Décret n°60-941 du 5 septembre 1960 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DES ART. 1, 6, 9, 12 DE LA LOI 60790 DU 02-08-1960 : PRIME A LA SUPPRESSION DE LOCAUX A USAGE DE BUREAUX ET A USAGE INDUSTRIEL

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000681990
Ancien identifiant: 1DX960941
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/19/JORFTEXT000000681990.xml
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République française 1984-04-05 00:00:00 +02:00
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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143437
#### Dispositions financières concernant la région parisienne
- [Dispositions générales.](dispositions_generales)
- [Montant des redevances.](montant_des_redevances)

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@ -1,15 +0,0 @@
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Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1984-04-05
Identifiant: LEGISCTA000006158859
---
##### Dispositions générales.
- [Article R520-1](article_r520-1.md)
- [Article R520-2](article_r520-2.md)
- [Article R520-3](article_r520-3.md)
- [Article R520-6](article_r520-6.md)
- [Article R520-7](article_r520-7.md)
- [Article R520-8](article_r520-8.md)
- [Article R520-9](article_r520-9.md)

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@ -1,36 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1984-04-05
Identifiant: LEGIARTI000006820298
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X520R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/02/LEGIARTI000006820298.xml
---
###### Article R520-1
Sont pris en considération pour l'établissement de la redevance instituée par
l'article L. 520-1:<br />
1. Les locaux à usage de bureaux et leurs annexes, telles que couloirs,
dégagements, salles de réunions, d'exposition, d'archives, salles d'attente et
de réception.<br />
Sont exclus comme n'entrant pas dans cette catégorie notamment :<br />
a) Les locaux sanitaires ainsi que les locaux de caractère social affectés au
personnel ;<br />
b) Les bureaux attenant à des magasins de vente ou à des locaux mentionnés au a
ci-dessus et en constituant l'accessoire nécessaire ;<br />
c) Les locaux librement accessibles au public ;<br />
d) Les salles destinées exclusivement à des spectacles, à des congrès ou à des
activités d'intérêt éducatif ou social.<br />
2. Les locaux situés dans l'enceinte d'un établissement industriel ou en
constituant la dépendance directe, y compris les bureaux, les garages et les
locaux de magasinage et de stockage, à l'exclusion des logements, des locaux
sanitaires et des locaux à caractère social affectés au personnel.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 1984-04-05
Identifiant: LEGIARTI000006820301
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X520R02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/03/LEGIARTI000006820301.xml
---
###### Article R520-2
Les montants prévus pour la redevance mentionnée à l'article L. 520-3
s'appliquent à la surface utile de plancher construite ou transformée telle
qu'elle résulte soit du permis de construire , soit de la déclaration faite en
application de l'article L. 520-9.<br />
La surface utile de plancher est réputée égale, sauf preuve contraire, à la
surface couverte à chaque niveau affectée d'un abattement forfaitaire de 5 p.
100.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1984-04-05
Identifiant: LEGIARTI000006820304
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X520R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/03/LEGIARTI000006820304.xml
---
###### Article R520-3
En cas de création par voie de construction ou de transformation, de locaux
passibles de la redevance et sans préjudice de l'autorisation prévue à l'article
340 du code de l'urbanisme et de l'habitation si celle-ci est requise, la
déclaration d'achèvement des travaux prévue à l'article R. 460-1 doit être faite
dans les formes particulières fixées par un arrêté du ministre chargé de
l'urbanisme et mentionner, avec toutes justifications utiles à l'appui, la
personne physique ou morale propriétaire des locaux.<br />
Si le titre de perception est établi antérieurement au dépôt de la déclaration
visée à l'alinéa précédent, il est décerné au titulaire du permis de construire,
sauf à celui-ci à établir qu'il n'a pas la qualité de maître de l'ouvrage.<br />
Dans le cas contraire, il est décerné au propriétaire des locaux.<br />
Toutefois, aucun titre de perception n'est décerné si la construction réalisée
consiste en une extension de locaux à usage industriel situés dans les zones
autres que celles où sont applicables les taux les plus élevés fixés, en
application de l'article L. 520-3, par les articles R. 520-12 à R. 520-15 à
condition que le siège social de l'entreprise considérée s'y trouve situé et que
la surface de plancher construite postérieurement au 4 août 1960 n'excède pas
1.000 mètres carrés ou 50 p. 100 des surfaces de plancher de l'établissement
existant à cette date.<br />
S'il est procédé ultérieurement à de nouvelles constructions ayant pour effet de
porter à plus de 1.000 mètres carrés ou à plus de 50 p. 100 de la surface de
plancher de l'établissement la surface construite postérieurement au 4 août
1960, le titre de perception est décerné, dans les conditions indiquées aux
premiers alinéas du présent article soit au titulaire du dernier permis de
construire, soit à la personne qui est propriétaire à la date de l'émission de
ce titre.<br />
Le titre est émis dans le délai /M/d'un an/M/DECR.0267 ART. 20: de deux ans// à
compter de la délivrance du dernier permis de construire et le montant de la
redevance est calculé sur l'ensemble des constructions qui ne sont pas exonérées
de son paiement par les dispositions de l'article L. 520-7.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1984-04-05
Identifiant: LEGIARTI000006820307
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X520R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/03/LEGIARTI000006820307.xml
---
###### Article R520-6
Le montant de la redevance est arrêté par décision du ministre chargé de
l'urbanisme ou de son délégué .<br />
A défaut de paiement de la redevance dans le délai fixé à l'avertissement
portant notification de la décision visée à l'alinéa précédent, la créance du
Trésor fait l'objet d'un titre de perception. Ce dernier est émis conformément
aux dispositions de l'article L. 79 du code du domaine de l'Etat par
l'administration des domaines dans /M/l'année/M/DECR.0267 ART. 21: le délai de
deux ans// à compter de la délivrance du permis de construire ou de la
déclaration mentionnée à l'article L. 520-9.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1984-04-05
Identifiant: LEGIARTI000006820311
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X520R07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/03/LEGIARTI000006820311.xml
---
###### Article R520-7
A défaut de paiement par le débiteur désigné du titre de perception
l'administration des domaines peut émettre de nouveaux titres de perception au
nom des propriétaires successifs des locaux et en poursuivre le recouvrement en
principal, pénalité et intérêts, pendant un délai d'un an après la déclaration
d'achèvement des travaux.

