Décret n° 83-1261 du 30 décembre 1983 modifiant le code de l'urbanisme et relatif au permis de ‎construire

Demande de permis de construire : présentation, dépôt, transmission, instruction, décision, formalités ‎postérieures à la délivrance. Régime d'autorisations spéciales : monuments historiques, immeubles de ‎grande hauteur, établissements recevant du public, installations classées. Imposition.‎
Application des articles 48 à 58 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée et complétée par la loi n° 83-‎‎663 du 22 juillet 1983.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000691353
Ancien identifiant: 1DX9831261
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/13/JORFTEXT000000691353.xml
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République française 1984-04-01 00:00:00 +02:00
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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006107993
## Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- [Article R421-37](article_r421-37.md)
- [Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme](livre_ier)
- [Règles générales d'aménagement et d'urbanisme](regles_generales_d_amenagement_et_d_urbanisme)
- [Droit de préemption](droit_de_preemption)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-01-01
Date de fin: 1984-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006819141
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X421R37AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/91/LEGIARTI000006819141.xml
---
###### Article R421-37
Dans le cas prévu à l'article R. 421-7-1, le permis de construire comporte tout
ou partie des prescriptions et règles fixées à l'article R. 111-14.

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@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128595
- [TITRE V : Dispositions diverses](titre_v)
- [TITRE VI : Contrôle](titre_vi)
- [TITRE VIII : Sanctions.](titre_viii)
- [TITRE IX : Dispositions communes au titre III du livre Ier, au chapitre V du titre Ier du livre III et aux titres Ier à IV et VI du présent livre](titre_ix)

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143414
- [CHAPITRE I : Régime général](chapitre_i)
- [CHAPITRE II : Exceptions au régime général](chapitre_ii)
- [CHAPITRE IV : Dispositions générales relatives aux impositions dont la délivrance du permis de construire constitue le fait générateur.](chapitre_iv)

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158818
##### CHAPITRE I : Régime général
- [Section 1 : Présentation de la demande.](section_1)
- [Section 2 : Dépôt et transmission de la demande](section_2)
- [Section 3 : Instruction de la demande](section_3)
- [Section 4 : Décision](section_4)
- [Section 5 : Dispositions applicables aux constructions et travaux soumis au régime du permis de construire et à un autre régime d'autorisation](section_5)

