Code de la construction et de l'habitation
Find a file
République française e94b970394 Décret no 99-864 du 7 octobre 1999 modifiant le code de la construction et de l'habitation en ce qui concerne les conventions conclues entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré et le décret no 85-1232 du 5 novembre 1985 relatif aux conventions conclues, en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré signataires d'un contrat-cadre ayant pour objet la définition d'une nouvelle politique des loyers
REMPLACEMENT DES ART. R353-1 (ANNEXE I),R353-2,R353-3,R353-4,R353-5,R353-6,R353-7,R353-8,R353-9,R353-10,R353-11,R353-12,R353-13,R353-14,R353-15,R353-20,R353-21,R353-22; ABROGATION DES ART. R353-23,R353-24 ET R353-25 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION; REMPLACEMENT DE L'ART. 2,MODIFICATION DE L'ART. 1 (1ERE PHRASE,ANNEXE I),AJOUT APRES L'ART. 5 DE L'ANNEXE I D'UN ART. 6 AU DECRET 851232 PRECITE.
LES DISPOSITIONS DES ART. R331-12,R331-14 ET R331-15 DU CODE SUSVISE OUVRENT LA POSSIBILITE AUX BAILLEURS SOCIAUX DE BENEFICIER DU PRET LOCATIF A USAGE SOCIAL,POUR LA CONSTRUCTION OU L'ACQUISITION DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX.
L'OCTROI DE CE PRET EST CONDITIONNE A LA SIGNATURE PREALABLE D'UNE CONVENTION OUVRANT DROIT A L'APL,PAR LAQUELLE LE BAILLEUR S'ENGAGE A AFFECTER LES LOGEMENTS A LA LOCATION SOCIALE EN RESPECTANT DE NOUVELLES REGLES PERMETTANT DE MIEUX ADAPTER CES OPERATIONS AUX RESSOURCES DES DEMANDEURS ET AUX EXIGENCES DE MIXITE SOCIALE,EN ELARGISSANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES LOGEMENTS.POUR LES LOGEMENTS AINSI FINANCES,LES CONVENTIONS OUVRANT DROIT A L'APL DOIVENT RESERVER AU MOINS 30% DES LOGEMENTS A DES LOCATAIRES DISPOSANT DE RESSOURCES INFERIEURES A 60% DES PLAFONDS HLM ET PEUVENT PREVOIR LA POSSIBILITE D'ATTRIBUER DANS LA LIMITE DE 10% DES LOGEMENTS A DES LOCATAIRES DONT LES RESSOURCES PEUVENT DEPASSER LES PLAFONDS HLM (JUSQU'A 120% DE CEUX-CI) POUR LESQUELS LES LOYERS SONT PLUS ELEVES.
POUR TENIR COMPTE DE CES NOUVELLES MESURES,IL EST NECESSAIRE D'UNE PART DE MODIFIER LE CHAP. III DU TITRE V DU LIVRE III DE LA PARTIE REGLEMENTAIRE DU CODE PRECITE RELATIVE AU CONVENTIONNEMENT ET D'AUTRE PART DE MODIFIER LA CONVENTION APL (ANNEXE I A L'ART. R353-1) APPLICABLE AUX HLM.
LE DECRET PRECITE RELATIF AUX CONVENTIONS CONCLUES,EN APPLICATION DE L'ART. L351-2 DU CODE SUSVISE,ENTRE L'ETAT ET LES ORGANISMES D'HABITATIONS A LOYER MODERE SIGNATAIRES D'UN CONTRAT-CADRE AYANT POUR OBJET LA DEFINITION D'UNE NOUVELLE POLITIQUE DES LOYERS A EGALEMENT ETE MODIFIE; SEULS QUELQUES ORGANISMES AYANT SIGNE UN CONTRAT AVEC L'ETAT POSSEDENT UN PARC DE LOGEMENTS CONVENTIONNES A CE TITRE.ACTUELLEMENT,SEULS DES AVENANTS AUX CONVENTIONS INITIALES PEUVENT ETRE CONCLUS LORSQUE L'ORGANISME REALISE UNE OPERATION.
A CETTE OCCASION,IL EST APPARU EGALEMENT INDISPENSABLE DE MODIFIER LEDIT CODE AFIN DE TENIR COMPTE DES MODIFICATIONS LEGISLATIVES INTERVENUES DANS LE DOMAINE DES RAPPORTS LOCATIFS ET DE REECRIRE LA SECTION RELATIVE AUX CONVENTIONS CONCLUES ENTRE L'ETAT ET LES ORGANISMES HLM DANSUN SOUCI DE SIMPLIFICATION.

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000560884
NOR: EQUU9901265D
Ancien identifiant: 1DX999864
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/56/08/JORFTEXT000000560884.xml
1999-10-08 00:00:00 +02:00
annexes Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). 1999-10-08 00:00:00 +02:00
partie_legislative LOI no 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière 1999-06-29 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire Décret no 99-864 du 7 octobre 1999 modifiant le code de la construction et de l'habitation en ce qui concerne les conventions conclues entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré et le décret no 85-1232 du 5 novembre 1985 relatif aux conventions conclues, en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré signataires d'un contrat-cadre ayant pour objet la définition d'une nouvelle politique des loyers 1999-10-08 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). 1978-06-08 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1977-03-10 2999-01-01 LEGITEXT000006074096 CCONSTRL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/40/LEGITEXT000006074096.xml

Code de la construction et de l'habitation

Avertissement : Ce document fait partie du projet Tricoteuses de conversion à git des textes juridiques consolidés français. Il peut contenir des erreurs !