LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne

Modification du code rural, du code forestier, du code des marchés publics, du code de l'urbanisme, du code du travail, du code des communes. 
Modification de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 : modification de l'article 15. 
Modification de la loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 modification de l'article 1er. 
Modification de la loi n° 72-12 du 3 janvier 1972 : modification des articles 2, 3 ; création des articles 11, 10 bis, 13, 14. 
Abrogation de la loi n° 79-475 du 19 juin 1979, à l'exception de son article 4 (al. 1, 2) et de son article 9 (al. 2). 
Modification de la loi n° 82-596 du 10 juillet 1982 : modification de l'article 5. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : modification des articles 104 et 127. 
Modification de la loi du 21 juin 1865 : modification de l'article 1er. Modification de la loi du 16 octobre 1919 : création de l'article 16 bis ; modification de l'article 10. 
Modification de la loi n° 60-708 du 22 juillet 1960 : création de l'article 4 bis. 
Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 : modification de l'article 101. 
Abrogation de l'article 102 de la présente loi. 
Abrogation des articles 54, 17, 56, 58, 66 et 95 de la présente loi par la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000317293
Ancien identifiant: 1LX98530
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République française 1985-01-10 00:00:00 +01:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-01-09
Date de fin: 1985-01-10
Identifiant: LEGIARTI000006814313
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X111L01EXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/43/LEGIARTI000006814313.xml
Date de début: 1985-01-10
Date de fin: 1985-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006814314
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X111L01EXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/43/LEGIARTI000006814314.xml
---
###### Article L111-1-4

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158549
##### Chapitre II : Schémas directeurs.
- [Article L122-1-2](article_l122-1-2.md)
- [Article L122-1-3](article_l122-1-3.md)
- [Article L122-2](article_l122-2.md)
- [Article L122-3](article_l122-3.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-07-23
Date de fin: 1985-01-10
Identifiant: LEGIARTI000006814435
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X122L01CXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/44/LEGIARTI000006814435.xml
Date de début: 1985-01-10
Date de fin: 1992-02-08
Identifiant: LEGIARTI000006814436
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X122L01CXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/44/LEGIARTI000006814436.xml
---
###### Article L122-1-2

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-07-23
Date de fin: 1985-01-10
Identifiant: LEGIARTI000006814447
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X123L01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/44/LEGIARTI000006814447.xml
Date de début: 1985-01-10
Date de fin: 1987-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006814448
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X123L01AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/44/LEGIARTI000006814448.xml
---
###### Article L123-1
@ -46,7 +46,10 @@ ci-dessus ;<br />
6° préciser le tracé et les caractéristiques des voies de circulation à
conserver, à modifier ou à créer, y compris les rues ou sentiers piétonniers et
les pistes cyclables ;<br />
les pistes cyclables et délimiter les zones qui sont ou peuvent être aménagées
en vue de la pratique du ski et les secteurs réservés aux remontées mécaniques
en indiquant, le cas échéant, les équipements et aménagements qui peuvent y être
prévus ;<br />
7° délimiter les quartiers, rues, monuments, sites et secteurs à protéger ou à
mettre en valeur pour des motifs d'ordre esthétique, historique ou écologique

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-07-23
Date de fin: 1985-01-10
Identifiant: LEGIARTI000006814472
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X123L03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/44/LEGIARTI000006814472.xml
Date de début: 1985-01-10
Date de fin: 1991-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006814473
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X123L03AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/44/LEGIARTI000006814473.xml
---
###### Article L123-3
@ -22,7 +22,9 @@ que la commune ou l'établissement public détermine, la région, le départemen
les organismes mentionnés aux articles L. 121-6 et L. 121-7 ; le maire ou le
président de l'établissement public peut recueillir l'avis de tout organisme ou
association ayant compétence en matière de construction, d'aménagement ou
d'urbanisme.<br />
d'urbanisme. En zone de montagne, la commission communale d'aménagement foncier
est consultée à l'initiative du maire dans toute commune où est décidée
l'élaboration d'un plan d'occupation des sols.<br />
Au vu de la décision prescrivant l'élaboration d'un plan d'occupation des sols,
le représentant de l'Etat porte à la connaissance de la commune ou de

