Décret n°85-452 du 23 avril 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 83630 DU 12-07-1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DES ENQUETES PUBLIQUES ET A LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE DE L'URBANISME
INSERTION DE L'ENQUETE PUBLIQUE DANS LES TEXTES REGLEMENTAIRES RELATIFS AUX DOCUMENTS D'URBANISME: PLANS D'OCCUPATION DES SOLS,ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE,PLANS DE SAUVEGARDE ET DE MISE EN VALEUR. INSERTION DE L'ENQUETE PUBLIQUE DANS LES TEXTES REGLEMENTAIRES RELATIFS A CERTAINES AUTORISATIONS D'UTILISATION DU SOL: PERMIS DE CONSTRUIRE,LOTISSEMENTS,AMENAGEMENT DE TERRAINS DE CAMPING ET DE CARAVANAGE. ENTREE EN VIGUEUR LE 01-10-1985 SOUS RESERVE DE DISPOSITIONS TRANSITOIRES. MODIFICATION DES ART. R123-11,R123-35-1 (AL. 5),R311-12 (AL. 1,2,4) R313-8,R313-20 (AL. 3),R421-18 (DERNIER AL.),R421-19 (G),R315-18 (AL. 6 ET AVANT-DERNIER),R315-21-1 (E),R443-7-2 (AL. 1 ET 3) ET INSERTION DES ART. R123-35-3,R421-17 ET R315-18-1 DU CODE DE L'URBANISME. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000333150 Ancien identifiant: 1DX985452 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/31/JORFTEXT000000333150.xml
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@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188140
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###### Dispositions applicables dans l'ensemble des communes
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- [Article R*315-18](article_r315-18.md)
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- [Article R*315-19](article_r315-19.md)
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- [Article R*315-21-1](article_r315-21-1.md)
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@ -1,61 +0,0 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1984-04-01
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Date de fin: 1985-04-24
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Identifiant: LEGIARTI000006818613
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Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X315R18AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/86/LEGIARTI000006818613.xml
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###### Article R*315-18
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Le service chargé de l'instruction de la demande procède, au nom de l'autorité
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compétente pour statuer, à cette instruction et recueille, auprès des personnes
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publiques, services ou commissions intéressées par le projet de lotissement, les
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accords, avis ou décisions prévus par les lois ou règlements en vigueur.<br />
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Il vérifie que les prescriptions de l'article L. 315-6 ont été respectées.<br />
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Lorsque la délivrance de l'autorisation de lotir aurait pour effet la création
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ou la modification d'un accès à une voie publique, l'autorité ou le service
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chargé de l'instruction de la demande consulte l'autorité ou le service
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gestionnaire de cette voie, sauf lorsque le plan d'occupation des sols ou le
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document d'urbanisme en tenant lieu réglemente de façon spécifique les
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conditions d'accès à ladite voie.<br />
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Dans la région Ile-de-France, le commissaire de la République de la région est
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consulté pour toute demande d'autorisation de création d'un lotissement à usage
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industriel, commercial ou de bureaux ayant une superficie supérieure à un
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hectare.<br />
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Les personnes publiques, services ou commissions consultés en application des
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alinéas précédents, qui n'ont pas fait connaître leur réponse dans le délai d'un
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mois à dater de la réception de la demande d'avis, sont réputés avoir émis un
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avis favorable.<br />
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Ce délai est porté à deux mois lorsqu'il est procédé à la consultation de la
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commission départementale d'aménagement foncier en application de l'article 35
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du code rural. Lorsque la réalisation du lotissement envisagé est subordonnée à
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l'avis ou à l'accord d'une autorité, d'un service ou d'une commission en
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application de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques, de la
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loi du 2 mai 1930 sur la protection des monuments naturels et des sites, du
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chapitre III de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de
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la nature, ou de l'article 71 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la
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répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et
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l'Etat, l'autorité, le service ou la commission consulté peut faire connaître,
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par décision motivée, au service chargé de l'instruction de la demande, son
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intention d'utiliser un délai plus long qui ne peut, en tout état de cause,
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excéder quatre mois.<br />
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Le service chargé de l'instruction peut proposer à l'autorité compétente pour
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statuer sur la demande d'autorisation de lotir, de prescrire une enquête
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publique sur le projet.<br />
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Il instruit, au besoin d'office, les adaptations mineures au plan d'occupation
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des sols ou au document d'urbanisme en tenant lieu, ou les dérogations aux
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dispositions réglementaires relatives à l'urbanisme ou aux servitudes d'utilité
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publique affectant l'utilisation du sol.<br />
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Il propose les prescriptions auxquelles peut être subordonnée la délivrance de
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l'autorisation de lotissement.
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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188100
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- [Article R*315-15](article_r315-15.md)
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- [Article R*315-16](article_r315-16.md)
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- [Article R*315-18](article_r315-18.md)
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- [Article R*315-20](article_r315-20.md)
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@ -0,0 +1,55 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1984-04-24
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Date de fin: 1989-06-15
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Identifiant: LEGIARTI000006818614
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Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X315R18AXXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/86/LEGIARTI000006818614.xml
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###### Article R*315-18
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Le service chargé de l'instruction de la demande procède, au nom de l'autorité
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compétente pour statuer, à cette instruction et recueille, auprès des personnes
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publiques, services ou commissions intéressées par le projet de lotissement, les
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accords, avis ou décisions prévus par les lois ou règlements en vigueur.<br />
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Il vérifie que les prescriptions de l'article L. 315-6 ont été respectées.<br />
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Lorsque la délivrance de l'autorisation de lotir aurait pour effet la création
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ou la modification d'un accès à une voie publique, l'autorité ou le service
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chargé de l'instruction de la demande consulte l'autorité ou le service
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gestionnaire de cette voie, sauf lorsque le plan d'occupation des sols ou le
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document d'urbanisme en tenant lieu réglemente de façon spécifique les
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conditions d'accès à ladite voie.<br />
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Dans la région Ile-de-France, le commissaire de la République de la région est
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consulté pour toute demande d'autorisation de création d'un lotissement à usage
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industriel, commercial ou de bureaux ayant une superficie supérieure à un
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hectare.<br />
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Les personnes publiques, services ou commissions consultés en application des
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alinéas précédents, qui n'ont pas fait connaître leur réponse dans le délai d'un
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mois à dater de la réception de la demande d'avis, sont réputés avoir émis un
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avis favorable. Ce délai est porté à deux mois lorsqu'il est procédé à la
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consultation de la commission départementale d'aménagement foncier en
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application de l'article 35 du code rural . Lorsque la réalisation du
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lotissement envisagé est subordonné à l'avis ou à l'accord d'une autorité , d'un
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service ou d'une commission en application de la loi du 31 décembre 1913 sur les
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monuments historiques, de la loi du 2 mai 1930 sur la protection des monuments
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naturels et des sites, du chapitre III de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976
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relative à la protection de la nature, ou de l'article 71 de la loi n°83-8 du 7
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janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les
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départements, les régions et l'état, l'autorité, le service ou la commission
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consulté peut faire connâitre, par décision motivée, au service chargé de
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l'instruction de la demande son intention d'utiliser un délai plus long qui ne
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peut, en tout état de cause, excéder quatre mois.<br />
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Le même service instruit, au besoin d'office, les adaptations mineures au plan
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d'occupation des sols ou au document d'urbanisme en tenant lieu, ou les
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dérogations aux dispositions réglementaires relatives à l'urbanisme ou aux
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servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol.<br />
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Il propose les prescriptions auxquelles peut être subordonnée la délivrance de
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l'autorisation de lotissement.
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