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@ -6,4 +6,15 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175935
###### Section 1 : Présentation de la demande.
- [Article R421-2](article_r421-2.md)
- [Article R421-3-1](article_r421-3-1.md)
- [Article R421-3-2](article_r421-3-2.md)
- [Article R421-3-3](article_r421-3-3.md)
- [Article R421-3-4](article_r421-3-4.md)
- [Article R421-4](article_r421-4.md)
- [Article R421-5](article_r421-5.md)
- [Article R421-6](article_r421-6.md)
- [Article R421-6-1](article_r421-6-1.md)
- [Article R*421-7](article_r421-7.md)
- [Article R*421-7-1](article_r421-7-1.md)
- [Article R421-8](article_r421-8.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 1994-05-22
Identifiant: LEGIARTI000006819615
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X421R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/96/LEGIARTI000006819615.xml
---
###### Article R421-2
Le dossier joint à la demande de permis de construire est constitué par le plan
de situation du terrain, le plan de masse des constructions à édifier ou à
modifier côté dans les trois dimensions, ainsi que les plans des façades. Le
dossier comporte en outre l'étude d'impact définie à l'article 2 du décret n.
77-1141 du 12 octobre 1977, pour les projets d'une superficie hors oeuvre nette
égale ou supérieure à 3.000 mètres carrés et situés dans une commune non soumise
à un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé ou dans une zone
d'aménagement concerté dont le plan d'aménagement n'est pas approuvé.<br />
Lorsque la demande concerne la construction de bâtiments ou d'ouvrages devant
être desservis par des équipements publics, le plan de masse visé à l'alinéa
précédent indique le tracé de ces équipements et les modalités selon lesquelles
les bâtiments ou ouvrages y seront raccordés. A défaut d'équipements publics, le
plan de masse indique les équipements privés prévus, notamment pour
l'alimentation en eau et l'assainissement.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 2003-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006819621
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X421R03BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/96/LEGIARTI000006819621.xml
---
###### Article R421-3-1
Lorsque les travaux projetés nécessitent la coupe ou l'abattage d'arbres dans
des bois, forêts ou parcs soumis aux dispositions de l'article L. 130-1 du
présent code ou des articles L311-1 ou L312-1 du code forestier, l'autorisation
de coupe ou d'abattage et, le cas échéant, l'autorisation de défrichement sont
jointes à la demande.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006819623
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X421R03CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/96/LEGIARTI000006819623.xml
---
###### Article R421-3-2
Lorsque les travaux projetés concernent une installation soumise à autorisation
ou à déclaration en vertu de la loi n. 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux
installations classées pour la protection de l'environnement, la demande de
permis de construire doit être accompagnée de la justification du dépôt de la
demande d'autorisation ou de la déclaration.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006819624
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X421R03DXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/96/LEGIARTI000006819624.xml
---
###### Article R421-3-3
Lorsque les travaux projetés concernent un barrage ou un ouvrage destiné à
l'établissement d'une prise d'eau, d'un moulin ou d'une usine sur un cours d'eau
non domanial et qu'ils sont soumis à ce titre à autorisation en vertu de
l'article 106 du code rural, la demande de permis de construire doit être
accompagnée de la justification du dépôt de la demande d'autorisation.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006819625
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X421R03EXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/96/LEGIARTI000006819625.xml
---
###### Article R421-3-4
Lorsque les travaux projetés nécessitent la démolition de bâtiments soumis au
régime du permis de démolir prévu par l'article L. 430-1, la demande de permis
de construire doit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande
de permis de démolir.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 1993-01-30
Identifiant: LEGIARTI000006819005
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X421R04AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/90/LEGIARTI000006819005.xml
---
###### Article R421-4
Le cas échéant, figurent dans la demande tous les éléments nécessaires au calcul
des différentes impositions dont la délivrance du permis de construire constitue
le fait générateur.<br />
Lorsqu'il s'agit de constructions à usage commercial assujetties à
l'autorisation de la commission départementale d'urbanisme commercial en vertu
de l'article 29 de la loi n. 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du
commerce et de l'artisanat, la demande de permis de construire est complétée par
la copie de la lettre adressée par le commissaire de la République au demandeur
de l'autorisation précitée lorsque le dossier joint à la demande d'autorisation
a été reconnu complet.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 1994-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006819010
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X421R05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/90/LEGIARTI000006819010.xml
---
###### Article R421-5
Lorsque les constructions projetées sont soumises à l'avis de la commission
consultative départementale de la protection civile ou de la commission de
sécurité compétente en vertu soit des articles R. 421-47 à R. 421-52, soit des
articles R. 123-13 ou R. 123-22 du code de la construction et de l'habitation
les plans et documents nécessaires à la formulation de cet avis sont joints à la
demande de permis de construire.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006819633
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X421R06BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/96/LEGIARTI000006819633.xml
---
###### Article R421-6-1
Le cas échéant, le dossier de la demande de permis de construire est complété
par la justification par le pétitionnaire de l'obtention d'une concession à long
terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation
*contenu*.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 1994-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006819629
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X421R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/96/LEGIARTI000006819629.xml
---
###### Article R421-6
Lorsque l'édification des constructions est subordonnée à l'octroi d'une
dérogation aux règles générales de construction fixées en application de
l'article L. 111-3, une demande expresse tendant à obtenir cette dérogation est
jointe à la demande de permis de construire. Le cas échéant, le dossier est
complété par les plans ou documents nécessaires à l'instruction de la demande de
dérogation.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006819014
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X421R07BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/90/LEGIARTI000006819014.xml
---
###### Article R*421-7-1
Lorsque la demande de permis de construire porte sur la construction, sur un
même terrain, par une seule personne physique ou morale, de plusieurs bâtiments
dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en
jouissance, le dossier présenté à l'appui de la demande est complèté par les
documents énumérés à l'article R. 315-5 (A) et, le cas échéant, à l'article R.
315-6.<br />
Dans le cas mentionné au premier alinéa, et lorsqu'un coefficient d'occupation
des sols est applicable au terrain, la demande peut être accompagnée d'un plan
de division du terrain précisant, le cas échéant, le terrain d'assiette de la
demande d'autorisation et répartissant entre chacun des terrains issus de la
division la surface hors oeuvre nette.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006819634
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X421R07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/96/LEGIARTI000006819634.xml
---
###### Article R*421-7
Lorsque l'édification des constructions est subordonnée à l'institution sur des
terrains voisins, pour l'application des dispositions relatives à l'urbanisme,
soit d'une servitude dite de cour commune établie par accord amiable ou par
décision judiciaire dans les conditions prévues par les articles L. 451-1 à L
.451-3 et R. 451-1 à R. 451-4, soit d'une servitude de minoration de densité
dans les conditions prévues à l'article 26-1 du décret n° 58-1463 du 31 décembre
1958 ou à l'article L. 332-5 b, les contrats ou décisions relatifs à
l'institution de ces servitudes sont joints à la demande de permis de
construire.<br />
Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables dans l'hypothèse où il
est fait application du transfert des possibilités de construction prévu à
l'article L. 123-2.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006176093
---
###### Section 2 : Dépôt et transmission de la demande
- [Article R*421-10](article_r421-10.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006819021
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X421R10AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/90/LEGIARTI000006819021.xml
---
###### Article R*421-10
Lorsque le permis de construire est sollicité pour une construction dont la
densité excède le plafond légal ou pour laquelle est prévue une participation
pour dépassement du coefficient d'occupation des sols, et que la décision n'est
pas prise au nom de l'Etat, une copie de la demande et du dossier est transmise
au responsable du service de l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme,
dans la semaine qui suit la réception de cette demande en mairie, sauf lorsqu'il
est fait application de l'article R. 424-1.

