Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).

Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
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République française 1999-03-27 00:00:00 +01:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-05-07
Date de fin: 1999-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006898003
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX362R010AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/80/LEGIARTI000006898003.xml
Date de début: 1999-03-27
Date de fin: 2005-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006898004
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX362R010AAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/80/LEGIARTI000006898004.xml
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###### Article R362-10
@ -22,14 +22,15 @@ l'article R. 362-12 ;<br />
2° Pour un tiers, de professionnels intervenant dans le département pour la
construction, l'amélioration de l'habitat ou la mise en oeuvre des moyens
financiers correspondants, désignés dans les conditions fixées à l'article R.
362-14;<br />
362-14 ;<br />
3° Pour un tiers, de représentants d'organisations d'usagers, de gestionnaires
ou de bailleurs privés, de représentants des partenaires sociaux associés à la
gestion de la participation des employeurs à l'effort de construction, ainsi que
de personnalités ou représentants d'organismes choisis en raison de leurs
compétences en matière d'habitat dans les conditions fixées à l'article R.
362-14.<br />
ou de bailleurs privés de représentants d'associations d'insertion et de défense
des personnes en situation d'exclusion par le logement, de représentants des
partenaires sociaux associés à la gestion de la participation des employeurs à
l'effort de construction, ainsi que de personnalités ou représentants
d'organismes choisis en raison de leurs compétences en matière d'habitat dans
les conditions fixées à l'article R. 362-14.<br />
b) Des membres de la section des aides publiques au logement composée comme il
est indiqué à l'article R. 351-48.<br />