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République française
8d20d20137 LOI n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement
Modification du code de l'urbanisme, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, du livre des procédures fiscales, du code général des impôts, du code de la construction et de l'habitation, du code des débits de boissons. Modification de la loi n° 73-1193 du 27 septembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 27. Modification de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre : modification de l'article 20. Modification de la loi n° 75-602 du 10 juillet 1975 portant création du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille et  Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale : modification de l'article 9. Modification de la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvelles : modification de l'article 18. Modification de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes : modification de l'article 7. Modification de la loi du 19 avril 1919 relative au déclassement de l'enceinte fortifiée de Paris, à l'annexion de la zone militaire et au desserrement du casernement et portant approbation des conventions intervenues à cet effet entre l’État et la ville de Paris : abrogation de l'article 2.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000874467
Ancien identifiant: 1LX985729
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1985-07-19 00:00:00 +02:00
République française
b1f88774e7 LOI n° 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvelles
Modification du code général des impôts, du code de l'urbanisme, du code des communes. 
Modification de la loi n° 81-880 du 25 septembre 1981 : modification de l'article 3.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692492
Ancien identifiant: 1LX983636
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/24/JORFTEXT000000692492.xml
1985-07-19 00:00:00 +02:00
République française
6b230444de LOI n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat
Modification du code de la sécurité sociale. 
Modification de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés : abrogation de l'article 10 ; création de l'article 10-1 ; modification de l'article 11. 
Modification de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 relative à l'assurance maladie et à l'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions agricoles : modification des articles 5, 8-1, 13, 18 ; création de l'article 11. 
Modification de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix : abrogation de l'article 37-1 a.
Modification de la loi de finances n° 63-628 du 2 juillet 1963 rectificative pour 1963 portant maintien de la stabilité économique et financière : abrogation des articles 5, 6.
Modification de la loi n° 69-1263 du 31 décembre 1969 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : modification de l'article 17.
Abrogation de l'article 45 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509757
Ancien identifiant: 1LX9731193
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1985-07-19 00:00:00 +02:00
République française
763b2e3e4c Loi n°71-581 du 16 juillet 1971 PORTANT DISPOSITIONS DIVERSES EN MATIERE D'URBANISME ET D'ACTION FONCIERE, MODIFICATION DE LA LOI 671253 DU 30-12-1967
DE L'ART. 2 (LES PROJETS D'AMENAGEMENT ET LES PLANS D'URBANISME DEVRONT ETRE REMPLACES PAR DES PLANS D'OCCUPATION DES SOLS, APPLICABILITE DES DISPOSITIONS DES ART. 17 ET 18 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION).
DE L'ART. 14 ("DECRETS EN CONSEIL D'ETAT" EST REMPLACE PAR "DECISIONS ADMINISTRATIVES", UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT FIXE LES FORMES ET CONDITIONS D'INTERVENTION DE CES DECISIONS ADMINISTRATIVES).
 62 (TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT INSTITUEE DE PLEIN DROIT).
DE L'ART. 63 (A L'AL. 1 APRES "EN VERTU DES ART. 62 ET 66" EST RAJOUTE "ET 64").
DE L'ART. 64 (CAS DANS LESQUELS LE CONSEIL MUNICIPAL PEUT RENONCER A PERCEVOIR LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT).
DE L'ART. 66 (ADJONCTION D'UN AL. RELATIF A LA POSSIBILITE POUR LE CONSEIL MUNICIPAL DE FIXER DE NOUVEAUX TAUX).
 DE L'ART. 72 (ENUMERATION DES EXCEPTIONS EST COMPLETEE, EQUIPEMENTS QUI PEUVENT ETRE MIS A LA CHARGE  DU LOTISSEUR).
ADJONCTION D'UN ART. 69 BIS (COMMUNICATION PAR L'ADMINISTRATION FISCALE AUX MAIRES DES SOMMES DUES PAR LES REDEVABLES DE LA TAXE).
ABROGATION DES ART. 76 (COMMUNES AYANT UN PLAN D'URBANISME DIRECTEUR) ET 85 (POSSIBILITE D'EXTENSION DE LA LOI AUX DOM.
ABROGATION DE L'OR. 451423 DU 28-06-1945 ET DE L'ART. 9 DE LA LOI 699 DU 03-01-1969.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000875173
Ancien identifiant: 1LX971581
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/51/JORFTEXT000000875173.xml
1985-07-19 00:00:00 +02:00
République française
f07117f485 LOI n° 67-1253 du 30 décembre 1967 d'orientation foncière
Modification du code de l'urbanisme et de l'habitation, du code rural, du code civil, du code général des impôts. 
Modification de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique : modification des articles 3, 41, 9, 13, 19 ; création des articles 22, 23. 
Modification de la loi n° 62-848 du 26 juillet 1962 relative au droit de préemption dans les zones à urbaniser en priorité et dans les zones d'aménagement différé, à la juridiction d'expropriation et au mode de calcul des indemnités d'expropriation : modification de l'article 9. 
Modification du décret n° 58-1465 du 31 décembre 1958 relatif à la rénovation urbaine : modification des articles  6, 5 ; création après l'article 7 de l'article 7 bis.
Modification de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 : modification de l'article 10.
Modification de la loi n° 63-1241 du 19 décembre 1963 instituant une taxe de régularisation des valeurs foncières : abrogation de l'article 8.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000501076
Ancien identifiant: 1LX9671253
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/10/JORFTEXT000000501076.xml
1985-07-19 00:00:00 +02:00
République française
5e50cebff0 Loi n°64-1247 du 16 décembre 1964 INSTITUANT LE BAIL A CONSTRUCTION ET RELATIVE AUX OPERATIONS D'URBANISATION
"CONSTITUE UN BAIL A CONSTRUCTION LE BAIL PAR LEQUEL LE PRENEUR S'ENGAGE A TITRE PRINCIPAL A EDIFIER DES CONSTRUCTIONS SUR LE TERRAIN DU BAILLEUR ET A LES CONSERVER EN BON ETAT D'ENTRETIEN PENDANT TOUTE LA DUREE DU BAIL".
 DROITS ET OBLIGATIONS DU PRENEUR, PRIX DU BAIL, CONSEQUENCES DE L'EXPIRATION DU BAIL, RESILIATION PENDANT LA DUREE DU BAIL.
 OPERATIONS D'URBANISATION (PRISE DE POSSESSION DES IMMEUBLES ET PROGRAMME GENERAL D'UTILISATION DES TERRAINS, GROUPEMENT DES PROPRIETAIRES) :
 DISPOSITIONS FISCALES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509982
Ancien identifiant: 1LX9641247
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/99/JORFTEXT000000509982.xml
1985-07-19 00:00:00 +02:00
République française
0ff6bd6424 Loi n°62-903 du 4 août 1962 COMPLETANT LA LEGISLATION SUR LA PROTECTION DU PATRIMOINE HISTORIQUE ET ESTHETIQUE DE LA FRANCE ET TENDANT A FACILITER LA RESTAURATION IMMOBILIERE
SECTEURS SAUVEGARDES, PLANS PERMANENTS DE SAUVEGARDE ET DE MISE EN VALEUR.
