Loi n° 84-747 du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de ‎Guyane, de Martinique et de la Réunion

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000878215
Ancien identifiant: 1LX984747
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/82/JORFTEXT000000878215.xml
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République française 1984-08-03 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-07-23
Date de fin: 1984-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006814428
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X122L01BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/44/LEGIARTI000006814428.xml
Date de début: 1984-08-03
Date de fin: 1985-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006814429
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X122L01BXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/44/LEGIARTI000006814429.xml
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###### Article L122-1-1
@ -24,9 +24,11 @@ représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou des
conseils municipaux d'au moins la moitié des communes intéressées représentant
plus des deux tiers de la population totale et après consultation des
départements, ainsi que des régions pour les ensembles de communes qui dépassent
100000 habitants.<br />
Les communes confient, dans les mêmes conditions de majorité,<br />
100000 habitants. Dans les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de
la Réunion, le conseil régional et le conseil général sont consultés, quel que
soit le nombre d'habitants de l'ensemble des communes regroupées dans le
périmètre du schéma directeur ou du schéma de secteur. Les communes confient,
dans les mêmes conditions de majorité,<br />
l'élaboration ou la révision du schéma directeur ou du schéma de secteur, soit à
un établissement public de coopération intercommunale existant ayant compétence