Décret no 99-836 du 22 septembre 1999 relatif au régime des attributions de logements locatifs sociaux et modifiant le code de la construction et de l'habitation

APPLICATION DE L'ART. 56 DE LA LOI 98657 DU 29-07-1998.
INSERE L'ART. R441-1-1 QUI AJOUTE AUX CAS DE DEROGATION AUX PLAFONDS DE RESSOURCES LE CAS DES IMMEUBLES ET ENSEMBLES IMMOBILIERS COMPORTANT UNE PROPORTION DE LOCATAIRES BENEFICIANT DE L'APL,SUPERIEURE A 54%.
LES ART. R441-3 A R441-18 SONT REMPLACES PAR LES ART. R441-3 A R441-14.
ART. R441-3: REDEFINIT LES CRITERES DE PRIORITE.PREND LE PARTI D'ENONCER LES CAS D'URGENCE MANIFESTE ET RENVOIE AUX DISPOSITIFS LOCAUX  LE SOIN DE LES COMPLETER.
ART. R441-5: REGLES DE RESERVATION DE LOGEMENTS SOCIAUX PAR L'ETAT,LES COLLECTIVITES LOCALES OU LES EMPLOYEURS.MODIFICATION DE COORDINATION EN TENANT COMPTE DU DECRET 9734 DU 14-01-1997.DISPOSITIONS QUI FIGURAIENT A L'ART. R441-15.
ART. R441-6: CONDITIONS D'ETABLISSEMENT DE LA LISTE DES MEMBRES DES CONFERENCES INTERCOMMUNALES DU LOGEMENT PREVUES A L'ART. L441-1-4 ET DELAI POUR L'EMISSION D'UN ACCORD PREVU A L'ART. L441-1-2.
ART. R441-7: REGLES DE VOTE POUR L'ADOPTION DES CHARTES INTERCOMMUNALES DU LOGEMENT PREVUES A L'ART.L441-1-5.
ART. R441-8: COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DE LA CONFERENCE REGIONALE DU LOGEMENT SOCIAL POUR L'ILE-DE-FRANCE,PREVUS A L'ART. L441-1-6.
ART. R441-9: COMMISSIONS D'ATTRIBUTION DE LOGEMENT.ROLE CONSULTATIF DES MAIRES D'ARRONDISSEMENT DE PARIS,MARSEILLE ET LYON.
ART. R441-11: LOGEMENT DES GARDIENS D'IMMEUBLE DANS LE PARC SOCIAL.
ART. R441-12: FONCTIONNEMENT ET DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE MEDIATION PREVUE A L'ART. L441-2-3.
ART. R441-13: NATURE ET PERIODICITE DES INFORMATIONS A CARACTERE STATISTIQUE PREVUES A L'ART. L441-2-5.$INSERE UN AL. EN TETE DE L'ART. R472-1: ETEND AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER LA DEROGATION AUX PLAFONDS DE RESSOURCES PREVUE A L'ART. R441-1-1.
MODIFIE LES ART. R421-23,R421-63,R422-2,R422-9-1 ET R481-1 DU CODE: LES MOTS "L441-1-1" ET "R441-18" SONT REMPLACES PAR: "L441-2" ET "R441-9".

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000397513
NOR: EQUU9901127D
Ancien identifiant: 1DX999836
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/75/JORFTEXT000000397513.xml
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@ -20,9 +20,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177650
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- [Article R441-12](article_r441-12.md)
- [Article R441-14](article_r441-14.md)
- [Article R441-15](article_r441-15.md)
- [Article R441-15-1](article_r441-15-1.md)
- [Article R441-15-2](article_r441-15-2.md)
- [Article R441-16](article_r441-16.md)
- [Article R441-17](article_r441-17.md)
- [Article R441-18](article_r441-18.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-11-09
Date de fin: 1999-09-25
Identifiant: LEGIARTI000006899614
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX441R015BAXXAA
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###### Article R441-15-1
Pour résoudre des problèmes graves de vacance de logements, faciliter les
échanges de logements dans l'intérêt des familles, permettre l'installation
d'activités nécessaires à la vie économique et sociale des ensembles
d'habitations, le préfet peut, par arrêté pris après avis du conseil
départemental de l'habitat, fixer des règles dérogeant localement et
temporairement aux conditions de ressources mentionnées au 1° de l'article R.
441-1. Cet arrêté détermine les plafonds de ressources dérogatoires applicables.
Il désigne les immeubles ou les secteurs qui font l'objet de la dérogation ainsi
que la durée de celle-ci.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-11-09
Date de fin: 1999-09-25
Identifiant: LEGIARTI000006899615
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX441R015CAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/96/LEGIARTI000006899615.xml
---
###### Article R441-15-2
Pour favoriser la mixité sociale dans les grands ensembles et les quartiers
mentionnés au I de l'article 1466 A du code général des impôts, le préfet peut,
par arrêté pris après avis du conseil départemental de l'habitat, fixer des
règles dérogeant localement et temporairement aux conditions de ressources
mentionnées au 1° de l'article R. 441-1. Cet arrêté détermine les plafonds de
ressources dérogatoires applicables. Il désigne les immeubles ou les secteurs
qui font l'objet de la dérogation ainsi que la durée de celle-ci.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-11-09
Date de fin: 1999-09-25
Identifiant: LEGIARTI000006900273
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX441R015AAXXAE
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---
###### Article R441-15
Pour permettre le logement des personnels chargés de mission de sécurité
publique ou pour répondre à des besoins d'ordre économique, des dérogations aux
limites prévues à l'article R. 441-12 peuvent être accordées, pour une durée
déterminée, par arrêté conjoint du ministre chargé du logement et du ministre
intéressé.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-04-27
Date de fin: 1999-09-25
Identifiant: LEGIARTI000006900276
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX441R016AAXXAC
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###### Article R441-16
Le contrat de location des logements mentionnés à l'article L. 441-1 ne peut, en
aucun cas, être l'accessoire d'un contrat de travail.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-04-27
Date de fin: 1999-09-25
Identifiant: LEGIARTI000006900279
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX441R017AAXXAC
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###### Article R441-17
Les dispositions de la présente section se substituent, en ce qui concerne les
logements gérés par les organismes d'habitations à loyer modéré, aux
dispositions ayant le même objet de la section I du chapitre III du titre V du
livre III du présent code (deuxième partie).

