Décret n°80-694 du 4 septembre 1980 URB
RELATIF AU CAMPING,AU STATIONNEMENT DES CARAVANES ET A L'IMPLANTATION D'HABITATIONS LEGERES DE LOISIRS. ART. 1: REMPLACEMENT DU 2EME ALINEA DE L'ART. 3 DU DECRET 59275 DU 07-02-1959 PAR DEUX ALINEAS:ILS PEUVENT INTERDIRE DANS CERTAINES ZONES LA PRATIQUE DU CAMPING EN DEHORS DES TERRAINS AMENAGES A CET EFFET;LES PREFETS DISPOSENT DES MEMES POUVOIRS DANS LES TERRAINS BOISES,LES BOIS ET FORETS (LUTTE CONTRE LE CAMPING SAUVAGE). ART. 2 A 10: MODIFICATIONS APPORTEES AU REGIME DE STATIONNEMENT DES CARAVANES: ADJONCTION D'UN ALINEA A L'ART R442-1,MODIFICATION DE L'ART. R442-2,DE L'ART. R443-13,R443-4, R443-1,R443-6,R443-7,R443-9,R443-10 ET ABROGATION DE L'ART. R443-14 DU CODE DE L'URBANISME:LA REGLEMENTATION DES GARAGES COLLECTIFS DE CARAVANES EST APPLICABLE SUR TOUT LE TERRITOIRE;AUTORISATION DELIVREE PAR LE MAIRE POUR TOUT STATIONNEMENT DE CARAVANE PENDANT PLUS DE 3 MOIS PAR AN SUR UN TERRAIN;MODALITES D'OUVERTURE ET CONDITIONS D'EXPLOITATIONS DES TERRAINS AMENAGES;TOUTES LES AU TORISATIONS ET LES INTERDICTIONS DE STATIONNER OU D'OUVERTURE DE TERRAINS SONT DELIVREES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS EN VIGUEUR POUR LE MODE D'OCCUPATION DES SOLS; SUPPRESSION DU REGIME ANTERIEUR CONCERNANT LES AMENDES EN CAS D'INOBSERVATION DES REGLES DU STATIONNEMENT DES CARAVANES. ART. 11: LE CHAPITRE IV DU TITRE IV DU LIVRE IV DU CODE DE L'URBANISME (2EME PARTIE) EST INTITULE:HABITATIONS LEGERES DE LOISIRS;IL,COMPREND LES ART. *R444-1 A *R444-4 (DEFINITION-IMPLANTATION) ET ADJONCTION D'UN I A L'ARTICLE R422-2 DU MEME CODE (EXEMPTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE POUR CES INSTALLATIONS). ART. 12 A 14: ADJONCTION AU CODE DE L'URBANISME D'UN ART. R480-7:FAITS QUI PORTENT ATTEINTE A LA TENUE DECENTE DES PROPRIETES FONCIERES DANS LES TERRAINS DE CAMPING,CARAVANING ET TERRAINS AFFECTES AUX HABITATIONS LEGERES DE LOISIRS. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000502533 Ancien identifiant: 1DX980694 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/25/JORFTEXT000000502533.xml
This commit is contained in:
parent
c7f2efbd08
commit
d6c1cf4fab
2 changed files with 33 additions and 0 deletions
|
@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176118
|
|||
###### Section 3 : Dispositions applicables dans les zones soumises à un risque naturel ou technologique prévisible
|
||||
|
||||
- [Article R443-9](article_r443-9.md)
|
||||
- [Article R*443-10](article_r443-10.md)
|
||||
- [Article R443-11](article_r443-11.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,32 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1984-04-01
|
||||
Date de fin: 2001-03-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006819393
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X443R10AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/93/LEGIARTI000006819393.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*443-10
|
||||
|
||||
Les interdictions prévues aux articles R. 443-3 et R. 443-6-1 sont prononcées,
|
||||
les autorisations prévues aux articles R. 443-4, R. 443-7, R. 443-8-1 et R.
|
||||
443-8-2 sont délivrées conformément aux dispositions législatives et
|
||||
réglementaires en vigueur pour le mode d'occupation du sol prévu, notamment de
|
||||
celles qui résultent du plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé ou
|
||||
du document d'urbanisme en tenant lieu.<br />
|
||||
|
||||
Les interdictions prévues aux articles R. 443-3 et R. 443-6-1 peuvent être
|
||||
prononcées, les autorisations prévues aux articles R. 443-4, R. 443-7, R.
|
||||
443-8-1 et R. 443-8-2 peuvent être refusées o subordonnées à l'observation de
|
||||
prescriptions spéciales si les modes d'occupation du sol envisagés sont de
|
||||
nature à porter atteinte :<br />
|
||||
|
||||
A la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publique ;<br />
|
||||
|
||||
Aux paysages naturels ou urbains, à la conservation des perspectives
|
||||
monumentales.<br />
|
||||
|
||||
A l'exercice des activités agricoles et forestières ou à la conservation des
|
||||
milieux naturels de la faune ou de la flore.
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue