Décret n°72-614 du 3 juillet 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 40 DE LA LOI 671253 DU 30 décembre 1967 ET RELATIF A LA SUBDIVISIONS DE LOTS PROVENANT D'UN LOTISSEMENT

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000306996
Ancien identifiant: 1DX972614
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/69/JORFTEXT000000306996.xml
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@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158771
- [Présentation, dépôt et transmission de la demande d'autorisation.](presentation_depot_et_transmission_de_la_demande_d_autorisation)
- [Présentation des demandes d'autorisation.](presentation_des_demandes_d_autorisation)
- [Instruction des demandes](instruction_des_demandes)
- [Décision.](decision)
- [Cession des lots et édification des constructions.](cession_des_lots_et_edification_des_constructions)
- [Dispositions diverses.](dispositions_diverses)
- [Modifications apportées aux documents du lotissement et subdivisions de lots provenant d'un lotissement.](modifications_apportees_aux_documents_du_lotissement_et_subdivisions_de_lots_provenant_d_un_lotissement)

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Date de début: 1978-01-01
Date de fin: 1987-10-31
Identifiant: LEGISCTA000006176082
---
###### Décision.
- [Dispositions générales.](dispositions_generales)

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Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 1987-10-31
Identifiant: LEGISCTA000006188228
---
###### Dispositions générales.
- [Article R*315-29](article_r315-29.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 1986-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006818663
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X315R29AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/86/LEGIARTI000006818663.xml
---
###### Article R*315-29
L'autorisation de lotir porte sur la composition d'ensemble du lotissement, sur
les modalités de la division en lots ainsi que sur la surface de plancher hors
oeuvre nette maximale dont la construction est autorisée dans l'ensemble du
lotissement. Elle impose en tant que de besoin :<br />
a) L'exécution par le lotisseur, le cas échéant par tranches, compte tenu
notamment du programme de travaux présenté par lui et selon des modalités
éventuellement précisées par des documents graphiques, de tous travaux
nécessaires à la viabilité et à l'équipement du lotissement, notamment en ce qui
concerne la voirie, l'alimentation en eau, gaz et électricité, les réseaux de
télécommunications, l'évacuation et le traitement des eaux et des matières
usées, les aires de stationnement, les espaces libres, notamment les aires de
jeux pour les enfants et adolescents, les plantations à conserver ou à créer
;<br />
b) L'obligation pour le lotisseur d'informer l'association syndicale mentionnée
à l'article R. 315-6 de la date retenue pour la réception des travaux visés au a
ci-dessus, et ultérieurement de lui communiquer les procès-verbaux de réception
des travaux et de levée des réserves ;<br />
c) Le respect des documents graphiques, notamment la délimitation des terrains
réservés à des équipements publics ou privés et la localisation des
constructions ;<br />
d) Un règlement fixant les règles d'urbanisme applicables dans le lotissement
qui comprend tout ou partie des règles contenues dans le règlement d'un plan
d'occupation des sols en application de l'article R. 123-21 ;<br />
e) Lorsque l'opération n'entraîne pas l'application de la taxe locale
d'équipement dans les conditions prévues par les articles L. 332-6 et L. 332-7,
une contribution du lotisseur à la réalisation des équipements publics rendus
nécessaires par la création du lotissement, sous la forme de l'exécution de
travaux, d'apport de terrains ou de participations financières ;<br />
f) L'obligation pour le lotisseur de fournir aux attributaires de lots, au
moment de la conclusion de l'acte de vente ou de location une attestation
mentionnant la surface hors oeuvre nette constructible sur le lot.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143457
#### Lotissements et divisions de propriété
- [Dispositions générales relatives aux lotissements.](dispositions_generales_relatives_aux_lotissements)
- [Décision](decision)

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Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 1986-08-27
Identifiant: LEGISCTA000006158897
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##### Décision
- [Dispositions générales.](dispositions_generales)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 1986-08-27
Identifiant: LEGISCTA000006176085
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###### Dispositions générales.
- [Article R*315-31](article_r315-31.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 1986-08-27
Identifiant: LEGIARTI000006818675
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X315R31AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/86/LEGIARTI000006818675.xml
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###### Article R*315-31
Les dispositions des alinéas 1er à 3 de l'article R. 315-30 ne s'appliquent pas
si l'arrêté d'autorisation ou un arrêté ultérieur a prévu la faculté pour le
lotisseur de procéder à la vente ou à la location des lots dans les conditions
prévues à l'article R. 315-33 (b).

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@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188103
- [Article R*315-26](article_r315-26.md)
- [Article R*315-27](article_r315-27.md)
- [Article R*315-28](article_r315-28.md)
- [Article R*315-30](article_r315-30.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006818659
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X315R28AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/86/LEGIARTI000006818659.xml
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###### Article R*315-28
L'autorisation est refusée si le projet de lotissement n'est pas conforme aux
dispositions du plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé ou du
document d'urbanisme en tenant lieu.<br />
Dans les communes ne disposant pas des documents mentionnés à l'alinéa
précédent, l'autorisation peut être refusée si le projet vise à équiper des
terrains destinés à recevoir des bâtiments pour lesquels les demandes de permis
de construire pourraient être rejetées pour l'une des raisons mentionnées aux
articles R. 111-2 à R. 111-17, ou si le lotissement est de nature à compromettre
les conditions d'un développement équilibré de la commune ou de
l'agglomération.<br />
Dans tous les cas, l'autorisation de lotir peut également être refusée, ou
n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales,
sur le fondement des dispositions mentionnées à l'article R. 111-1, lorsque,
notamment, par la situation, la forme ou la dimension des lots, l'opération est
de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants,
aux sites ou aux paysages naturels ou urbains.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 2002-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006818671
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X315R30AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/86/LEGIARTI000006818671.xml
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###### Article R*315-30
L'arrêté d'autorisation du lotissement devient caduc si les travaux
d'aménagement ne sont pas commencés dans un délai de dix-huit mois à compter de
la notification au lotisseur de l'arrêté d'autorisation ou de la date à laquelle
l'autorisation est réputée accordée en application de l'article R. 315-21.<br />
Il en est de même si lesdits travaux ne sont pas achevés dans le délai fixé par
l'arrêté et qui ne peut être supérieur à une durée de trois ans décomptée comme
il est dit à l'alinéa précédent.<br />
Toutefois, dans le cas où la réalisation des travaux par tranches a été
autorisée, les délais impartis au lotisseur en application des alinéas ci-dessus
s'appliquent aux travaux de la première tranche. Les délais impartis pour
réaliser les travaux des autres tranches sont fixés par l'arrêté d'autorisation
sans qu'ils puissent excéder une durée de six ans décomptée comme il est dit à
l'alinéa premier du présent article.<br />
Lorsque l'autorisation est devenue caduque, l'opération ne peut être poursuivie
qu'en ce qui concerne les tranches dont les travaux d'aménagement ont été menés
à terme.