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@ -6,7 +6,14 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158861
##### Section 1 : Dispositions générales
- [Article R520-1](article_r520-1.md)
- [Article R520-2](article_r520-2.md)
- [Article R520-3](article_r520-3.md)
- [Article R520-4](article_r520-4.md)
- [Article R520-5](article_r520-5.md)
- [Article R520-6](article_r520-6.md)
- [Article R520-7](article_r520-7.md)
- [Article R520-8](article_r520-8.md)
- [Article R520-9](article_r520-9.md)
- [Article R520-10](article_r520-10.md)
- [Article R520-11](article_r520-11.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-05
Date de fin: 2017-10-05
Identifiant: LEGIARTI000006820299
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X520R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/02/LEGIARTI000006820299.xml
---
###### Article R520-1
1. Sont considérés comme locaux de recherche en vue de l'application de
l'article L. 520-1 les locaux et leurs annexes de toute nature utilisés pour des
activités ayant le caractère de recherches fondamentales, de recherches
appliquées ou d'opérations de développement, quelle qu'en soit la nature et quel
qu'en soit l'objet ou la dénomination, effectuées soit en bureau d'études ou de
calcul, soit en laboratoires soit en ateliers pilotes, soit en stations
expérimentales ou encore opérées dans des installations agricoles ou
industrielles.<br />
2. Lorsque à l'intérieur d'un même périmètre coexistent un établissement et un
ou plusieurs bâtiments utilisés pour des activités de recherches distinctes du
processus de fabrication exercé dans les bâtiments industriels, ce ou ces
bâtiments sont considérés, sauf preuve contraire, comme constituant un
établissement de recherche.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-05
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006820302
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X520R02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/03/LEGIARTI000006820302.xml
---
###### Article R520-2
Les montants prévus pour la redevance mentionnée à l'article R. 520-3
s'appliquent à la surface utile de plancher construite ou transformée telle
qu'elle résulte soit du permis de construire, soit des déclarations visées aux
articles L. 520-9 et R. 422-3, soit des constatations effectuées par l'autorité
administrative après l'achèvement des travaux.<br />
La surface utile de plancher est réputée égale, sauf preuve contraire, à la
surface couverte à chaque niveau affectée d'un abattement forfaitaire de 5 p.
100.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-05
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006820305
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X520R03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/03/LEGIARTI000006820305.xml
---
###### Article R520-3
En cas de création par voie de construction ou de transformation, de locaux
passibles de la redevance et sans préjudice de l'autorisation prévue à l'article
L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation si celle-ci est requise,
la déclaration d'achèvement des travaux prévue à l'article R. 460-1 doit être
faite dans les formes particulières fixées par un arrêté du ministre chargé de
l'urbanisme et mentionner, avec toutes justifications utiles à l'appui, la
personne physique ou morale propriétaire des locaux.<br />
Si l'avis de mise en recouvrement est établi antérieurement au dépôt de la
déclaration visée à l'alinéa précédent, il est décerné au titulaire du permis de
construire, sauf à celui-ci à établir qu'il n'a pas la qualité de maître de
l'ouvrage.<br />
Dans le cas contraire, il est décerné au propriétaire des locaux.

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-05
Date de fin: 2002-05-02
Identifiant: LEGIARTI000006820308
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X520R06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/03/LEGIARTI000006820308.xml
---
###### Article R520-6
Le montant de la redevance est arrêté par décision du ministre chargé de
l'urbanisme ou de son délégué .<br />
A défaut de paiement de la redevance dans le délai fixé à l'avertissement
portant notification de la décision visée à l'alinéa précédent, la créance du
Trésor fait l'objet d'un avis de mise en recouvrement. Ce dernier est émis
conformément aux dispositions de l'article L. 79 du code du domaine de l'Etat
par le service des domaines dans le délai de deux ans à compter soit de la
délivrance du permis de construire, soit du dépôt des déclarations prévues par
les articles L. 520-9 et R. 422-3 du présent code ou à défaut de la constatation
du début des travaux.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-05
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006820312
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X520R07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/03/LEGIARTI000006820312.xml
---
###### Article R520-7
A défaut de paiement par le débiteur désigné sur l'avis de mise en recouvrement,
l'administration des domaines peut émettre de nouveaux avis de mise en
recouvrement au nom des propriétaires successifs des locaux et en poursuivre le
recouvrement en principal, pénalité et intérêts, pendant un délai d'un an après
la déclaration d'achèvement des travaux ou de la constatation de l'achèvement de
ces travaux.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 1984-04-05
Identifiant: LEGIARTI000006820314
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X520R08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/03/LEGIARTI000006820314.xml
Date de début: 1984-04-05
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006820315
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X520R08AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/03/LEGIARTI000006820315.xml
---
###### Article R520-8

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 1984-04-05
Identifiant: LEGIARTI000006820318
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X520R09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/03/LEGIARTI000006820318.xml
Date de début: 1984-04-05
Date de fin: 2017-10-05
Identifiant: LEGIARTI000006820319
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X520R09AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/03/LEGIARTI000006820319.xml
---
###### Article R520-9