Décret n°67-944 du 24 octobre 1967 RELATIF AU CONTROLE DE L'INSTALLATION DANS LA REGION PARISIENNE DES SERVICES, ETABLISSEMENTS ET ENTREPRISES PUBLICS ET PRIVES

ABROGE SOUS CERTAINES RESERVES LES DECRETS 55883 DU 30-06-1955 ET 581460 DU 31-12-1958.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000877757
Ancien identifiant: 1DX967944
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/77/JORFTEXT000000877757.xml
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@ -21,7 +21,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006107993
- [LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol](livre_iv)
- [Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol](regles_relatives_a_l_acte_de_construire_et_a_divers_modes_d_utilisation_du_sol)
- [Règles relatives à l'acte de construire et à certains modes d'utilisation du sol](regles_relatives_a_l_acte_de_construire_et_a_certains_modes_d_utilisation_du_sol)
- [Implantation des services, établissements et entreprises](implantation_des_services_etablissements_et_entreprises)
- [Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises](livre_v)
- [Implantation des services, établissements et entreprises](implantation_des_services_etablissements_et_entreprises)
- [LIVRE VI : Organismes consultatifs et dispositions diverses](livre_vi)
- [Liste des servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol](liste_des_servitudes_d_utilite_publique_affectant_l_utilisation_du_sol)

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@ -6,10 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143436
#### Dispositions administratives générales.
- [Article R*510-1](article_r510-1.md)
- [Article R*510-2](article_r510-2.md)
- [Article R*510-4](article_r510-4.md)
- [Article R*510-5](article_r510-5.md)
- [Article R*510-6](article_r510-6.md)
- [Article R*510-7](article_r510-7.md)
- [Article R*510-10](article_r510-10.md)

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1985-01-15
Identifiant: LEGIARTI000006820258
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X510R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/02/LEGIARTI000006820258.xml
---
###### Article R*510-1
Dans la zone comprenant la région parisienne, telle qu'elle est définie par la
loi n. 64-707 du 10 juillet 1964 ainsi que dans les communes du département de
l'Oise appartenant aux cantons de Creil, Neuilly-en-Thelle, Pont-Sainte-Maxence,
Senlis et Nanteuil-le-Haudoin sont soumis à agrément toute opération entreprise
par une personne physique ou morale tendant à la construction, la reconstruction
ou l'extension des locaux ou installations ou de leurs annexes mentionnés aux
articles R. 510-5 et R. 510-6 ainsi que tout changement d'utilisateur ou
d'utilisation desdits locaux.<br />
Les opérations visées à l'alinéa 1er du présent article sont soumises à agrément
quelle que soit l'affectation des locaux existants et indépendamment de la
qualité de leur propriétaire et quelles que soient les conditions juridiques de
l'utilisation. Les transferts à titre gratuit sont exclus du champ d'application
du présent titre.

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1985-01-15
Identifiant: LEGIARTI000006820268
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X510R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/02/LEGIARTI000006820268.xml
---
###### Article R*510-4
Sont notamment compris dans le champ d'application du présent titre les services
et établissements qui relèvent de l'Etat ou d'une collectivité publique ou qui
sont soumis à leur contrôle, et en particulier les établissements publics à
caractère industriel et commercial, les entreprises nationalisées et les
sociétés d'économie mixte dans lesquelles l'Etat ou une collectivité publique
possède la majorité du capital social, les organismes soumis au contrôle de la
commission de vérification des comptes des entreprises publiques ainsi que ceux
visés par le décret n. 51-583 du 19 mai 1951 portant transfert à la Cour des
comptes de certaines attributions de la commission de vérification des comptes
des entreprises publiques.<br />
Toutefois, les opérations entreprises par les collectivités locales sur leur
territoire pour les besoins de leurs propres services publics sont exclues du
champ d'application du présent titre.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-05
Date de fin: 1985-01-15
Identifiant: LEGIARTI000006820276
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X510R06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/02/LEGIARTI000006820276.xml
---
###### Article R*510-6
1. Les locaux ou installations, ainsi que leurs annexes de toute nature à usage
industriel, technique, scientifique et notamment ceux affectés à la recherche au
sens de l'article R. 520-1 du présent code Toutefois, l'opération envisagée
n'est soumise à agrément que si elle porte sur une superficie développée de
plancher supérieure à 1 500 mètres carrés ou si elle doit conduire l'utilisateur
à disposer à l'intérieur de la zone définie à l'article R. 510-1 et pour les
usages susmentionnés, d'une superficie développée de planchers supérieure à 1
500 mètres carrés.