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@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175936
###### Section 3 : Instruction de la demande
- [Paragraphe 1 : Dispositions applicables dans l'ensemble des communes.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Dispositions applicables dans les communes où un plan d'occupation des sols a été approuvé.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Dispositions applicables dans les communes où un plan d'occupation des sols n'a pas été approuvé.](paragraphe_3)

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006188168
---
###### Paragraphe 1 : Dispositions applicables dans l'ensemble des communes.
- [Article R*421-12](article_r421-12.md)
- [Article R421-13](article_r421-13.md)
- [Article R*421-14](article_r421-14.md)
- [Article R421-20](article_r421-20.md)

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 1994-06-12
Identifiant: LEGIARTI000006819031
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X421R12AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/90/LEGIARTI000006819031.xml
---
###### Article R*421-12
Si le dossier est complet, l'autorité compétente pour statuer fait connaître au
demandeur, dans les quinze jours de la réception de la demande en mairie, par
une lettre de notification adressée par pli recommandé avec demande d'avis de
réception postal, le numéro d'enregistrement de ladite demande et la date avant
laquelle, compte tenu des délais réglementaires d'instruction, la décision devra
lui être notifiée. Le délai d'instruction part de la date de la décharge ou de
l'avis de réception postal prévus à l'article R. 421-9.<br />
L'autorité compétente pour statuer avise en outre le demandeur que si aucune
décision ne lui a été adressée avant la date mentionnée à l'alinéa précédent,
ladite lettre vaudra permis de construire et les travaux pourront être entrepris
conformément au projet déposé, sous réserve du retrait, dans le délai du recours
contentieux, du permis tacite au cas où il serait entaché d'illégalité.<br />
Toutefois, lorsque le projet se trouve dans l'un des cas prévus à l'article R.
421-19, le demandeur est informé qu'il ne pourra bénéficier d'un permis tacite.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006819639
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X421R13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/96/LEGIARTI000006819639.xml
---
###### Article R421-13
Si le dossier est incomplet, l'autorité compétente pour statuer, dans les quinze
jours de la réception de la demande, invite, par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception postal*condition de forme*, le demandeur à fournir les
pièces complémentaires dans les conditions prévues à l'article R. 421-9. Lorsque
ces pièces ont été produites, il est fait application de l'article R. 421-12. Le
délai d'instruction part*point de départ* de la réception des pièces complétant
le dossier.<br />
Les dispositions du présent article sont applicables au cas où des exemplaires
supplémentaires du dossier sont réclamés au demandeur comme il est dit à
l'article R. 421-8 (2. alinéa).

