Code de l'urbanisme
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République française c21cf39470 Décret n°85-47 du 14 janvier 1985 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE L'URBANISME RELATIVES AU CONTROLE DE L'INSTALLATION D'ACTIVITES EN REGION ILE-DE-FRANCE
MODIFICATION DES ART. R510-1 (AL. 1),R510-4 (AL. 1),R510-6 ET ABROGATION DES ART. R510-5 ET R510-7 (AL. 2) DU CODE.
SONT DESORMAIS DISPENSEES DE LA PROCEDURE D'AGREMENT TOUTES LES OPERATIONS (CONSTRUCTION,RECONSTRUCTION,EXTENSION) ENTREPRISES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DES AGGLOMERATIONS NOUVELLES AINSI QUE LA CONSTRUCTION DE BUREAUX NON AFFECTES,ET LA RENOVATION DE BUREAUX SANS EXTENSION DE SURFACE.
RESTENT SOUMISES A AGREMENT,MAIS DANS DES CONDITIONS PLUS SOUPLES: LA CREATION OU L'EXTENSION DE LOCAUX INDUSTRIELS,PORTANT SUR UNE SURFACE SUPERIEURE A 3000 M2,L'UTILISATION DE BUREAUX PORTANT SUR UNE SURFACE SUPERIEURE A 2000 M2.
PAS DE MODIFICATION DU REGIME APPLICABLE A LA CONSTRUCTION ET A L'UTILISATION D'ENTREPOTS (POUR UNE SURFACE SUPERIEURE A 5000 M2) AINSI QU'A TOUTES LES OPERATIONS DES ADMINISTRATIONS ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE ADMINISTRATIF DE L'ETAT.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000516408
Ancien identifiant: 1DX98547
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/64/JORFTEXT000000516408.xml
1985-01-15 00:00:00 +01:00
partie_legislative LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne 1985-01-10 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_arretes !!! Texte non trouvé 1984-07-17 !!! 1984-07-17 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n°85-47 du 14 janvier 1985 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE L'URBANISME RELATIVES AU CONTROLE DE L'INSTALLATION D'ACTIVITES EN REGION ILE-DE-FRANCE 1985-01-15 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n°77-38 du 3 janvier 1977 INSERANT DANS LE CODE DE L'URBANISME UNE TROISIEME PARTIE PORTANT CODIFICATION DES ARRETES A CARACTERE REGLEMENTAIRE 1977-01-18 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1973-01-03 2999-01-01 LEGITEXT000006074075 CURBANIL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/40/LEGITEXT000006074075.xml

Code de l'urbanisme

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