Code de l'urbanisme
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République française 644e50f416 Décret n°69-367 du 18 avril 1969 UHA. RELATIF A LA PARTICIPATION PREVUE A L'ART. 21 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000329376
Ancien identifiant: 1DX969367
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/93/JORFTEXT000000329376.xml
1984-07-21 00:00:00 +02:00
partie_legislative Loi n°62-848 du 26 juillet 1962 RELATIVE AU DROIT DE PREEMPTION DANS LES ZONES A URBANISER EN PRIORITE ET DANS LES ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE, A LA JURIDICTION D'EXPROPRIATION ET AU MODE DE CALCUL DES INDEMNITES D'EXPROPRIATION 1984-07-13 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_arretes !!! Texte non trouvé 1984-07-17 !!! 1984-07-17 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n°69-367 du 18 avril 1969 UHA. RELATIF A LA PARTICIPATION PREVUE A L'ART. 21 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION 1984-07-21 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n°77-38 du 3 janvier 1977 INSERANT DANS LE CODE DE L'URBANISME UNE TROISIEME PARTIE PORTANT CODIFICATION DES ARRETES A CARACTERE REGLEMENTAIRE 1977-01-18 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1973-01-03 2999-01-01 LEGITEXT000006074075 CURBANIL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/40/LEGITEXT000006074075.xml

Code de l'urbanisme

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