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 1996-11-27
Identifiant: LEGIARTI000006819036
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X421R14AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/90/LEGIARTI000006819036.xml
---
###### Article R*421-14
Dans le cas où le demandeur n'a pas reçu, dans les quinze jours suivant le dépôt
de sa demande, la lettre prévue à l'article R. 421-12 ou R. 421-13, il peut
saisir l'autorité compétente par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception postal pour requérir l'instruction de sa demande, et adresse copie de
cette mise en demeure au commissaire de la République.<br />
Lorsque, dans les huit jours de la réception de l'avis de réception postal de
cette mise en demeure, la lettre prévue à l'article R. 421-12 ou R. 421-13 n'a
pas été notifiée, le délai d'instruction de la demande part de ladite date de
réception telle qu'elle figure sur l'avis de réception postal de la mise en
demeure.<br />
Sauf dans les cas prévus à l'article R. 421-19, si aucune décision n'a été
adressée au demandeur à l'expiration du délai de deux mois prévu au premier
alinéa de l'article R. 421-18, la lettre de mise en demeure, accompagnée de son
avis de réception postal, vaut, dans ce cas, permis de construire dans les
conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 421-12.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006819641
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X421R20AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/96/LEGIARTI000006819641.xml
---
###### Article R421-20
Si, au cours de l'instruction du dossier, il s'avère que le délai retenu pour
l'application de l'article R. 421-12 doit être majoré ou fixé en application des
quatre derniers alinéas de l'article R. 421-18, l'autorité compétente pour
statuer fait connaître au demandeur, par une lettre rectificative, la date avant
laquelle la décision devra, en conséquence, lui être notifiée.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGISCTA000006188169
---
###### Paragraphe 3 : Dispositions applicables dans les communes où un plan d'occupation des sols n'a pas été approuvé.
- [Article R*421-25](article_r421-25.md)
- [Article R*421-28](article_r421-28.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006819090
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X421R25AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/90/LEGIARTI000006819090.xml
---
###### Article R*421-25
La demande de permis de construire est instruite par le service de l'Etat dans
le département, chargé de l'urbanisme, dans les conditions prévues au paragraphe
1 et au présent paragraphe.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006819102
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X421R28AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/91/LEGIARTI000006819102.xml
---
###### Article R*421-28
A l'issue de l'instruction, le responsable du service de l'Etat dans le
département, chargé de l'urbanisme formule un avis et le transmet, accompagné
d'un projet de décision comportant, le cas échéant, les prescriptions
nécessaires, à l'autorité compétente pour statuer sur la demande.<br />
Cet avis est, suivant le cas, un avis favorable sans prescriptions, un avis
favorable avec prescriptions, un avis défavorable ou une proposition de sursis à
statuer ; dans ces trois derniers cas, l'avis doit être motivé.

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@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176094
###### Section 4 : Décision
- [Paragraphe 1 : Dispositions générales.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Dispositions particulières applicables dans les communes où un plan d'occupation des sols a été approuvé.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Dispositions particulières applicables dans les communes où un plan d'occupation des sols n'a pas été approuvé.](paragraphe_3)

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188232
- [Article R*421-29](article_r421-29.md)
- [Article R*421-30](article_r421-30.md)
- [Article R*421-31](article_r421-31.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006819115
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X421R31AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/91/LEGIARTI000006819115.xml
---
###### Article R*421-31
A l'issue du délai fixé pour l'instruction de la demande, une attestation
certifiant qu'aucune décision négative n'est intervenue à l'égard d'une demande
de permis de construire ou indiquant les prescriptions inscrites dans une
décision accordant le permis de construire est délivrée, sous quinzaine, par
l'autorité compétente pour prendre la décision à toute personne intéressée au
projet, sur simple demande de celle-ci.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGISCTA000006188233
---
###### Paragraphe 2 : Dispositions particulières applicables dans les communes où un plan d'occupation des sols a été approuvé.
- [Article R*421-33](article_r421-33.md)
- [Article R*421-34](article_r421-34.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006819124
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X421R33AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/91/LEGIARTI000006819124.xml
---
###### Article R*421-33
Dans les communes où un plan d'occupation des sols a été approuvé, la décision
est prise par le maire, au nom de la commune ou par le président de
l'établissement public de coopération intercommunale, au nom de cet
établissement.<br />
Toutefois, elle est prise dans les conditions prévues au paragraphe 3 de la
présente section dans les cas mentionnés au quatrième alinéa de l'article L.
421-2-1.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006819128
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X421R34AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/91/LEGIARTI000006819128.xml
---
###### Article R*421-34
L'arrêté par lequel le maire ou le président de l'établissement public de
coopération intercommunale statue sur la demande de permis de construire est
complété, avant notification au demandeur, par une mention certifiant que la
décision est transmise dans les conditions prévues à l'article L. 421-2-4.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGISCTA000006188269
---
###### Paragraphe 3 : Dispositions particulières applicables dans les communes où un plan d'occupation des sols n'a pas été approuvé.
- [Article R*421-37](article_r421-37.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006819142
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X421R37AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/91/LEGIARTI000006819142.xml
---
###### Article R*421-37
Copie de la décision est transmise au maire, s'il n'en est pas l'auteur, au
président de l'établissement public de coopération intercommunale le cas
échéant, et au responsable du service de l'Etat dans le département, chargé de
l'urbanisme.

