Décret n°70-447 du 28 mai 1970 UHA

RELATIF A LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT DE CONFORMITE PREVU PAR L'ARTICLE 98-1 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000677396
Ancien identifiant: 1DX970447
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/73/JORFTEXT000000677396.xml
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@ -23,7 +23,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006107993
- [Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol](regles_relatives_a_l_acte_de_construire_et_a_divers_modes_d_utilisation_du_sol)
- [LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol](livre_iv)
- [Règles relatives à l'acte de construire à divers modes d'utilisation du sol](regles_relatives_a_l_acte_de_construire_a_divers_modes_d_utilisation_du_sol)
- [Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation](regles_relatives_a_l_acte_de_construire_et_a_divers_modes_d_utilisation)
- [Implantation des services, établissements et entreprises](implantation_des_services_etablissements_et_entreprises)
- [Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises](livre_v)
- [LIVRE VI : Organismes consultatifs et dispositions diverses](livre_vi)

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143418
#### TITRE VI : Contrôle
- [Section 1 : Déclaration d'achèvement des travaux et certificat de conformité](section_1)
- [Section 2 : Dispositions spéciales aux immeubles de grande hauteur.](section_2)

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---
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006158829
---
##### Section 1 : Déclaration d'achèvement des travaux et certificat de conformité
- [Article R460-1](article_r460-1.md)
- [Article R460-2](article_r460-2.md)
- [Article R460-3](article_r460-3.md)
- [Article R460-4](article_r460-4.md)
- [Article R460-6](article_r460-6.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006819559
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X460R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/95/LEGIARTI000006819559.xml
---
###### Article R460-1
Dans le délai de trente jours à dater de l'achèvement des travaux, une
déclaration attestant cet achèvement est établie conformément au modèle national
fixé par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme.<br />
Elle est signée par le bénéficiaire du permis de construire.<br />
Dans le cas où les travaux soumis à permis de construire ont été dirigés par un
architecte ou un agréé en architecture, celui-ci déclare la conformité des
travaux avec le permis de construire en ce qui concerne les points mentionnés au
premier alinéa de l'article R. 460-3.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006820219
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X460R02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/02/LEGIARTI000006820219.xml
---
###### Article R460-2
La déclaration d'achèvement de travaux, établie en trois exemplaires, est
adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal*condition de
forme*, au maire de la commune où la construction a été édifiée ou déposée
contre décharge à la mairie.<br />
Les exemplaires de la déclaration d'achèvement de travaux font l'objet des
transmissions prévues à l'article L. 421-2-3.<br />
Lorsque l'autorité compétente pour délivrer le certificat de conformité est
différente de celle qui a délivré le permis de construire, le dossier de permis
de construire correspondant à la déclaration dont elle est saisie lui est
transmis.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 1995-10-11
Identifiant: LEGIARTI000006819561
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X460R03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/95/LEGIARTI000006819561.xml
---
###### Article R460-3
Le service instructeur s'assure, s'il y a lieu, par un récolement des travaux,
qu'en ce qui concerne l'implantation des constructions, leur destination, leur
nature, leur aspect extérieur, leurs dimensions et l'aménagement de leurs
abords, lesdits travaux ont été réalisés conformément au permis de
construire.<br />
Le récolement est effectué d'office lorsque la déclaration d'achèvement de
travaux n'a pas été effectuée dans le délai prévu à l'article R. 460-1.<br />
Le récolement est obligatoire :<br />
a) Lorsqu'il s'agit de travaux soumis aux dispositions soit de la loi du 31
décembre 1913 sur les monuments historiques, soit de la loi du 2 mai 1930 sur la
protection des monuments naturels et des sites, ou de travaux situés dans une
zone de protection du patrimoine architectural et urbain; il est alors effectué
en liaison avec l'architecte des bâtiments de France où le cas échéant, le
représentant du ministre chargé de la protection des abords des monuments
historiques, ou du ministre chargé des sites;<br />
b) Lorsqu'il s'agit de travaux soumis soit aux dispositions des articles R.
122-1 à R. 122-29 du code de la construction et de l'habitation relatifs aux
immeubles de grande hauteur et aux articles R. 421-47 à R. 421-50 du présent
code, soit aux dispositions des articles R. 123-1 à R. 123-55 du code de la
construction et de l'habitation relatifs aux établissements recevant du public
et à l'article R. 421-53 du présent code; dans ce cas il est effectué en liaison
avec le directeur départemental des services d'incendie et de secours;<br />
c) Lorsqu'il s'agit de travaux réalisés soit à l'intérieur d'un parc national
créé en application de la loi n. 60-708 du 22 juillet 1960, soit à l'intérieur
d'une réserve naturelle soumise aux dispositions de la loi n. 76-629 du 10
juillet 1976 relative à la protection de la nature.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006819573
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X460R04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/95/LEGIARTI000006819573.xml
---
###### Article R460-4
Si les travaux ont été réalisés dans des conditions régulières au regard des
dispositions du premier alinéa de l'article R. 460-3, le certificat de
conformité est délivré dans le délai de trois mois à compter de la date de
réception en mairie de la déclaration d'achèvement des travaux.<br />
Dans le cas contraire, le déclarant est avisé dans le même délai par l'autorité
compétente pour délivrer le certificat, des motifs pour lesquels le certificat
de conformité ne peut être délivré. Cet avis notifié par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception postal rappelle les sanctions encourues.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006819577
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X460R06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/95/LEGIARTI000006819577.xml
---
###### Article R460-6
Postérieurement à la date à laquelle le certificat de conformité est réputé
accordé en vertu de l'article R. 460-5, une attestation certifiant qu'aucun avis
comportant des motifs s'opposant à la délivrance du certificat de conformité n'a
été adressé à cette date au bénéficiaire du permis de construire est délivrée
sous quinzaine, par l'autorité compétente, à toute personne intéressée, sur
simple requête de celle-ci.

