Loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre

Modification du code de la santé publique. Modification de la loi n° 67-1172 du 22 décembre 1967 : modification de l'article 27. Modification de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant les allocations de logement : modification de l'article 10. Abrogation de la loi n° 64-1229 du 14 décembre 1964, sous réserve des dispositions de l'article 26 de la présente loi. Abrogation du titre II (articles 13 à 21) de la présente loi par l'article 6 de l'ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693669
Ancien identifiant: 1LX970612
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/36/JORFTEXT000000693669.xml
This commit is contained in:
République française 1998-12-27 00:00:00 +01:00
parent c55743f3f8
commit b7f19ea1dd
4 changed files with 37 additions and 0 deletions

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128692
- [Titre Ier : Bâtiments menaçant ruine.](titre_ier)
- [Titre II : Bâtiments insalubres.](titre_ii)
- [Titre III : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre et Miquelon.](titre_iii)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1998-12-27
Date de fin: 2012-04-28
Identifiant: LEGISCTA000006143602
---
#### Titre III : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre et Miquelon.
- [Chapitre unique](chapitre_unique)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1998-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006159143
---
##### Chapitre unique
- [Article L531-1](article_l531-1.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-27
Date de fin: 2012-04-28
Identifiant: LEGIARTI000006825794
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X531L001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/57/LEGIARTI000006825794.xml
---
###### Article L531-1
Pour les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la
Réunion un décret fixe, compte tenu des adaptations nécessaires, la date à
laquelle les dispositions du titre II du présent livre entrent en vigueur.
Jusqu'à cette date, les dispositions de la loi n. 64-1229 du 14 décembre 1964
précitée, modifiée par la loi n. 66-507 du 12 juillet 1966, y demeurent donc
applicables.