LOI n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement

Modification du code de l'urbanisme, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, du livre des procédures fiscales, du code général des impôts, du code de la construction et de l'habitation, du code des débits de boissons. Modification de la loi n° 73-1193 du 27 septembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 27. Modification de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre : modification de l'article 20. Modification de la loi n° 75-602 du 10 juillet 1975 portant création du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille et  Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale : modification de l'article 9. Modification de la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvelles : modification de l'article 18. Modification de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes : modification de l'article 7. Modification de la loi du 19 avril 1919 relative au déclassement de l'enceinte fortifiée de Paris, à l'annexion de la zone militaire et au desserrement du casernement et portant approbation des conventions intervenues à cet effet entre l’État et la ville de Paris : abrogation de l'article 2.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000874467
Ancien identifiant: 1LX985729
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/44/JORFTEXT000000874467.xml
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République française 1985-07-19 00:00:00 +02:00
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@ -11,9 +11,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006107992
- [Prévisions et règles d'urbanisme](previsions_et_regles_d_urbanisme)
- [Droit de préemption](droit_de_preemption)
- [Livre II : Préemption et réserves foncières](livre_ii)
- [Aménagement foncier](amenagement_foncier)
- [Livre III : Aménagement foncier](livre_iii)
- [Aménagement foncier Dispositions financières](amenagement_foncier_dispositions_financieres)
- [Aménagement foncier](amenagement_foncier)
- [Livre IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol](livre_iv)
- [Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol](regles_relatives_a_l_acte_de_construire_et_a_divers_modes_d_utilisation_du_sol)
- [Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises](livre_v)

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@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128563
### Aménagement foncier
- [Opérations d'aménagement](operations_d_amenagement)
- [Organismes d'exécution](organismes_d_execution)
- [Dispositions financières](dispositions_financieres)

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143302
#### Dispositions financières
- [Fonds national d'aménagement foncier et d'urbanisme (F.N.A.F.U.)](fonds_national_d_amenagement_foncier_et_d_urbanisme_f_n_a_f_u)
- [Participation des constructeurs et des lotisseurs](participation_des_constructeurs_et_des_lotisseurs)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1985-07-19
Identifiant: LEGISCTA000006158612
---
##### Fonds national d'aménagement foncier et d'urbanisme (F.N.A.F.U.)
- [Article L331-6](article_l331-6.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1985-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006815596
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X331L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/55/LEGIARTI000006815596.xml
---
###### Article L331-6
Le ministre chargé de l'urbanisme peut sur les ressources du fonds national
d'aménagement foncier et d'urbanisme et suivant ses règles de fonctionnement,
consentir le concours de ce fonds aux associations syndicales de propriétaires
et aux autres organismes publics et privés visés /M/à l'article L. 312-1/M/LOI
1285 ART. 67 : aux articles L. 312-1, L. 322-2 (1° et 5°) et L. 322-4 (1° et
3°)//.

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@ -7,7 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143300
#### Opérations d'aménagement
- [Zones d'aménagement concerté.](zones_d_amenagement_concerte)
- [Secteurs sauvegardés](secteurs_sauvegardes)
- [Lotissements](lotissements)
- [Amélioration de certains lotissements](amelioration_de_certains_lotissements)
- [Dispositions relatives à certaines opérations](dispositions_relatives_a_certaines_operations)

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1985-07-19
Identifiant: LEGISCTA000006158604
---
##### Amélioration de certains lotissements
- [Prêts des caisses départementales](prets_des_caisses_departementales)
- [Autres participations.](autres_participations)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1985-07-19
Identifiant: LEGISCTA000006175675
---
###### Autres participations.
- [Article L317-11](article_l317-11.md)

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@ -1,29 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1985-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006815528
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X317L11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/55/LEGIARTI000006815528.xml
---
###### Article L317-11
Le lotisseur, le vendeur, le bailleur et les intermédiaires dont la
responsabilité se trouvent engagée en ce qui concerne l'aménagement des
lotissements sont mis en cause soit par les associations syndicales, soit, à
leur défaut, par le préfet agissant au nom du département. Le préfet exerce
contre eux tout recours pour les contraindre soit à effectuer les travaux
d'aménagement, soit à rembourser les dépenses entraînées par ces travaux.<br />
L'engagement des instances peut être précédé de la réunion d'un comité de
conciliation convoqué par le préfet et présidé par lui ou son représentant. Ce
comité comprend, outre les représentants de l'administration, des représentants
des associations syndicales intéressées et les lotisseurs.<br />
Toutes prescriptions sont interrompues par la réunion du comité de
conciliation.<br />
Les recours prévus par le présent article ne peuvent pas être exercés contre les
sociétés d'épargne.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1985-07-19
Identifiant: LEGISCTA000006175674
---
###### Prêts des caisses départementales
- [Article L317-6](article_l317-6.md)

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1985-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006815526
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X317L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/55/LEGIARTI000006815526.xml
---
###### Article L317-6
Sur la demande du conseil général il est institué par décret dans chaque
département une caisse départementale d'aménagement des lotissements.<br />
Cette caisse est exclusivement chargée de consentir aux associations syndicales
autorisées des prêts destinés à assurer l'exécution des travaux nécessaires pour
placer les lotissements visés à l'article L. 317-1 dans les mêmes conditions de
viabilité, d'assainissement et d'hygiène que les agglomérations voisines de même
importance.<br />
Le règlement de la caisse départementale établi par le conseil général est
soumis à l'approbation du ministre de l'intérieur.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1985-07-19
Identifiant: LEGISCTA000006158605
---
##### Dispositions relatives à certaines opérations
- [Déclassements et transferts de propriété](declassements_et_transferts_de_propriete)

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1985-07-19
Identifiant: LEGISCTA000006175676
---
###### Déclassements et transferts de propriété
- [Article L318-1](article_l318-1.md)
- [Article L318-2](article_l318-2.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1985-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006815533
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X318L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/55/LEGIARTI000006815533.xml
---
###### Article L318-1
Pour faciliter l'exécution des opérations et travaux prévus /M/aux articles L.
321-1 et R. 321-1/M/LOI 1285 ART. 61 : à l'article L. 321-1 (1er alinéa)// et
relevant de la compétence de l'Etat, d'une collectivité locale ou d'un
établissement public, des déclassements et transferts de propriété de toute
dépendance du domaine public peuvent être décidés par décret en Conseil d'Etat,
après avis de la personne morale de droit public intéressée.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1985-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006815535
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X318L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/55/LEGIARTI000006815535.xml
---
###### Article L318-2
A l'issue des opérations et travaux prévus /M/aux articles L. 321-1 et R.
321-1/M/LOI 1285 ART. 61 :<br />
à l'article L. 321-1 (1er alinéa)// ou à l'issue des opérations de rénovation
urbaine ou de lotissement, les équipements mobiliers ou immobiliers destinés à
un service public ou à l'usage public appartenant à l'Etat, à des collectivités
locales ou à des établissements publics peuvent être, à défaut d'accord,
transférés à titre gratuit aux collectivités locales et aux établissements
publics dans la circonscription desquels ils se trouvent et classés, s'il y a
lieu, dans leur domaine public par décret en Conseil d'Etat, après enquête
publique et consultation des assemblées délibérantes intéressées.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1985-07-19
Identifiant: LEGISCTA000006158596
---
##### Secteurs sauvegardés
- [Article L313-3](article_l313-3.md)

View file

@ -1,28 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1985-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006815457
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X313L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/54/LEGIARTI000006815457.xml
---
###### Article L313-3
Les opérations de conservation, de restauration et de mise en valeur des
secteurs sauvegardés sont réalisées conformément aux dispositions ci-après.<br />
Ces opérations peuvent être décidées et exécutées soit dans les conditions
fixées par les /M/articles R. 312-1 à R. 312-13 relatifs à la rénovation
urbaine,/M/LOI 1285 ART. 22 :<br />
dispositions relatives à la rénovation urbaines,// soit à l'initiative d'un ou
plusieurs propriétaires groupés ou non en association syndicale. Dans ce cas, ce
ou ces propriétaires y sont spécialement autorisés dans des conditions qui
seront fixées par un règlement d'administration publique qui précisera notamment
les engagements exigés d'eux quant à la nature et à l'importance des travaux.<br />
Les immeubles acquis par l'organisme de rénovation ne peuvent, après
restauration, être cédés de gré à gré qu'aux conditions d'un cahier des charges
type approuvé par décret en Conseil d'Etat.

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@ -6,7 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158594
##### Zones d'aménagement concerté.
- [Article L311-1](article_l311-1.md)
- [Article L311-2](article_l311-2.md)
- [Article L311-3](article_l311-3.md)
- [Article L311-4](article_l311-4.md)

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@ -1,41 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1985-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006815419
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X311L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/54/LEGIARTI000006815419.xml
---
###### Article L311-1
Les zones d'aménagement concerté sont les zones à l'intérieur desquelles une
collectivité publique ou un établissement public y ayant vocation décide
d'intervenir pour réaliser ou faire réaliser l'aménagement et l'équipement des
terrains, notamment de ceux que cette collectivité ou cet établissement a acquis
ou acquerra en vue de les céder ou de les concéder ultérieurement à des
utilisateurs publics ou privés.<br />
//LOI 1285 ART. 57 : Lorsqu'un plan d'occupation des sols a été rendu public ou
approuvé dans des communes, parties de communes ou ensemble de communes, des
zones d'aménagement concerté ne peuvent y être créées qu'à l'intérieur des zones
urbaines ou des zones d'urbanisation future délimitées par ce plan.<br />
Toute création de zone d'aménagement concerté par l'autorité administrative doit
être précédée de la mise à la disposition du public, pendant un délai de deux
mois au moins, du dossier de création.<br />
Le périmètre de la zone d'aménagement concerté est délimité par décision
administrative prise sur la demande ou après délibération des conseils
municipaux ou des organes délibérants des établissements publics groupant
plusieurs communes et ayant compétence en matière d'urbanisme, concernés par
cette zone.<br />
Dans les zones urbaines des plans d'occupation des sols, une même zone
d'aménagement concerté peut être créée sur plusieurs emplacements
territorialement distincts. Toutefois, pour l'application des articles L. 333-7
et L. 333-8, la densité des constructions existantes et la surface prise en
compte pour déterminer si les constructions nouvelles dépassent le plafond légal
de densité, ainsi que la valeur des terrains, sont appréciées globalement à
l'intérieur de chaque emplacement territorial//.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-01-01
Date de fin: 1985-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006815426
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X311L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/54/LEGIARTI000006815426.xml
---
###### Article L311-3
Lorsqu'un terrain est compris dans une zone d'aménagement concerté, il ne pourra
être fait application de la procédure de rétrocession prévue aux articles L.
212-7 (alinéa 5) et L. 213-2 (alinéa 2).

