Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎

Application de l'article 2 de la loi n° 72-535 du 30 juin 1972.‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 83-440 du 2 juin 1983, «  La partie législative du code de la ‎construction et de l'habitation a force de loi ». ‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000516442
Ancien identifiant: 1DX978621
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/64/JORFTEXT000000516442.xml
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République française 1998-12-22 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-03
Date de fin: 1998-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006825142
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X313L001XXAK
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/51/LEGIARTI000006825142.xml
Date de début: 1998-12-22
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006825143
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X313L001XXAL
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/51/LEGIARTI000006825143.xml
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###### Article L313-1
@ -15,27 +15,35 @@ collectivités locales et de leurs établissements publics administratifs,
assujettis à la taxe sur les salaires prévue à l'article 231 du code général des
impôts, autres que ceux qui appartiennent à des professions relevant du régime
agricole au regard des lois sur la sécurité sociale pour lesquelles des règles
spéciales ont été édictées en application du 3 a dudit article 231, doivent
consacrer au financement d'acquisition et d'aménagement de terrains destinés
exclusivement à la construction de logements sociaux, de construction de
logements, d'acquisition, d'aménagement ou de remise en état de logements
anciens des sommes représentant à compter du 1er janvier 1991, 0,55 p. 100 et, à
compter du 1er janvier 1992, 0,45 p. 100 au moins du montant, entendu au sens
des règles prévues au chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la
spéciales ont été édictées en application du a du 3 dudit article 231, doivent
consacrer des sommes représentant 0,45 % au moins du montant, entendu au sens
des règles prévues aux chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la
sécurité sociale, des rémunérations versées par eux au cours de l'exercice
écoulé. Ces dispositions sont applicables aux établissements publics ayant un
caractère industriel ou commercial, ainsi qu'aux organismes de l'Etat, des
collectivités locales et de leurs établissements publics ayant le même
caractère. Les sommes acquitées par les entreprises au taux de 0,65 p. 100 avant
le 30 juin 1991 pourront, pour la fraction excédant les sommes dues avec un taux
de 0,55 p. 100, être imputées sur la participation versée en 1992 à raison des
salaires payés en 1991.<br />
écoulé au financement :<br />
Les employeurs qui, au moyen de leurs ressources propres, à l'exclusion
d'indemnités de dommages de guerre, ont investi au cours d'un exercice,
postérieurement à l'exercice 1948, une somme supérieure à celle prévue à
l'alinéa précédent peuvent reporter l'excédent sur les exercices postérieurs au
1er septembre 1953.<br />
a) De construction ou d'acquisition de logements, d'aménagement ou de remise en
état de logements anciens, d'acquisition et d'aménagement de terrains destinés
exclusivement à la construction de logements sociaux ;<br />
b) De prise en charge temporaire, en cas de difficultés exceptionnelles des
emprunteurs, d'une partie des remboursements de prêts immobiliers destinés à
l'accession sociale à la propriété ;<br />
c) D'aides directes à des personnes physiques pour le changement de logement ou
le maintien dans celui-ci et l'accès au logement locatif, de garanties de loyer
et charges apportées aux bailleurs ;<br />
d) De dépenses d'accompagnement social dans le domaine du logement ;<br />
e) D'aides à des organismes agréés d'information du public sur le logement.<br />
Ces dispositions sont applicables aux établissements publics ayant un caractère
industriel ou commercial, ainsi qu'aux organismes de l'Etat, des collectivités
locales et de leurs établissements publics ayant le même caractère.<br />
Les employeurs qui, au moyen de leurs ressources propres, ont investi au cours
d'un exercice une somme supérieure à celle prévue au premier alinéa peuvent
reporter l'excédent sur les exercices postérieurs.<br />
Une fraction de la somme à investir doit, dans la limite d'un neuvième, être
réservée par priorité aux logements des travailleurs immigrés et de leurs

