LOI n° 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvelles

Modification du code général des impôts, du code de l'urbanisme, du code des communes. 
Modification de la loi n° 81-880 du 25 septembre 1981 : modification de l'article 3.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692492
Ancien identifiant: 1LX983636
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/24/JORFTEXT000000692492.xml
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République française 1985-07-19 00:00:00 +02:00
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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143298
#### Titre II : Organismes d'exécution
- [CHAPITRE I : Etablissements publics d'aménagement.](chapitre_i)
- [Chapitre II : Associations foncières urbaines](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Chambres de commerce et d'industrie et chambres de métiers.](chapitre_iii)

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Date de début: 1985-07-19
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGISCTA000006158582
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##### CHAPITRE I : Etablissements publics d'aménagement.
- [Article L321-5](article_l321-5.md)
- [Article L321-6](article_l321-6.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-19
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006815553
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X321L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/55/LEGIARTI000006815553.xml
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###### Article L321-5
Lorsque, en raison de leur nombre, les collectivités locales et, le cas échéant,
les établissements publics intéressés aux opérations et travaux entrant dans
l'objet de l'établissement ne peuvent être tous représentés directement au
conseil d'administration, ceux d'entre eux qui ne le sont pas sont groupés en
une assemblée spéciale.<br />
Cette assemblée élit les représentants au conseil d'administration. Si
l'assemblée spéciale ne désigne pas ses représentants au conseil
d'administration de l'établissement, cette désignation peut être opérée par
décision de l'autorité administrative.<br />
Lorsqu'un établissement public a été créé pour l'aménagement d'une agglomération
nouvelle, les représentants, au conseil d'administration de cet établissement,
des communes incluses dans l'agglomération nouvelle sont élus par le conseil
d'agglomération de la communauté ou par le comité du syndicat ou le conseil
municipal s'il s'agit d'une commune unique ; les autres communes, qui sont liées
à cet établissement par une convention de délégation de maîtrise d'ouvrage,
désignent un représentant chacune. Dans ce cas, il n'est pas créé d'assemblée
spéciale au sens du premier alinéa ci-dessus.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-19
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006815556
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X321L06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/55/LEGIARTI000006815556.xml
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###### Article L321-6
Le conseil d'administration doit être composé, à concurrence de la moitié au
moins, de membres représentant les collectivités et établissements publics
intéressés.<br />
Lorsqu'un établissement public a été créé pour l'aménagement d'une agglomération
nouvelle, les présidents des communautés ou des syndicats d'agglomération
nouvelle sont membres de droit du conseil d'administration de cet établissement
public, en sus de la représentation statutaire des collectivités locales
intéressées. Dans le cas où l'établissement public a été créé pour l'aménagement
de plusieurs agglomérations nouvelles au sens de la loi n° 83-636 du 13 juillet
1983 portant modification du statut des agglomérations nouvelles, un décret
détermine la répartition des sièges revenant aux représentants de ces
agglomérations nouvelles.<br />
Les membres du conseil d'administration peuvent être suspendus de leurs
fonctions par l'autorité chargée du contrôle de l'établissement. Ils peuvent
être révoqués par arrêté interministériel. Le conseil d'administration peut être
dissous par décret motivé pris en Conseil d'Etat.