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-04-27
Date de fin: 1999-09-25
Identifiant: LEGIARTI000006900282
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX441R018AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/02/LEGIARTI000006900282.xml
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###### Article R441-18
La composition et le fonctionnement de la commission prévue à l'article L.
441-1-1 et mentionnée aux articles R. 421-23, R. 421-63, R. 422-2, R. 422-9-1 et
R. 481-1 obéissent aux règles suivantes :<br />
I. - Le conseil d'administration ou de surveillance de l'organisme constitue une
commission d'attribution des logements, comprenant six membres. Cette commission
est composée :<br />
- s'il s'agit d'un office public d'aménagement et de construction ou d'un office
public d'habitations à loyer modéré, de deux administrateurs représentant la
collectivité locale ou l'établissement public de rattachement, de deux des
administrateurs désignés par le préfet, d'un des administrateurs représentant
les locataires et de l'administrateur désigné par les conseils d'administration
des caisses d'allocations familiales ;<br />
- s'il s'agit d'une société anonyme d'habitations à loyer modéré, de cinq
administrateurs ou membres du conseil de surveillance de la société, et d'un
administrateur ou membre du conseil de surveillance représentant les locataires
;<br />
- s'il s'agit d'une société coopérative de production d'HLM ou d'une société
d'économie mixte, de membres du conseil d'administration ou de surveillance de
la société.<br />
Si la dispersion géographique de son parc locatif le justifie, le conseil
d'administration ou de surveillance peut décider de créer plusieurs commissions
d'attribution, de chacune six membres, dont il fixe le nombre en même temps
qu'il détermine le ressort de leur compétence. Ces commissions comprennent des
représentants des différentes catégories de membres du conseil d'administration
ou de surveillance visées aux alinéas précédents, en proportions identiques à
celles mentionnées auxdits alinéas. Ces représentants sont désignés par le
conseil d'administration ou de surveillance sur proposition, pour chaque
catégorie d'entre eux, des membres correspondants dudit conseil. Ces
représentants ne sont pas nécessairement membres de ce conseil.<br />
II. - Le conseil d'administration ou de surveillance de l'organisme définit les
orientations qui guident l'attribution des logements et sont communes aux
commissions s'il en est constitué plusieurs. Il établit également un règlement
intérieur pour la ou les commissions. Le règlement fixe les règles
d'organisation et de fonctionnement de la ou des commissions. Il précise en
outre les règles de quorum applicables en matière de validité des délibérations
de la ou des commissions.<br />
Les six membres de la commission, ainsi que ceux de chacune des commissions s'il
en est constitué plusieurs, élisent en leur sein à la majorité absolue un
président. En cas de partage des voix, le candidat le plus âgé est élu. Le
président dispose, lors des séances, d'une voix prépondérante en cas de partage
égal des voix.<br />
Le maire de la commune où sont situés les logements à attribuer, ou son
représentant, participe avec voix délibérative aux séances pour ce qui concerne
l'attribution de ces logements.<br />
Le président peut appeler à siéger, à titre consultatif, un représentant des
bureaux d'aide sociale, ou un représentant du service chargé de l'action
sanitaire et sociale du département du lieu d'implantation des logements.<br />
La commission d'attribution et chacune des commissions s'il en est constitué
plusieurs se réunissent au moins une fois tous les deux mois.<br />
La ou les commissions rendent compte de leur activité au conseil
d'administration de l'organisme, au moins une fois par an.