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1984-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006128598
---
### Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation
- [Contrôle](controle)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1984-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006143431
---
#### Contrôle
- [Déclaration d'achèvement des travaux.](declaration_d_achevement_des_travaux)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1984-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006158853
---
##### Déclaration d'achèvement des travaux.
- [Article R460-2](article_r460-2.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1984-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006820218
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X460R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/02/LEGIARTI000006820218.xml
---
###### Article R460-2
La déclaration d'achèvement de travaux, établie en deux exemplaires, est
adressée simultanément au maire et, par lettre recommandée avec demande d'avis
de réception postal, au directeur départemental et l'équipement. L'envoi par
lettre recommandée peut toutefois être remplacé par un dépôt contre décharge
dans les bureaux du directeur départemental de l'équipement.

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143410
#### Contrôle
- [Déclaration d'achèvement des travaux et certificat de conformité.](declaration_d_achevement_des_travaux_et_certificat_de_conformite)
- [Certificat de conformité](certificat_de_conformite)

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@ -7,5 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158814
##### Certificat de conformité
- [Article R*460-3-1](article_r460-3-1.md)
- [Article R460-4](article_r460-4.md)
- [Article R460-6](article_r460-6.md)

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1984-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006819572
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X460R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/95/LEGIARTI000006819572.xml
---
###### Article R460-4
Si les travaux ont été réalisés dans des conditions régulières au regard des
dispositions du premier alinéa de l'article précédent, le directeur
départemental de l'équipement délivre le certificat de conformité dans les trois
mois.<br />
Dans le cas contraire, le constructeur est avisé dans le même délai par le
directeur départemental de l'équipement des motifs pour lesquels le certificat
de conformité ne peut être délivré. Cet avis rappelle les sanctions encourues.

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@ -1,18 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1984-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006819576
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X460R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/95/LEGIARTI000006819576.xml
---
###### Article R460-6
Postérieurement à la date à laquelle le certificat de conformité est réputé
accordé en vertu de l'article R. 460-5, une attestation certifiant qu'aucun avis
comportant des motifs s'opposant à la délivrance du certificat de conformité n'a
été adressé au constructeur est délivrée sous quinzaine par le directeur
départemental de l'équipement à toute personne intéressée, sur simple requête de
celle-ci.