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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143280
- [CHAPITRE II : Protection de certains départements.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Protection de certaines communes.](chapitre_iii)
- [CHAPITRE IV : Dispositions particulières à la région de Corse.](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Dispositions particulières aux zones de montagne.](chapitre_v)

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 1985-01-10
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006158561
---
##### Chapitre V : Dispositions particulières aux zones de montagne.
- [Article L145-1](article_l145-1.md)
- [Article L145-2](article_l145-2.md)
- [Section 1 : Principes d'aménagement et de zone de montagne.](section_1)
- [Section 2 : Unités touristiques nouvelles.](section_2)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-10
Date de fin: 2005-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006814835
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X145L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/48/LEGIARTI000006814835.xml
---
###### Article L145-1
Les dispositions du présent chapitre sont applicables dans les zones de montagne
définies aux articles 3 et 4 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-10
Date de fin: 1995-02-05
Identifiant: LEGIARTI000006814874
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X145L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/48/LEGIARTI000006814874.xml
---
###### Article L145-2
Les conditions d'utilisation et de protection de l'espace montagnard sont fixées
par le présent chapitre qui a le caractère de loi d'aménagement et d'urbanisme
au sens de l'article L. 111-1-1.<br />
"Elles sont applicables à toute personne publique ou privée pour l'exécution de
tous travaux, constructions, défrichements, plantations, installations et
travaux divers, pour l'ouverture des carrières, la recherche et l'exploitation
des minerais, la création de lotissements et l'ouverture de terrains de camping
ou de stationnement de caravanes, la réalisation de remontées mécaniques et
l'aménagement de pistes, l'établissement de clôtures et les installations
classées pour la protection de l'environnement.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 1985-01-10
Date de fin: 1995-02-05
Identifiant: LEGISCTA000006175653
---
###### Section 1 : Principes d'aménagement et de zone de montagne.
- [Article L145-3](article_l145-3.md)
- [Article L145-4](article_l145-4.md)
- [Article L145-5](article_l145-5.md)
- [Article L145-6](article_l145-6.md)
- [Article L145-7](article_l145-7.md)
- [Article L145-8](article_l145-8.md)

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@ -0,0 +1,43 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-10
Date de fin: 1994-02-10
Identifiant: LEGIARTI000006814877
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X145L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/48/LEGIARTI000006814877.xml
---
###### Article L145-3
I. - Les terres nécessaires au maintien et au développement des activités
agricoles, pastorales et forestières sont préservées. La nécessité de préserver
ces terres s'apprécie au regard de leur rôle et de leur place dans les systèmes
d'exploitation locaux. Sont également pris en compte leur situation par rapport
au siège de l'exploitation, leur relief, leur pente et leur exposition. Seules
les constructions nécessaires à ces activités ainsi que les équipements sportifs
liés notamment à la pratique du ski et de la randonnée peuvent y être
autorisés.<br />
II. - Les documents et décisions relatifs à l'occupation des sols comportent les
dispositions propres à préserver les espaces, paysages et milieux
caractéristiques du patrimoine naturel et culturel montagnard.<br />
III. - L'urbanisation doit se réaliser en continuité avec les bourgs et villages
existants, sauf si le respect des dispositions prévues aux I et II ci-dessus ou
la protection contre les risques naturels imposent la délimitation de hameaux
nouveaux intégrés à l'environnement.<br />
La capacité d'accueil des espaces destinés à l'urbanisation doit être compatible
avec la préservation des espaces naturels et agricoles mentionnés aux I et II du
présent article.<br />
IV. - Le développement touristique et, en particulier, la création d'une unité
touristique nouvelle doivent prendre en compte les communautés d'intérêt des
collectivités locales concernées et contribuer à l'équilibre des activités
économiques et de loisirs, notamment en favorisant l'utilisation rationnelle du
patrimoine bâti existant et des formules de gestion locative pour les
constructions nouvelles.<br />
Leur localisation, leur conception et leur réalisation doivent respecter la
qualité des sites et les grands équilibres naturels.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-10
Date de fin: 2000-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006814897
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X145L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/48/LEGIARTI000006814897.xml
---
###### Article L145-4
Le périmètre du schéma directeur ou du schéma de secteur tient compte de la
communauté d'intérêts économiques et sociaux à l'échelle d'une vallée, d'un
pays, d'un massif local ou d'une entité géographique constituant une unité
d'aménagement cohérent.<br />
Le périmètre est arrêté par le représentant de l'Etat dans les conditions
définies au troisième alinéa de l'article L. 122-1-1 du présent code.