View file

@ -1,31 +1,63 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-06-30
Date de fin: 1985-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006815428
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X311L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/54/LEGIARTI000006815428.xml
Date de début: 1985-07-19
Date de fin: 1986-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006815429
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X311L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/54/LEGIARTI000006815429.xml
---
###### Article L311-4
Il est établi, dans chaque zone d'aménagement concerté, un plan d'aménagement de
zone conforme aux orientations du schéma directeur s'il en existe un. Ce plan
est approuvé par l'autorité administrative après enquête publique et avis du
conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public regroupant
plusieurs communes et ayant compétence en matière d'urbanisme. Il comporte tout
ou partie des éléments énumérés aux articles L. 123-1 et L. 130-1.<br />
zone compatible, en l'absence de plan d'occupation des sols, avec les
orientations du schéma directeur s'il en existe un. Le plan d'aménagement de
zone comporte tout ou partie des éléments énumérés aux articles L. 123-1 et L.
130-1. Le projet de plan d'aménagement de zone est élaboré par la personne
publique qui a pris l'initiative de la création de zone.<br />
Sont associés à cette élaboration l'Etat et la commune et, à leur demande, et
dans les formes que la personne publique qui a prix l'initiative de la création
de la zone détermine, la région et le département ; l'autorité compétente pour
créer la zone d'aménagement concerté peut demander que soit recueilli l'avis de
tout organisme ou association ayant compétence en matière de construction,
d'aménagement ou d'urbanisme.<br />
Le représentant de l'Etat porte à la connaissance de la personne publique qui a
pris l'initiative de la création, les prescriptions, servitudes et dispositions
mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 123-1 et lui communique toute
autre information qu'il juge utile à l'élaboration du plan d'aménagement de
zone.<br />
Le plan d'aménagement de zone est soumis à enquête publique par le maire lorsque
la commune est compétente pour créer la zone et par le représentant de l'Etat
dans le département lorsqu'il a cette compétence. Le plan d'aménagement de zone
est ensuite approuvé par l'autorité compétente pour créer la zone, après avis du
conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de
coopération intercommunale compétent lorsque l'Etat est compétent pour créer la
zone. Lorsque le dossier du plan d'aménagement de zone soumis à l'enquête
comprend les pièces requises par le code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique, l'enquête prévue ci-dessus vaut enquête préalable à la déclaration
d'utilité publique des travaux nécessaires à l'aménagement de la zone.<br />
Le plan d'aménagement de zone approuvé est opposable à toute personne publique
ou privée pour l'exécution de tous travaux, installations ou constructions
affectant l'utilisation du sol. Lorsque le conseil municipal ou l'organe
délibérant de l'établissement public regroupant plusieurs communes et ayant
compétence en matière d'urbanisme, officiellement consulté, n'a pas fait
opposition au projet de plan d'aménagement de zone, il peut être fait une
application anticipée de ce plan dans les conditions définies par le décret
prévu à l'article L. 311-6.<br />
affectant l'utilisation du sol.<br />
Lorsque l'acte de création de la zone décide de maintenir en vigueur les
dispositions du plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé, ce document
tient lieu de plan d'aménagement de la zone.
tient lieu de plan d'aménagement de la zone.<br />
Après mise en demeure non suivie d'effet dans les six mois de la personne qui a
élaboré le plan d'aménagement de zone et de l'autorité compétente pour approuver
ledit plan, le représentant de l'Etat dans le département peut élaborer et
approuver, après avis du conseil municipal ou de l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale compétent et enquête
publique, la modification du plan d'aménagement de zone afin que celui-ci soit
compatible avec les prescriptions nouvelles prises en application de l'article
L. 111-1-1 ou avec les orientations d'un schéma directeur ou d'un schéma de
secteur approuvé ou arrêté postérieurement à l'approbation du plan, ou pour
permettre la réalisation d'un nouveau projet d'intérêt général relevant de
l'Etat, de la région, du département ou d'autres intervenants, et correspondant
aux définitions prises en application de l'article L. 121-12.

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1985-07-19
Identifiant: LEGISCTA000006143301
---
#### Organismes d'exécution
- [Sociétés d'économie mixte, établissements publics et autres organismes d'aménagement](societes_d_economie_mixte_etablissements_publics_et_autres_organismes_d_amenagement)
- [Etablissements publics et autres organismes d'aménagement](etablissements_publics_et_autres_organismes_d_amenagement)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1977-01-01
Date de fin: 1985-07-19
Identifiant: LEGISCTA000006158607
---
##### Etablissements publics et autres organismes d'aménagement
- [Modalités de constitution et de fonctionnement des établissements publics](modalites_de_constitution_et_de_fonctionnement_des_etablissements_publics)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1977-01-01
Date de fin: 1985-07-19
Identifiant: LEGISCTA000006175678
---
###### Modalités de constitution et de fonctionnement des établissements publics
- [Article L321-2](article_l321-2.md)

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-01-01
Date de fin: 1985-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006815549
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X321L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/55/LEGIARTI000006815549.xml
---
###### Article L321-2
Les établissements publics créés en application de l'article L. 321-1 (alinéa
1er) ont un caractère industriel et commercial. Ils sont dotés de la
personnalité morale et de l'autonomie financière.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1977-01-01
Date de fin: 1985-07-19
Identifiant: LEGISCTA000006158674
---
##### Sociétés d'économie mixte, établissements publics et autres organismes d'aménagement
- [Opérations d'aménagement.](operations_d_amenagement)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1977-01-01
Date de fin: 1985-07-19
Identifiant: LEGISCTA000006175704
---
###### Opérations d'aménagement.
- [Article L321-1](article_l321-1.md)

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@ -1,31 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-01-01
Date de fin: 1985-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006815544
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X321L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/55/LEGIARTI000006815544.xml
---
###### Article L321-1
L'aménagement d'agglomérations nouvelles, de zones d'aménagement concerté, de
lotissements, de zones de rénovation urbaine, de zones de restauration
immobilière ou de zones de résorption de l'habitat insalubre peut être confié à
des sociétés d'économie mixte ou réalisé par des établissements publics, soumis
aux dispositions du présent chapitre.<br />
Les mêmes opérations peuvent en outre être réalisées directement ou confiées à
un office public d'aménagement et de construction ou à un office public
d'habitation à loyer modéré ayant bénéficié d'une extension de compétence, ou à
un établissement public figurant sur une liste fixée par décret en Conseil
d'Etat.<br />
Elles peuvent en outre être confiées, par voie de convention pour eux-mêmes ou,
lorsqu'ils ont été agréés à cette fin par l'autorité administrative, pour le
compte de tiers, aux organismes visés à l'article 172 du code de l'urbanisme et
de l'habitation.<br />
Les services complémentaires nécessaires à la qualité de la vie peuvent être
confiés aux mêmes personnes morales.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1985-07-19
Identifiant: LEGISCTA000006128564
---
### Aménagement foncier Dispositions financières
- [Participation des constructeurs et des lotisseurs](participation_des_constructeurs_et_des_lotisseurs)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1985-07-19
Identifiant: LEGISCTA000006143305
---
#### Participation des constructeurs et des lotisseurs
- [Participation en cas de dépassement du coefficient d'occupation du sol.](participation_en_cas_de_depassement_du_coefficient_d_occupation_du_sol)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1985-07-19
Identifiant: LEGISCTA000006158617
---
##### Participation en cas de dépassement du coefficient d'occupation du sol.
- [Article L332-1](article_l332-1.md)

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@ -1,50 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1985-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006815642
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X332L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/56/LEGIARTI000006815642.xml
---
###### Article L332-1
Lorsque l'application des règles mentionnées au 7. de l'article L. 123-1 permet
le réalisation d'une construction qui dépasse la norme résultant de
l'application du coefficient d'occupation du sol ou impose le respect de
servitudes ou obligations impliquant un dépassement de cette norme, le
constructeur est tenu de verser une participation.<br />
/M/ Toutefois, la participation n'est pas due lorsque le dépassement est
justifié par des prescriptions d'urbanisme ou d'architecture et que, avec
l'accord de l'autorité administrative, les propriétaires des parcelles voisines
acceptent de réduire leurs possibilités de construction d'une quantité
équivalente au dépassement en cause /M/LOI 1285 ART. 12 :<br />
Toutefois, la participation n'est pas due :<br />
a) En cas d'application du 3. bis de l'article L. 123-1 b) Dans las zones
urbaines, lorsque le dépassement est justifié par des prescriptions d'urbanisme
ou d'architecture et que, avec l'accord de l'autorité administrative, les
propriétaires des terrains voisins acceptent de transférer une quantité de leurs
possibilités de construction équivalente au dépassement en cause ;<br />
c) Lorsque le propriétaire a obtenu le transfert des possibilités de
construction prévu à l'article L. 123-2//.<br />
//LOI 1285 ART. 12 :<br />
Pour les parcelles grevées d'inscriptions de privilèges ou d'hypothèques, le
transfert des possibilités de construction prévu au b et c de l'alinéa
précédent, ne peut intervenir qu'après radiation de ces inscriptions, en tant
qu'elles grèvent lesdites possibilités de construction ; cette radiation ne peut
être faite qu'avec l'accord des créanciers//.<br />
//LOI 1128 art. 18-I : Lorsque, après la destruction d'un bâtiment par sinistre,
le propriétaire sinistré ou ses ayants-droit à titre gratuit procédent à la
reconstruction sur le même terrain d'un bâtiment de même destination, la surface
de plancher développée hors oeuvre correspondant à celle du bâtiment détruit
n'est pas prise en compte pour le calcul de la participation, à la condition que
la demande de permis de construire relative à la reconstruction soit déposée
dans le délai de deux ans suivant la date du sinistre//.