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@ -6,4 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175937
###### Section 5 : Dispositions applicables aux constructions et travaux soumis au régime du permis de construire et à un autre régime d'autorisation
- [Article R421-38-1](article_r421-38-1.md)
- [A - Protection des monuments historiques, des sites et de l'environnement](a_-_protection_des_monuments_historiques_des_sites_et_de_l_environnement)
- [B - Protection d'ouvrages militaires, maritimes et aériens.](b_-_protection_d_ouvrages_militaires_maritimes_et_aeriens)
- [F - Zone de servitude à proximité d'un cimetière](f_-_zone_de_servitude_a_proximite_d_un_cimetiere)

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006188170
---
###### A - Protection des monuments historiques, des sites et de l'environnement
- [Article R*421-38-4](article_r421-38-4.md)
- [Article R*421-38-6](article_r421-38-6.md)
- [Article R421-38-7](article_r421-38-7.md)
- [Article R421-38-9](article_r421-38-9.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 1995-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006819153
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X421R38EXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/91/LEGIARTI000006819153.xml
---
###### Article R*421-38-4
Lorsque la construction est située dans le champ de visibilité d'un édifice
classé ou inscrit, le permis de construire ne peut être délivré qu'avec l'accord
de l'architecte des bâtiments de France. Cet accord est réputé donné faute de
réponse dans le délai d'un mois suivant la transmission de la demande de permis
de construire par l'autorité chargée de son instruction, sauf si l'architecte
des bâtiments de France fait connaître dans ce délai, par une décision motivée,
à cette autorité, son intention d'utiliser un délai plus long qui ne peut, en
tout état de cause, excéder quatre mois.<br />
Toutefois, si le ministre chargé des monuments historiques a décidé, dans ce
délai, d'évoquer le dossier, le permis de construire ne peut être délivré
qu'avec son accord exprès.