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@ -0,0 +1,42 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-10
Date de fin: 1994-02-10
Identifiant: LEGIARTI000006814886
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X145L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/48/LEGIARTI000006814886.xml
---
###### Article L145-5
" - Les parties naturelles des rives des plans d'eau naturels ou artificiels
d'une superficie inférieure à mille hectares sont protégées sur une distance de
trois cent mètres à compter de la rive ; y sont interdits toutes constructions,
installations et routes nouvelles ainsi que toutes extractions et tous
affouillements.<br />
" Peuvent être cependant autorisés les bâtiments à usage agricole, pastoral ou
forestier, les refuges et gîtes d'étapes ouverts au public, les installations à
caractère scientifique si aucune autre implantation n'est possible et les
équipements d'accueil et de sécurité nécessaires à la pratique de la baignade ou
des sports nautiques ainsi que les projets visés au 1° de l'article l.
111-1-2.<br />
" Lorsqu'un plan d'occupation des sols est établi, les dispositions du présent
article peuvent être adaptées par ce document d'urbanisme pour permettre une
extension mesurée des agglomérations ou l'ouverture d'un terrain de camping dans
le respect du paysage et des caractéristiques propres à cet espace sensible.<br />
" Lorsqu'un schéma directeur ou un schéma de secteur est établi pour l'ensemble
des communes riveraines, ou un plan d'occupation des sols si le plan d'eau est
situé à l'intérieur du territoire administratif d'une seule commune, les
dispositions du présent article peuvent également être adaptées pour permettre
la délimitation, à titre exceptionnel, de hameaux nouveaux intégrés à
l'environnement. En l'absence des prescriptions particulières visées à l'article
L. 145-7, le schéma directeur ou le schéma de secteur est alors élaboré dans les
conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 122-1-2.<br />
" Par exception au champ d'application du présent chapitre, les dispositions des
alinéas précédents s'appliquent à l'ensemble des communes riveraines des plans
d'eau situés partiellement ou totalement en zone de montagne.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-10
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006814838
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X145L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/48/LEGIARTI000006814838.xml
---
###### Article L145-6
La création de routes nouvelles de vision panoramique, de corniche ou de
bouclage, est interdite dans la partie des zones de montagne située au-dessus de
la limite forestière, sauf exception justifiée par le désenclavement
d'agglomérations existantes ou de massifs forestiers ou par des considérations
de défense nationale ou de liaison internationale.