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@ -15,6 +15,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158544
- [Article L111-3](article_l111-3.md)
- [Article L111-4](article_l111-4.md)
- [Article L111-5](article_l111-5.md)
- [Article L111-5-1](article_l111-5-1.md)
- [Article L111-5-2](article_l111-5-2.md)
- [Article L111-6](article_l111-6.md)
- [Article L111-7](article_l111-7.md)
- [Article L111-8](article_l111-8.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-01-09
Date de fin: 1985-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006814334
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X111L10AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/43/LEGIARTI000006814334.xml
Date de début: 1985-07-19
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006814335
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X111L10AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/43/LEGIARTI000006814335.xml
---
###### Article L111-10
@ -15,6 +15,23 @@ compromettre ou de rendre plus onéreuse l'exécution de travaux publics, le
sursis à statuer peut être opposé, dans les conditions définies à l'article L.
111-8, dès lors que la mise à l'étude d'un projet de travaux publics a été prise
en considération par l'autorité compétente et que les terrains affectés par ce
projet ont été délimités. Le sursis à statuer ne peut être prononcé que si
l'acte décidant la prise en considération a été publié avant le dépôt de la
demande d'autorisation.
projet ont été délimités.<br />
L'autorité compétente peut surseoir à statuer, dans les mêmes conditions, sur
les demandes d'autorisation concernant des travaux, constructions ou
installations susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la
réalisation d'une opération d'aménagement qui a été prise en considération par
le conseil municipal ou par l'organe délibérant de l'établissement public de
coopération intercommunale compétent, ou dans le périmètre des opérations
d'intérêt national, par le représentant de l'Etat dans le département. La
délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement
public de coopération intercommunale ou l'arrêté de l'autorité administrative
qui prend en considération le projet d'aménagement délimite les terrains
concernés.<br />
Le sursis à statuer ne peut être prononcé que si l'acte décidant la prise en
considération a été publié avant le dépôt de la demande d'autorisation.<br />
La décision de prise en considération cesse de produire effet si, dans un délai
de dix ans à compter de son entrée en vigueur, l'exécution des travaux publics
ou la réalisation de l'opération d'aménagement n'a pas été engagée.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-01-01
Date de fin: 1985-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006814339
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X111L11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/43/LEGIARTI000006814339.xml
Date de début: 1985-07-19
Date de fin: 2000-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006814340
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X111L11AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/43/LEGIARTI000006814340.xml
---
###### Article L111-11
@ -13,6 +13,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/43/LEGIARTI000006814339.xml
Lorsqu'une décision de sursis à statuer est intervenue en application des
articles L. 111-9 et L. 111-10, les propriétaires des terrains auxquels a été
opposé le refus d'autorisation de construire ou d'utiliser le sol peuvent mettre
en demeure la collectivité ou le service public bénéficiaire des travaux publics
ou de la déclaration d'utilité publique, de procéder à l'acquisition de leur
terrain dans les conditions et délai mentionnés à l'article L. 123-9.
en demeure la collectivité ou le service public qui a pris l'initiative du
projet de procéder à l'acquisition de leur terrain dans les conditions et délai
mentionnés à l'article L. 123-9.<br />
Toutefois, la date de référence prévue par l'article L. 13-15 du code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique est, pour le cas mentionné à
l'article L. 111-9, celle d'un an avant l'ouverture de l'enquête préalable à la
déclaration d'utilité publique et, pour les cas mentionnés à l'article L.
111-10, celle de la publication de l'acte ayant pris le projet en considération.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-19
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006814682
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X111L05BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/46/LEGIARTI000006814682.xml
---
###### Article L111-5-1
Tout acte ou promesse de vente d'un ou plusieurs immeubles à usage d'habitation
ou à usage mixte d'habitation et professionnel consécutif à la division initiale
ou à la subdivision de tout ou partie d'un ensemble immobilier bâti doit
comporter une clause prévoyant les modalités de l'entretien des voies et réseaux
propres à cet ensemble immobilier bâti. A défaut de stipulation, cet entretien
incombe au propriétaire de ces voies et réseaux.

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@ -0,0 +1,47 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-19
Date de fin: 2000-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006814683
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X111L05CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/46/LEGIARTI000006814683.xml
---
###### Article L111-5-2
Le conseil municipal, dans les communes dotées d'un plan d'occupation des sols
approuvé, ou le représentant de l'Etat dans le département, sur la demande ou
après avis du conseil municipal, dans les autres cas ainsi que dans les
périmètres d'opération d'intêret national, peut décider, par délibération ou
arrêté motivé, de soumettre, à l'intérieur de zones qu'il délimite, à
déclaration préalable, toute division volontaire, en propriété ou en jouissance,
d'une propriété foncière, par ventes ou locations simultanées ou successives.<br />
Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables dans les parties des
communes identifiées comme nécessitant une protection particulière en raison de
la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages.<br />
La déclaration prévue à l'alinéa premier est adressée à la mairie. Selon le cas,
le maire ou le représentant de l'Etat dans le département peut, dans un délai de
deux mois, à compter de la réception de cette déclaration en mairie, s'opposer à
la division si celle-ci, par son importance, le nombre de lots ou les travaux
qu'elle entraîne est susceptible de compromettre gravement le caractère naturel
des espaces, la qualité des paysages ou le maintien des équilibres biologiques
auxquels participent ces espaces.<br />
Passé ce délai, le déclarant peut procéder librement à la division.<br />
Lorsque la division est effectuée en vue de l'implantation de bâtiments, la
demande d'autorisation de lotir formulée en application des articles L. 315-1 et
suivants dispense de la déclaration prévue au présent article.<br />
Lorsqu'une vente ou une location a été effectuée en violation des dispositions
du présent article, l'autorité compétente peut demander à l'autorité judiciaire
de constater la nullité de l'acte. L'action en nullité se prescrit par cinq ans
à compter de la publication de l'acte ayant effectué la division.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions
d'application du présent article. Il précise les divisions soumises à
déclaration préalable et les conditions dans lesquelles la délimitation des
zones mentionnées au premier alinéa est portée à la connaissance du public.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-01-09
Date de fin: 1985-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006814325
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X111L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/43/LEGIARTI000006814325.xml
Date de début: 1985-07-19
Date de fin: 2000-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006814326
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X111L05AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/43/LEGIARTI000006814326.xml
---
###### Article L111-5
@ -21,12 +21,20 @@ des droits qui n'ont pas été utilisés avant la division.<br />
Toute convention entraînant le détachement ou faisant suite au détachement d'une
partie d'un terrain qui provient d'une parcelle ou d'un ensemble de parcelles
supportant une construction ou un groupe de constructions et qui appartient à un
même propriétaire ou à une même indivision doit, à peine de nullité, être
précédée de la délivrance d'un certificat d'urbanisme portant, selon le cas, sur
cette parcelle ou sur cet ensemble de parcelles. Cette convention doit
reproduire les indications énoncées dans le certificat d'urbanisme et faire
l'objet de la publicité prévue à l'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier
1955 portant réforme de la publicité foncière.<br />
même propriétaire ou à une même indivision doit, être précédée de la délivrance
d'un certificat d'urbanisme portant, selon le cas, sur cette parcelle ou sur cet
ensemble de parcelles lorsqu'un coefficient d'occupation des sols est fixé ou
lorsque cette parcelle ou cet ensemble de parcelles est situé dans une zone
d'aménagement concerté. Cette convention doit reproduire les indications
énoncées dans le certificat d'urbanisme et faire l'objet de la publicité prévue
à l'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la
publicité foncière.<br />
Lorsqu'une convention a été passée en violation des dispositions de l'alinéa
précédent, l'autorité compétente pour délivrer le certificat d'urbanisme ou le
représentant de l'Etat dans le département peut demander à l'autorité judiciaire
de constater la nullité de ladite convention. L'action en nullité se prescrit
par cinq ans à compter de la publication de la convention.<br />
Un décret en conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles le contrôle
exercé par l'autorité compétente au titre des dispositions du présent code sur

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-01-09
Date de fin: 1985-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006814329
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X111L08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/43/LEGIARTI000006814329.xml
Date de début: 1985-07-19
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006814330
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X111L08AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/43/LEGIARTI000006814330.xml
---
###### Article L111-8
@ -25,6 +25,10 @@ ne peut en aucun cas excéder trois ans.<br />
A l'expiration du délai de validité du sursis à statuer, une décision doit, sur
simple confirmation par l'intéressé de sa demande, être prise par l'autorité
compétente chargée de la délivrance de l'autorisation, dans le délai de deux
mois suivant cette confirmation. A défaut de notification de la décision dans ce
dernier délai, l'autorisation est considérée comme accordée dans les termes où
elle avait été demandée.
mois suivant cette confirmation. Cette confirmation peut intervenir au plus tard
deux mois après l'expiration du délai de validité du sursis à statuer. Une
décision définitive doit alors être prise par l'autorité compétente pour la
délivrance de l'autorisation, dans un délai de deux mois suivant cette
confirmation. A défaut de notification de la décision dans ce dernier délai,
l'autorisation est considérée comme accordée dans les termes où elle avait été
demandée.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-12-30
Date de fin: 1985-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006814343
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X112L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/43/LEGIARTI000006814343.xml
Date de début: 1985-07-19
Date de fin: 1986-12-24
Identifiant: LEGIARTI000006814344
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X112L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/43/LEGIARTI000006814344.xml
---
###### Article L112-1
@ -21,20 +21,26 @@ densité de construction.<br />
Une densité égale à 1 constitue la limite légale de densité. Pour la ville de
Paris, ce chiffre est fixé à 1,5.<br />
Toutefois, sur le territoire de l'ensemble des communes faisant partie d'un
groupement de communes ayant compétence en matière d'élaboration de documents
d'urbanisme ou en matière d'aménagement urbain ou, à défaut de l'existence d'un
tel groupement, sur le territoire des communes de plus de 50000 habitants, la
limite légale de densité peut être modifiée sans pouvoir être inférieure à un,
ni supérieure à deux. Pour la ville de Paris, ces chiffres sont respectivement
1,5 et 3. Cette décision ne peut intervenir que dans un délai de six mois à
compter de la date de l'élection ou de la désignation de l'organe délibérant
compétent. La décision des communes de plus de 50000 habitants doit être
précédée d'une information sur le projet des communes limitrophes. La décision
du groupement de communes est prise à la majorité des deux tiers des communes
représentant la moitié de la population ou de la moitié des communes
représentant les deux tiers de la population.<br />
Toutefois, cette limite peut être modifiée sans pouvoir être inférieure à 1 ni
supérieure à 2. Pour la ville de Paris, ces chiffres sont respectivement 1,5 et
3. La décision est prise, selon les cas:<br />
Au-delà de cette limite, appelée "plafond légal de densité", l'exercice du droit
de construire relève de la collectivité dans les conditions fixées par les
dispositions du présent chapitre.
- par le conseil municipal, après information sur le projet des communes
limitrophes ; - par le conseil de la communauté urbaine ; - par l'organe
délibérant du groupement de communes ayant compétence en matière d'élaboration
de documents d'urbanisme ou en matière d'aménagement urbain, après accord des
deux tiers des communes représentant la moitié de la population ou de la moitié
des communes représentant les deux tiers de la population. Aucune décision
nouvelle modifiant la limite légale de densité ne peut intervenir avant
l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur de
la précédente délibération. Cependant, une nouvelle délibération peut être
adoptée dans les six mois qui suivent le renouvellement du conseil municipal ou
la désignation du conseil de la communauté urbaine ou de l'organe délibérant du
groupement des communes compétent. Les décisions prises en application de
l'article 31-5 de la loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982 ne peuvent pas être
modifiées avant un délai de deux ans après la publication de la loi n° 85-729 du
18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes
d'aménagement, et produisent effet pendant toute cette période. Au-delà de cette
limite, appelée " plafond légal de densité" l'exercice du droit de construire
relève de la collectivité dans les conditions fixées par les dispositions du
présent chapitre.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-12-30
Date de fin: 1985-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006814349
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X112L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/43/LEGIARTI000006814349.xml
Date de début: 1985-07-19
Date de fin: 1986-12-24
Identifiant: LEGIARTI000006814350
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X112L02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/43/LEGIARTI000006814350.xml
---
###### Article L112-2
@ -21,7 +21,6 @@ versement.<br />
Toutefois, cette obligation n'est pas applicable aux immeubles édifiés par
l'Etat, les régions, les départements ou les communes, ni aux immeubles édifiés
par les établissements publics administratifs à vocation culturelle,
scientifique, d'enseignement, de santé ou d'assistance, lorsqu'ils sont affectés
à un service public ou d'utilité générale et qu'ils ne sont pas productifs de
par les établissements publics administratifs lorsqu'ils sont affectés à un
service public ou d'utilité générale et qu'ils ne sont pas productifs de
revenus.

