Décret no 99-865 du 7 octobre 1999 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux conventions conclues entre l'Etat et les sociétés d'économie mixte de construction immobilière ne demandant pas à bénéficier des dispositions de l'article L. 353-18

REMPLACEMENT DES ART. R353-58 A R353-73,DES ANNEXES DE L'ART. R353-59,ABROGATION DES ART. R353-71 A R353-88 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION.
LES DISPOSITIONS DES ART. R331-12,R331-14 ET R331-15 DU CODE PRECITE OUVRENT LA POSSIBILITE AUX BAILLEURS SOCIAUX DE BENEFICIER DU PRET LOCATIF A USAGE SOCIAL,POUR LA CONSTRUCTION OU L'ACQUISITION DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX.
L'OCTROI DE CE PRET EST CONDITIONNE A LA SIGNATURE PREALABLE D'UNE CONVENTION OUVRANT DROIT A L'APL,PAR LAQUELLE LE BAILLEUR S'ENGAGE A AFFECTER LES LOGEMENTS A LA LOCATION SOCIALE EN RESPECTANT DES NOUVELLES REGLES PERMETTANT DE MIEUX ADAPTER CES OPERATIONS AUX RESSOURCES DES DEMANDEURS ET AUX EXIGENCES DE MIXITE SOCIALE,EN ELARGISSANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES LOGEMENTS.POUR LES LOGEMENTS AINSI FINANCES,LES CONVENTIONS OUVRANT DROIT A L'APL DOIVENT RESERVER AU MOINS 30% DES LOGEMENTS A DES LOCATAIRES DISPOSANT DE RESSOURCES INFERIEURES A 60% DES PLAFONDS HLM ET PEUVENT PREVOIR LA POSSIBILITE D'ATTRIBUER DANS LA LIMITE DE 10% DES LOGEMENTS A DES LOCATAIRES DONT LES RESSOURCES PEUVENT DEPASSER LES PLAFONDS HLM (JUSQU'A 120% DE CEUX-CI) POUR LESQUELS LES LOYERS SONT PLUS ELEVES.
POUR TENIR COMPTE DE CES NOUVELLES MESURES,IL EST NECESSSAIRE D'UNE PART DE MODIFIER LE CHAP. III DU TITRE V DU LIVRE III DE LA PARTIE REGLEMENTAIRE DU CODE SUSVISE RELATIVE AU CONVENTIONNEMENT ET D'AUTRE PART DE MODIFIER LA CONVENTION APL (ANNEXE A L'ART. R353-59 APPLICABLE AUX SEM).

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000384899
NOR: EQUU9901266D
Ancien identifiant: 1DX999865
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/48/JORFTEXT000000384899.xml
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République française 1999-10-08 00:00:00 +02:00
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@ -22,18 +22,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177565
- [Article R353-71](article_r353-71.md)
- [Article R353-72](article_r353-72.md)
- [Article R353-73](article_r353-73.md)
- [Article R353-74](article_r353-74.md)
- [Article R353-75](article_r353-75.md)
- [Article R353-76](article_r353-76.md)
- [Article R353-77](article_r353-77.md)
- [Article R353-78](article_r353-78.md)
- [Article R353-79](article_r353-79.md)
- [Article R353-80](article_r353-80.md)
- [Article R353-81](article_r353-81.md)
- [Article R353-82](article_r353-82.md)
- [Article R353-83](article_r353-83.md)
- [Article R353-84](article_r353-84.md)
- [Article R353-85](article_r353-85.md)
- [Article R353-86](article_r353-86.md)
- [Article R353-87](article_r353-87.md)
- [Article R353-88](article_r353-88.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1999-10-08
Identifiant: LEGIARTI000006897635
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R074AAXXAA
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---
###### Article R353-74
Le loyer est payable par fraction mensuelle à terme échu, sauf convention
expresse du bail qui peut prévoir le paiement par terme à échoir, jusqu'à une
date qui est fixée par les conventions.<br />
Le bailleur remet au locataire un document faisant clairement apparaître le
montant du loyer, des sommes accessoires et, en cas de versement de l'aide
personnalisée au bailleur, également celui de cette aide.<br />
Il est tenu de remettre sur la demande du locataire et après paiement intégral
du loyer et des sommes accessoires une quittance ou un reçu des sommes versées.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1999-10-08
Identifiant: LEGIARTI000006897636
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###### Article R353-75
Les conventions fixent les conditions dans lequelles il est demandé au
locataire, lors de la signature du bail, un cautionnement qui peut être, au
plus, équivalent à un mois de loyer en principal, révisable en fonction de
l'évolution de celui-ci. Elles fixent également les conditions dans lesquelles
ce cautionnement lui est restitué à son départ.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1999-10-08
Identifiant: LEGIARTI000006897637
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###### Article R353-76
Les charges récupérables correspondent à des prestations, taxes locatives et
fournitures individuelles et doivent être limitativement énumérées dans le
bail.<br />
Elles peuvent faire l'objet de provision et doivent, en ce cas, donner lieu à
régularisation annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la
communication des résultats antérieures arrêtés lors de la précédente
régularisation annuelle, ou par celle de budgets prévisionnels.<br />
Quinze jours avant l'échéance du remboursement ou de la régularisation annuelle
des charges, le bailleur en communique le décompte par nature de charges, ainsi
que le mode de répartition entre tous les locataires de l'immeuble.<br />
Pendant un délai d'un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces
justificatives sont tenues à la disposition des locataires ou de leurs
représentants. Lorsqu'ils en font la demande, toutes explications utiles sur les
dépenses de gestion leur sont présentées.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1999-10-08
Identifiant: LEGIARTI000006897638
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###### Article R353-77
En application des dispositions de l'article L. 353-7, à la date d'entrée en
vigueur de la convention, le bailleur propose au locataire ou occupant de bonne
foi dans les lieux un projet de bail auquel sont annexés une copie de ladite
convention, ainsi que des éléments du barème de l'aide personnalisée au
logement.<br />
Le locataire dispose d'un délai de six mois pour accepter ce projet de bail qui
reproduit en caractères très apparents le texte intégral de l'article L. 353-7
précité et qui fait l'objet d'une notification aux intéressés dans les
conditions fixées par les conventions.<br />
Pour les logements mentionnés à l'article R. 353-59 (1°), le bail prend effet à
compter de la date d'acceptation par le locataire.<br />
Pour les logements mentionnés à l'article R. 353-59 (2° b et c et 3°), sous
réserve des dispositions de l'article R. 353-78, le bail prend effet à compter
