Décret n° 78-213 du 16 février 1978 relatif aux conseils d'administration et aux commissions d'attribution des logements des offices publics d'habitations à loyer modéré

Abrogation de l'article 13 (les 2 premiers alinéas) du décret du 31 décembre 1958 ; du décret n° 63-1245 du 19 décembre 1963.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702115
Ancien identifiant: 1DX978213
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/21/JORFTEXT000000702115.xml
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République française 1999-03-13 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-30
Date de fin: 1999-03-13
Identifiant: LEGIARTI000006899958
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R058AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/99/LEGIARTI000006899958.xml
Date de début: 1999-03-13
Date de fin: 2002-09-14
Identifiant: LEGIARTI000006899959
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R058AAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/99/LEGIARTI000006899959.xml
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###### Article R*421-58
@ -43,12 +43,12 @@ l'élection, l'office adresse à chaque locataire les bulletins de vote
correspondant à chacune des listes de candidats avec éventuellement pour chacune
d'elles l'indication de son affiliation ;<br />
4° La date de l'élection, qui doit être comprise entre le 15 mai et le 15 juin,
ainsi que les modalités pratiques de celles-ci sont arrêtées par le conseil
d'administration ; le vote a lieu soit par correspondance, soit par dépôt des
bulletins dans une urne, soit simultanément par les deux méthodes, au scrutin
secret de liste à un tour avec représentation proportionnelle au plus fort
reste, sans radiation ni panachage.<br />
4° La date de l'élection, qui doit être comprise entre le 15 novembre et le 15
décembre, ainsi que les modalités pratiques de celles-ci sont arrêtées par le
conseil d'administration ; le vote a lieu soit par correspondance, soit par
dépôt des bulletins dans une urne, soit simultanément par les deux méthodes, au
scrutin secret de liste à un tour avec représentation proportionnelle au plus
fort reste, sans radiation ni panachage.<br />
Chaque liste doit comprendre six noms ; les sièges revenant à chaque liste en
fonction des résultats du scrutin sont attribués dans l'ordre des noms figurant