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-01-01
Date de fin: 1998-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006824870
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X313L013XXAC
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Date de début: 1998-12-22
Date de fin: 2009-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006824871
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X313L013XXAD
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###### Article L313-13
@ -39,10 +39,10 @@ Les dispositions du présent article sont en outre applicables lorsque
l'association ne souscrit pas sa quote-part du capital de l'Union d'économie
sociale du logement, ne s'acquitte pas des contributions prévues aux articles L.
313-20 et L. 313-25, manque de manière grave et répétée aux recommandations de
l'union, ne respecte pas les conventions prévues au 2° de l'article L. 313-19 ou
réalise des opérations en méconnaissance des dispositions du 4° du même article.
Toutefois, la sanction est prononcée par le ministre après avis de l'Agence
nationale et de l'union.<br />
l'union, ne respecte pas les conventions prévues au 2° et 2° bis de l'article L.
313-19 ou réalise des opérations en méconnaissance des dispositions du 4° du
même article. Toutefois, la sanction est prononcée par le ministre après avis de
l'Agence nationale et de l'union.<br />
En cas d'urgence, le ministre précité peut, après avis de l'Agence nationale
rendu dans un délai qui ne peut excéder huit jours, suspendre un ou plusieurs

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-01-01
Date de fin: 1998-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006824880
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X313L016XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/48/LEGIARTI000006824880.xml
Date de début: 1998-12-22
Date de fin: 2009-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006824881
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X313L016XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/48/LEGIARTI000006824881.xml
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###### Article L313-16
@ -26,12 +26,12 @@ Lorsque l'organisme est associé de l'Union d'économie sociale du logement et
qu'il ne souscrit pas sa quote-part du capital de cette union, ne s'acquitte pas
des contributions prévues aux articles L. 313-20 et L. 313-25, manque de manière
grave et répétée aux recommandations de l'union, ne respecte pas les conventions
prévues au 2° de l'article L. 313-19 ou réalise des opérations en méconnaissance
des dispositions du 4° du même article, l'agence nationale met l'organisme en
demeure de prendre, dans un délai déterminé, toute mesure de redressement utile.
En cas de carence de l'organisme à prendre ces mesures de redressement, le
ministre chargé du logement peut, après avis de l'agence nationale et de
l'union, retirer l'agrément de collecte de cet organisme.<br />
prévues au 2° et 2°bis de l'article L. 313-19 ou réalise des opérations en
méconnaissance des dispositions du 4° du même article, l'agence nationale met
l'organisme en demeure de prendre, dans un délai déterminé, toute mesure de
redressement utile. En cas de carence de l'organisme à prendre ces mesures de
redressement, le ministre chargé du logement peut, après avis de l'agence
nationale et de l'union, retirer l'agrément de collecte de cet organisme.<br />
En cas de retrait d'agrément, le ministre chargé du logement transfère, sur
proposition ou après avis de l'agence nationale, la situation active et passive

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-01-01
Date de fin: 1998-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006824856
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X313L009XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/48/LEGIARTI000006824856.xml
Date de début: 1998-12-22
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006824857
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X313L009XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/48/LEGIARTI000006824857.xml
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###### Article L313-9
En application des orientations définies annuellement par le Gouvernement,
l'Agence nationale établit le programme d'emploi annuel des fonds mentionnés au
troisième alinéa de l'article L. 313-1.<br />
neuvième alinéa de l'article L. 313-1.<br />
A cet effet, elle recueille et redistribue tout ou partie de ces fonds.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-01-01
Date de fin: 1998-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006824896
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X313L019XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/48/LEGIARTI000006824896.xml
Date de début: 1998-12-22
Date de fin: 2003-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006824897
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X313L019XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/48/LEGIARTI000006824897.xml
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###### Article L313-19
@ -27,6 +27,12 @@ associations départementales d'information sur le logement qui ont signé une
convention avec l'Etat, à l'information sur le logement des salariés et
d'améliorer la gestion des associés collecteurs ;<br />
2° bis. Assure, à compter d'une date fixée par décret et dans des conditions
fixées par convention avec l'Etat, le financement des aides prévues au b de
l'article L. 313-1 au bénéfice des emprunteurs ayant souscrit des prêts garantis
par le fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété mentionné au
troisième alinéa de l'article L. 312-1 ;.<br />
3° Elabore, dans l'intérêt commun, des recommandations aux associés aux fins
mentionnées au 2°. Ces recommandations ne peuvent déroger aux conventions
ci-dessus mentionnées ;<br />

