Code de l'urbanisme
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République française 5e5cfcd1b0 Décret n°85-248 du 14 février 1985 MODIFIANT L'ART. R421-32 DU CODE DE L'URBANISME ET RELATIF AU PERMIS DE CONSTRUIRE (MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE DECRET 831261 DU 30-12-1983)
POSSIBILITE D'INTERRUPTION DES TRAVAUX LORSQU'ILS ONT ETE AUTORISES PAR DES PERMIS DE CONSTRUIRE DEMANDES POSTERIEURS AU 21-02-1985.
L'INTERRUPTION DES TRAVAUX NE DOIT PAS EXCEDER UNE DUREE MAXIMUM DE 3 ANS A COMPTER DE L'ACHEVEMENT DE LA 1ERE TRANCHE LORSQUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE A AUTORISE LA REALISATION D'UNE CONSTRUCTION A USAGE D'HABITATION EN DEUX TRANCHES.
LIMITATION DE SURFACE: LA SURFACE HORS OEUVRE NETTE DOIT ETRE INFERIEURE A 100 M2 POUR LA PREMIERE TRANCHE,ET INFERIEURE A LA SURFACE HORS OEUVRE NETTE DE LA 1ERE TRANCHE POUR LA DEUXIEME TRANCHE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000515856
Ancien identifiant: 1DX985248
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/58/JORFTEXT000000515856.xml
1985-02-21 00:00:00 +01:00
partie_legislative Loi n°85-97 du 25 janvier 1985 DITE CHEVENEMENT MODIFIANT ET COMPLETANT LA LOI 83663 DU 22-07-1983 ET PORTANT DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AUX RAPPORTS ENTRE L'ETAT ET LES COLLECTIVITES TERRITORIALES 1985-01-26 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_arretes !!! Texte non trouvé 1984-07-17 !!! 1984-07-17 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n°85-248 du 14 février 1985 MODIFIANT L'ART. R421-32 DU CODE DE L'URBANISME ET RELATIF AU PERMIS DE CONSTRUIRE (MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE DECRET 831261 DU 30-12-1983) 1985-02-21 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n°77-38 du 3 janvier 1977 INSERANT DANS LE CODE DE L'URBANISME UNE TROISIEME PARTIE PORTANT CODIFICATION DES ARRETES A CARACTERE REGLEMENTAIRE 1977-01-18 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1973-01-03 2999-01-01 LEGITEXT000006074075 CURBANIL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/40/LEGITEXT000006074075.xml

Code de l'urbanisme

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