Loi n°62-903 du 4 août 1962 COMPLETANT LA LEGISLATION SUR LA PROTECTION DU PATRIMOINE HISTORIQUE ET ESTHETIQUE DE LA FRANCE ET TENDANT A FACILITER LA RESTAURATION IMMOBILIERE

SECTEURS SAUVEGARDES, PLANS PERMANENTS DE SAUVEGARDE ET DE MISE EN VALEUR.
MODIFICATION DE LA LOI 481360 DU 12 (TRAVAUX EFFECTUES DANS UN SECTEUR OU UN PERIMETRE PREVU A L'ART. 3 DE LA LOI 62903).
MODIFICATION DU D. 53960 DU 30-09-1953.
ADJONCTION D'UN AL. A L'ART. 10 (TRAVAUX EFFECTUES DANS UN SECTEUR OU UN PERIMETRE PREVU A L'ART. 3 DE LA LOI 62903).
 ADJONCTION D'UN AL. A L'ART. 20 (DEROGATION A L'AL. 1 DANS LE CAS PREVU A L'AL. 2 DE L'ART. 10).
ADJONCTION D'UN ART. 38 POSSIBILITE POUR LE BAILLEUR D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL, INDUSTRIEL OU ARTISANAL DE REPRENDRE LES LIEUX POUR EXECUTER DES TRAVAUX NECESSITANT L'EVALUATION DES LIEUX COMPRIS DANS UN SECTEUR OU UN PERIMETRE PREVU A L'ART. 3 DE LA LOI 62903).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000313970
Ancien identifiant: 1LX962903
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/39/JORFTEXT000000313970.xml
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République française 1985-07-19 00:00:00 +02:00
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@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143300
- [Zones d'aménagement concerté.](zones_d_amenagement_concerte)
- [Secteurs sauvegardés](secteurs_sauvegardes)
- [Restauration immobilière.](restauration_immobiliere)
- [Lotissements](lotissements)
- [Amélioration de certains lotissements](amelioration_de_certains_lotissements)
- [Dispositions relatives à certaines opérations](dispositions_relatives_a_certaines_operations)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1985-07-19
Identifiant: LEGISCTA000006158597
---
##### Restauration immobilière.
- [Article L313-4](article_l313-4.md)

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@ -1,24 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1985-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006815459
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X313L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/54/LEGIARTI000006815459.xml
---
###### Article L313-4
Les opérations de restauration immobilière comportant des travaux de remise en
état, de modernisation ou de démolition ayant pour conséquence la transformation
des conditions d'habitabilité d'un ensemble d'immeubles /M/Lorsque ces
opérations sont réalisées à l'intérieur d'un périmètre fixé par arrêté du
ministre chargé de l'urbanisme après enquête publique et sur avis favorable de
la ou des communes intéressées sont également réalisées conformément aux
dispositions de l'article L. 313-3 /M/LOI 1285 ART. 22 : Lorsque ces opérations
sont entreprises à l'intérieur d'un périmètre fixé par décision de l'autorité
administrative prise après enquête publique et sur avis favorable de la ou des
communes intéressées, sont réalisées, soit conformément aux dispositions de
l'article L. 313-3, soit dans les conditions qui seront fixées par un règlement
d'administration publique//.

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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158577
##### Chapitre III : Restauration immobilière et secteurs sauvegardés
- [Section 1 : Secteurs sauvegardés](section_1)
- [Section 2 : Restauration immobilière](section_2)
- [Section 3 : Dispositions communes](section_3)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1985-07-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006175658
---
###### Section 2 : Restauration immobilière
- [Article L313-4](article_l313-4.md)

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@ -0,0 +1,28 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-19
Date de fin: 2000-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006815460
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X313L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/54/LEGIARTI000006815460.xml
---
###### Article L313-4
Les opérations de restauration immobilière comportant des travaux de remise en
état, de modernisation ou de démolition ayant pour conséquence la transformation
des conditions d'habitabilité d'un immeuble ou d'un ensemble d'immeubles lorsque
ces opérations sont entreprises à l'intérieur d'un périmètre fixé après enquête
publique, sont réalisées, soit conformément aux dispositions de l'article L.
313-3, soit conformément à celles de la présente section.<br />
Le périmètre de restauration immobilière est délimité par délibération du
conseil municipal dans les communes dotées d'un plan d'occupation des sols
approuvé et par l'autorité administrative sur proposition ou avis favorable du
conseil municipal dans les autres communes et dans les périmètres d'opération
d'intérêt national.<br />
Une collectivité publique ou un établissement public y ayant vocation peut, en
accord avec la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale,
réaliser ou faire réaliser les opérations de restauration immobilière.

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1985-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006815463
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X313L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/54/LEGIARTI000006815463.xml
Date de début: 1985-07-19
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006815464
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X313L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/54/LEGIARTI000006815464.xml
---
###### Article L313-5
Sous réserve de l'application du premier alinéa de l'article L. 312-5 et des
articles R. 312-10 et R. 312-11, les droits et obligations des locataires et
occupants des immeubles faisant l'objet des travaux prévus aux articles L. 313-3
et L. 313-4 sont régis par les dispositions ci-après et celles des articles 3 et
12 de la loi n. 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée et des articles 10, 20 et
38-1 du décret n. 53-960 du 30 septembre 1953 modifié.
Les droits et obligations des locataires et occupants des immeubles faisant
l'objet des travaux prévus aux articles L. 313-3 et L. 313-4 sont régis par les
dispositions des articles L. 313-6 à L. 313-15, des articles L. 314-2 à L. 314-9
ainsi que par celles des articles 3 et 12 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre
1948 modifiée et des articles 10, 20 et 38-1 du décret n° 53-960 du 30 septembre
1953 modifié.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1985-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006815466
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X313L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/54/LEGIARTI000006815466.xml
Date de début: 1985-07-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006815467
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X313L07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/54/LEGIARTI000006815467.xml
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###### Article L313-7
@ -21,5 +21,6 @@ les caractéristiques du local offert. L'offre doit être notifiée au moins un
Le locataire doit, dans un délai de deux mois, soit faire connaître son
acceptation, soit saisir des motifs de son refus la juridiction prévue au
chapitre V de la loi n. 48-1360 du 1er septembre 1948, faute de quoi il est
réputé avoir accepté l'offre.
chapitre V de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, faute de quoi il est
réputé avoir accepté l'offre. Cette offre ne fait pas obstacle au droit à
réintégration prévu par l'article L. 314-3.