Décret n°71-806 du 29 septembre 1971 AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT

RELATIF A L'AGENCE, ORGANISATION.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000510938
Ancien identifiant: 1DX971806
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/09/JORFTEXT000000510938.xml
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République française 1998-12-17 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 1998-12-17
Identifiant: LEGIARTI000006897150
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX321R001AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/71/LEGIARTI000006897150.xml
Date de début: 1998-12-17
Date de fin: 2001-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006897151
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX321R001AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/71/LEGIARTI000006897151.xml
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###### Article R*321-1
@ -20,6 +20,13 @@ du code général des impots, est applicable ou devient applicable compte tenu d
engagements de donner les locaux à bail pris par les propriétaires bénéficiaires
de l'aide de l'agence.<br />
Sous les conditions prévues au présent article, l'agence peut également, dans
les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 42 de la loi n°
95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du
territoire, accorder des aides pour la transformation en logements locatifs de
locaux non affectés initialement à cet usage, dès lors qu'ils sont situés dans
une zone bâtie agglomérée.<br />
Toutefois, l'aide de l'agence peut être accordée pour des travaux effectués dans
les locaux exonérés de la taxe additionnelle au droit de bail en raison du
montant du loyer, en vertu des dispositions des articles 740 et 741 bis du code