Décret n°72-613 du 3 juillet 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 832 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ET RELATIF AU CERTIFICAT D'URBANISME (APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI 71581 DU 16 JUILLET 1971)

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000858487
Ancien identifiant: 1DX972613
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/84/JORFTEXT000000858487.xml
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République française 1984-04-01 00:00:00 +02:00
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@ -20,8 +20,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006107993
- [Aménagement foncier Organismes d'exécution](amenagement_foncier_organismes_d_execution)
- [Aménagement foncier Organisme d'exécution](amenagement_foncier_organisme_d_execution)
- [Aménagement foncier Dispositions financières](amenagement_foncier_dispositions_financieres)
- [Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol](regles_relatives_a_l_acte_de_construire_et_a_divers_modes_d_utilisation_du_sol)
- [LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol](livre_iv)
- [Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol](regles_relatives_a_l_acte_de_construire_et_a_divers_modes_d_utilisation_du_sol)
- [Règles relatives à l'acte de construire à divers modes d'utilisation du sol](regles_relatives_a_l_acte_de_construire_a_divers_modes_d_utilisation_du_sol)
- [Implantation des services, établissements et entreprises](implantation_des_services_etablissements_et_entreprises)
- [Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises](livre_v)

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128595
### LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
- [TITRE I : Certificat d'urbanisme](titre_i)
- [TITRE II : Permis de construire](titre_ii)
- [TITRE III : Permis de démolir](titre_iii)
- [Titre IV : Dispositions relatives aux modes particuliers d'utilisation du sol.](titre_iv)

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006143413
---
#### TITRE I : Certificat d'urbanisme
- [Section 1 : Présentation, dépôt et transmission de la demande.](section_1)
- [Section 2 : Instruction de la demande](section_2)
- [Section 3 : Délivrance](section_3)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006158899
---
##### Section 1 : Présentation, dépôt et transmission de la demande.
- [Article R*410-1](article_r410-1.md)
- [Article R*410-2](article_r410-2.md)