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@ -1,15 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-03
Date de fin: 1985-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006814355
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X112L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/43/LEGIARTI000006814355.xml
Date de début: 1985-07-19
Date de fin: 1986-12-24
Identifiant: LEGIARTI000006814356
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X112L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/43/LEGIARTI000006814356.xml
---
###### Article L112-3
Lorsqu'une construction nouvelle est édifiée sur un terrain qui comprend un
bâtiment qui n'est pas destiné à être démoli, la densité est calculée en
ajoutant sa surface de plancher à celle de la construction nouvelle.
ajoutant sa surface de plancher à celle de la construction nouvelle.<br />
Toutefois, il n'est pas tenu compte, dans le calcul du versement défini au
premier alinéa de l'article L. 112-2, de la surface de plancher du bâtiment déjà
implanté sur ce terrain lorsque ce bâtiment appartient à l'Etat, à la région, au
département, à la commune ou à un établissement public administratif et qu'il
est à fois affecté à un service public ou d'utilité générale et non productif de
revenus.

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@ -6,8 +6,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158549
##### Chapitre II : Schémas directeurs.
- [Article L122-1-1](article_l122-1-1.md)
- [Article L122-1-2](article_l122-1-2.md)
- [Article L122-1-3](article_l122-1-3.md)
- [Article L122-1-4](article_l122-1-4.md)
- [Article L122-2](article_l122-2.md)
- [Article L122-3](article_l122-3.md)
- [Article L122-4](article_l122-4.md)
- [Article L122-5](article_l122-5.md)
- [Article L122-6](article_l122-6.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-08-03
Date de fin: 1985-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006814429
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X122L01BXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/44/LEGIARTI000006814429.xml
Date de début: 1985-07-19
Date de fin: 1992-02-08
Identifiant: LEGIARTI000006814430
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X122L01BXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/44/LEGIARTI000006814430.xml
---
###### Article L122-1-1
@ -31,13 +31,13 @@ périmètre du schéma directeur ou du schéma de secteur. Les communes confient
dans les mêmes conditions de majorité,<br />
l'élaboration ou la révision du schéma directeur ou du schéma de secteur, soit à
un établissement public de coopération intercommunale existant ayant compétence
en la matière dans le périmètre visé au troisième alinéa du présent article,
soit à un syndicat intercommunal d'études et de programmation qu'elles créent à
cet effet.<br />
un établissement public de coopération intercommunale ayant compétence en la
matière dans le périmètre visé au troisième alinéa du présent article, soit à un
syndicat intercommunal d'études et de programmation qu'elles créent à cet
effet.<br />
Les communes peuvent également confier l'élaboration ou la révision du schéma
directeur ou du schéma de secteur à un syndicat mixte existant regroupant des
directeur ou du schéma de secteur à un syndicat mixte regroupant des
collectivités territoriales, des groupements de ces collectivités ou la région
et ayant compétence à cet effet dans le périmètre visé au troisième alinéa du
présent article. Les dispositions du présent chapitre relatives aux

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-19
Date de fin: 1995-02-05
Identifiant: LEGIARTI000006814442
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X122L01EXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/44/LEGIARTI000006814442.xml
---
###### Article L122-1-4
Lorsque l'élaboration ou la modification d'un schéma directeur ou d'un schéma de
secteur par un établissement public de coopération intercommunale est rendue
nécessaire pour l'application locale des prescriptions prises en application de
l'article L. 111-1-1 ou pour la réalisation d'un projet d'intérêt général
relevant de l'Etat, de la région, du département ou d'autres intervenants et
correspondant aux définitions prises en application de l'article L. 121-12, elle
peut être demandée par les représentants de l'Etat.<br />
Si, dans un délai de deux ans à compter de cette demande, le schéma n'a pas été
approuvé dans les conditions définies par les articles L. 122-1-1 à L. 122-1-3,
le représentant de l'Etat peut, par arrêté motivé, décider son élaboration et
procéder à son établissement dans les conditions prévues aux articles L. 122-2
et L. 122-3.

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-19
Date de fin: 2001-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006814731
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X122L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/47/LEGIARTI000006814731.xml
---
###### Article L122-5
A la demande d'une ou plusieurs communes ou d'un établissement public de
coopération intercommunale ayant compétence en matière d'urbanisme, la
modification d'un schéma directeur approuvé avant le 1er octobre 1983 peut être
décidée par arrêté motivé du représentant de l'Etat et effectuée dans les
conditions prévues aux articles L. 122-2 et L. 122-3 s'il constate, avant qu'un
projet de plan d'occupation des sols ne soit arrêté, que ce plan, sans remettre
en cause les intérêts de l'ensemble des communes concernées, contient des
dispositions susceptibles d'être incompatibles avec ledit schéma.<br />
Le représentant de l'Etat peut également engager une telle modification si
celle-ci est rendue nécessaire, en raison de sa nature et de son importance, par
l'un des motifs visés au premier alinéa de l'article L. 122-1-4.<br />
Préalablement à la modification du schéma directeur, le représentant de l'Etat
recueille l'avis des communes intéressées par le schéma ou, lorsqu'ils existent,
des établissements publics de coopération intercommunale compétents, en matière
d'urbanisme ; cet avis est réputé donné s'il n'est pas intervenu dans un délai
de trois mois.