MODIFICATION DE LA LOI 481360 DU 12 (TRAVAUX EFFECTUES DANS UN SECTEUR OU UN PERIMETRE PREVU A L'ART. 3 DE LA LOI 62903).
MODIFICATION DU D. 53960 DU 30-09-1953.
ADJONCTION D'UN AL. A L'ART. 10 (TRAVAUX EFFECTUES DANS UN SECTEUR OU UN PERIMETRE PREVU A L'ART. 3 DE LA LOI 62903).
 ADJONCTION D'UN AL. A L'ART. 20 (DEROGATION A L'AL. 1 DANS LE CAS PREVU A L'AL. 2 DE L'ART. 10).
ADJONCTION D'UN ART. 38 POSSIBILITE POUR LE BAILLEUR D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL, INDUSTRIEL OU ARTISANAL DE REPRENDRE LES LIEUX POUR EXECUTER DES TRAVAUX NECESSITANT L'EVALUATION DES LIEUX COMPRIS DANS UN SECTEUR OU UN PERIMETRE PREVU A L'ART. 3 DE LA LOI 62903).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000313970
Ancien identifiant: 1LX962903
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/39/JORFTEXT000000313970.xml
1985-07-19 00:00:00 +02:00
République française
15ed85b9bd Ordonnance n°58-1448 du 31 décembre 1958 POURSUITE DES INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION RELATIVE AUX PLANS D'URBANISME, AUX LOTISSEMENTS ET A LA DECENTRALISATION INDUSTRIELLE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000517182
Ancien identifiant: 1OR9581448
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/71/JORFTEXT000000517182.xml
1985-07-19 00:00:00 +02:00
République française
808473f81f LOI n° 57-908 du 7 août 1957 tendant à favoriser la construction de logements et les équipements collectifs
Modification de la loi du 30 décembre 1928 complétant les articles 1er et 6 de la loi du 7 août 1926 portant création d'une caisse de gestion des bons de la défense nationale et d'amortissement de la Dette publique : modification de l'article 36. Modification de la loi n° 46-2389 du 28 octobre 1946 sur les dommages de guerre : modification de l'article 32. Modification de la loi n° 53-683 du 6 août 1953 : modification de l'article 2. Modification du code de l'urbanisme et de l'habitation, du code général des impôts, du code de la sécurité sociale.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000315837
Ancien identifiant: 1LX957908
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1985-07-19 00:00:00 +02:00
République française
b8ccc0b276 Loi n°85-696 du 11 juillet 1985 RELATIVE A L'URBANISME AU VOISINAGE DES AERODROMES
ART. 1: INSERE AU TITRE IV DU LIVRE I DU CODE DE L'URBANISME,UN CHAP. VII: "DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX ZONES DE BRUIT DES AERODROMES" COMPORTANT LES ART. L147-1 A L147-6.
ART. L147-1: LES DISPOSITIONS DU PRESENT CHAPITRE VALENT LOI D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME ET SONT APPLICABLES A TOUTE PERSONNE PUBLIQUE OU PRIVEE POUR L'EXECUTION DE TOUS TRAVAUX,CONSTRUCTIONS OU INSTALLATIONS.
ART. L147-2: DISPOSITIONS APPLICABLES AUTOUR DES AERODROMES CLASSES EN CATEGORIE A,B ET C (CODE DE L'AVIATION CIVILE) AINSI QU'AUTOUR DES AERODROMES CIVILS OU MILITAIRES FIGURANT SUR UNE LISTE ETABLIE PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE.
ART. L147-3: ETABLISSEMENT D'UN PLAN D'EXPOSITION AU BRUIT SOUMIS A ENQUETE PUBLIQUE.
UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT FIXE LES CONDITIONS DE SON ETABLISSEMENT DE SA MISE A DISPOSITION DU PUBLIC.
IL EST ANNEXE AU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS (POS).
LES PLANS D'EXPOSITION AU BRUIT EXISTANTS VALENT DANS L'ATTENTE DE LEUR REVISION,PLAN D'EXPOSITION AU BRUIT AU TITRE DE LA LOI 85696.
ART. L147-4: CONTENU DE CE PLAN: RAPPORT DE PRESENTATION,DOCUMENTS PEDAGOGIQUES.
CLASSEMENT DES ZONES EN CATEGORIES A,B ET C EN FONCTION DES VALEURS D'INDICES EVALUANT LA GENE DUE AU BRUIT DES AERONEFS FIXEES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT.
ART. L147-5: CONTROLE,DANS CES ZONES DE L'EXTENSION DE L'URBANISATION ET DE LA CREATION OU L'EXTENSION DES EQUIPEMENTS PUBLICS.
ART. L147-6: TOUTES LES CONSTRUCTIONS AUTORISEES DANS LES ZONES DE BRUIT FERONT L'OBJET DE MESURES D'ISOLATION ACOUSTIQUE.
ART. 2: POSSIBILITE DE CREATION D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE DE L'ENVIRONNEMENT.
UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT FIXE LES REGLES DE COMPOSITION ET DE FONCTIONNEMENT DE CETTE COMMISSION.
ART. 3: REMPLACE LES MOTS: "2 ANS",PAR LES MOTS: "4 ANS",DANS LA 1ERE PHRASE DE L'ART. L111-1-4 DU CODE DE L'URBANISME.
DUREE PENDANT LAQUELLE LES DIRECTIVES D'AMENAGEMENT NATIONAL VALENT PRESCRIPTION D'AMENAGEMENT.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000317297
Ancien identifiant: 1LX985696
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/72/JORFTEXT000000317297.xml
1985-07-12 00:00:00 +02:00
République française
46f6f1578a Loi n°62-848 du 26 juillet 1962 RELATIVE AU DROIT DE PREEMPTION DANS LES ZONES A URBANISER EN PRIORITE ET DANS LES ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE, A LA JURIDICTION D'EXPROPRIATION ET AU MODE DE CALCUL DES INDEMNITES D'EXPROPRIATION
MODIFICATION DE L'OR 58997 DU 23-10-58.
DE L'ART. 12 (CHAMBRE DE L'EXPROPRIATION). DE L'ART. 6 (POUR TENIR COMPTE DE LA MODIFICATION DE L'ART. 12).
DE L'ART. 7 (AL. 2).
 DE L'ART. 21 (FIXATION DU MONTANT DES INDEMNITES).
 ABROGATION DE L'AL. 2 DE L'ART. 20.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684041
Ancien identifiant: 1LX962848
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/40/JORFTEXT000000684041.xml
1985-06-01 00:00:00 +02:00
République française
3922ec6338 Décret n°85-452 du 23 avril 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 83630 DU 12-07-1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DES ENQUETES PUBLIQUES ET A LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE DE L'URBANISME
INSERTION DE L'ENQUETE PUBLIQUE DANS LES TEXTES REGLEMENTAIRES RELATIFS AUX DOCUMENTS D'URBANISME: PLANS D'OCCUPATION DES SOLS,ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE,PLANS DE SAUVEGARDE ET DE MISE EN VALEUR.