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@ -0,0 +1,40 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-10
Date de fin: 1995-02-05
Identifiant: LEGIARTI000006814893
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X145L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/48/LEGIARTI000006814893.xml
---
###### Article L145-7
" I. - Les prescriptions particulières prévues par l'article L. 111-1-1 prises
en application du présent chapitre sont établies pour chacun des massifs définis
à l'article 5 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 précitée et peuvent :<br />
" 1° Adapter en fonction de la sensibilité des milieux concernés les seuils et
critères des études d'impact spécifiques aux zones de montagne fixés en
application de l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la
protection de la nature ainsi que les seuils et critères d'enquête publique
spécifiques aux zones de montagne fixés en application de l'article premier de
la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes
publiques et à la protection de l'environnement ;<br />
" 2° Désigner les espaces, paysages et milieux les plus remarquables du
patrimoine naturel et culturel montagnard, notamment les gorges, grottes,
glaciers, lacs, tourbières, marais, lieux de pratique de l'alpinisme, de
l'escalade et du canoé-kayak, cours d'eau de première catégorie au sens du 10°
de l'article 437 du code rural et leurs abords, et définir les modalités de leur
préservation ;<br />
" 3° Préciser en fonction des particularités de chaque massif les conditions
d'application du paragraphe III de l'article L. 145-3 du présent code.<br />
" Ces prescriptions sont établies par décret en Conseil d'Etat après avis ou sur
proposition des conseils régionaux intéressés et du comité de massif prévu à
l'article 7 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 précitée.<br />
" II. - Les comités de massif peuvent élaborer des recommandations particulières
à certaines zones sensibles et, notamment aux secteurs de haute montagne.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-10
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006814839
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X145L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/48/LEGIARTI000006814839.xml
---
###### Article L145-8
Les installations et ouvrages nécessaires aux établissements scientifiques, à la
défense nationale, aux recherches et à l'exploitation de ressources minérales
d'intérêt national, à la protection contre les risques naturels et aux services
publics autres que les remontées mécaniques ne sont pas soumis aux dispositions
de la présente section si leur localisation dans ces espaces correspond à une
nécessité technique impérative.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 1985-01-10
Date de fin: 2000-12-14
Identifiant: LEGISCTA000006175655
---
###### Section 2 : Unités touristiques nouvelles.
- [Article L145-9](article_l145-9.md)
- [Article L145-10](article_l145-10.md)
- [Article L145-11](article_l145-11.md)
- [Article L145-12](article_l145-12.md)
- [Article L145-13](article_l145-13.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-10
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006814840
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X145L10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/48/LEGIARTI000006814840.xml
---
###### Article L145-10
A l'exception du III de l'article L145-3, les dispositions de la section
première du présent chapitre et les dispositions du chapitre II du titre III de
la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 précitée sont applicables aux unités
touristiques nouvelles.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-10
Date de fin: 2000-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006814903
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X145L11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/49/LEGIARTI000006814903.xml
---
###### Article L145-11
- En l'absence de schéma directeur ou de schéma de secteur approuvé, la création
d'une unité touristique nouvelle est autorisée par le représentant de l'Etat
mentionné à l'article 7 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 précitée. Le projet
est, au préalable, mis à la disposition du public et soumis pour avis à la
commission spécialisée prévue par l'article 7 de la loi n° 85-30 du 9 janvier
1985 précitée.<br />
L'autorisation devient caduque si, dans un délai de quatre ans à compter de la
notification au bénéficiaire, les équipements et les constructions autorisés
dans le projet n'ont pas été entrepris. Ce délai s'applique aux opérations
autorisées antérieurement à la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 précitée au terme
d'un délai d'un an à compter de sa publication.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-10
Date de fin: 2000-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006814906
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X145L12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/49/LEGIARTI000006814906.xml
---
###### Article L145-12
- Lorsqu'un projet d'unité touristique nouvelle concerne un territoire couvert
par un schéma directeur ou un schéma de secteur approuvé et que ce schéma n'en
prévoit pas la création, le représentant de l'Etat dans le département peut, à
la demande de la commune ou du groupement de communes concerné et après avis de
la commission spécialisée du comité de massif, demander la modification du
schéma en application des dispositions de l'article L. 122-1-4.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-10
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006814842
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X145L13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/48/LEGIARTI000006814842.xml
---
###### Article L145-13
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente
section.

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@ -0,0 +1,43 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-10
Date de fin: 2000-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006814900
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X145L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/49/LEGIARTI000006814900.xml
---
###### Article L145-9
- Les dispositions de la présente section s'appliquent exclusivement aux unités
touristiques nouvelles.<br />
Est considérée comme unité touristique nouvelle toute opération de développement
touristique en zone de montagne ayant pour objet ou pour effet :<br />
- soit de créer une urbanisation, un équipement ou un aménagement touristique
dans un site encore vierge de tout équipement, aménagement ou construction ;<br />
- soit de créer une urbanisation, un équipement ou un aménagement touristique en
discontinuité avec les urbanisations, aménagements ou équipements existants
lorsque cela entraîne une modification substantielle de l'économie locale, des
paysages ou des équilibres naturels montagnards ;<br />
- soit d'entraîner, en une ou plusieurs tranches, une augmentation de la
capacité d'hébergement touristique de plus de 8000 mètres carrés de surface de
plancher hors oeuvre ou de réaliser, en une ou plusieurs tranches, une extension
ou un renforcement significatif des remontées mécaniques.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine notamment les seuils financiers
périodiquement réévalués, à partir desquels, selon le cas, cette extension ou ce
renforcement significatif est considéré comme unité touristique nouvelle. Il
détermine également la procédure applicable en cas d'urgence au remplacement des
remontées mécaniques devenues inutilisables.<br />
Une unité touristique nouvelle ne peut être réalisée que dans une commune
disposant d'un plan d'occupation des sols opposable aux tiers.<br />
Le programme d'une unité touristique nouvelle doit, en tant que de besoin,
contenir des dispositions pour le logement des salariés de la station et pour
l'accueil et l'accès aux pistes des skieurs "à la journée" non résidents.

