Ordonnance n°58-1448 du 31 décembre 1958 POURSUITE DES INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION RELATIVE AUX PLANS D'URBANISME, AUX LOTISSEMENTS ET A LA DECENTRALISATION INDUSTRIELLE

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000517182
Ancien identifiant: 1OR9581448
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/71/JORFTEXT000000517182.xml
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République française 1985-07-19 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1985-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006815517
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X316L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/55/LEGIARTI000006815517.xml
Date de début: 1985-07-19
Date de fin: 1994-02-10
Identifiant: LEGIARTI000006815518
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X316L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/55/LEGIARTI000006815518.xml
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###### Article L316-3
@ -21,16 +21,16 @@ prescriptions dudit arrêté ou susceptible de causer une méprise dans l'esprit
des acquéreurs sur les charges et conditions auxquelles le lotissement entend
subordonner la vente ou la location des lots.<br />
Les promesses et les actes de vente, ainsi que les engagements de location,
doivent reproduire tant les prescriptions de l'arrêté d'autorisation, en
précisant sa date, que les charges et conditions de vente ou de location des
lots prévus dans le cahier des charges.<br />
L' arrêté d'autorisation et le cahier des charges fixanr les conditions de vente
ou de location des lots sont remis à l'acquéreur lors de la signature de la
promesse de vente ou de l'acte de vente ainsi qu'au preneur lors de la signature
des engagements de locations ils doivent leur avoir été communiqués
préalablement.<br />
Les actes mentionnent que ces formalités ont été effectuées .<br />
Toute infraction aux dispositions du présent article est passible d'une amende
de /M/500 F à 50.000 F/M/Loi 1285 Art. 41 : 2.000 à 100.000 F//. En cas de
récidive, l'amende est de /M/1.000 F à 100.000 F/M/Loi 1285 Art. 415 : 3.000 à
300.000 F//.<br />
de 2.000 à 100.000 F. En cas de récidive, l'amende est de 3.000 à 300.000 F.<br />
Aucun acompte ne peut être accepté avant l'intervention de l'arrêté
d'autorisation, sous peine d'une amende de /M/1.000 F à 100.000 F/M/Loi 1285
Art. 41 : 2.000 à 200.000 F//.
d'autorisation, sous peine d'une amende de 2.000 à 200.000 F.