de la date d'achèvement des travaux.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1999-10-08
Identifiant: LEGIARTI000006897639
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R078AAXXAA
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---
###### Article R353-78
Pour les logements mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 353-77, dont la
construction a été financée dans les conditions prévues par le titre Ier du
présent livre et par l'article 269 du code de l'urbanisme et dans le cas où ces
logements font l'objet de travaux justifiés par des considérations de sécurité,
de salubrité ou de mise aux normes minimales d'habitabilité, complétés ou non
par des travaux d'amélioration de la qualité, le bailleur présente aux
locataires concernés un projet de bail, conforme aux dispositions prévues à
l'alinéa 1er dudit article, et entrant en vigueur après l'achèvement des
travaux.<br />
Ce projet de bail reproduit en caractères très apparents le texte intégral de
l'article L. 353-8 et fait l'objet d'une notification aux intéressés dans les
conditions fixées par les conventions.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1999-10-08
Identifiant: LEGIARTI000006897640
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R079AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/76/LEGIARTI000006897640.xml
---
###### Article R353-79
Un constat de l'état du local, dressé contradictoirement à l'entrée dans les
lieux, doit être annexé au bail.<br />
A la sortie, un constat est étalbi dans les mêmes conditions.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1999-10-08
Identifiant: LEGIARTI000006897642
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R080AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/76/LEGIARTI000006897642.xml
---
###### Article R353-80
Pour l'exécution des travaux ne nécessitant pas le départ des occupants, le
bailleur se conforme, selon le cas, aux dispositions de l'article 14 modifié de
la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 ou de l'article 2 modifié de la loi n°
67-561 du 12 juillet 1967.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1999-10-08
Identifiant: LEGIARTI000006897643
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R081AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/76/LEGIARTI000006897643.xml
---
###### Article R353-81
Lorsque les travaux rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement de
l'occupant et de sa famille et nécessitent l'évacuation temporaire des lieux, le
bailleur met provisoirement à la disposition des occupants concernés des
logements répondant aux conditions prévues par l'article 13 bis de la loi n°
48-1360 du 1er septembre 1948.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1999-10-08
Identifiant: LEGIARTI000006897644
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R082AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/76/LEGIARTI000006897644.xml
---
###### Article R353-82
Pour les logements régis par la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, le projet
de bail mentionné à l'article R. 353-77 doit, en outre, reproduire, en
caractères très apparents, le texte intégral de l'article L. 353-9.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1999-10-08
Identifiant: LEGIARTI000006897645
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R083AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/76/LEGIARTI000006897645.xml
---
###### Article R353-83
En cas de mutation d'un ou de plusieurs logements conventionnés, le ou les
nouveaux propriétaires notifient leur identification aux locataires et aux
organismes liquidateurs de l'aide personnalisée au logement dans les conditions
prévues par les articles 5 ou 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1999-10-08
Identifiant: LEGIARTI000006897646
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R084AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/76/LEGIARTI000006897646.xml
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###### Article R353-84
En application de l'article L. 353-5, les logements conventionnés doivent être
maintenus à usage locatif pendant toute la durée de la convention.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1999-10-08
Identifiant: LEGIARTI000006897647
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R085AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/76/LEGIARTI000006897647.xml
---
###### Article R353-85
Lorsque la vente d'un appartement et de ses locaux accessoires, situés dans un
immeuble ou partie d'immeuble ayant fait l'objet d'une convention, est la
première, depuis la division par appartements dudit immeuble, à porter sur ces
seuls biens, le locataire dans les lieux est admis à faire valoir le droit de
préférence prévu par l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 et
son décret d'application, dans les conditions définies par les conventions.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1999-10-08
Identifiant: LEGIARTI000006897648
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R086AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/76/LEGIARTI000006897648.xml
---
###### Article R353-86
Sous réserve des dispositions de l'article R. 353-85, les conventions peuvent
être révisées tous les trois ans à la demande de l'une ou l'autre partie. Les
frais de publication sont pris en charge par la partie qui sollicite la
révision.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1999-10-08
Identifiant: LEGIARTI000006897649
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R087AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/76/LEGIARTI000006897649.xml
---
###### Article R353-87
Les conventions fixent les cas de résiliation aux torts du bailleur pour
lesquels il peut être fait application des dispositions de l'article L.
353-6.<br />
Elles fixent également les sanctions encourues pour non-respect des engagements
contractuels.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1999-10-08
Identifiant: LEGIARTI000006897650
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R088AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/76/LEGIARTI000006897650.xml
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###### Article R353-88
Le ministre chargé de la construction et de l'habitation ou son représentant
s'assure de la publication des conventions au fichier immobilier ou de leur
inscription au livre foncier et en informe les organismes chargés de la
liquidation et du paiement de l'aide personnalisée au logement.