Décret n°85-47 du 14 janvier 1985 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE L'URBANISME RELATIVES AU CONTROLE DE L'INSTALLATION D'ACTIVITES EN REGION ILE-DE-FRANCE

MODIFICATION DES ART. R510-1 (AL. 1),R510-4 (AL. 1),R510-6 ET ABROGATION DES ART. R510-5 ET R510-7 (AL. 2) DU CODE.
SONT DESORMAIS DISPENSEES DE LA PROCEDURE D'AGREMENT TOUTES LES OPERATIONS (CONSTRUCTION,RECONSTRUCTION,EXTENSION) ENTREPRISES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DES AGGLOMERATIONS NOUVELLES AINSI QUE LA CONSTRUCTION DE BUREAUX NON AFFECTES,ET LA RENOVATION DE BUREAUX SANS EXTENSION DE SURFACE.
RESTENT SOUMISES A AGREMENT,MAIS DANS DES CONDITIONS PLUS SOUPLES: LA CREATION OU L'EXTENSION DE LOCAUX INDUSTRIELS,PORTANT SUR UNE SURFACE SUPERIEURE A 3000 M2,L'UTILISATION DE BUREAUX PORTANT SUR UNE SURFACE SUPERIEURE A 2000 M2.
PAS DE MODIFICATION DU REGIME APPLICABLE A LA CONSTRUCTION ET A L'UTILISATION D'ENTREPOTS (POUR UNE SURFACE SUPERIEURE A 5000 M2) AINSI QU'A TOUTES LES OPERATIONS DES ADMINISTRATIONS ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE ADMINISTRATIF DE L'ETAT.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000516408
Ancien identifiant: 1DX98547
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/64/JORFTEXT000000516408.xml
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République française 1985-01-15 00:00:00 +01:00
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@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143436
#### Dispositions administratives générales.
- [Article R*510-2](article_r510-2.md)
- [Article R*510-5](article_r510-5.md)
- [Article R*510-10](article_r510-10.md)

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@ -1,28 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-05
Date de fin: 1985-01-15
Identifiant: LEGIARTI000006820271
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X510R05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/02/LEGIARTI000006820271.xml
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###### Article R*510-5
Pour les services ou établissements soumis aux dispositions du présent titre en
vertu de l'article R. 510-4, les locaux ou installations faisant l'objet
d'opérations dont la réalisation est soumise à agrément sont :<br />
1. Les locaux ou installations à usage administratif, industriel, technique,
scientifique, scolaire, universitaire, culturel, social ou militaire y compris
les locaux affectés à la recherche ;<br />
2. Les bureaux à usage administratif, militaire, professionnel, commercial,
technique, scientifique, universitaire, culturel ou social ;<br />
3. Les installations à usage d'entrepôt ;<br />
4. Les locaux de toute nature, construits en annexe des installations et locaux
mentionnés au 1, 2, 3 ci-dessus, y compris les locaux de magasinage, de bureau,
de garage pour les véhicules de service ou d'exploitation.