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@ -0,0 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006818937
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X410R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/89/LEGIARTI000006818937.xml
---
###### Article R*410-1
La demande de certificat d'urbanisme précise l'identité du demandeur, l'identité
du propriétaire s'il est autre que le demandeur, l'adresse, la superficie et les
références cadastrales du terrain ainsi que l'objet de la demande.<br />
La demande est accompagnée d'un plan de situation du terrain permettant de le
localiser, d'un plan du terrain, ainsi que, dans le cas visé au b de l'article
L. 410-1 d'une note descriptive succincte de l'opération indiquant, s'il y a
lieu, la destination et la nature des bâtiments projetés, ainsi que la
superficie de leurs planchers hors oeuvre.<br />
Dans le cas visé au troisième alinéa de l'article L. 111-5, et lorsqu'un
coefficient d'occupation des sols est applicable au terrain, la demande
mentionne en outre la surface de plancher hors oeuvre nette des constructions
édifiées sur le terrain dont la division est envisagée, calculée comme il est
dit à l'article R. 112-2 ainsi que la date d'édification de ces
constructions.<br />
En outre, lorsque le demandeur souhaite connaître la répartition de la surface
hors oeuvre nette sur chacun des terrains issus de la division, il joint à la
demande un plan de division indiquant la surface de chacun de ces terrains.<br />
Ce plan de division est obligatoire lorsque le certificat d'urbanisme est
demandé en application de l'article R. 315-54.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006818941
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X410R02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/89/LEGIARTI000006818941.xml
---
###### Article R*410-2
La demande de certificat d'urbanisme et le dossier qui l'accompagne sont établis
en quatre exemplaires.<br />
Un exemplaire supplémentaire de la demande et du dossier peut être demandé en
tant que de besoin, au demandeur pour chacun des services, personnes publiques
ou commissions consultés sur le projet.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006158900
---
##### Section 2 : Instruction de la demande
- [Paragraphe 1 : Dispositions applicables dans l'ensemble des communes.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Dispositions applicables dans les communes où un plan d'occupation des sols a été approuvé.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Dispositions applicables dans les communes où un plan d'occupation des sols n'a pas été approuvé.](paragraphe_3)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006176088
---
###### Paragraphe 1 : Dispositions applicables dans l'ensemble des communes.
- [Article R*410-4](article_r410-4.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006818947
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X410R04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/89/LEGIARTI000006818947.xml
---
###### Article R*410-4
Le service chargé de l'instruction de la demande procède, au nom de l'autorité
compétente pour statuer, à cette instruction. Il saisit, le cas échéant, les
autres autorités ou services intéressés, notamment le représentant du ministre
chargé des monuments historiques ou des sites lorsque la constructibilité du
terrain ou la possibilité de réaliser l'opération envisagée est subordonnée à
l'avis ou l'accord des autorités, services ou commissions relevant de ce
ministre.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGISCTA000006176089
---
###### Paragraphe 2 : Dispositions applicables dans les communes où un plan d'occupation des sols a été approuvé.
- [Article R*410-5](article_r410-5.md)
- [Article R*410-7](article_r410-7.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006818952
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X410R05AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/89/LEGIARTI000006818952.xml
---
###### Article R*410-5
L'instruction de la demande de certificat d'urbanisme est effectuée dans les
conditions prévues au premier paragraphe, et au présent paragraphe de la
présente section, ainsi qu'à l'article R. 490-2.<br />
Dans le cas où la commune a délégué sa compétence à un établissement public de
coopération intercommunale, le maire fait connaître au président de cet
établissement ses observations, notamment au regard des dispositions de
l'article L. 421-5.<br />
Ces observations doivent être émises dans le mois du dépôt de la demande ; passé
ce délai, le maire est réputé n'avoir à formuler aucune observation.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006818960
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X410R07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/89/LEGIARTI000006818960.xml
---
###### Article R*410-7
Lorsque le certificat d'urbanisme est délivré au nom de l'Etat dans le cas prévu
au quatrième alinéa de l'article L. 421-2-1, la demande de certificat est
instruite dans les conditions prévues au paragraphe 3 de la présente section.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGISCTA000006176090
---
###### Paragraphe 3 : Dispositions applicables dans les communes où un plan d'occupation des sols n'a pas été approuvé.
- [Article R*410-8](article_r410-8.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006818964
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X410R08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/89/LEGIARTI000006818964.xml
---
###### Article R*410-8
La demande de certificat d'urbanisme est instruite par le service de l'Etat dans
le département, chargé de l'urbanisme, dans les conditions prévues au paragraphe
1er et au présent paragraphe.<br />
Le maire fait connaître ses observations au responsable du service de l'Etat
dans le département, chargé de l'urbanisme, notamment au regard des dispositions
de l'article L. 421-5.<br />
Ces observations doivent être émises dans le mois du dépôt de la demande ; passé
ce délai le maire est réputé n'avoir aucune observation à formuler.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006158816
---
##### Section 3 : Délivrance
- [Paragraphe 1 : Dispositions applicables dans l'ensemble des communes.](paragraphe_1)

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006175931
---
###### Paragraphe 1 : Dispositions applicables dans l'ensemble des communes.
- [Article R*410-13](article_r410-13.md)
- [Article R*410-14](article_r410-14.md)
- [Article R*410-15](article_r410-15.md)
- [Article R*410-16](article_r410-16.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1984-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006818979
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X410R13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/89/LEGIARTI000006818979.xml
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 1995-01-10
Identifiant: LEGIARTI000006818980
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X410R13AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/89/LEGIARTI000006818980.xml
---
###### Article R*410-13