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@ -6,7 +6,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143438
#### Titre Ier : Dispositions administratives générales
- [Article R*510-1](article_r510-1.md)
- [Article R*510-3](article_r510-3.md)
- [Article R*510-4](article_r510-4.md)
- [Article R*510-6](article_r510-6.md)
- [Article R*510-7](article_r510-7.md)
- [Article R*510-8](article_r510-8.md)
- [Article R*510-9](article_r510-9.md)
- [Article R*510-11](article_r510-11.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-15
Date de fin: 1995-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006820259
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X510R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/02/LEGIARTI000006820259.xml
---
###### Article R*510-1
Dans la région Ile-de-France, telle qu'elle est définie par la loi n. 76-394 du
6 mai 1976, sont soumis à agrément, sous réserve des exceptions prévues aux
articles R. 510-4, R. 510-6 et R. 510-7, toute opération entreprise par toute
personne physique ou morale de droit public ou de droit privé tendant à la
construction, la reconstruction, la réhabilitation ou l'extension de tous locaux
ou installations servant à des activités industrielles, commerciales,
professionnelles, administratives, techniques, scientifiques ou d'enseignement
ainsi que tout changement d'utilisateur ou d'utilisation desdits locaux.<br />
Les opérations visées à l'alinéa 1er du présent article sont soumises à agrément
quelle que soit l'affectation des locaux existants et indépendamment de la
qualité de leur propriétaire et quelles que soient les conditions juridiques de
l'utilisation. Les transferts à titre gratuit sont exclus du champ d'application
du présent titre.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006820269
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X510R04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/02/LEGIARTI000006820269.xml
---
###### Article R*510-4
Les opérations entreprises par les collectivités locales sur leur territoire
pour les besoins de leurs propres services publics sont exclues du champ
d'application du présent titre.

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@ -0,0 +1,50 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-15
Date de fin: 1990-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006820277
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X510R06AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/02/LEGIARTI000006820277.xml
---
###### Article R*510-6
Ne sont pas soumises à l'agrément prévu à l'article R. 510-1, pour les personnes
physiques ou morales autres que l'Etat et ses établissements publics à caractère
administratif, les opérations répondant à l'une des hypothèses suivantes :<br />
1° Lorsqu'elles sont réalisées dans les agglomérations nouvelles délimitées en
application de la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du
statut des agglomérations nouvelles, ou dans les communes situées à l'intérieur
du périmètre d'un établissement public d'aménagement de ville nouvelle et ayant
passé convention avec l'Etat en application de l'article 10 de la même loi ;<br />
2° Lorsqu'elles ont trait à la construction d'ensembles de bureaux non affectés
destinés à la vente ou à la location, ainsi qu'à la reconstruction ou à la
réhabilitation de bureaux sans extension de surface ;<br />
3° Lorsqu'elles portent sur des surfaces affectées à des magasins de vente, sous
réserve des dispositions du 5° ci-après ;<br />
4° Lorsqu'elles portent sur des locaux ou installations, ainsi que leurs annexes
de toute nature à usage industriel, technique, scientifique et notamment ceux
affectés à la recherche au sens de l'article 520-1 du présent code et que ces
locaux ou installations ont une superficie développée de plancher inférieure à
3000 m2 ou que l'extension envisagée ajoutée, le cas échéant, aux opérations
réalisées, sans qu'un agrément fût nécessaire, au cours des douze mois
précédents, n'excède pas cette superficie.<br />
5° Lorsqu'elles portent sur des locaux d'enseignement supérieur et des bureaux à
usage commercial, professionnel, administratif, technique ou scientifique et
leurs annexes de toute nature, distincts de ceux visés au 4° ci-dessus, et que
ces locaux ont une superficie de planchers inférieure à 2000 m2 ou que
l'extension envisagée ajoutée, le cas échéant, aux opérations réalisées, sans
qu'un agrément fût nécessaire, au cours des douze mois précédents, n'excède pas
cette superficie ;<br />
6° Lorsqu'elles ont trait à des installations à usage d'entrepôt, si elles
portent sur une superficie développée de plancher inférieur à 5000 m2 et
qu'elles ne conduisent pas l'exploitant ou l'utilisateur à disposer à
l'intérieur de la zone définie à l'article R. 510-1 d'une superficie de plancher
supérieure au total à 5000 m2.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1985-01-15
Identifiant: LEGIARTI000006820288
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X510R07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/02/LEGIARTI000006820288.xml
Date de début: 1985-01-15
Date de fin: 1995-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006820289
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X510R07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/02/LEGIARTI000006820289.xml
---
###### Article R*510-7
@ -14,9 +14,6 @@ L'agrément n'est pas exigé pour les locaux à caractère social affectés à l
collectif du personnel, notamment pour les cantines, vestiaires, installations
sanitaires, services médicaux.<br />
Les locaux de cette catégorie ne peuvent sans agrément être utilisés pour l'un
des usages indiqués aux articles R. 510-5 et R. 510-6.<br />
Nonobstant les dispositions du premier alinéa du présent article, l'agrément est
exigé pour les locaux d'internat à usage scolaire, pour les résidences
universitaires, ainsi que pour toutes les opérations financées sur fonds publics