INSERTION DE L'ENQUETE PUBLIQUE DANS LES TEXTES REGLEMENTAIRES RELATIFS A CERTAINES AUTORISATIONS D'UTILISATION DU SOL: PERMIS DE CONSTRUIRE,LOTISSEMENTS,AMENAGEMENT DE TERRAINS DE CAMPING ET DE CARAVANAGE.
ENTREE EN VIGUEUR LE 01-10-1985 SOUS RESERVE DE DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
MODIFICATION DES ART. R123-11,R123-35-1 (AL. 5),R311-12 (AL. 1,2,4) R313-8,R313-20 (AL. 3),R421-18 (DERNIER AL.),R421-19 (G),R315-18 (AL. 6 ET AVANT-DERNIER),R315-21-1 (E),R443-7-2 (AL. 1 ET 3) ET INSERTION DES ART. R123-35-3,R421-17 ET R315-18-1 DU CODE DE L'URBANISME.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000333150
Ancien identifiant: 1DX985452
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/31/JORFTEXT000000333150.xml
1985-04-24 00:00:00 +02:00
République française
5e5cfcd1b0 Décret n°85-248 du 14 février 1985 MODIFIANT L'ART. R421-32 DU CODE DE L'URBANISME ET RELATIF AU PERMIS DE CONSTRUIRE (MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE DECRET 831261 DU 30-12-1983)
POSSIBILITE D'INTERRUPTION DES TRAVAUX LORSQU'ILS ONT ETE AUTORISES PAR DES PERMIS DE CONSTRUIRE DEMANDES POSTERIEURS AU 21-02-1985.
L'INTERRUPTION DES TRAVAUX NE DOIT PAS EXCEDER UNE DUREE MAXIMUM DE 3 ANS A COMPTER DE L'ACHEVEMENT DE LA 1ERE TRANCHE LORSQUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE A AUTORISE LA REALISATION D'UNE CONSTRUCTION A USAGE D'HABITATION EN DEUX TRANCHES.
LIMITATION DE SURFACE: LA SURFACE HORS OEUVRE NETTE DOIT ETRE INFERIEURE A 100 M2 POUR LA PREMIERE TRANCHE,ET INFERIEURE A LA SURFACE HORS OEUVRE NETTE DE LA 1ERE TRANCHE POUR LA DEUXIEME TRANCHE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000515856
Ancien identifiant: 1DX985248
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/58/JORFTEXT000000515856.xml
1985-02-21 00:00:00 +01:00
République française
13923fcb83 Loi n°85-97 du 25 janvier 1985 DITE CHEVENEMENT MODIFIANT ET COMPLETANT LA LOI 83663 DU 22-07-1983 ET PORTANT DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AUX RAPPORTS ENTRE L'ETAT ET LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
MODIFIANT ET COMPLETANT LA LOI 83663 DU 22-07-1983 ET PORTANT DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AUX RAPPORTS ENTRE L'ETAT ET LES COLLECTIVITES TERRITORIALES.
TITRE I (ART. 1 A 21): DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMPETENCES EN MATIERE D'ENSEIGNEMENT.
TITRE II (ART. 22 A 39): DISPOSITIONS DIVERSES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693684
Ancien identifiant: 1LX98597
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/36/JORFTEXT000000693684.xml
1985-01-26 00:00:00 +01:00
République française
c21cf39470 Décret n°85-47 du 14 janvier 1985 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE L'URBANISME RELATIVES AU CONTROLE DE L'INSTALLATION D'ACTIVITES EN REGION ILE-DE-FRANCE
MODIFICATION DES ART. R510-1 (AL. 1),R510-4 (AL. 1),R510-6 ET ABROGATION DES ART. R510-5 ET R510-7 (AL. 2) DU CODE.
SONT DESORMAIS DISPENSEES DE LA PROCEDURE D'AGREMENT TOUTES LES OPERATIONS (CONSTRUCTION,RECONSTRUCTION,EXTENSION) ENTREPRISES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DES AGGLOMERATIONS NOUVELLES AINSI QUE LA CONSTRUCTION DE BUREAUX NON AFFECTES,ET LA RENOVATION DE BUREAUX SANS EXTENSION DE SURFACE.
RESTENT SOUMISES A AGREMENT,MAIS DANS DES CONDITIONS PLUS SOUPLES: LA CREATION OU L'EXTENSION DE LOCAUX INDUSTRIELS,PORTANT SUR UNE SURFACE SUPERIEURE A 3000 M2,L'UTILISATION DE BUREAUX PORTANT SUR UNE SURFACE SUPERIEURE A 2000 M2.
PAS DE MODIFICATION DU REGIME APPLICABLE A LA CONSTRUCTION ET A L'UTILISATION D'ENTREPOTS (POUR UNE SURFACE SUPERIEURE A 5000 M2) AINSI QU'A TOUTES LES OPERATIONS DES ADMINISTRATIONS ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE ADMINISTRATIF DE L'ETAT.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000516408
Ancien identifiant: 1DX98547
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/64/JORFTEXT000000516408.xml
1985-01-15 00:00:00 +01:00
République française
c527621d4f Décret n°67-944 du 24 octobre 1967 RELATIF AU CONTROLE DE L'INSTALLATION DANS LA REGION PARISIENNE DES SERVICES, ETABLISSEMENTS ET ENTREPRISES PUBLICS ET PRIVES
ABROGE SOUS CERTAINES RESERVES LES DECRETS 55883 DU 30-06-1955 ET 581460 DU 31-12-1958.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000877757
Ancien identifiant: 1DX967944
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/77/JORFTEXT000000877757.xml
1985-01-15 00:00:00 +01:00
République française
9e78ab1cc3 LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne
Modification du code rural, du code forestier, du code des marchés publics, du code de l'urbanisme, du code du travail, du code des communes. 
Modification de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 : modification de l'article 15. 
Modification de la loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 modification de l'article 1er. 
Modification de la loi n° 72-12 du 3 janvier 1972 : modification des articles 2, 3 ; création des articles 11, 10 bis, 13, 14. 
Abrogation de la loi n° 79-475 du 19 juin 1979, à l'exception de son article 4 (al. 1, 2) et de son article 9 (al. 2). 
Modification de la loi n° 82-596 du 10 juillet 1982 : modification de l'article 5. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : modification des articles 104 et 127. 
Modification de la loi du 21 juin 1865 : modification de l'article 1er. Modification de la loi du 16 octobre 1919 : création de l'article 16 bis ; modification de l'article 10. 
Modification de la loi n° 60-708 du 22 juillet 1960 : création de l'article 4 bis. 
Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 : modification de l'article 101. 
Abrogation de l'article 102 de la présente loi. 
Abrogation des articles 54, 17, 56, 58, 66 et 95 de la présente loi par la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000317293
Ancien identifiant: 1LX98530
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/72/JORFTEXT000000317293.xml
1985-01-10 00:00:00 +01:00
République française
c6e0b1213f !!! Texte non trouvé 1984-12-22 !!! 1984-12-22 00:00:00 +01:00
République française
2bac5c5248 Décret n°84-1118 du 7 décembre 1984 PORTANT SUPPRESSION DU FONDS D'AMENAGEMENT URBAIN
ABROGATION DU CHAPITRE V DU TITRE I DU LIVRE VI DE LA DEUXIEME PARTIE (REGLEMENTAIRE) DU CODE DE L'URBANISME (ART. R615-1,R615-2,R615-3,R615-4,R615-5 ET R615-6).
LES DECISIONS PRISES PAR LE COMITE DIRECTEUR DU FONDS AVANT LA PUBLICATION DU PRESENT DECRET SONT APPLICABLES.
ABROGATION IMPLICITE DU DECRET 78386 DU 20-03-1978.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000700992
Ancien identifiant: 1DX9841118
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/09/JORFTEXT000000700992.xml
1984-12-15 00:00:00 +01:00
République française
0f6d3372ee Loi n° 84-747 du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de ‎Guyane, de Martinique et de la Réunion
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000878215
Ancien identifiant: 1LX984747
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/82/JORFTEXT000000878215.xml
1984-08-03 00:00:00 +02:00
République française
bbd9916f68 Décret n°84-669 du 17 juillet 1984 RELATIF AU PLAFOND DE DENSITE (PLD) ET A LA PARTICIPATION POUR DEPASSEMENT DU COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (COS)
MODIFIE LES ART. R333-1,R333-3,R333-14,R333-20,R333-22 (AL.2),R333-23,R333-26,R333-28 (AL.1),R333-32,R332-3,R332-4 (AL.1),R332-5 (AL.1),R332-7,R332-9 (AL.1,3,4),R332-10,R333-4,R333-5 (AL.1),R333-6 (AL.1,2,3),R333-7 (AL.1),R333-9,R333-11,R333-20,R333-21,R333-26,R332-13 (AL.2,3).
COMPLETE LES ART. R333-3,R333-21,R333-18,R333-24,R333-25.
AJOUTE L'ART. R333-33.
ABROGE LES ART. R333-2,R333-12,R333-15,R333-29,R332-12 (DEUXIEME PHRASE SUPPRIMEE DU CODE DE L'URBANISME).
MODIFIE LES ART. 384-BIS (AL.1),384-QUATER,384-SEXIES,384-B (AL.1),384-C (AL.1,2,3),384-F DE L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
DEFINITION DES MODALITES DE PRISE EN COMPTE DES EXONERATIONS DANS LE CALCUL DU VERSEMENT POUR DEPASSEMENT DU PLAFOND LEGAL DE DENSITE,A LA FOIS DANS LE CAS DES PERMIS DE CONSTRUIRE ORDINAIRES ET DANS DES ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE.
FACILITER L'UTILISATION OPTIMALE D'ESPACES DISPONIBLES DANS LES ZONES D'AMENAGEMENT,EN PERMETTANT LA REDUCTION DES DENSITES DEPASSANT LE PLAFOND LEGAL DE DENSITE GRACE A L'ELARGISSEMENT DE L'ASSIETTE FONCIERE RETENUE DANS LE CALCUL GLOBAL DU DEPASSEMENT.LES DISPOSITIONS PROPOSEES PERMETTRONT AINSI DE RENTABILISER LA REALISATION DE SOLS ARTIFICIELS AU-DESSUS DE VOIES ROUTIERES (BOULEVARD PERIPHERIQUE PAR EXEMPLE) OU FERROVIAIRES OU DE VOIES D'EAU AINSI QUE CELLE D'OPERATIONS D'AMENAGEMENT A PROXIMITE DE GARES FERROVIAIRES EN CENTRE-VILLE.
D'INTEGRER DANS LE CALCUL GLOBAL DU DEPASSEMENT DU PLAFOND LEGAL DE DENSITE LES TERRAINS QUI NE SONT PAS ACQUIS PAR LA COLLECTIVITE PUBLIQUE,CE QUI EST ADAPTE AUX CONDITIONS DE REALISATION DE CERTAINES ZONES D'AMENAGEMENT EN REGIE.
DE PERMETTRE AUX ZONES D'AMENAGEMENT EN COURS DE REALISATION DE BENEFICIER DIRECTEMENT DES DECISIONS LOCALES DE RELEVEMENT DU PLAFOND LEGAL DE DENSITE,PUISQUE CETTE MODIFICATION JUSTIFIERA L'INTERVENTION D'UN NOUVEAU CALCUL GLOBAL DU DEPASSEMENT CONSTATANT LA REDUCTION OU LA DISPARITION DE CELUI-CI.
APPLICATION DE L'ART. 31 DE LA LOI DE FINANCES 821126 POUR 1983.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000872005
Ancien identifiant: 1DX984669
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/20/JORFTEXT000000872005.xml
1984-07-21 00:00:00 +02:00
République française
0960f540b6 Décret n° 69-825 du 28 août 1969 portant déconcentration et unification des organismes consultatifs en matière d’opérations immobilières, d’architecture et d’espaces protégés
Sont abrogés à compter du 1er avril 1970, les articles R 10 à R 17, R 20, R 21, 2ème alinéa, R 123, R. 141et D. 6 du code du domaine de l'Etat ; le décret n° 49-1209 du 28 août 1949 relatif au contrôle des opérations immobilières poursuivies par les services publics ou d'intérêt public et au regroupement des services administratifs et modifiant l'article 22 du décret du 5 juin 1940 relatif au domaine immobilier de l'Etat ; le décret n° 50-443 du 19 avril 1950 portant application des dispositions de l'article 32 du décret n° 49-1209 du 28 août 1949 ; l'instruction ministérielle du 20 frimaire an IV ; le décret du 17 juin 1938, modifié par l'ordonnance du 31 août 1945 et le décret n° 51-748 du 13 juin 1951, réorganisant le conseil général des bâtiments civils et les services d'architecture de l'Etat ; l'article 2 de la loi validée n° 5219 du 16 décembre 1941 relative à l'approbation des projets d'équipement sportif et à l'octroi par des collectivités publiques de subventions relatives auxdits projets ; l'arrêté ministériel du 20 mars 1943 créant une commission des bâtiments près la radiodiffusion nationale ; le décret n° 46-1235 du 27 mai 1946 portant réorganisation de la commission des bâtiments au ministère des postes, télégraphes et téléphones ; le décret n° 50-294 du 1er mars 1950, modifié par le décret du 30 décembre 1953, instituant au ministère des travaux publics, des transports et du tourisme une commission des bâtiments ; le décret du 24 mai 1956, modifié par le décret n° 68-519 du 30 mai 1968, instituant auprès du ministre de l'intérieur une commission des bâtiments; le décret n° 57-629 du 21 mai 1957 modifié portant réorganisation du comité départemental des constructions scolaires ; l'avant-dernier alinéa de l'article 1er, l'article 3 d et l'article 5 du décret n° 60-1337 du 12 décembre 1960 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission nationale de l'équipement hospitalier.