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-19
Date de fin: 1995-02-05
Identifiant: LEGIARTI000006814735
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X122L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/47/LEGIARTI000006814735.xml
---
###### Article L122-6
En cas de modification d'un schéma directeur, il peut être fait application des
orientations en cours d'établissement intéressant les programmes de l'Etat, des
collectivités locales et des établissements et services publics ainsi que les
décisions qui les concernent, dès lors que ces orientations ne sont pas
susceptibles de compromettre la réalisation d'un projet d'intérêt général au
sens de l'article L. 121-12 ou l'application des lois d'aménagement et
d'urbanisme prévues à l'article L. 111-1-1.<br />
Les programmes et décisions concernés font l'objet, à la demande des autorités
compétentes intéressées et dans les conditions définies par décret en Conseil
d'Etat, d'un accord du représentant de l'Etat après avis, selon le cas, soit de
l'établissement public de coopération intercommunale chargé d'élaborer la
modification du schéma directeur, soit des personnes publiques visées au premier
alinéa de l'article L. 122-2 qui l'élaborent conjointement.<br />
Si, dans un délai de trois ans à compter de l'accord visé à l'alinéa précédent,
les orientations en cours d'établissement concernant les programmes et décisions
n'ont pas été approuvées, le représentant de l'Etat peut décider la modification
du schéma conformément à l'article L. 122-5.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-01-01
Date de fin: 1985-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006814512
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X123L09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/45/LEGIARTI000006814512.xml
Date de début: 1985-07-19
Date de fin: 1986-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006814513
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X123L09AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/45/LEGIARTI000006814513.xml
---
###### Article L123-9
@ -27,29 +27,47 @@ Au cas où le terrain viendrait à faire l'objet d'une transmission pour cause d
décès, les ayants-droit du propriétaire décédé peuvent, sur justification que
l'immeuble en cause représente au moins la moitié de l'actif successoral et sous
réserve de présenter la demande d'acquisition dans le délai de six mois à
compter de l'ouverture de la succession si celle-ci n'a pas été formulée par le
propriétaire décédé, exiger qu'il soit sursis à concurrence du montant du prix
du terrain au recouvrement des droits de mutation afférents à la succession tant
que ce prix n'aura pas été payé.<br />
compter de l'ouverture de la succession, si celle-ci n'a pas été formulée par le
propriétaire décédé, exiger qu'il soit sursis, à concurrence du montant du prix
du terrain, au recouvrement des droits de mutation afférents à la succession
tant que ce prix n'aura pas été payé.<br />
A défaut d'accord amiable à l'expiration du délai mentionné à l'alinéa 1er
La demande d'acquisition doit mentionner les fermiers, locataires, ceux qui ont
des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer
des servitudes. Les autres intéressés seront mis en demeure de faire valoir
leurs droits par publicité collective à l'initiative de la collectivité ou du
service public bénéficiaire, et tenus de se faire connaître à ces derniers, dans
le délai de deux mois, à défaut de quoi ils seront exclus de tout droit à
indemnité.<br />
A défaut d'accord amiable à l'expiration du délai mentionné au premier alinéa
ci-dessus, le juge de l'expropriation, saisi soit par le propriétaire, soit par
la collectivité ou le service public bénéficiaire de la réserve, prononce le
transfert de propriété et fixe le prix du terrain. Ce prix, y compris
l'indemnité de réemploi, est fixé et payé comme en matière d'expropriation, le
terrain étant considéré comme ayant cessé d'être compris dans un emplacement
réservé. Toutefois, la date de référence prévue au II de l'article 21 de
l'ordonnance du 23 octobre 1958 est un an avant la publication de l'acte
décidant de rendre public le plan d'occupation des sols.<br />
réservé. Toutefois, la date de référence prévue à l'article L. 13-15 du code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle de la publication du
plan d'occupation des sols, de la modification ou de la révision dudit plan
instituant l'emplacement réservé.<br />
Si trois mois après l'expiration du délai mentionné à l'alinéa 1er ci-dessus, le
juge de l'expropriation n'a pas été saisi, la réserve n'est plus opposable au
propriétaire comme au tiers, un mois après la mise en demeure de procéder à sa
levée, adressée à l'autorité administrative par le propriétaire.<br />
Le juge de l'expropriation fixe également, s'il y a lieu, les indemnités
auxquelles peuvent prétendre les personnes mentionnées au troisième alinéa
ci-dessus.<br />
Si, trois mois après l'expiration du délai mentionné à l'alinéa premier
ci-dessus, le juge de l'expropriation n'a pas été saisi, la réserve n'est plus
opposable au propriétaire comme aux tiers, un mois après la mise en demeure de
procéder à sa levée, adressée à l'autorité compétente par le propriétaire. Cette
faculté ne fait pas obstacle à la saisine du juge de l'expropriation au-delà de
ces trois mois, dans les conditions prévues au quatrième alinéa ci-dessus.<br />
L'acte ou la décision portant transfert de propriété éteint par lui-même et à sa
date tous droits réels ou personnels existant sur les immeubles cédés, même en
l'absence de déclaration d'utilité publique antérieure. Les droits des
créanciers inscrits sont reportés sur le prix dans les conditions prévues à
l'article 8 de l'ordonnance n. 58-997 du 23 octobre 1958 relative à
l'expropriation.
l'article L. 12-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.<br />
Les dispositions de l'article L. 221-2 sont applicables aux terrains réservés
par un plan d'occupation des sols et acquis par la collectivité ou le service
public bénéficiaire de la réserve quel que soit le mode d'acquisition.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-01-01
Date de fin: 1985-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006814641
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X160L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/46/LEGIARTI000006814641.xml
Date de début: 1985-07-19
Date de fin: 1995-02-03
Identifiant: LEGIARTI000006814642
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X160L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/46/LEGIARTI000006814642.xml
---
###### Article L160-1
@ -20,8 +20,8 @@ sont applicables, les obligations visées à l'article L. 480-4 s'entendant
Les sanctions édictées à l'article L. 480-4 s'appliquent également :<br />
a) En cas d'exécution de travaux ou d'utilisation du sol en méconnaissance des
obligations imposées par les articles L. 111-1 et L. 111-3 ainsi que par les
règlements pris pour leur application ;<br />
obligations imposées par les articles L. 111-1 à L. 111-1-4, L111-3 et L.
111-5-2 ainsi que par les règlements pris pour leur application ;<br />
b) En cas de coupes et d'abattages d'arbres effectués en infraction aux
dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 130-1, sur les territoires des
@ -30,7 +30,8 @@ plan d'occupation des sols a été prescrit mais où ce plan n'a pas encore ét
rendu public ;<br />
c) En cas d'exécution de travaux ou d'utilisation du sol en infraction aux
dispositions de l'article L. 142-3 à l'intérieur des périmètres sensibles ;<br />
dispositions de l'article L. 142-11 relatif à la protection des espaces naturels
sensibles des départements sensibles ;<br />
d) En cas d'exécution de travaux ou d'utilisation du sol en infraction aux
prescriptions architecturales ou aux règles particulières édictées dans une zone
@ -47,4 +48,8 @@ défendre.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les associations
visées à l'alinéa précédent pourront être agréées. Dans les départements du
Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la procédure d'agrément est applicable
aux associations inscrites depuis trois ans au moins.
aux associations inscrites depuis trois ans au moins.<br />
La commune peut exercer les droits reconnus à la partie civile, en ce qui
concerne les faits commis sur son territoire et constituant une infraction aux
dispositions du présent article.

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143285
#### Titre Ier : Droits de préemption
- [Chapitre IV : Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux](chapitre_iv)
- [Chapitre VI : Dispositions particulières aux jardins familiaux](chapitre_vi)

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGISCTA000006158574
---
##### Chapitre IV : Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux
- [Article L214-1](article_l214-1.md)
- [Article L214-2](article_l214-2.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-03
Date de fin: 1985-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006815136
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X214L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/51/LEGIARTI000006815136.xml
---
###### Article L214-1
Pour l'application des chapitres Ier, II et III du présent titre, sont
considérés comme des établissement publics groupant plusieurs communes et ayant
compétence en matière d'urbanisme, les établissements publics qui, en vertu de
la loi ou de leurs statuts, sont compétents pour l'élaboration des documents
d'urbanisme et la réalisation de zones d'aménagement concerté.

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@ -1,27 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-03
Date de fin: 1985-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006815138
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X214L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/51/LEGIARTI000006815138.xml
---
###### Article L214-2
En cas d'acquisition d'un bien par voie de préemption, le prix du bien devra
être réglé par le titulaire du droit de préemption ou son délégué, au plus tard
dix mois après sa décision d'acquérir le bien au prix indiqué par le vendeur ou
accepté par celui-ci, ou six mois après la décision définitive de la juridiction
de l'expropriation.<br />
/M/A défaut de paiement à l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent, le
bien est rétrocédé de plein droit au propriétaire qui peut l'aliéner
librement/M/LOI 1285 ART. 55: En l'absence de paiement, ou, s'il y a obstacle au
paiement, de consignation de la somme due à l'expiration du délai prévu à
l'alinéa précédent, le titulaire du droit de préemption est tenu sur demande du
propriétaire, de lui rétrocéder le bien acquis par voie de préemption ; la
demande doit être faite à peine de forclusion dans les trois mois de
l'expiration du délai imparti pour le paiement ou la consignation. Le
propriétaire peut alors aliéner librement le bien ainsi rétrocédé//.

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-12-02
Date de fin: 1985-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006815140
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X216L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/51/LEGIARTI000006815140.xml
Date de début: 1985-07-19
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006815141
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X216L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/51/LEGIARTI000006815141.xml
---
###### Article L216-1
Conformément à l'article 1er, deuxième alinéa, de la loi n. 76-1022 du 10
Conformément à l'article 1er, deuxième alinéa, de la loi n° 76-1022 du 10
novembre 1976, à la demande des organismes de jardins familiaux mentionnés aux
articles 610 et 611 du code rural, les collectivités locales ou leurs
groupements ayant compétence en matière d'urbanisme peuvent exercer leur droit
de préemption, conformément aux dispositions du présent code, en vue de
l'acquisition de terrains destinés à la création ou à l'aménagement de jardins
familiaux.
articles 610 et 611 du code rural, les collectivités locales ou les
établissements publics de coopération intercommunale compétents peuvent exercer
leur droit de préemption, conformément aux dispositions du présent code, en vue
de l'acquisition de terrains destinés à la création ou à l'aménagement de
jardins familiaux.

View file

@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143286
#### Titre II : Réserves foncières
- [Chapitre Ier : Réserves foncières](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Concession de l' usage de certains terrains urbains.](chapitre_ii)

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1985-07-19
Identifiant: LEGISCTA000006128560
---
##### Chapitre II : Concession de l' usage de certains terrains urbains.
- [Article L222-1](article_l222-1.md)
- [Article L222-2](article_l222-2.md)

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1985-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006815150
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X222L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/51/LEGIARTI000006815150.xml
---
###### Article L222-1
A l'intérieur de périmètres délimités par décisions administratives, après avis
des collectivités locales intéressées, les immeubles appartenant à l'Etat, aux
collectivités locales ayant compétence en matière d'urbanisme ainsi que ceux
acquis pour le compte de ces collectivités publiques, ne peuvent faire l'objet
d'aucune cession en pleine propriété en dehors des cessions que ces
collectivités publiques pourraient se consentir entre elles.<br />
Les concessions temporaires dont ces immeubles peuvent faire l'objet, notamment
les baux à construction régis par la loi n. 64-1247 du 16 décembre 1964 ou les
concessions immobilières régies par les articles 48 à 60 de la loi n. 67-1253 du
30 décembre 1967 ne peuvent en aucun cas avoir une durée supérieure à
soixante-dix ans ni conférer au preneur aucun droit de renouvellement ou aucun
droit de se maintenir dans les lieux à l'expiration de la concession.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1985-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006815151
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X222L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/51/LEGIARTI000006815151.xml
---
###### Article L222-2
Un décret en Conseil d'Etat fixe les formes et conditions d'intervention des
décisions administratives mentionnées au 1er alinéa de l'article L. 222-1.

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@ -6,6 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128562
### Livre III : Aménagement foncier
- [Article L300-1](article_l300-1.md)
- [Article L300-2](article_l300-2.md)
- [Article L300-3](article_l300-3.md)
- [Article L300-4](article_l300-4.md)
- [Titre Ier : Opérations d'aménagement](titre_ier)
- [Titre II : Organismes d'exécution](titre_ii)
- [Titre III : Dispositions financières](titre_iii)

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-19
Date de fin: 1996-11-15
Identifiant: LEGIARTI000006815155
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X300L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/51/LEGIARTI000006815155.xml
---
###### Article L300-1
Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en oeuvre une
politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil
des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du
tourisme, de réaliser des équipements collectifs, de lutter contre
l'insalubrité, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non
bâti et les espaces naturels.<br />
L'aménagement, au sens du présent code, désigne l'ensemble des actes des
collectivités locales ou des établissements publics de coopération
intercommunale qui visent, dans le cadre de leurs compétences, d'une part, à
conduire ou à autoriser des actions ou des opérations définies dans l'alinéa
précédent et, d'autre part, à assurer l'harmonisation de ces actions ou de ces
opérations.