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@ -1,31 +1,64 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-01-01
Date de fin: 1998-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006824902
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X313L020XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/49/LEGIARTI000006824902.xml
Date de début: 1998-12-22
Date de fin: 2007-03-06
Identifiant: LEGIARTI000006824903
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X313L020XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/49/LEGIARTI000006824903.xml
---
###### Article L313-20
Les stipulations des conventions prévues au 2° de l'article L. 313-19 s'imposent
aux associés.<br />
Les stipulations des conventions prévues au 2° et au 2° bis de l'article L.
313-19 s'imposent aux associés.<br />
Pour l'exécution de ces conventions par les associés collecteurs, l'union
dispose d'un fonds d'intervention qui contribue à la bonne adaptation des
ressources des associés collecteurs aux besoins locaux, compte tenu des
politiques nationales et locales d'emploi de la participation des employeurs à
l'effort de construction. Les opérations du fonds sont retracées dans une
comptabilité distincte.<br />
Pour l'exécution de ces conventions, l'Union d'économie sociale du logement
dispose, d'une part, d'un fonds d'intervention et, d'autre part, d'un fonds de
soutien.<br />
Chaque associé collecteur apporte sa contribution au fonds d'intervention. Le
conseil d'administration de l'union fixe, après consultation du comité des
collecteurs mentionné à l'article L. 313-21, le montant des contributions sous
la forme de versements, de transferts de créances constituées avec des fonds
issus de la participation des employeurs à l'effort de construction ou
d'inscriptions, au bilan de ces associés, de dettes dont le paiement à l'union
est garanti par les actifs des associés issus de cette participation.<br />
Le fonds d'intervention contribue à la bonne adaptation des ressources des
associés collecteurs aux besoins locaux, compte tenu des politiques nationales
et locales d'emploi de la participation des employeurs à l'effort de
construction.<br />
Le fonds peut également être alimenté par toutes ressources de l'union.
Le fonds de soutien met à la disposition de la société gérant le fonds de
garantie de l'accession sociale à la propriété mentionné au troisième alinéa de
l'article L. 312-1 les sommes destinées à financer les aides prévues au 2° bis
de l'article L. 313-19.<br />
La convention prévue au 2° bis de l'article L. 313-19 définit les modalités
d'alimentation de ce fonds, ainsi que les modalités de prise en charge
temporaire des prêts, et, notamment, la part de mensualités reportée, le nombre
de mensualités reportées, le délai de carence et les éventuelles périodes de
franchise. Elle prévoit une clause de révision dans le cas où les conditions
d'attribution des prêts mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 312-1
sont modifiées de manière substantielle.<br />
Un décret, pris après consultation de l'Union d'économie sociale du logement,
fixe les règles de dotation du fonds de soutien par l'union, les règles
régissant son fonctionnement administratif et financier, les normes de gestion
destinées à garantir sa solvabilité et l'équilibre de sa structure financière
ainsi que les ratios de couverture des risques.<br />
L'union garantit l'équilibre financier du fonds de soutien.<br />
Une convention entre l'Union d'économie sociale du logement et la société de
gestion du fonds de garantie de l'accession sociale, homologuée par arrêté
interministériel, fixe notamment le mode de calcul des sommes à verser, les
conditions de contrôle et les modalités de mise en oeuvre de la garantie
d'équilibre financier du fonds.<br />
Chaque associé collecteur apporte sa contribution à chaque fonds. Le conseil
d'administration de l'union fixe, après consultation du comité des collecteurs
mentionné à l'article L. 313-21, le montant des contributions sous la forme de
versements, de transferts de créances constituées avec des fonds issus de la
participation des employeurs à l'effort de construction ou d'inscriptions, au
bilan de ces associés, de dettes dont le paiement à l'union est garanti par les
actifs des associés issus de cette participation.<br />
Chaque fonds peut également être alimenté par toutes ressources de l'union.<br />
Les opérations de chacun des fonds et, au sein du fonds d'intervention, de
chacune des politiques d'emploi mentionnées au 2° de l'article L. 313-19 sont
retracées dans une comptabilité distincte.