Texte totalement abrogé par le décret n° 86-455 du 14 mars 1986 portant suppression des commissions des opérations immobilières et de l'architecture et fixant les modalités de consultation des services des domaines.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000676691
Ancien identifiant: 1DX969825
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/66/JORFTEXT000000676691.xml
1984-07-21 00:00:00 +02:00
République française
644e50f416 Décret n°69-367 du 18 avril 1969 UHA. RELATIF A LA PARTICIPATION PREVUE A L'ART. 21 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000329376
Ancien identifiant: 1DX969367
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/93/JORFTEXT000000329376.xml
1984-07-21 00:00:00 +02:00
République française
03306e498e Décret n°66-658 du 1 septembre 1966 TENDANT A FAVORISER LA CREATION OU L'AMENAGEMENT DE PARCS ET JARDINS PUBLICS
ABROGE LE DECRET 611079 DU 21-09-1961

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000877264
Ancien identifiant: 1DX966658
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/72/JORFTEXT000000877264.xml
1984-07-21 00:00:00 +02:00
République française
9f3289c1dd !!! Texte non trouvé 1984-07-17 !!! 1984-07-17 00:00:00 +02:00
République française
8b43241a87 Loi n°62-848 du 26 juillet 1962 RELATIVE AU DROIT DE PREEMPTION DANS LES ZONES A URBANISER EN PRIORITE ET DANS LES ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE, A LA JURIDICTION D'EXPROPRIATION ET AU MODE DE CALCUL DES INDEMNITES D'EXPROPRIATION
MODIFICATION DE L'OR 58997 DU 23-10-58.
DE L'ART. 12 (CHAMBRE DE L'EXPROPRIATION). DE L'ART. 6 (POUR TENIR COMPTE DE LA MODIFICATION DE L'ART. 12).
DE L'ART. 7 (AL. 2).
 DE L'ART. 21 (FIXATION DU MONTANT DES INDEMNITES).
 ABROGATION DE L'AL. 2 DE L'ART. 20.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684041
Ancien identifiant: 1LX962848
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/40/JORFTEXT000000684041.xml
1984-07-13 00:00:00 +02:00
République française
f5832157c5 Décret n°77-38 du 3 janvier 1977 INSERANT DANS LE CODE DE L'URBANISME UNE TROISIEME PARTIE PORTANT CODIFICATION DES ARRETES A CARACTERE REGLEMENTAIRE
ABROGATION DES DISPOSITIONS CITEES EN LIENS JURIDIQUES.
 SONT ET DEMEURENT ABROGES LES ARRETES SUIVANTS : DU 12-04-1950.
DU 20-07-1954.
 DU 03-08-1964

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000515331
Ancien identifiant: 1DX97738
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/53/JORFTEXT000000515331.xml
1984-06-26 00:00:00 +02:00
République française
92bf9a0652 Décret n°77-861 du 26 juillet 1977 URB. PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L123-10 DU CODE DE L'URBANISME (ISSU DE L'ARTICLE 39 DE LA LOI 761285 DU 31 décembre 1976) INSTITUANT UN REGIME DE PUBLICITE DES SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE AFFECTANT L'UTILISATION DU SOL DANS LES COMMUNES DOTEES D'UN PLAN D'OCCUPATION DES SOLS
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000519077
Ancien identifiant: 1DX977861
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/90/JORFTEXT000000519077.xml
1984-05-06 00:00:00 +02:00
République française
b29cadd07a Décret n°77-38 du 3 janvier 1977 INSERANT DANS LE CODE DE L'URBANISME UNE TROISIEME PARTIE PORTANT CODIFICATION DES ARRETES A CARACTERE REGLEMENTAIRE
ABROGATION DES DISPOSITIONS CITEES EN LIENS JURIDIQUES.
 SONT ET DEMEURENT ABROGES LES ARRETES SUIVANTS : DU 12-04-1950.
DU 20-07-1954.
 DU 03-08-1964

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000515331
Ancien identifiant: 1DX97738
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/53/JORFTEXT000000515331.xml
1984-05-04 00:00:00 +02:00
République française
022af60a3d Décret n°85-452 du 23 avril 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 83630 DU 12-07-1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DES ENQUETES PUBLIQUES ET A LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE DE L'URBANISME
INSERTION DE L'ENQUETE PUBLIQUE DANS LES TEXTES REGLEMENTAIRES RELATIFS AUX DOCUMENTS D'URBANISME: PLANS D'OCCUPATION DES SOLS,ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE,PLANS DE SAUVEGARDE ET DE MISE EN VALEUR.
INSERTION DE L'ENQUETE PUBLIQUE DANS LES TEXTES REGLEMENTAIRES RELATIFS A CERTAINES AUTORISATIONS D'UTILISATION DU SOL: PERMIS DE CONSTRUIRE,LOTISSEMENTS,AMENAGEMENT DE TERRAINS DE CAMPING ET DE CARAVANAGE.
ENTREE EN VIGUEUR LE 01-10-1985 SOUS RESERVE DE DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
MODIFICATION DES ART. R123-11,R123-35-1 (AL. 5),R311-12 (AL. 1,2,4) R313-8,R313-20 (AL. 3),R421-18 (DERNIER AL.),R421-19 (G),R315-18 (AL. 6 ET AVANT-DERNIER),R315-21-1 (E),R443-7-2 (AL. 1 ET 3) ET INSERTION DES ART. R123-35-3,R421-17 ET R315-18-1 DU CODE DE L'URBANISME.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000333150
Ancien identifiant: 1DX985452
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/31/JORFTEXT000000333150.xml
1984-04-24 00:00:00 +02:00
République française
098bc17537 Décret n°67-944 du 24 octobre 1967 RELATIF AU CONTROLE DE L'INSTALLATION DANS LA REGION PARISIENNE DES SERVICES, ETABLISSEMENTS ET ENTREPRISES PUBLICS ET PRIVES
ABROGE SOUS CERTAINES RESERVES LES DECRETS 55883 DU 30-06-1955 ET 581460 DU 31-12-1958.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000877757
Ancien identifiant: 1DX967944
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/77/JORFTEXT000000877757.xml
1984-04-05 00:00:00 +02:00
République française
6f90e8775a Décret n°60-941 du 5 septembre 1960 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DES ART. 1, 6, 9, 12 DE LA LOI 60790 DU 02-08-1960 : PRIME A LA SUPPRESSION DE LOCAUX A USAGE DE BUREAUX ET A USAGE INDUSTRIEL
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000681990
Ancien identifiant: 1DX960941
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/19/JORFTEXT000000681990.xml
1984-04-05 00:00:00 +02:00
République française
e895ed3176 Décret n°84-229 du 29 mars 1984 RELATIF AUX ESPACES BOISES
ENTREE EN VIGUEUR LE 01-04-1984.
