
outre les règles de quorum applicables en matière de validité des délibérations
|
||||
de la ou des commissions.<br />
|
||||
|
||||
Les six membres de la commission, ainsi que ceux de chacune des commissions s'il
|
||||
en est constitué plusieurs, élisent en leur sein à la majorité absolue un
|
||||
président. En cas de partage des voix, le candidat le plus âgé est élu. Le
|
||||
président dispose, lors des séances, d'une voix prépondérante en cas de partage
|
||||
égal des voix.<br />
|
||||
|
||||
Le maire de la commune où sont situés les logements à attribuer, ou son
|
||||
représentant, participe avec voix délibérative aux séances pour ce qui concerne
|
||||
l'attribution de ces logements.<br />
|
||||
|
||||
Le président peut appeler à siéger, à titre consultatif, un représentant des
|
||||
bureaux d'aide sociale, ou un représentant du service chargé de l'action
|
||||
sanitaire et sociale du département du lieu d'implantation des logements.<br />
|
||||
|
||||
La commission d'attribution et chacune des commissions s'il en est constitué
|
||||
plusieurs se réunissent au moins une fois tous les deux mois.<br />
|
||||
|
||||
La ou les commissions rendent compte de leur activité au conseil
|
||||
d'administration de l'organisme, au moins une fois par an.
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue