Décret n°80-694 du 4 septembre 1980 URB

RELATIF AU CAMPING,AU STATIONNEMENT DES CARAVANES ET A L'IMPLANTATION D'HABITATIONS LEGERES DE LOISIRS.
ART. 1: REMPLACEMENT DU 2EME ALINEA DE L'ART. 3 DU DECRET 59275 DU 07-02-1959 PAR DEUX ALINEAS:ILS PEUVENT INTERDIRE DANS CERTAINES ZONES LA PRATIQUE DU CAMPING EN DEHORS DES TERRAINS AMENAGES A CET EFFET;LES PREFETS DISPOSENT DES MEMES POUVOIRS DANS LES TERRAINS BOISES,LES BOIS ET FORETS (LUTTE CONTRE LE CAMPING SAUVAGE).
ART. 2 A 10: MODIFICATIONS APPORTEES AU REGIME DE STATIONNEMENT DES CARAVANES:
ADJONCTION D'UN ALINEA A L'ART
 R442-1,MODIFICATION DE L'ART. R442-2,DE L'ART. R443-13,R443-4, R443-1,R443-6,R443-7,R443-9,R443-10 ET ABROGATION DE L'ART. R443-14 DU CODE DE L'URBANISME:LA REGLEMENTATION DES GARAGES COLLECTIFS DE CARAVANES EST APPLICABLE SUR TOUT LE TERRITOIRE;AUTORISATION DELIVREE PAR LE MAIRE POUR TOUT STATIONNEMENT DE CARAVANE PENDANT PLUS DE 3 MOIS PAR AN SUR UN TERRAIN;MODALITES D'OUVERTURE ET CONDITIONS D'EXPLOITATIONS DES TERRAINS AMENAGES;TOUTES LES AU TORISATIONS ET LES INTERDICTIONS DE STATIONNER OU D'OUVERTURE DE TERRAINS SONT DELIVREES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS EN VIGUEUR POUR LE MODE D'OCCUPATION DES SOLS; SUPPRESSION DU REGIME ANTERIEUR CONCERNANT LES AMENDES EN CAS D'INOBSERVATION DES REGLES DU STATIONNEMENT DES CARAVANES.
ART. 11: LE CHAPITRE IV DU TITRE IV DU LIVRE IV DU CODE DE L'URBANISME (2EME PARTIE) EST INTITULE:HABITATIONS LEGERES DE LOISIRS;IL,COMPREND LES ART. *R444-1 A *R444-4 (DEFINITION-IMPLANTATION) ET ADJONCTION D'UN I A L'ARTICLE R422-2 DU MEME CODE (EXEMPTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE POUR CES INSTALLATIONS).
ART. 12 A 14: ADJONCTION AU CODE DE L'URBANISME D'UN ART. R480-7:FAITS QUI PORTENT ATTEINTE A LA TENUE DECENTE DES PROPRIETES FONCIERES DANS LES TERRAINS DE CAMPING,CARAVANING ET TERRAINS AFFECTES AUX HABITATIONS LEGERES DE LOISIRS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000502533
Ancien identifiant: 1DX980694
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/25/JORFTEXT000000502533.xml
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République française 1984-04-01 00:00:00 +02:00
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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176118
###### Section 3 : Dispositions applicables dans les zones soumises à un risque naturel ou technologique prévisible
- [Article R443-9](article_r443-9.md)
- [Article R*443-10](article_r443-10.md)
- [Article R443-11](article_r443-11.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006819393
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X443R10AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/93/LEGIARTI000006819393.xml
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###### Article R*443-10
Les interdictions prévues aux articles R. 443-3 et R. 443-6-1 sont prononcées,
les autorisations prévues aux articles R. 443-4, R. 443-7, R. 443-8-1 et R.
443-8-2 sont délivrées conformément aux dispositions législatives et
réglementaires en vigueur pour le mode d'occupation du sol prévu, notamment de
celles qui résultent du plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé ou
du document d'urbanisme en tenant lieu.<br />
Les interdictions prévues aux articles R. 443-3 et R. 443-6-1 peuvent être
prononcées, les autorisations prévues aux articles R. 443-4, R. 443-7, R.
443-8-1 et R. 443-8-2 peuvent être refusées o subordonnées à l'observation de
prescriptions spéciales si les modes d'occupation du sol envisagés sont de
nature à porter atteinte :<br />
A la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publique ;<br />
Aux paysages naturels ou urbains, à la conservation des perspectives
monumentales.<br />
A l'exercice des activités agricoles et forestières ou à la conservation des
milieux naturels de la faune ou de la flore.