APPLICATION DE LA LOI 838 DU 07-01-1983 (ART. 68-VII),DE LA LOI 82213 DU 02-03-1982.
CHAMP D'APPLICATION DE L'AUTORISATION DE COUPE,REGLES D'UTILISATION DU SOL,DEFRICHEMENTS DES COUPES ET ABATTAGES D'ARBRES DANS LES ESPACES BOISES CLASSES AINSI QUE DANS LES BOIS,FORETS OU PARCS SITUES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE OU L'ETABLISSEMENT D'UN POS A ETE PRESCRIT,REGLES RELATIVES A LA COMPENSATION ENTRE TERRAINS BOISES ET TERRAINS A BATIR ET A L'AUTORISATION DE CONSTRUIRE SUR UNE PARTIE D'UN TERRAIN CLASSE.
CREATION D'UNE SECTION I DANS LE TITRE III DU LIVRE I DU CODE DE L'URBANISME COMPRENANT L'ART. *R130-1; LA SECTION I DU TIRE III DU LIVRE I DU CODE DEVIENT LA SECTION II,ART. *R130-2 A *R130-12; LA SECTION II DEVIENT LA SECTION III,LES ART. R130-4 A R130-6 DEVIENNENT LES ART. R130-13 A R130-15,MODIFICATION DE L'ART. R130-13; LA SECTION III DU MEME TITRE DEVIENT LA SECTION IV,LES ART. R130-7 A R130-10 DEVIENNENT LES ART. R130-16 A R130-19,MODIFICATION DE L'ART. R130-16; LA SECTION IV DU TITRE III DU LIVRE I DEVIENT LA SECTION V; L'ART. R130-15 EST ABROGE; LES ART. R130-11 A R130-16 DEVIENNENT LES ART. R130-20 A R130-24,MODIFICATION DES ART. R130-20,R130-22,R130-14,R130-16,R130-17,R130-18,R130-23,R130-21.
DISPOSITIONS PENALES,AMENDES,CONTRAVENTIONS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000336084
Ancien identifiant: 1DX984229
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/60/JORFTEXT000000336084.xml
1984-04-01 00:00:00 +02:00
République française
5f002d541b Décret n°84-228 du 29 mars 1984 RELATIF AUX LOTISSEMENTS ET DIVISIONS DE PROPRIETE
MODIFICATION DES ART. R160-5,R315-9 A R315-11,R315-15 A R315-19,R315-21,R315-26,R315-27,R315-33,R315-35 A R315-37,R315-39 A R315-42,R315-47 A R315-49,R315-51,R315-53,R316-2,R611-5 AINSI QUE L'INTITULE DE LA SECTION II DU CHAPITRE V DU TITRE I DU LIVRE I DU CODE DE L'URBANISME.
ABROGATION DES ART. R315-45,R315-46,R315-12 A R315-14 AINSI QUE LES SOUS-SECTIONS I ET II DE LA SECTION III DU CHAPITRE V DU TITRE I DU LIVRE III.
ADJONCTION DES ART. R315-21-1,R315-22 A R315-25,R315-25-1 A R315-25-4,R315-31-1 A R315-31-4,R315-49-1.
ENTREE EN VIGUEUR LE 01-04-1984.
APPLICATION DE LA LOI 838 DU 07-01-1983 (ART. 68-I),DE LA LOI 82213 DU 02-03-1982.
PRESENTATION,DEPOT ET TRANSMISSION DE LA DEMANDE D'AUTORISATION (NOMBRE D'EXEMPLAIRES,DEPOT A LA MAIRIE,AVIS DE DEPOT).
INSTRUCTION DE LA DEMANDE (CONSULTATION DES PERSONNES PUBLIQUES,SERVICES OU COMMISSIONS INTERESSES PAR LE PROJET,DELAIS DE CONSULTATION ET D'INSTRUCTION,AUTORISATION TACITE DE LOTIR).
DECISION (FORME ET CONTENU,REGIME DE COMPETENCES).
CESSION DES LOTS ET EDIFICATION DES CONSTRUCTIONS.
PERSONNES SUSCEPTIBLES DE VISITER LES LIEUX; DOCUMENTS DU LOTISSEMENT ET SUBDIVISION DE LOTS PROVENANTS D'UN LOTISSEMENT,MODALITES D'INCORPORATION AU POS DU REGLEMENT DES LOTISSEMENTS.
DISPOSITIONS PENALES,AMENDES,CONTRAVENTIONS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000336083
Ancien identifiant: 1DX984228
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/60/JORFTEXT000000336083.xml
1984-04-01 00:00:00 +02:00
République française
b6de7d40aa Décret n°84-227 du 29 mars 1984 RELATIF AU CAMPING ET AU STATIONNEMENT DES CARAVANES
MODIFICATION INTITULE DU CHAP. III DU TITRE IV DU LIVRE IV.
MODIFICATION DES ART. R443-4,R443-10,R443-13,R443-16,R444-3 A R444-4,R480-7,R142-4,LES ART. R443-1 ET R443-2 DEVIENNENT LES ART. R443-2 ET R443-1.
ABROGATION DES ART. R443-11 ET R443-12.
ADJONCTION DES ART. R443-3 A R443-3-2,R443-5 A R443-5-3,R443-6 A R443-6-4,R443-7 A R443-7-6,R443-8 A R443-8-2,R443-9 A R443-9-1 DU CODE DE L'URBANISME.
ENTREE EN VIGUEUR LE 01-04-1984.
ABROGATION DU DECRET 59275 DU 07-02-1959 (SAUF ART. 1 ET 4 DERNIER AL),DES ART. 1 A 4 (AL. 2),5 A 7 ET 13 DU DECRET 68134 DU 09-02-1968.CAMPING ET STATIONNEMENT DES CARAVANES ET TENTES HORS TERRAINS AMENAGES,TERRAINS AMENAGES POUR L'ACCUEIL DES CAMPEURS ET CARAVANES (TERRAINS PERMANENTS ET SAISONNIERS): AUTORISATION DU STATIONNEMENT OU D'AMENAGEMENT DE TERRAIN,PROCEDURES,AUTORITES COMPETENTES.
SECTEURS D'INTERDICTION GENERALE DE CAMPING,INTERDICTION DE STATIONNEMENT SUR LES VOIES PUBLIQUES ET LES ROUTES,LES BOIS,FORETS ET PARCS CLASSES PAR UN POS,VILLAGES DE VACANCES (HEBERGEMENT LEGER),PERIMETRES SENSIBLES.
APPLICATION DE LA LOI 838 DU 07-01-1983 (ART. 68-IV).
