Décret n°77-38 du 3 janvier 1977 INSERANT DANS LE CODE DE L'URBANISME UNE TROISIEME PARTIE PORTANT CODIFICATION DES ARRETES A CARACTERE REGLEMENTAIRE

ABROGATION DES DISPOSITIONS CITEES EN LIENS JURIDIQUES.
 SONT ET DEMEURENT ABROGES LES ARRETES SUIVANTS : DU 12-04-1950.
DU 20-07-1954.
 DU 03-08-1964

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000515331
Ancien identifiant: 1DX97738
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/53/JORFTEXT000000515331.xml
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République française 1984-06-26 00:00:00 +02:00
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143251
- [CHAPITRE I : Régime général](chapitre_i)
- [CHAPITRE II : Exceptions au régime général](chapitre_ii)
- [CHAPITRE IV : Etablissement de l'assiette et liquidation des impositions dont le permis de construire constitue le fait générateur](chapitre_iv)

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Date de début: 1984-06-26
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006158499
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##### CHAPITRE IV : Etablissement de l'assiette et liquidation des impositions dont le permis de construire constitue le fait générateur
- [Section 1 : Déconcentration auprès du maire.](section_1)

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Date de début: 1984-06-26
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006175615
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###### Section 1 : Déconcentration auprès du maire.
- [Article A424-1](article_a424-1.md)
- [Article A424-2](article_a424-2.md)
- [Article A424-3](article_a424-3.md)
- [Article A424-4](article_a424-4.md)
- [Article A424-5](article_a424-5.md)
- [Article A424-6](article_a424-6.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-06-26
Date de fin: 1989-02-04
Identifiant: LEGIARTI000006814017
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X424A01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/40/LEGIARTI000006814017.xml
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###### Article A424-1
En application des dispositions de l'article R. 424-1, le maire ou le président
d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent se faire confier
l'établissement de l'assiette et la liquidation de l'ensemble des impositions
dont le permis de construire constitue le fait générateur, soit :<br />
La taxe locale d'équipement et la taxe complémentaire à la taxe locale
d'équipement perçue en région d'Ile-de-France ;<br />
La taxe départementale d'espaces verts ;<br />
La taxe départementale pour le financement des conseils d'architecture,
d'urbanisme et de l'environnement ;<br />
La participation en cas de dépassement de coefficient d'occupation du sol ;<br />
Le versement résultant du dépassement du plafond légal de densité ;<br />
La redevance pour création de locaux à usage de bureaux et de locaux de
recherche en région d'Ile-de-France.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-06-26
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006814021
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X424A02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/40/LEGIARTI000006814021.xml
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###### Article A424-2
Lorsque le responsable du service de l'Etat dans le département, chargé de
l'urbanisme, compétent en matière d'établissement de l'assiette et de
liquidation des impositions précitées, est saisi d'une demande du maire ou du
président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou
qu'il propose à ces derniers d'exercer cette mission fiscale au nom de l'Etat,
il apprécie notamment que les services municipaux ou ceux de l'établissement
public de coopération intercommunale compétents comportent une organisation
technique suffisante *autorités compétentes*.<br />
L'arrêté portant déconcentration auprès du maire ou du président de
l'établissement de coopération intercommunale de l'établissement de l'assiette
et de la liquidation de ces impositions est signé par le préfet sur proposition
du responsable du service de l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme.
Il fait l'objet d'une publication dans le recueil des actes administratifs du
département. Il est affiché en mairie et est inséré en caractères apparents dans
l'un des journaux quotidiens publiés dans le département. Il est transmis au
directeur des services fiscaux et au président du conseil général*publicité*.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-06-26
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006814024
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X424A03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/40/LEGIARTI000006814024.xml
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###### Article A424-3
Les dispositions de l'arrêté préfectoral sont applicables aux demandes de permis
de construire déposées en mairie à compter de la date de sa publication.<br />
Le préfet met fin à ces dispositions, par arrêté pris sur proposition du
responsable du service de l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme,
soit à l'initiative de celui-ci, soit sur la demande du maire ou du président de
l'établissement public de coopération intercommunale compétent.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-06-26
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006814027
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X424A04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/40/LEGIARTI000006814027.xml
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###### Article A424-4
Le responsable du service de l'Etat dans le département chargé de l'urbanisme
reste compétent pour*autorité compétente* :<br />
1° L'établissement de l'assiette et la liquidation des impositions afférentes
aux permis de construire délivrés par l'Etat dans les cas cités au dernier
alinéa de l'article L. 421-2-1.<br />
2° Veiller à l'application des lois et règlements dans l'exercice de la mission
d'établissement de l'assiette et de liquidation des impositions citées à
l'article A. 424-1. A ce titre, il lui appartient, le cas échéant, de rectifier
toute erreur dans l'établissement de ces impositions et de se substituer au
maire en cas de carence de celui-ci. Par ailleurs, il répond aux réclamations
relatives à ces impositions lorsqu'il est saisi directement d'un recours
hiérarchique.<br />
3° L'instruction des demandes de remise gracieuse des amendes fiscales résultant
des infractions à la législation sur le permis de construire, sur lesquelles se
prononce le ministre chargé de l'urbanisme en vertu des dispositions de
l'article 422 A de l'annexe III du code général des impôts.<br />
4° La collecte et la transmission de statistiques relatives à ces impositions.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-06-26
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006814030
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X424A05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/40/LEGIARTI000006814030.xml
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###### Article A424-5
L'arrêté préfectoral comporte obligatoirement*contenu* :<br />
1° La liste des impositions dont le permis de construire constitue le fait
générateur et qui sont exigibles sur le territoire de chaque commune intéressée
à la date d'intervention de cet arrêté. Cette liste est modifiée, le cas
échéant, par un nouvel arrêté préfectoral.<br />
2° Les conditions et les délais de transmission des fiches de liquidation, de
dégrèvement ou de restitution, qui sont transmises par le maire ou par le
président de l'établissement public de coopération intercommunale au directeur
des services fiscaux, au responsable du service de l'Etat dans le département,
chargé de l'urbanisme, et au titulaire du permis de construire.<br />
Une fiche modificative est également transmise en cas de modification apportée
au permis de construire ou à l'autorisation tacite de construire lorsque cette
modification a une incidence sur l'assiette d'une taxe.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-06-26
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006814033
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X424A06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/40/LEGIARTI000006814033.xml
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###### Article A424-6
Les demandes d'information ainsi que les réclamations sont examinées par le
maire ou par le président de l'établissement public de coopération
intercommunale, qui y répond.<br />
Le cas échéant, le maire ou le président de l'établissement public de
coopération intercommunale compétent notifient les fiches modificatives
nécessaires au directeur des services fiscaux, au chef du service de l'Etat dans
le département, chargé de l'urbanisme, et au constructeur concerné.