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1984-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006818983
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X410R14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/89/LEGIARTI000006818983.xml
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006818984
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X410R14AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/89/LEGIARTI000006818984.xml
---
###### Article R*410-14
@ -16,7 +16,7 @@ opération déterminée, cet accord porte exclusivement sur la localisation de
l'opération à l'emplacement considéré et sur les modalités de desserte par les
équipements publics existants ou prévus, compte tenu, s'il y a lieu, de la
destination et de la nature des bâtiments projetés et de leur superficie de
planchers hors d'oeuvre.<br />
planchers hors oeuvre.<br />
En outre, il énonce :<br />
@ -27,10 +27,11 @@ abords ;<br />
Les conditions juridiques, techniques et financières mises à la réalisation de
l'opération ainsi que les formalités administratives à accomplir préalablement à
la réalisation de l'opération, notamment l'obligation d'obtenir l'accord du
représentant du ministre chargé des monuments historiques ou des sites, lorsque
représentant du ministre chargé des monuments historiques ou des sites lorsque
cet accord est nécessaire et que celui-ci assorti ou non de réserves n'a pu être
formulé avant la délivrance du certificat d'urbanisme ;<br />
La durée de validité du certificat, si celle-ci doit excéder six mois.<br />
La durée de validité du certificat, si celle-ci doit excéder un an.<br />
En aucun cas la durée de validité du certificat ne peut être supérieure à un an.
En aucun cas la durée de validité du certificat ne peut être supérieure à
dix-huit mois.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006819591
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X410R15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/95/LEGIARTI000006819591.xml
---
###### Article R*410-15
Dans le cas où le terrain ne peut être affecté à la construction ou utilisé pour
la réalisation d'une opération déterminée, le certificat d'urbanisme énonce les
motifs tirés des dispositions d'urbanisme, des limitations administratives au
droit de propriété ou des conditions de desserte par les équipements publics qui
s'y opposent.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006819594
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X410R16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/95/LEGIARTI000006819594.xml
---
###### Article R*410-16
Au cas où un sursis à statuer serait opposable à une demande d'autorisation
tendant à affecter le terrain à la construction ou à y réaliser une opération
déterminée, le certificat d'urbanisme en fait état *contenu*.

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@ -7,7 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158787
##### Contenu.
- [Article R*410-12](article_r410-12.md)
- [Article R*410-13](article_r410-13.md)
- [Article R*410-14](article_r410-14.md)
- [Article R*410-17](article_r410-17.md)
- [Article R*410-18](article_r410-18.md)

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1984-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006818987
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X410R17AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/89/LEGIARTI000006818987.xml
---
###### Article R*410-17
Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme fixe le modèle de la demande du
certificat d'urbanisme, ainsi que la forme dudit certificat.

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@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158786
##### Délivrance.
- [Article R*410-1](article_r410-1.md)
- [Régime général](regime_general)
- [Dispositions applicables dans l'ensemble des communes](dispositions_applicables_dans_l_ensemble_des_communes)
- [Dispositions applicables sur le territoire des communes disposant d'une organisation technique suffisante.](dispositions_applicables_sur_le_territoire_des_communes_disposant_d_une_organisation_technique_suffisante)

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@ -1,28 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1984-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006818936
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X410R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/89/LEGIARTI000006818936.xml
---
###### Article R*410-1
La demande de certificat d'urbanisme précise l'identité du demandeur, l'identité
du propriétaire s'il est autre que le demandeur, l'adresse, la superficie et les
références cadastrales du terrain.<br />
La demande est accompagnée d'un plan de situation du terrain permettant de le
localiser avec précision et comportant l'indication des équipements publics
existants, ainsi que, dans le cas visé au b de l'article L. 410-1 d'une note
descriptive succincte de l'opération indiquant, s'il y a lieu, la destination et
la nature des bâtiments projetés, ainsi que la superficie de leurs planchers
hors oeuvre.<br />
//DECR.0276 : Dans le cas visé au troisième alinéa de l'article L. 111-5, la
demande de certificat d'urbanisme doit mentionner, outre les indications visées
aux alinéas ci-dessus, la surface de plancher de la construction calculée comme
il est dit à l'article R. 122-2 ou du groupe de constructions édifié sur le
terrain dont la division est envisagée ou décidée//.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 1986-08-27
Identifiant: LEGISCTA000006176103
---
###### Dispositions applicables dans l'ensemble des communes
- [Article R*410-9](article_r410-9.md)
- [Article R*410-17](article_r410-17.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 1986-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006818988
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X410R17AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/89/LEGIARTI000006818988.xml
---
###### Article R*410-17
Le certificat d'urbanisme tient lieu des certificats prévus aux articles R.
211-10 et R. 212-5.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 1986-08-27
Identifiant: LEGIARTI000006818968
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X410R09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/89/LEGIARTI000006818968.xml
---
###### Article R*410-9
Le certificat d'urbanisme est délivré dans un délai de deux mois à compter de la
date figurant sur l'avis de réception postal ou sur la décharge visés à
l'article R. 410-3.

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@ -6,8 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175909
###### Dispositions applicables sur le territoire des communes disposant d'une organisation technique suffisante.
- [Article R*410-7](article_r410-7.md)
- [Article R*410-8](article_r410-8.md)
- [Article R*410-9](article_r410-9.md)
- [Article R*410-10](article_r410-10.md)
- [Article R*410-11](article_r410-11.md)

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1984-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006818959
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X410R07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/89/LEGIARTI000006818959.xml
---
###### Article R*410-7
L'arrêté du préfet pris en application de l'article R. 421-22 a pour effet de
rendre applicables sur le territoire de la commune intéressée les dispositions
des articles R. 410-8 à R. 410-11 au lieu et place de ses articles R. 410-2 à R.
410-6.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1984-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006818963
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X410R08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/89/LEGIARTI000006818963.xml
---
###### Article R*410-8
La demande et les documents qui l'accompagnent sont établis en trois
exemplaires.<br />
Ces exemplaires sont adressés par pli recommandé avec demande d'avis de
réception postal au maire de la commune dans laquelle le terrain est situé, ou
déposé contre décharge à la mairie. Dès réception de la demande, le maire en
transmet un exemplaire au directeur départemental de l'équipement.<br />
Le maire peut demander des exemplaires supplémentaires du dossier, afin de
pouvoir assurer l'instruction de la demande dans le délai réglementaire.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1984-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006818967
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X410R09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/89/LEGIARTI000006818967.xml
---
###### Article R*410-9
Le maire procède à l'instruction de la demande. Il saisit le cas échéant les
administrations intéressées, notamment le représentant du ministre chargé des
monuments historiques ou des sites, lorsque la constructibilité du terrain ou la
possibilité de réaliser l'opération envisagée est subordonnée à l'avis ou à
l'accord des services, autorités ou commissions relevant de ce ministre.

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1984-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006175908
---
###### Régime général
- [Article R*410-2](article_r410-2.md)
- [Article R*410-4](article_r410-4.md)
- [Article R*410-5](article_r410-5.md)

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@ -1,27 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1984-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006818940
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X410R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/89/LEGIARTI000006818940.xml
---
###### Article R*410-2
La demande et les documents qui l'accompagnent sont établis en trois
exemplaires.<br />
L'un des exemplaires est adressé par pli recommandé avec demande d'avis de
réception postal au maire de la commune dans laquelle le terrain est situé, ou
déposé contre décharge à la mairie.<br />
Les autres exemplaires, accompagnés d'une pièce justificative de l'envoi ou du
dépôt de l'exemplaire destiné au maire, sont adressés par pli recommandé avec
demande d'avis de réception postal au directeur départemental de l'équipement ou
remis contre décharge dans ses bureaux.<br />
Le directeur départemental de l'équipement peut demander des exemplaires
supplémentaires du dossier, afin de pouvoir assurer l'instruction de la demande
dans le délai réglementaire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1984-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006818946
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X410R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/89/LEGIARTI000006818946.xml
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###### Article R*410-4
Le directeur départemental de l'équipement procède à l'instruction de la
demande. Il saisit, le cas échéant, les autres administrations intéressées,
notamment le représentant du ministre chargé des monuments historiques et des
sites, lorsque la constructibilité du terrain ou la possibilité de réaliser
l'opération envisagée est subordonnée à l'avis ou à l'accord des services,
autorités ou commissions relevant de ce ministre.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-07-20
Date de fin: 1984-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006818951
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X410R05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/89/LEGIARTI000006818951.xml
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###### Article R*410-5
Le certificat d'urbanisme est délivré par le préfet. Celui-ci peut déléguer sa
signature au directeur départemental de l'équipement ou aux subordonnés de ce
dernier, sauf au cas où le directeur départemental de l'équipement ne retient
pas les observations du maire. Copie du certificat est dans tous les cas adressé
au maire.