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@ -0,0 +1,49 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-19
Date de fin: 1988-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006815159
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X300L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/51/LEGIARTI000006815159.xml
---
###### Article L300-2
Le conseil municipal délibère sur les objectifs poursuivis et sur les modalités
d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet,
les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées avant
:<br />
a) Toute modification ou révision du plan d'occupation des sols qui ouvre à
l'urbanisation tout ou partie d'une zone d'urbanisation future ;<br />
b) Toute création, à son initiative, d'une zone d'aménagement concerté ;<br />
c) Toute opération d'aménagement réalisée par la commune ou pour son compte
lorsque, par son importance ou sa nature, cette opération modifie de façon
substantielle le cadre de vie ou l'activité économique de la commune et qu'elle
n'est pas située dans un secteur qui a déjà fait l'objet de cette délibération
au titre du a) ou du b) ci-dessus. Un décret en Conseil d'Etat détermine les
caractéristiques des opérations d'aménagement soumises aux obligations du
présent alinéa.<br />
Les autorisations d'occuper ou d'utiliser le sol ne sont pas illégales du seul
fait des vices susceptibles d'entacher cette délibération ou les modalités de
son exécution.<br />
A l'issue de cette concertation, le maire en présente le bilan devant le conseil
municipal qui en délibère.<br />
Le dossier définitif du projet est alors arrêté par le conseil municipal et tenu
à la disposition du public.<br />
II - Lorsque la commune fait partie d'un établissement public de coopération
intercommunale, auquel elle a délégué compétence pour conduire l'une des
opérations mentionnées ci-dessus ou qui est compétent en cette matière de par la
loi, cet établissement est tenu aux mêmes obligations qu'il exerce dans des
conditions fixées en accord avec la commune.<br />
III - Les autres personnes publiques ayant l'initiative d'opérations
d'aménagement sont tenues aux mêmes obligations. Elles organisent la
concertation dans des conditions fixées en accord avec la commune.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-19
Date de fin: 1986-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006815164
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X300L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/51/LEGIARTI000006815164.xml
---
###### Article L300-3
Un décret en Conseil d'Etat fixe les cas et les conditions dans lesquels les
demandes de permis de construire ou de démolir, d'autorisation de lotir,
d'installations et travaux divers, de clôture, de coupe et d'abattage d'arbres
ou d'aménagement de terrains pour l'accueil de tentes, de caravanes ou
d'habitations légères de loisirs sont portées à la connaissance du public.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-19
Date de fin: 1994-02-10
Identifiant: LEGIARTI000006815166
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X300L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/51/LEGIARTI000006815166.xml
---
###### Article L300-4
L'Etat, les collectivités locales ou leurs établissements publics peuvent
confier l'étude et la réalisation des opérations d'aménagement prévues par le
présent livre à toute personne publique ou privée y ayant vocation.<br />
Lorsque la convention est passée avec un établissement public, une société
d'économie mixte locale définie par la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983, ou une
société d'économie mixte dont plus de la moitié du capital est détenue par une
ou plusieurs des personnes publiques suivantes : Etat, régions, départements,
communes ou leurs groupements, elle peut prendre la forme d'une concession
d'aménagement. Dans ce cas, l'organisme concessionnaire peut se voir confier les
acquisitions par voie d'expropriation.

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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143297
#### Titre Ier : Opérations d'aménagement
- [Chapitre Ier : Zones d'aménagement concerté](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Projet partenarial d'aménagement et grande opération d'urbanisme](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Restauration immobilière et secteurs sauvegardés](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Protection des occupants](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Lotissements et divisions de propriété.](chapitre_v)

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@ -6,5 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158576
##### Chapitre Ier : Zones d'aménagement concerté
- [Article L311-1](article_l311-1.md)
- [Article L311-2](article_l311-2.md)
- [Article L311-3](article_l311-3.md)
- [Article L311-5](article_l311-5.md)
- [Article L311-6](article_l311-6.md)

View file

@ -0,0 +1,56 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-19
Date de fin: 2001-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006815420
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X311L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/54/LEGIARTI000006815420.xml
---
###### Article L311-1
Les zones d'aménagement concerté sont les zones à l'intérieur desquelles une
collectivité publique ou un établissement public y ayant vocation décide
d'intervenir pour réaliser ou faire réaliser l'aménagement et l'équipement des
terrains, notamment de ceux que cette collectivité ou cet établissement a acquis
ou acquerra en vue de les céder ou de les concéder ultérieurement à des
utilisateurs publics ou privés.<br />
Lorsqu'un plan d'occupation des sols a été rendu public ou approuvé dans des
communes, parties de communes ou ensemble de communes, des zones d'aménagement
concerté ne peuvent y être créées qu'à l'intérieur des zones urbaines ou des
zones d'urbanisation future délimitées par ce plan.<br />
Le périmètre de la zone d'aménagement concerté est délimité par délibération du
conseil municipal lorsque la commune est dotée d'un plan d'occupation des sols
approuvé et, dans le cas inverse, par le représentant de l'Etat dans le
département sur la demande ou après avis du conseil municipal ou de l'organe
délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale intéressé.<br />
Lorsque la commune fait partie d'un établissement public de coopération
intercommunale y ayant vocation, elle peut, en accord avec cet établissement,
lui déléguer cette compétence.<br />
Sont toutefois créées, après avis des conseils municipaux des communes
concernées, par le représentant de l'Etat dans le département :<br />
a) Les zones d'aménagement concerté réalisées à l'initiative de l'Etat, des
régions, des départements ou de leurs établissements publics et concessionnaires
;<br />
b) Les zones d'aménagement concerté situées, en tout ou en partie, à l'intérieur
d'un périmètre d'opération d'intérêt national ;<br />
c) Les zones d'aménagement concerté réalisées sur le territoire de plusieurs
communes, lorsque ces communes n'appartiennent pas à un établissement public de
coopération intercommunale couvrant la totalité des immeubles concernés ou ne
lui ont pas délégué leur compétence en application du quatrième alinéa.<br />
Dans les zones urbaines des plans d'occupation des sols, une même zone
d'aménagement concerté peut être créée sur plusieurs emplacements
territorialement distincts. Toutefois, pour l'application des articles L. 333-7
et L. 333-8, la densité des constructions existantes et la surface prise en
compte pour déterminer si les constructions nouvelles dépassent le plafond légal
de densité, ainsi que la valeur des terrains, sont appréciées globalement à
l'intérieur de chaque emplacement territorial.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-01-01
Date de fin: 1985-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006815423
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X311L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/54/LEGIARTI000006815423.xml
Date de début: 1985-07-19
Date de fin: 2001-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006815424
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X311L02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/54/LEGIARTI000006815424.xml
---
###### Article L311-2
@ -15,3 +15,6 @@ les propriétaires des terrains compris dans cette zone peuvent mettre en demeur
la collectivité publique ou l'établissement public qui a pris l'initiative de la
création de la zone, de procéder à l'acquisition de leur terrain, dans les
conditions et délais prévus à l'article L. 123-9 du code de l'urbanisme.
Toutefois, la date de référence prévue à l'article L. 13-15 du code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle de la publication de
l'acte créant la zone d'aménagement concerté.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006815427
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X311L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/54/LEGIARTI000006815427.xml
---
###### Article L311-3
Lorsqu'un terrain est compris dans une zone d'aménagement concerté, il ne pourra
être fait application des dispositions de l'article L. 213-11.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2022-04-08
Identifiant: LEGISCTA000037666363
---
##### Chapitre II : Projet partenarial d'aménagement et grande opération d'urbanisme
- [Article L312-1](article_l312-1.md)
- [Article L312-2](article_l312-2.md)
- [Article L312-3](article_l312-3.md)
- [Article L312-4](article_l312-4.md)
- [Article L312-5](article_l312-5.md)
- [Article L312-6](article_l312-6.md)
- [Article L312-7](article_l312-7.md)
- [Article L312-8](article_l312-8.md)
- [Article L312-9](article_l312-9.md)
- [Article L312-10](article_l312-10.md)
- [Article L312-11](article_l312-11.md)
- [Article L312-12](article_l312-12.md)
- [Article L312-13](article_l312-13.md)

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1985-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006815437
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X312L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/54/LEGIARTI000006815437.xml
---
###### Article L312-1
Le ministre chargé de l'urbanisme peut accorder aux associations syndicales de
propriétaires et à tous autres organismes publics et privés qui entreprennent
des travaux de nature à permettre une meilleure utilisation des îlots urbains,
situés dans les quartiers dotés d'équipements publics, des subventions pour
l'acquisition des constructions à démolir, l'éviction des activités
incompatibles avec le caractère des lieux et l'exécution des travaux
d'aménagement.

