Décret n°85-248 du 14 février 1985 MODIFIANT L'ART. R421-32 DU CODE DE L'URBANISME ET RELATIF AU PERMIS DE CONSTRUIRE (MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE DECRET 831261 DU 30-12-1983)

POSSIBILITE D'INTERRUPTION DES TRAVAUX LORSQU'ILS ONT ETE AUTORISES PAR DES PERMIS DE CONSTRUIRE DEMANDES POSTERIEURS AU 21-02-1985.
L'INTERRUPTION DES TRAVAUX NE DOIT PAS EXCEDER UNE DUREE MAXIMUM DE 3 ANS A COMPTER DE L'ACHEVEMENT DE LA 1ERE TRANCHE LORSQUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE A AUTORISE LA REALISATION D'UNE CONSTRUCTION A USAGE D'HABITATION EN DEUX TRANCHES.
LIMITATION DE SURFACE: LA SURFACE HORS OEUVRE NETTE DOIT ETRE INFERIEURE A 100 M2 POUR LA PREMIERE TRANCHE,ET INFERIEURE A LA SURFACE HORS OEUVRE NETTE DE LA 1ERE TRANCHE POUR LA DEUXIEME TRANCHE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000515856
Ancien identifiant: 1DX985248
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/58/JORFTEXT000000515856.xml
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188232
- [Article R*421-29](article_r421-29.md)
- [Article R*421-30](article_r421-30.md)
- [Article R*421-31](article_r421-31.md)
- [Article R*421-32](article_r421-32.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 1985-02-21
Identifiant: LEGIARTI000006819118
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X421R32AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/91/LEGIARTI000006819118.xml
Date de début: 1985-02-21
Date de fin: 2002-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006819119
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X421R32AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/91/LEGIARTI000006819119.xml
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###### Article R*421-32
@ -15,6 +15,13 @@ dans le délai de deux ans à compter de la notification visée à l'article R.
421-34 ou de la délivrance tacite du permis de construire. Il en est de même si
les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.<br />
Toutefois, les travaux peuvent être interrompus pendant une durée maximum de
trois années à compter de l'achèvement de la première tranche lorsque le permis
de construire a autorisé la réalisation d'une construction à usage d'habitation
en deux tranches, dont la première constitue une unité habitable et ne dépasse
pas 100 mètres carrés de surface hors oeuvre nette et dont la suivante a une
surface hors oeuvre nette inférieure à la première.<br />
Le délai de validité du permis de construire est suspendu, le cas échéant,
pendant la durée du sursis à exécution de la décision portant octroi dudit
permis, ordonné par décision juridictionnelle ou administrative, ainsi que, en
@ -24,7 +31,7 @@ d'Etat.<br />
Il peut être prorogé pour une nouvelle année, sur demande de son bénéficiaire
adressée à l'autorité administrative deux mois au moins avant l'expiration du
délai de validité. Si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes
délai de validité, si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes
administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué
de façon défavorable à son égard.<br />

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176104
###### Décision
- [Dispositions générales.](dispositions_generales)
- [Dispositions particulières applicables dans les communes où un plan d'occupation des sols n'a pas été approuvé.](dispositions_particulieres_applicables_dans_les_communes_ou_un_plan_d_occupation_des_sols_n_a_pas_ete_approuve)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 1985-02-21
Identifiant: LEGISCTA000006188274
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###### Dispositions générales.
- [Article R*421-32](article_r421-32.md)