APPLICATION DE LA LOI 82213 DU 02-03-1982.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000882032
Ancien identifiant: 1DX984227
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/20/JORFTEXT000000882032.xml
1984-04-01 00:00:00 +02:00
République française
8647b426a6 Décret n°84-226 du 29 mars 1984 RELATIF A L'AUTORISATION D'EDIFIER DES CLOTURES ET A L'AUTORISATION D'INSTALLATION ET TRAVAUX DIVERS
MODIFICATION DES ART. R441-1,R441-4,R441-5,R441-7,R441-9,R441-11,R441-12,R442-1,R442-2,R442-4,R442-4-1,R442-5,R442-9,R442-11,R442-12,R445-1 ET R445-2.
ADJONCTION DES ART. R441-6 A R441-6-13,R441-7-1 A R441-7-6,R441-9-1,R441-13,R442-6-1 A R442-6-6,R442-11-1.
ABROGATION DES ART. R441-8,R441-9-1,R441-10,R442-14,R442-7 ET R442-10.
MODIFICATION DES INTITULES DES SECTIONS I ET II DU CHAPITRE I DU TITRE IV DU LIVRE IV DU CODE DE L'URBANISME.
L'AUTORISATION INTERVIENT AU NOM DE LA COLLECTIVITE PUBLIQUE A LAQUELLE APPARTIENT L'AUTORITE COMPETENTE POUR LA PRENDRE.
DEMANDE (PRESENTATION,DEPOT ET TRANSMISSION),INSTRUCTION (AUTORITE COMPETENTE,AUTORISATION TACITE),DECISION (AUTORISATION COMPETENTE,NOTIFICATION,TRANSMISSION),FORMALITES POSTERIEURES A LA DELIVRANCE DE L'AUTORISATION).
ENTREE EN VIGUEUR LE 01-04-1984.
APPLICATION DE LA LOI 838 DU 07-01-1983 (ART. 68-IV,68-V).
APPLICATION DE LA LOI 82213 DU 02-03-1982.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701235
Ancien identifiant: 1DX984226
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/12/JORFTEXT000000701235.xml
1984-04-01 00:00:00 +02:00
République française
71f7644617 Décret n°84-225 du 29 mars 1984 RELATIF A LA DECLARATION D'ACHEVEMENT DES TRAVAUX ET AU CERTIFICAT DE CONFORMITE
MODIFICATION DES ART. R460-1 A R460-3-1,R460-4 A R460-6 ET ADJONCTION DES ART. R460-4-1 A R460-4-3 AU CODE DE L'URBANISME.
LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT DE CONFORMITE INTERVIENT AU NOM DE LA COLLECTIVITE PUBLIQUE A LAQUELLE APPARTIENT L'AUTORITE COMPETENTE POUR Y PROCEDER AINSI QUE POUR LE CONTROLE DE CONFORMITE DE LA CONSTRUCTION.
DECLARATION D'ACHEVEMENT,RECOLEMENT ET DELIVRANCE DU CERTIFICAT DE CONFORMITE (MODELE,TRIPLE EXEMPLAIRE,DELAI DE DECISION DE L'AUTORITE,DETERMINATION DE L'AUTORITE COMPETENTE OU CAS D'EXISTENCE OU NON DE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS (POS),NOTIFICATION DE LA DECISION).
ENTREE EN VIGUEUR LE 01-04-1984.
APPLICATION DE LA LOI 838 DU 07-01-1983 (ART. 68-IX).
APPLICATION DE LA LOI 82213 DU 22-03-1982.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701234
Ancien identifiant: 1DX984225
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/12/JORFTEXT000000701234.xml
1984-04-01 00:00:00 +02:00
République française
1da99fcc3c Décret n°84-224 du 29 mars 1984 RELATIF AU PERMIS DE DEMOLIR
LA DECISION DE PERMIS DE DEMOLIR INTERVIENT AU NOM DE LA COLLECTIVITE PUBLIQUE A LAQUELLE APPARTIENT A L'AUTORITE COMPETENTE POUR LA PRENDRE,COMPOSITION DU DOSSIER DE DEMANDE,NOMBRE DE DOSSIERS A DEPOSER,DEPOT ET TRANSMISSION,INSTRUCTION (DELAI D'INSTRUCTION,DE REPONSE,CONSULTATION DES AUTORITES),DECISION (CONSULTATION DU PATRIMOINE ARCHITECTURAL ET URBAIN,REGIME DE COMPETENCE,CARACTERE EXECUTOIRE DE LA DECISION,TRANSMISSION),FORMALITES POSTERIEURES A LA DELIVRANCE DU PERMIS DE DEMOLIR,DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX IMMEUBLES MENACANT RUINE ET AUX IMMEUBLES INSALUBRES,DISPOSITIONS TRANSITOIRES POUR LES COMMUNES N'AYANT PAS ENCORE DE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS,DISPOSITIONS PENALES (AMENDES,CONTRAVENTIONS).
ENTREE EN VIGUEUR LE 01-04-1984.
MODIFICATION DU CODE DE L'URBANISME.
AU TITRE III DU LIVRE IV DU CODE,LES INTITULES "SECTION I: REGIME GENERAL" ET "SECTION II: REGLES APPLICABLES AUX TERRITOIRES DES COMMUNES DISPOSANT D'UNE ORGANISATION TECHNIQUE SUFFISANTE" SONT ABROGES: L'INTITULE "SECTION III" DEVIENT "SECTION V" ET LES INTITULES "SOUS-SECTION 1","SOUS-SECTION 2","SOUS-SECTION 3",DE LA SECTION I DEVIENNENT RESPECTIVEMENT "SECTION I","SECTION II",ET "SECTION III".
MODIFICATION DES ART. R430-2 A R430-5,ABROGATION DES ART. R430-7 A R430-11,ADJONCTION AU SEIN DE LA SECTION II DU TITRE III DU LIVRE IV DES ART. *R430-7 A *R430-11,ADJONCTION EN TETE DE LA SECTION III DU TITRE III DU LIVRE IV DE L'INTITULE "DISPOSITIONS GENERALES",REMPLACEMENT DES ART. *R430-12,*R430-13,MODIFICATION DES ART. R430-14,R430-15,ADJONCTION A LA SECTION III DU TITRE III DU LIVRE IV DES ART. *R430-15-1 A *R430-15-6,ADJONCTION A LA SUITE DE L'ART. R430-15-6 DU CODE DE L'URBANISME DE LA SECTION IV INTITULE "FORMALITES POSTERIEURES A LA DELIVRANCE DU PERMIS DE DEMOLIR".
MODIFICATION DES ART. R430-17 A R430-19,ABROGATION DU 3EME AL. DE L'ART. R430-20 ET DES ART. R430-21 A R430-25,MODIFICATION DES ART. R430-26,R430-27.
APPLICATION DE L'ART. 68-II DE LA LOI 838 DU 07-01-1983.
