Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).

Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
This commit is contained in:
République française 1999-03-13 00:00:00 +01:00
parent 0bc9a03a43
commit b909687270

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-30
Date de fin: 1999-03-13
Identifiant: LEGIARTI000006899268
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX422R002BAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/92/LEGIARTI000006899268.xml
Date de début: 1999-03-13
Date de fin: 2002-09-14
Identifiant: LEGIARTI000006899269
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX422R002BAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/92/LEGIARTI000006899269.xml
---
###### Article R422-2-1
@ -50,11 +50,11 @@ de l'élection, la société adresse à chaque locataire les bulletins de vote
correspondant à chacune des listes de candidats avec, éventuellement pour
chacune d'elles, l'indication de son affiliation ;<br />
4° La date de l'élection, qui doit être comprise entre le 15 mai et le 15 juin,
ainsi que les modalités pratiques de celle-ci sont arrêtées par le conseil
d'administration ou de surveillance ; le vote a lieu soit par correspondance,
soit par dépôt des bulletins dans une urne, soit simultanément par les deux
méthodes, au scrutin secret de liste à un tour avec représentation
4° La date de l'élection, qui doit être comprise entre le 15 novembre et le 15
décembre, ainsi que les modalités pratiques de celle-ci sont arrêtées par le
conseil d'administration ou de surveillance ; le vote a lieu soit par
correspondance, soit par dépôt des bulletins dans une urne, soit simultanément
par les deux méthodes, au scrutin secret de liste à un tour avec représentation
proportionnelle au plus fort reste, sans radiation ni panachage.<br />
Chaque liste doit comprendre un nombre de candidats qui est le double de celui