Code de l'urbanisme
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République française b6de7d40aa Décret n°84-227 du 29 mars 1984 RELATIF AU CAMPING ET AU STATIONNEMENT DES CARAVANES
MODIFICATION INTITULE DU CHAP. III DU TITRE IV DU LIVRE IV.
MODIFICATION DES ART. R443-4,R443-10,R443-13,R443-16,R444-3 A R444-4,R480-7,R142-4,LES ART. R443-1 ET R443-2 DEVIENNENT LES ART. R443-2 ET R443-1.
ABROGATION DES ART. R443-11 ET R443-12.
ADJONCTION DES ART. R443-3 A R443-3-2,R443-5 A R443-5-3,R443-6 A R443-6-4,R443-7 A R443-7-6,R443-8 A R443-8-2,R443-9 A R443-9-1 DU CODE DE L'URBANISME.
ENTREE EN VIGUEUR LE 01-04-1984.
ABROGATION DU DECRET 59275 DU 07-02-1959 (SAUF ART. 1 ET 4 DERNIER AL),DES ART. 1 A 4 (AL. 2),5 A 7 ET 13 DU DECRET 68134 DU 09-02-1968.CAMPING ET STATIONNEMENT DES CARAVANES ET TENTES HORS TERRAINS AMENAGES,TERRAINS AMENAGES POUR L'ACCUEIL DES CAMPEURS ET CARAVANES (TERRAINS PERMANENTS ET SAISONNIERS): AUTORISATION DU STATIONNEMENT OU D'AMENAGEMENT DE TERRAIN,PROCEDURES,AUTORITES COMPETENTES.
SECTEURS D'INTERDICTION GENERALE DE CAMPING,INTERDICTION DE STATIONNEMENT SUR LES VOIES PUBLIQUES ET LES ROUTES,LES BOIS,FORETS ET PARCS CLASSES PAR UN POS,VILLAGES DE VACANCES (HEBERGEMENT LEGER),PERIMETRES SENSIBLES.
APPLICATION DE LA LOI 838 DU 07-01-1983 (ART. 68-IV).
APPLICATION DE LA LOI 82213 DU 02-03-1982.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000882032
Ancien identifiant: 1DX984227
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/20/JORFTEXT000000882032.xml
1984-04-01 00:00:00 +02:00
partie_legislative Loi n°83-1186 du 29 décembre 1983 PORTANT MODIFICATION DE DISPOSITIONS RELATIVES AUX RELATIONS FINANCIERES ET AU TRANSFERT DE COMPETENCES ENTRE L'ETAT ET LES COLLECTIVITES LOCALES 1983-12-31 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_arretes Décret n°77-38 du 3 janvier 1977 INSERANT DANS LE CODE DE L'URBANISME UNE TROISIEME PARTIE PORTANT CODIFICATION DES ARRETES A CARACTERE REGLEMENTAIRE 1983-09-11 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n°84-227 du 29 mars 1984 RELATIF AU CAMPING ET AU STATIONNEMENT DES CARAVANES 1984-04-01 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n°77-38 du 3 janvier 1977 INSERANT DANS LE CODE DE L'URBANISME UNE TROISIEME PARTIE PORTANT CODIFICATION DES ARRETES A CARACTERE REGLEMENTAIRE 1977-01-18 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1973-01-03 2999-01-01 LEGITEXT000006074075 CURBANIL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/40/LEGITEXT000006074075.xml

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