Décret n°73-986 du 22 octobre 1973 RELATIF AUX OFFICES PUBLICS D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION INSTITUES PAR TRANSFORMATION D'OFFICES PUBLICS D'HABITATIONS A LOYER MODERE
RELATIF AUX OFFICES PUBLICS D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION INSTITUES PAR TRANSFORMATION D'OFFICES PUBLICS D'HABITATION A LOYER MODERE. Texte totalement abrogé. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000510736 Ancien identifiant: 1DX973986 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/07/JORFTEXT000000510736.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1992-07-30
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Date de fin: 1999-03-13
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Identifiant: LEGIARTI000006899885
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Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R008AAXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/98/LEGIARTI000006899885.xml
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Date de début: 1999-03-13
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Date de fin: 2002-09-14
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Identifiant: LEGIARTI000006899886
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Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R008AAXXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/98/LEGIARTI000006899886.xml
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###### Article R*421-8
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@ -47,12 +47,12 @@ l'élection, l'office adresse à chaque locataire les bulletins de vote
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correspondant à chacune des listes de candidats avec éventuellement pour chacune
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d'elles l'indication de son affiliation ;<br />
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4° La date de l'élection, qui doit être comprise entre le 15 mai et le 15 juin,
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ainsi que les modalités pratiques de celle-ci sont arrêtées par le conseil
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d'administration ; le vote a lieu soit par correspondance, soit par dépôt des
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bulletins dans une urne, soit simultanément par les deux méthodes, au scrutin
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secret de liste à un tour avec représentation proportionnelle au plus fort
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reste, sans radiation ni panachage.<br />
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4° La date de l'élection, qui doit être comprise entre le 15 novembre et le 15
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décembre, ainsi que les modalités pratiques de celle-ci sont arrêtées par le
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conseil d'administration ; le vote a lieu soit par correspondance, soit par
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dépôt des bulletins dans une urne, soit simultanément par les deux méthodes, au
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scrutin secret de liste à un tour avec représentation proportionnelle au plus
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fort reste, sans radiation ni panachage.<br />
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Chaque liste doit comprendre six noms ; les sièges revenant à chaque liste en
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fonction des résultats du scrutin sont attribués dans l'ordre des noms figurant
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