View file

@ -1,30 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1985-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006815447
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X312L10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/54/LEGIARTI000006815447.xml
---
###### Article L312-10
Les locaux commerciaux libérés à la suite de la mise en vigueur des
interdictions prévues à l'article 6 de l'ordonnance n° 67-808 du 22 septembre
1967 et situés dans le périmètre d'une opération de rénovation urbaine déclarée
d'utilité publique avant la mise en vigueur desdites mesures d'interdiction ne
peuvent faire l'objet que de conventions d'occupation précaire. Un décret fixera
pour chaque périmètre de rénovation la date à laquelle ces dispositions
cesseront d'être applicables.<br />
La valeur des immeubles compris dans le périmètre d'une telle opération est
fixée, par dérogation aux dispositions du I de l'article 21 de l'ordonnance
modifiée n. 58-997 du 23 octobre 1958, d'après leur situation d'occupation
commerciale à la veille du jour de cette mise en vigueur.<br />
Le locataire commerçant qui, en raison d'une décision d'interdiction prise
conformément à l'ordonnance n° 67-808 du 22 septembre 1967, doit cesser son
activité dans le local loué peut mettre fin au bail sans indemnité au profit du
propriétaire, à condition d'en informer ce dernier par acte extrajudiciaire au
moins trois mois à l'avance.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1985-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006815448
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X312L11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/54/LEGIARTI000006815448.xml
---
###### Article L312-11
Les dispositions des articles L. 312-9 et L. 312-10 (1er et 2è alinéa) sont
applicables dans tous les cas d'acquisitions déclarées d'utilité publique
d'immeubles sis à l'intérieur d'un périmètre de rénovation, de restauration ou
d'aménagement délimité avant la mise en vigueur des mesures d'interdiction
prévues par l'article 6 de l'ordonnance n° 67-808 du 22 septembre 1967.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1985-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006815449
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X312L12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/54/LEGIARTI000006815449.xml
---
###### Article L312-12
Les dispositions des articles L. 312-2 à L. 312-4 (alinéa 1er), L. 312-6 à L.
312-8 et L. 312-10 (2è alinéa) sont applicables à compter du 12 juillet 1970 aux
zones de rénovation où les opérations ont été entreprises antérieurement à cette
date sauf en ce qui concerne les indemnités dont le montant a déjà été
définitivement fixé.<br />
Pour ces zones, les dispositions de l'article L. 312-6 ne sont applicables que
dans le ou les secteurs opérationnels délimités par le préfet. Dans tous les
autres cas, les dispositions s'appliquent à compter de la déclaration d'utilité
publique.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1985-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006815450
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X312L13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/54/LEGIARTI000006815450.xml
---
###### Article L312-13
La réglementation en vigueur relative à la participation des propriétaires aux
opérations de rénovation urbaine est modifiée et complétée par décret en Conseil
d'Etat compte tenu des dispositions des articles L. 314-1 à L. 314-10, L. 322-12
à L. 322-18 et des articles 1 à 8 de la loi n° 64-1247 du 16 décembre 1964.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1985-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006815438
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X312L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/54/LEGIARTI000006815438.xml
---
###### Article L312-2
A compter de la fixation du périmètre de rénovation par décision administrative,
toute vente par appartement de bâtiments situés dans ledit périmètre est
subordonnée à une autorisation administrative.<br />
Lorsqu'il s'agit de bâtiments satisfaisant aux normes minimales définies par le
décret n. 68-976 du 9 novembre 1968, cette autorisation ne peut être refusée que
si ces bâtiments figurent sur la liste des bâtiments à démolir dressée par
l'autorité administrative.

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1985-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006815439
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X312L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/54/LEGIARTI000006815439.xml
---
###### Article L312-3
Tout propriétaire d'un bâtiment à qui l'autorisation visée à l'article précédent
a été refusée peut offrir à la personne morale chargée de l'opération, ou à
celle qui en a pris l'initiative, d'acquérir son bien à un prix fixé à l'amiable
ou, à défaut, par la juridiction compétente en matière d'expropriation.<br />
Dans un délai de six mois à compter de ladite demande, la personne morale visée
à l'alinéa précédent doit, soit décider d'acquérir le bien, soit faire connaître
sa décision de refuser cette offre.<br />
En cas de refus ou d'absence de réponse dans le délai visé à l'alinéa précédent,
de même qu'en cas de non-paiement du prix à l'expiration d'un délai de deux ans
à dater de la décision d'acquérir, le bien cesse d'être soumis aux dispositions
de l'article L. 312-2.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1985-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006815441
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X312L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/54/LEGIARTI000006815441.xml
---
###### Article L312-4
La poursuite de la procédure d'expropriation ou la cession par le propriétaire,
en application de l'article L. 312-3, ne fait pas obstacle au droit du
propriétaire de demander à bénéficier des articles R. 312-5 et R. 312-7.<br />
Lorsque l'indemnité ou le prix est, à défaut d'accord amiable, fixé par la
juridiction compétente comme en matière d'expropriation, le propriétaire dispose
d'un délai de trois mois à compter de cette décision pour demander que le
règlement lui en soit fait par l'attribution d'une créance d'égal montant.<br />
Cette créance est régie par les dispositions des articles R. 312-5 à R. 312-7.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1985-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006815442
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X312L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/54/LEGIARTI000006815442.xml
---
###### Article L312-5
L'acte de cession d'immeubles aux organismes prévus par les articles R. 312-1 et
R. 312-16 produit, en ce qui concerne les servitudes et les droits personnels
existant sur l'immeuble cédé, les mêmes effets que l'accord amiable en matière
d'expropriation.<br />
La créance de chaque propriétaire a le caractère immobilier. Les droits réels,
autres que les servitudes, grevant l'immeuble, sont reportés sur la créance et,
s'il y a lieu, sur les biens attribués en règlement de ladite créance. La
cession de cette créance est interdite s'il existe des inscriptions de droits
réels ou d'hypothèques sur l'immeuble cédé.

View file

@ -1,36 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1985-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006815443
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X312L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/54/LEGIARTI000006815443.xml
---
###### Article L312-6
L'indemnisation des commerçants et artisans afférente à l'activité qu'ils
exercent dans un immeuble devant être acquis ou exproprié en vue de sa
démolition dans le cadre d'une opération de rénovation urbaine doit, sur leur
demande, intervenir avant l'acte portant transfert de propriété. Cette
indemnisation obéit pour le surplus au régime des indemnités d'expropriation.<br />
Pour en bénéficier, l'intéressé doit :<br />
1. Justifier d'un préjudice causé par la réduction progressive des facteurs
locaux de commercialité à l'intérieur du périmètre de la zone considérée et
résultant directement de l'opération de rénovation ;<br />
2. S'engager à cesser son activité et, s'il est locataire, à quitter les lieux
dès le versement de l'indemnité et à ne pas se réinstaller à l'intérieur du
périmètre de la zone avant que les bénéficiaires du droit de priorité visé à
l'article R. 312-10 n'aient été appelés à exercer leur droit.<br />
Le bail est résilié de plein droit, sans indemnité et nonobstant toute clause
contraire, à compter de la notification au propriétaire du versement de
l'indemnisation prévue ci-dessus.<br />
A l'expiration du délai d'un mois prévu à l'article 25 de l'ordonnance n. 58-997
du 23 octobre 1958 modifiée portant réforme des règles relatives à
l'expropriation, les dispositions dudit article sont applicables.

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1985-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006815444
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X312L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/54/LEGIARTI000006815444.xml
---
###### Article L312-7
Les locaux libérés dans les conditions prévues à l'article précédent, s'ils
figurent sur la liste des bâtiments à démolir dressée par l'autorité
administrative, ne peuvent faire l'objet que de conventions d'occupation
précaire. Lorsque le local a été libéré en application de l'article L. 312-6, le
propriétaire a la faculté de demander à la personne morale chargée de
l'opération, ou en ayant pris l'initiative, d'acquérir la propriété de ce local.
En cas de refus, ou d'absence de réponse dans les six mois de la demande, il
peut saisir le juge de l'expropriation qui prononce le transfert de propriété et
fixe le montant de l'indemnité due.<br />
La valeur des immeubles est fixée par dérogation aux dispositions du I de
l'article 21 de l'ordonnance modifiée n. 58-997 du 23 octobre 1958, d'après leur
situation d'occupation commerciale à la veille de la notification prévue à
l'avant-dernier alinéa de l'article L. 312-6.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1985-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006815445
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X312L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/54/LEGIARTI000006815445.xml
---
###### Article L312-8
Les locataires qui auront bénéficié des dispositions du premier alinéa de
l'article L. 312-6 ne pourront se prévaloir du droit de priorité institué par
les premier et troisième alinéas de l'article R. 312-10.

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1985-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006815446
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X312L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/54/LEGIARTI000006815446.xml
---
###### Article L312-9
Les dispositions des quatre premiers alinéas de l'article 13 de l'ordonnance n.
67-808 du 22 septembre 1967 portant modification et codification des règles
relatives aux marchés d'intérêt national ne sont pas applicables aux baux
portant sur des immeubles compris dans le périmètre d'une opération de
rénovation urbaine déclarée d'utilité publique avant la mise en vigueur des
interdictions prévues à l'article 6 de l'ordonnance susmentionnée.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175658
###### Section 2 : Restauration immobilière
- [Article L313-4](article_l313-4.md)
- [Article L313-4-1](article_l313-4-1.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-19
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006815201
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X313L04BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/52/LEGIARTI000006815201.xml
---
###### Article L313-4-1
L'autorité compétente pour délimiter le périmètre approuve, pour chaque bâtiment
à restaurer, le programme des travaux à réaliser dans un délai qu'elle fixe.<br />
Le dossier de l'enquête publique prévue à l'article L. 313-4 est constitué comme
en matière d'expropriation. Cette enquête vaut enquête préalable à la
déclaration d'utilité publique des travaux de restauration.<br />
Si les propriétaires des immeubles inclus dans le périmètre font, au cours de
l'enquête parcellaire, connaître leur intention de réaliser les travaux dont le
détail leur a été notifié, ou d'en confier, par contrat, la réalisation à
l'organisme chargé de la restauration, leurs immeubles ne sont pas compris dans
l'arrêté de cessibilité.

View file

@ -9,11 +9,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175659
- [Article L313-5](article_l313-5.md)
- [Article L313-6](article_l313-6.md)
- [Article L313-7](article_l313-7.md)
- [Article L313-8](article_l313-8.md)
- [Article L313-9](article_l313-9.md)
- [Article L313-10](article_l313-10.md)
- [Article L313-11](article_l313-11.md)
- [Article L313-12](article_l313-12.md)
- [Article L313-13](article_l313-13.md)
- [Article L313-14](article_l313-14.md)
- [Article L313-15](article_l313-15.md)

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-01-01
Date de fin: 1985-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006815472
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X313L13AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/54/LEGIARTI000006815472.xml
---
###### Article L313-13
Les opérations visées au présent chapitre peuvent faire l'objet de subventions
prévues à l'article L. 312-1.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1985-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006815468
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X313L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/54/LEGIARTI000006815468.xml
---
###### Article L313-8
Lorsque le relogement d'un locataire ou d'un occupant d'un local à usage
d'habitation visé à l'article L. 313-6 aura été assuré à la demande du
propriétaire, avec le concours d'une collectivité publique ou de la bourse
d'échanges de logement créée par la loi n. 60-1354 du 17 décembre 1960, il sera
pourvu par l'intermédiaire de cet organisme à l'occupation du local restauré.

View file

@ -1,41 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1985-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006815470
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X313L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/54/LEGIARTI000006815470.xml
---
###### Article L313-9
Les titulaires de baux de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal
faisant l'objet de travaux de restauration exécutés par le propriétaire autre
que l'organisme de rénovation ou pour son compte, bénéficient d'un droit de
réintégration dans le local qu'ils ont abandonné sauf au cas où des dispositions
législatives ou réglementaires s'opposeraient à l'exercice dans ce local de
l'activité prévue au bail. Dans ce dernier cas, le titulaire du bail, si
celui-ci ne le prévoit, peut être autorisé par le tribunal de grande instance à
changer la nature de son commerce ou de son industrie sous réserve des
dispositions législatives ou réglementaires qui s'opposeraient à l'exercice dans
ce local de l'activité prévue au bail.<br />
Les locataires bénéficiant de la réintégration dans leur ancien local sont
indemnisés des conséquences dommageables de la privation temporaire de
jouissance et remboursés de leurs frais normaux de déménagement et de
réinstallation. En cas de contestation, sont applicables les règles de procédure
fixées par le titre VI du décret n. 53-960 du 30 septembre 1953 modifié.<br />
Les baux des locaux évacués pendant la période d'exécution des travaux sont
considérés comme ayant été suspendus et reprennent cours à la date à laquelle la
réintégration aura été possible.<br />
Toutefois, les conditions de location sont modifiées compte tenu du nouvel état
des lieux, à la demande de la partie la plus diligente, selon la procédure fixée
par le titre VI du décret n. 53-960 du 30 septembre 1953 modifié.<br />
Lorsque la réinstallation dans les conditions prévues à l'alinéa 1er n'est pas
possible les commerçants, industriels ou artisans sont indemnisés conformément
aux dispositions du chapitre III de l'ordonnance n. 58-997 du 23 octobre 1958,
modifiée.

View file

@ -15,5 +15,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158666
- [Article L314-7](article_l314-7.md)
- [Article L314-8](article_l314-8.md)
- [Article L314-9](article_l314-9.md)
- [Article L314-10](article_l314-10.md)
- [Article L314-11](article_l314-11.md)

View file

@ -1,33 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1985-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006815493
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X314L10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/54/LEGIARTI000006815493.xml
---
###### Article L314-10
Les immeubles dont la prise de possession a été autorisée peuvent être mis à la
disposition de concessionnaires publics ou privés désignés en vue de la
réalisation des ouvrages et constructions.<br />
Les délibérations relatives à la désignation des concessionnaires et aux cahiers
des charges de concession sont soumises à l'approbation expresse de l'autorité
de tutelle.<br />
Lorsque, à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la publication du
programme visé à l'article L 314-9, aucune délibération portant désignation d'un
concessionnaire n'a été prise ou approuvée, un décret en Conseil d'Etat pourra
transférer le bénéfice de la déclaration d'utilité publique et de l'autorisation
de prise de possession à une autre des personnes morales mentionnées à l'article
L 314-1.<br />
Si certains des concessionnaires désignés n'ont pas accepté ou si l'autorité de
tutelle, par décision motivée, a refusé d'approuver certaines délibérations
portant désignation de concessionnaires, l'autorité administrative invite la
collectivité à désigner, dans un délai de deux mois, de nouveaux
concessionnaires ; à défaut, ces concessionnaires sont désignés par l'autorité
de tutelle.

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1985-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006815494
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X314L11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/54/LEGIARTI000006815494.xml
---
###### Article L314-11
Un règlement d'administration publique détermine, en tant que de besoin, les
conditions et modalités d'application du présent chapitre.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175661
###### Section 2 : Prêts des caisses départementales.
- [Article L317-6](article_l317-6.md)
- [Article L317-7](article_l317-7.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-19
Date de fin: 2000-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006815527
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X317L06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/55/LEGIARTI000006815527.xml
---
###### Article L317-6
Le conseil général peut créer une caisse départementale d'aménagement des
lotissements.<br />
Cette caisse est exclusivement chargée de consentir aux associations syndicales
autorisées des prêts destinés à assurer l'exécution des travaux nécessaires pour
placer les lotissements visés à l'article L. 317-1 dans les mêmes conditions de
viabilité, d'assainissement et d'hygiène que les agglomérations voisines de même
importance.<br />
Le règlement de la caisse départementale est établi par le conseil général.

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175662
- [Article L317-8](article_l317-8.md)
- [Article L317-9](article_l317-9.md)
- [Article L317-10](article_l317-10.md)
- [Article L317-11](article_l317-11.md)

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@ -0,0 +1,30 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-19
Date de fin: 2000-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006815529
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X317L11AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/55/LEGIARTI000006815529.xml
---
###### Article L317-11
Le lotisseur, le vendeur, le bailleur et les intermédiaires dont la
responsabilité se trouvent engagée en ce qui concerne l'aménagement des
lotissements sont mis en cause soit par les associations syndicales, soit, à
leur défaut, par le président du conseil général. Le président du conseil
général exerce contre eux tout recours pour les contraindre soit à effectuer les
travaux d'aménagement, soit à rembourser les dépenses entraînées par ces
travaux.<br />
L'engagement des instances peut être précédé de la réunion d'un comité de
conciliation convoqué par le président du conseil général et présidé par lui ou
son représentant. Ce comité comprend, outre les représentants du département,
des représentants des associations syndicales intéressées et les lotisseurs.<br />
Toutes prescriptions sont interrompues par la réunion du comité de
conciliation.<br />
Les recours prévus par le présent article ne peuvent pas être exercés contre les
sociétés d'épargne.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175663
###### Section 4 : Règles particulières de fonctionnement des associations syndicales.
- [Article L317-12](article_l317-12.md)
- [Article L317-13](article_l317-13.md)
- [Article L317-14](article_l317-14.md)
- [Article L317-15](article_l317-15.md)

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@ -0,0 +1,68 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-19
Date de fin: 2000-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006815243
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X317L12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/52/LEGIARTI000006815243.xml
---
###### Article L317-12
Par dérogation aux dispositions des lois modifiées du 21 juin 1865 sur les
associations syndicales, du 22 juillet 1912 relative à l'assainissement des
voies privées et du décret du 21 décembre 1926 relatif à la simplification des
conditions de constitution et de fonctionnement des associations syndicales :<br />
1. Les participants des sociétés d'épargne et les locataires avec promesse de
vente de terrains situés dans les lotissements défectueux peuvent adhérer aux
associations syndicales constituées en vue d'assurer l'aménagement de ces
lotissements.<br />
2. Le représentant de l'Etat dans le département peut autoriser l'association
sur l'adhésion du tiers au moins des intéressés représentant plus du tiers de la
superficie des terrains, dont l'aménagement est envisagé et plus du tiers de la
longueur de façade de ces terrains.<br />
3. Les lotisseurs ne peuvent pas user, en ce qui concerne les terrains dont ils
sont encore propriétaires, de la faculté de délaissement prévue par l'article 14
de la loi du 21 juin 1865 modifiée par les lois subséquentes.<br />
4. Le représentant de l'Etat dans le département peut convoquer l'assemblée
générale prévue à l'article 11 de la loi du 21 juin 1865 sans faire, au
préalable, procéder à l'enquête prescrite par l'alinéa 1er de l'article 10 de
ladite loi.<br />
5. La désignation des syndics chargés de l'administration de l'association peut
avoir lieu au cours de l'assemblée générale constitutive si les conditions de
majorité prévues au paragraphe 2 sont remplies.<br />
6. Lorsque les travaux intéressent le département, le représentant de l'Etat
dans le département peut prendre l'avis de la commission départementale au lieu
et place de l'avis du conseil général.<br />
7. Dans le cas où le budget de l'association n'aurait pas été voté et transmis à
la préfecture avant le 1er janvier de l'année à laquelle il s'applique, le
représentant de l'Etat dans le département peut convoquer l'assemblée générale
des associés par voie d'affiches apposées dans la commune, siège de
l'association. Cette assemblée est appelée à délibérer sur les questions qui lui
sont soumises par le représentant de l'Etat dans le département et indiquées
dans l'affiche de convocation. Si elle ne réunit pas le quorum requis pour
délibérer valablement, si le budget n'est pas voté, ou si elle n'examine pas les
questions portées à l'ordre du jour, le représentant de l'état dans le
département peut procéder, par arrêté publié dans la commune, à la désignation
d'un comité syndical composé de cinq membres. Ce comité jouit, sous le contrôle
du représentant de l'Etat dans le département , des droits conférés par la loi à
l'assemblée générale et au syndicat dans la limite des statuts de l'association
et seulement pour l'exécution des engagements pris par cette association à
l'achèvement des travaux compris dans le projet ayant donné lieu à l'attribution
d'un prêt. Ce comité est renouvelable chaque année.<br />
Au cas où l'association syndicale ne se serait pas formée, le représentant de
l'Etat dans le département peut procéder à la désignation du comité syndical
ci-dessus prévu.<br />
8. Pour les lotissements visés à l'article L. 317-1, les associations syndicales
peuvent, à défaut du propriétaire, remplir les formalités prévues par les
dispositions relatives à la création et au développement des lotissements.

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@ -6,5 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175664
###### Section 1 : Déclassements et transferts de propriété
- [Article L318-1](article_l318-1.md)
- [Article L318-2](article_l318-2.md)
- [Article L318-3](article_l318-3.md)
- [Article L318-4](article_l318-4.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006815534
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X318L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/55/LEGIARTI000006815534.xml
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###### Article L318-1
Pour faciliter l'exécution des opérations et travaux définis dans le présent
livre et relevant de la compétence de l'Etat, d'une collectivité locale ou d'un
établissement public, des déclassements et transferts de propriété de toute
dépendance du domaine public peuvent être décidés par décret en Conseil d'Etat,
après avis de la personne morale de droit public intéressée.

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-19
Date de fin: 2000-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006815536
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X318L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/55/LEGIARTI000006815536.xml
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###### Article L318-2
A l'issue des opérations et travaux définis dans le présent livre, les
équipements mobiliers ou immobiliers destinés à un service public ou à l'usage
public appartenant à l'Etat, à des collectivités locales ou à des établissements
publics peuvent être, à défaut d'accord, transférés à titre gratuit aux
collectivités locales et aux établissements publics dans la circonscription
desquels ils se trouvent et classés, s'il y a lieu, dans leur domaine public par
décret en Conseil d'Etat, après enquête publique et consultation des assemblées
délibérantes intéressées.

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