Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).

Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
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République française 1999-12-30 00:00:00 +01:00
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commit a8a6a9b164

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-02-14
Date de fin: 1999-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006898051
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX371R004AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/80/LEGIARTI000006898051.xml
Date de début: 1999-12-30
Date de fin: 2001-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006898052
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX371R004AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/80/LEGIARTI000006898052.xml
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###### Article R371-4
@ -28,10 +28,12 @@ concerne, par le président de ces organismes ;<br />
3° Pour un tiers, de représentants d'organisations d'usagers, de gestionnaires
ou de bailleurs privés, d'associations ou d'organismes ayant pour objet le
logement ou l'insertion des personnes défavorisées, de représentants des
partenaires sociaux associés à la gestion de la participation des employeurs à
l'effort de construction, ainsi que de personnalités ou représentants
d'organismes choisis en raison de leurs compétences en matière d'habitat dans
les conditions fixées à l'article R. 371-7.<br />
logement ou l'insertion des personnes défavorisées, de représentants
d'associations de défense des personnes en situation d'exclusion par le
logement, de représentants des partenaires sociaux associés à la gestion de la
participation des employeurs à l'effort de construction, ainsi que de
personnalités ou représentants d'organismes choisis en raison de leurs
compétences en matière d'habitat dans les conditions fixées à l'article R.
371-7.<br />
Des suppléants peuvent être nommés dans les mêmes conditions que les titulaires.