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@ -1,10 +0,0 @@
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Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1984-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006158813
---
##### Déclaration d'achèvement des travaux et certificat de conformité.
- [Article R460-1](article_r460-1.md)
- [Article R460-3](article_r460-3.md)

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@ -1,39 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1984-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006819558
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X460R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/95/LEGIARTI000006819558.xml
---
###### Article R460-1
Dans le délai de trente jours à dater de l'achèvement des travaux, une
déclaration attestant cet achèvement est établie conformément au modèle fixé par
arrêté du ministre chargé de l'urbanisme.<br />
/M/Elle est signée par le constructeur. Dans le cas où les travaux ont été
dirigés par un architecte, par un service public administratif habilité ou par
une personne physique ou morale reconnue compétente au sens de l'article L.
430-3, celui-ci certifie la conformité des travaux, en ce qui concerne les
points visés au premier alinéa de l'article R. 460-3, soit avec le permis de
construire, soit avec les règlements d'urbanisme et les documents prévus aux
alinéas a et b de l'article L. 430-3 dans le cas d'une déclaration préalable à
l'édification de constructions/M/DECR.0862 Elle est signée par le constructeur
:<br />
Dans le cas où les travaux soumis à permis de construire ont été dirigés par un
architecte, celui-ci déclare la conformité des travaux en ce qui concerne les
points mentionnés au premier alinéa de l'article R. 460-3 avec le permis de
construire ;<br />
Dans le cas où les travaux ayant fait l'objet d'une déclaration préalable à la
construction ont été dirigés par un architecte, un service public habilité ou
par une personne physique ou morale reconnue compétente au titre de l'article L.
430-3 dans sa rédaction antérieure à la loi n. 76-1285 du 31 décembre 1976,
celui-ci déclare la conformité des travaux en ce qui concerne les points
mentionnés au premier alinéa de l'article R. 460-3 avec les règlements
d'urbanisme et les documents prévus en a et b de l'article L. 430-3 dans sa
rédaction antérieure à la loi n. 76-1285 du 31 décembre 1976//.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1984-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006819560
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X460R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/95/LEGIARTI000006819560.xml
---
###### Article R460-3
Le directeur départemental de l'équipement s'assure, s'il y a lieu par un
récolement des travaux, qu'en ce qui concerne l'implantation des constructions,
leur destination, leur nature, leur aspect extérieur, leurs dimensions et
l'aménagement de leurs abords, lesdits travaux ont été réalisés conformément
soit au permis de construire, soit aux règlements d'urbanisme et aux documents
prévus aux alinéas a et b de l'article L. 430-3.<br />
Le récolement est effectué d'office lorsque la déclaration d'achèvement de
travaux n'a pas été effectuée dans le délai prévu à l'article R. 460-1.<br />
Le récolement est obligatoire :<br />
a) Lorsqu'il s'agit de travaux réalisés sous le régime de la déclaration
préalable prévue à l'article L. 430-3 //DECR.0862 :<br />
dans sa rédaction antérieure a la loi n. 76-1285 du 31 décembre 1976;// b)
Lorsqu'il s'agit de travaux soumis aux dispositions soit de la loi du 31
décembre 1913 sur les monuments historiques, soit de la loi du 2 mai 1930 sur la
protection des monuments naturels et des sites ; dans ce cas, il est effectué en
liaison avec le représentant qualifié du ministre chargé des monuments
historiques ou des sites ;<br />
c) Lorsqu'il s'agit de travaux soumis aux dispositions soit du décret n. 67-1063
du 15 novembre 1967 relatif aux immeubles de grande hauteur et aux articles R.
421-47 à 421-52, soit aux dispositions du décret n. 73-1007 du 31 octobre 1973
dans ce cas, il est effectué en liaison avec l'inspecteur départemental des
services de secours et de lutte contre l'incendie.<br />
//DECR.0862 :<br />
d) Lorsqu'il s'agit de travaux réalisés soit à l'intérieur d'un parc national
créé en application de la loi n. 60-708 du 22 juillet 1960, soit à l'intérieur
d'une réserve naturelle soumise aux dispositions de la loi n. 76-629 du 10
juillet 1976// .