APPLICATIONDE LA LOI 82213 DU 02-03-1982.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000882031
Ancien identifiant: 1DX984224
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1984-04-01 00:00:00 +02:00
République française
632ec76902 Décret n° 83-1262 du 30 décembre 1983 modifiant le code de l'urbanisme et relatif au certificat ‎d'urbanisme
Application de l'article 68-VIII de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983.‎
Formes, conditions et délais dans lesquels est délivré le certificat d'urbanisme (mesures de ‎simplifications : dépôt unique en mairie des demandes, possibilité de prorogation des certificats ‎délivrés, allongement du délai de validité du certificat).‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000316778
Ancien identifiant: 1DX9831262
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1984-04-01 00:00:00 +02:00
République française
f588086243 Décret n° 83-1261 du 30 décembre 1983 modifiant le code de l'urbanisme et relatif au permis de ‎construire
Demande de permis de construire : présentation, dépôt, transmission, instruction, décision, formalités ‎postérieures à la délivrance. Régime d'autorisations spéciales : monuments historiques, immeubles de ‎grande hauteur, établissements recevant du public, installations classées. Imposition.‎
Application des articles 48 à 58 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée et complétée par la loi n° 83-‎‎663 du 22 juillet 1983.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000691353
Ancien identifiant: 1DX9831261
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1984-04-01 00:00:00 +02:00
République française
1b4cd6ab40 Décret n°81-788 du 12 août 1981 RELATIF AU PERMIS DE CONSTRUIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000335105
Ancien identifiant: 1DX981788
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1984-04-01 00:00:00 +02:00
République française
2f3321eec3 Décret n°81-534 du 12 mai 1981 PORTANT CREATION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES SITES ET DE L'ENVIRONNEMENT ET RELATIF A LA COMMISSION SUPERIEURE DES SITES
ENTREE EN VIGUEUR: 15-08-1982.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000703742
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1984-04-01 00:00:00 +02:00
République française
d6c1cf4fab Décret n°80-694 du 4 septembre 1980 URB
RELATIF AU CAMPING,AU STATIONNEMENT DES CARAVANES ET A L'IMPLANTATION D'HABITATIONS LEGERES DE LOISIRS.
ART. 1: REMPLACEMENT DU 2EME ALINEA DE L'ART. 3 DU DECRET 59275 DU 07-02-1959 PAR DEUX ALINEAS:ILS PEUVENT INTERDIRE DANS CERTAINES ZONES LA PRATIQUE DU CAMPING EN DEHORS DES TERRAINS AMENAGES A CET EFFET;LES PREFETS DISPOSENT DES MEMES POUVOIRS DANS LES TERRAINS BOISES,LES BOIS ET FORETS (LUTTE CONTRE LE CAMPING SAUVAGE).
ART. 2 A 10: MODIFICATIONS APPORTEES AU REGIME DE STATIONNEMENT DES CARAVANES:
ADJONCTION D'UN ALINEA A L'ART
 R442-1,MODIFICATION DE L'ART. R442-2,DE L'ART. R443-13,R443-4, R443-1,R443-6,R443-7,R443-9,R443-10 ET ABROGATION DE L'ART. R443-14 DU CODE DE L'URBANISME:LA REGLEMENTATION DES GARAGES COLLECTIFS DE CARAVANES EST APPLICABLE SUR TOUT LE TERRITOIRE;AUTORISATION DELIVREE PAR LE MAIRE POUR TOUT STATIONNEMENT DE CARAVANE PENDANT PLUS DE 3 MOIS PAR AN SUR UN TERRAIN;MODALITES D'OUVERTURE ET CONDITIONS D'EXPLOITATIONS DES TERRAINS AMENAGES;TOUTES LES AU TORISATIONS ET LES INTERDICTIONS DE STATIONNER OU D'OUVERTURE DE TERRAINS SONT DELIVREES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS EN VIGUEUR POUR LE MODE D'OCCUPATION DES SOLS; SUPPRESSION DU REGIME ANTERIEUR CONCERNANT LES AMENDES EN CAS D'INOBSERVATION DES REGLES DU STATIONNEMENT DES CARAVANES.
ART. 11: LE CHAPITRE IV DU TITRE IV DU LIVRE IV DU CODE DE L'URBANISME (2EME PARTIE) EST INTITULE:HABITATIONS LEGERES DE LOISIRS;IL,COMPREND LES ART. *R444-1 A *R444-4 (DEFINITION-IMPLANTATION) ET ADJONCTION D'UN I A L'ARTICLE R422-2 DU MEME CODE (EXEMPTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE POUR CES INSTALLATIONS).
ART. 12 A 14: ADJONCTION AU CODE DE L'URBANISME D'UN ART. R480-7:FAITS QUI PORTENT ATTEINTE A LA TENUE DECENTE DES PROPRIETES FONCIERES DANS LES TERRAINS DE CAMPING,CARAVANING ET TERRAINS AFFECTES AUX HABITATIONS LEGERES DE LOISIRS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000502533
Ancien identifiant: 1DX980694
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1984-04-01 00:00:00 +02:00
République française
c7f2efbd08 Décret n°77-752 du 7 juillet 1977 RELATIF AU PERMIS DE CONSTRUIRE
APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI 76663 DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000338353
Ancien identifiant: 1DX977752
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1984-04-01 00:00:00 +02:00
République française
b331ea0b10 Décret n°76-267 du 25 mars 1976 PORTANT MISE A JOUR DU CODE DE L'URBANISME
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000678254
Ancien identifiant: 1DX976267
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1984-04-01 00:00:00 +02:00
République française
c489daf8fc Décret n°72-614 du 3 juillet 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 40 DE LA LOI 671253 DU 30 décembre 1967 ET RELATIF A LA SUBDIVISIONS DE LOTS PROVENANT D'UN LOTISSEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000306996
Ancien identifiant: 1DX972614
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1984-04-01 00:00:00 +02:00
République française
b70ea43865 Décret n°72-613 du 3 juillet 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 832 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ET RELATIF AU CERTIFICAT D'URBANISME (APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI 71581 DU 16 JUILLET 1971)
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000858487
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1984-04-01 00:00:00 +02:00
République française
6d3201fb48 Décret n°70-447 du 28 mai 1970 UHA
RELATIF A LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT DE CONFORMITE PREVU PAR L'ARTICLE 98-1 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000677396
Ancien identifiant: 1DX970447
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1984-04-01 00:00:00 +02:00
République française
8c8f4b85a8 Décret n°69-452 du 19 mai 1969 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SONT DESIGNEES LES PARTIES DU TERRITOIRE OU LE PERMIS N'EST PAS EXIGE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000697476
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1984-04-01 00:00:00 +02:00
République française
ce2fd9390c Décret n°69-451 du 19 mai 1969 UHA. RELATIF A LA DECLARATION PREALABLE A LA CONSTRUCTION PREVUE A L'ART. 85-2 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000876348
Ancien identifiant: 1DX969451
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1984-04-01 00:00:00 +02:00