LOI n° 74-908 du 29 octobre 1974 relative aux économies d'énergie

Modification du code de l'urbanisme et de de l'habitation. 
Modification de la loi d'orientation foncière n° 67-1253 du 30 décembre 1967 : modification de l'article 46. 
Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : modification des articles 25, 26. 
Modification de l'ordonnance n° 58-1331 du 23 décembre 1958 relative à la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière de répartition des produits industriels et de l'énergie : abrogation des articles à 15 ; modification des articles 16 à 18.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000888776
Ancien identifiant: 1LX974908
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/87/JORFTEXT000000888776.xml
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République française 1999-06-09 00:00:00 +02:00
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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128678
- [Titre Ier : Construction des bâtiments.](titre_ier)
- [Titre II : Sécurité et protection des immeubles.](titre_ii)
- [Titre III : Chauffage et ravalement des immeubles](titre_iii)
- [Titre IV : Dispositions relatives à l'industrie du bâtiment.](titre_iv)
- [Titre V : Contrôle et sanctions pénales.](titre_v)
- [Titre VI : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre et Miquelon.](titre_vi)

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Date de début: 1999-06-09
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006143516
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#### Titre III : Chauffage et ravalement des immeubles
- [Chapitre Ier : Chauffage des immeubles.](chapitre_ier)

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Date de début: 1999-06-09
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006176260
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##### Chapitre Ier : Chauffage des immeubles.
- [Article L131-5](article_l131-5.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-06-09
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006824306
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X131L005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/43/LEGIARTI000006824306.xml
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###### Article L131-5
Les décrets prévus à l'article L. 111-10 déterminent également les caractères
définissant les normes d'équipement, de fonctionnement et de contrôle des
installations destinées à assurer le chauffage ou le conditionnement d'air des
locaux existants et les catégories d'installations soumises en tout ou partie
aux dispositions du présent alinéa.<br />
Ces mêmes décrets déterminent enfin les conditions d'application du présent
article et, notamment, les délais d'exécution des travaux prescrits, ainsi que
les cas et conditions dans lesquels il peut être dérogé à l'obligation
d'exécuter ces travaux, en raison d'une impossibilité technique ou d'un coût
excessif.