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143316
- [CHAPITRE I : Clôtures.](chapitre_i)
- [Chapitre II : Installations et travaux divers.](chapitre_ii)
- [CHAPITRE III : Camping et stationnement des caravanes.](chapitre_iii)
- [Chapitre V : Remontées mécaniques et aménagements de domaine skiable.](chapitre_v)

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@ -0,0 +1,12 @@
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Date de début: 1985-01-10
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006158632
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##### Chapitre V : Remontées mécaniques et aménagements de domaine skiable.
- [Article L445-1](article_l445-1.md)
- [Article L445-2](article_l445-2.md)
- [Article L445-3](article_l445-3.md)
- [Article L445-4](article_l445-4.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-10
Date de fin: 2002-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006815891
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X445L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/58/LEGIARTI000006815891.xml
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###### Article L445-1
- Les remontées mécaniques visées à l'article 43 de la loi n° 85-30 du 9 janvier
1985 précitée sont soumises à autorisation, d'une part, avant l'exécution des
travaux et, d'autre part, avant la mise en exploitation.<br />
L'autorisation d'exécution des travaux portant sur la réalisation des remontées
mécaniques tient lieu du permis de construire prévu à l'article L. 421-1 en ce
qui concerne les travaux soumis audit permis.<br />
Cette autorisation est délivrée, quelle que soit l'importance de l'équipement,
par l'autorité compétente en matière de permis de construire.<br />
Elle est délivrée après avis conforme du représentant de l'Etat dans le
département au titre de la sécurité des installations et des aménagements
concernés par l'appareil. Le représentant de l'Etat dans le département arrête
les réserves et les prescriptions auxquelles peut être subordonnée
l'autorisation d'exécution des travaux.<br />
La mise en exploitation des remontées mécaniques est autorisée par l'autorité
compétente en matière de permis de construire, après avis conforme du
représentant de l'Etat dans le département au titre de la sécurité des
installations et des aménagements concernés par l'appareil. Cette autorisation
tient lieu du certificat de prévu à l'article L. 460-2.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-10
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006815894
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X445L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/58/LEGIARTI000006815894.xml
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###### Article L445-2
L'aménagement de pistes de ski alpin est soumis à l'autorisation délivrée par
l'autorité compétente en matière de permis de construire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-10
Date de fin: 2000-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006815895
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X445L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/58/LEGIARTI000006815895.xml
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###### Article L445-3
- Dans les communes pourvues d'un plan d'occupation des sols opposable, les
équipements et aménagements destinés à la pratique du ski alpin et les remontées
mécaniques ne peuvent être respectivement réalisés qu'à l'intérieur des zones ou
à l'intérieur des secteurs délimités en application du 6° de l'article L.
123-1.<br />
Dans les communes pourvues d'un plan d'occupation des sols opposable lors de la
publication de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 précitée, cette disposition
s'applique, le cas échéant, à partir de l'approbation de la première
modification ou révision de ce plan.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-10
Date de fin: 2002-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006815897
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X445L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/58/LEGIARTI000006815897.xml
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###### Article L445-4
- Un décret en Conseil d'Etat détermine les règles générales auxquelles sont
soumises les autorisations prévues par le présent chapitre ainsi que les formes,
conditions et délais dans lesquels elles sont délivrées.

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@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158535
##### Schémas directeurs.
- [Article L122-1-1](article_l122-1-1.md)
- [Article L122-1-2](article_l122-1-2.md)
- [Article L122-1-4](article_l122-1-4.md)