Décret n°73-986 du 22 octobre 1973 RELATIF AUX OFFICES PUBLICS D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION INSTITUES PAR TRANSFORMATION D'OFFICES PUBLICS D'HABITATIONS A LOYER MODERE

RELATIF AUX OFFICES PUBLICS D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION INSTITUES PAR TRANSFORMATION D'OFFICES PUBLICS D'HABITATION A LOYER MODERE. Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000510736
Ancien identifiant: 1DX973986
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/07/JORFTEXT000000510736.xml
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République française 1999-03-13 00:00:00 +01:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-30
Date de fin: 1999-03-13
Identifiant: LEGIARTI000006899885
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R008AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/98/LEGIARTI000006899885.xml
Date de début: 1999-03-13
Date de fin: 2002-09-14
Identifiant: LEGIARTI000006899886
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R008AAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/98/LEGIARTI000006899886.xml
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###### Article R*421-8
@ -47,12 +47,12 @@ l'élection, l'office adresse à chaque locataire les bulletins de vote
correspondant à chacune des listes de candidats avec éventuellement pour chacune
d'elles l'indication de son affiliation ;<br />
4° La date de l'élection, qui doit être comprise entre le 15 mai et le 15 juin,
ainsi que les modalités pratiques de celle-ci sont arrêtées par le conseil
d'administration ; le vote a lieu soit par correspondance, soit par dépôt des
bulletins dans une urne, soit simultanément par les deux méthodes, au scrutin
secret de liste à un tour avec représentation proportionnelle au plus fort
reste, sans radiation ni panachage.<br />
4° La date de l'élection, qui doit être comprise entre le 15 novembre et le 15
décembre, ainsi que les modalités pratiques de celle-ci sont arrêtées par le
conseil d'administration ; le vote a lieu soit par correspondance, soit par
dépôt des bulletins dans une urne, soit simultanément par les deux méthodes, au
scrutin secret de liste à un tour avec représentation proportionnelle au plus
fort reste, sans radiation ni panachage.<br />
Chaque liste doit comprendre six noms ; les sièges revenant à chaque liste en
fonction des résultats du scrutin sont attribués dans l'ordre des noms figurant