Décret n°84-229 du 29 mars 1984 RELATIF AUX ESPACES BOISES

ENTREE EN VIGUEUR LE 01-04-1984.
APPLICATION DE LA LOI 838 DU 07-01-1983 (ART. 68-VII),DE LA LOI 82213 DU 02-03-1982.
CHAMP D'APPLICATION DE L'AUTORISATION DE COUPE,REGLES D'UTILISATION DU SOL,DEFRICHEMENTS DES COUPES ET ABATTAGES D'ARBRES DANS LES ESPACES BOISES CLASSES AINSI QUE DANS LES BOIS,FORETS OU PARCS SITUES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE OU L'ETABLISSEMENT D'UN POS A ETE PRESCRIT,REGLES RELATIVES A LA COMPENSATION ENTRE TERRAINS BOISES ET TERRAINS A BATIR ET A L'AUTORISATION DE CONSTRUIRE SUR UNE PARTIE D'UN TERRAIN CLASSE.
CREATION D'UNE SECTION I DANS LE TITRE III DU LIVRE I DU CODE DE L'URBANISME COMPRENANT L'ART. *R130-1; LA SECTION I DU TIRE III DU LIVRE I DU CODE DEVIENT LA SECTION II,ART. *R130-2 A *R130-12; LA SECTION II DEVIENT LA SECTION III,LES ART. R130-4 A R130-6 DEVIENNENT LES ART. R130-13 A R130-15,MODIFICATION DE L'ART. R130-13; LA SECTION III DU MEME TITRE DEVIENT LA SECTION IV,LES ART. R130-7 A R130-10 DEVIENNENT LES ART. R130-16 A R130-19,MODIFICATION DE L'ART. R130-16; LA SECTION IV DU TITRE III DU LIVRE I DEVIENT LA SECTION V; L'ART. R130-15 EST ABROGE; LES ART. R130-11 A R130-16 DEVIENNENT LES ART. R130-20 A R130-24,MODIFICATION DES ART. R130-20,R130-22,R130-14,R130-16,R130-17,R130-18,R130-23,R130-21.
DISPOSITIONS PENALES,AMENDES,CONTRAVENTIONS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000336084
Ancien identifiant: 1DX984229
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/60/JORFTEXT000000336084.xml
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@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143352
- [Section 2 : Utilisation du sol, défrichements, coupes et abattages d'arbres dans les espaces boisés classés](section_2)
- [Section 3 : Régime des coupes et abattages d'arbres dans les bois, forêts ou parcs situés sur le territoire de communes ou parties de communes où l'établissement d'un POS a été prescrit.](section_3)
- [Section 4 : Compensation entre terrains boisés et terrains à bâtir et autorisation de construire sur une partie d'un terrain classé.](section_4)
- [Section 5 : Dispositions diverses.](section_5)

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État: ABROGE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1974-10-27
Date de fin: 1984-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006817353
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X130R15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/73/LEGIARTI000006817353.xml
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006817354
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X130R15AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/73/LEGIARTI000006817354.xml
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###### Article R*130-15
Les dispositions des sections I et III ci-dessus sont applicables aux terrains
classés comme espaces boisés par un plan d'urbanisme approuvé en application du
décret n. 58-1463 du 31 décembre 1958 ou par un projet d'aménagement établi en
application de la législation antérieure à ce décret.
Les demandes d'autorisation d'utilisation ou d'occupation du sol portant sur des
bois, forêts ou parcs et impliquant coupe ou abattage ne sont pas recevables si
le dossier les concernant ne comporte pas l'autorisation de coupe ou d'abattage
et, le cas échéant, de défrichement.

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Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006158699
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##### Section 4 : Compensation entre terrains boisés et terrains à bâtir et autorisation de construire sur une partie d'un terrain classé.
- [Article R*130-19](article_r130-19.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006816651
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X130R19AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/66/LEGIARTI000006816651.xml
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###### Article R*130-19
Pour l'application des premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article L.
130-2 du code de l'urbanisme, la valeur du terrain à bâtir offert en
compensation, la valeur du terrain classé cédé gratuitement à la collectivité et
le surcroît de valeur pris, du fait de l'autorisation de construire, par la
partie du terrain conservée par le propriétaire sont fixés conformément aux
évaluations fournies par le service des domaines qui, en ce qui concerne ce
dernier terme, tient compte notamment des possibilités de construction.

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Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006158700
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##### Section 5 : Dispositions diverses.
- [Article R*130-20](article_r130-20.md)
- [Article R*130-21](article_r130-21.md)
- [Article R*130-22](article_r130-22.md)
- [Article R130-24](article_r130-24.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006816652
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X130R20AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/66/LEGIARTI000006816652.xml
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###### Article R*130-20
Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale
informe le centre régional de la propriété forestière des décisions prescrivant
l'établissement des plans d'occupation des sols, ainsi que des classements
d'espaces boisés intervenus en application du premier alinéa de l'article L.
130-1 du code de l'urbanisme.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006816655
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X130R21AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/66/LEGIARTI000006816655.xml
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###### Article R*130-21
En ce qui concerne les bois, forêts et terrains soumis au régime forestier en
application de l'article L. 141-1 du code forestier, les dispositions des
articles L. 312-1 et L. 313-4 dudit code demeurent applicables, à l'exclusion de
celles des sections I et II du présent titre.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 1993-01-09
Identifiant: LEGIARTI000006816656
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X130R22AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/66/LEGIARTI000006816656.xml
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###### Article R*130-22
Sans préjudice des sanctions édictées par le présent code, le code forestier,
toute infraction aux dispositions de l'article R. 130-13 ci-dessus sera punie
des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 1998-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006816659
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X130R24AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/66/LEGIARTI000006816659.xml
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###### Article R130-24
Conformément à l'article 7 du décret n° 72-289 du 17 avril 1972, la commission
spéciale chargée, au sein de la mission interministérielle pour la protection et
l'aménagement de l'espace naturel méditerranéen, de la définition du programme
d'action et d'aménagement visant la protection et la reconstitution des massifs
boisés est saisie, pour avis, de tout projet d'aliénation, de concession ou de
location à long terme d'espaces naturels boisés ou non appartenant à l'Etat, aux
établissements publics ou aux collectivités locales, de tout projet de
déboisement de forêts appartenant à l'Etat, à des collectivités locales ou à des
particuliers.