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@ -0,0 +1,41 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 1988-12-17
Identifiant: LEGIARTI000006819158
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X421R38GXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/91/LEGIARTI000006819158.xml
---
###### Article R*421-38-6
I. - Lorsque la construction se trouve dans un site classé ou en instance de
classement, ou dans une zone de protection créée par décret en application des
articles 17 ou 28 de la loi du 2 mai 1930, le permis de construire ne peut être
délivré qu'avec l'accord exprès du ministre chargé des monuments historiques et
des sites ou de son délégué, ou de l'autorité mentionnée dans le décret
instituant la zone de protection.<br />
II. - Lorsque la construction se trouve dans une zone de protection du
patrimoine architectural et urbain, le permis de construire ne peut être délivré
qu'avec l'accord de l'architecte des bâtiments de France. Cet accord est réputé
favorable faute de réponse dans le délai d'un mois suivant la transmission de la
demande de permis de construire par l'autorité chargée de son instruction, sauf
si l'architecte des bâtiments de France fait connaître dans ce délai, par une
décision motivée, à cette autorité, son intention d'utiliser un délai plus long
qui ne peut, en tout état de cause, excéder quatre mois.<br />
En cas de désaccord du maire ou de l'autorité compétente pour délivrer le permis
de construire avec l'avis de l'architecte des bâtiments de France, le
commissaire de la République de région est saisi du dossier. Le commissaire de
la République de région donne, après consultation du collège régional du
patrimoine et des sites, un avis qui se substitue à celui de l'architecte des
bâtiments de France.<br />
L'avis du commissaire de la République de région est réputé confirmer l'avis de
l'architecte des bâtiments de France faute d'avoir été formulé dans le délai de
quatre mois à compter de sa saisine.<br />
Si le ministre compétent a décidé, dans ces délais, d'évoquer le dossier, le
permis de construire ne peut être délivré qu'avec son accord exprès.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 2005-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006819647
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X421R38HXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/96/LEGIARTI000006819647.xml
---
###### Article R421-38-7
Lorsque la construction est, en raison de sa situation sur un territoire en
instance de classement ou classé en réserve naturelle, soumise à l'autorisation
du ministre chargé de la protection de la nature en vertu des articles 21 et 23
de la loi n. 76-629 du 10 juillet 1976, le permis de construire ne peut être
délivré qu'avec l'accord exprès de ce ministre ou de son délégué.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 1999-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006819167
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X421R38JXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/91/LEGIARTI000006819167.xml
---
###### Article R421-38-9
Lorsque la construction est située dans un secteur sauvegardé, la demande de
permis de construire est instruite comme il est dit aux articles R. 313-13 ou R.
313-19-2.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006819151
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X421R38BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/91/LEGIARTI000006819151.xml
---
###### Article R421-38-1
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux constructions et
travaux qui sont soumis à la fois au régime du permis de construire et à un
régime d'autorisation de construction ou de travaux dont l'application est
contrôlée par un ministre autre que celui qui est chargé de l'urbanisme sous
réserve des règles particulières prévues a la présente section.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006188237
---
###### F - Zone de servitude à proximité d'un cimetière
- [Article R421-38-19](article_r421-38-19.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006819193
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X421R38TXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/91/LEGIARTI000006819193.xml
---
###### Article R421-38-19
Lorsque la construction est, en raison de sa situation à moins de 100 mètres
d'un cimetière transféré, soumise à autorisation en vertu de l'article L. 361-4
du code des communes, le permis de construire ne peut être délivré qu'avec
l'accord du maire. Cet accord est réputé donné à défaut de réponse dans un délai
d'un mois suivant le dépôt de la demande de permis de construire.

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@ -6,4 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175939
###### Section 7 : Dispositions diverses
- [Paragraphe 1 : Dispositions diverses](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Dispositions particulières aux immeubles de grande hauteur](paragraphe_2)
- [Paragraphe 4 : Dispositions particulières aux établissements recevant du public.](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : Dispositions relatives à la modification du présent chapitre](paragraphe_5)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006188238
---
###### Paragraphe 1 : Dispositions diverses
- [Article R*421-41](article_r421-41.md)

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006819208
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X421R41AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/92/LEGIARTI000006819208.xml
---
###### Article R*421-41
Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme fixe les modèles nationaux :<br />
a) De la demande de permis de construire prévue à l'article R. 421-1, comportant
notamment le libellé de l'engagement dont elle doit être assortie en vertu de
l'article L. 421-3 et les indications qui doivent être portées sur les documents
joints à celle-ci ;<br />
b) De la lettre de notification des délais prévus à l'article R. 421-12 ;<br />
c) Des décisions prévues à l'article R. 421-29 ;<br />
d) De la décision d'ouverture de chantier prévue à l'article R. 421-40.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006188240
---
###### Paragraphe 4 : Dispositions particulières aux établissements recevant du public.
- [Article R421-53](article_r421-53.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 1994-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006819244
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X421R53AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/92/LEGIARTI000006819244.xml
---
###### Article R421-53
Conformément à l'article R123-22 du code de la construction et de l'habitation
le respect de la réglementation relative à la protection contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public est assuré
par le permis de construire, dans tous les cas où les travaux à exécuter entrent
dans le champ des prévisions de l'article L. 421-1.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006188172
---
###### Paragraphe 5 : Dispositions relatives à la modification du présent chapitre
- [Article R421-58](article_r421-58.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006819657
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X421R58AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/96/LEGIARTI000006819657.xml
---
###### Article R421-58
Les dispositions du présent chapitre prises pour l'application de l'article L.
421-2 (alinéa 1) ne peuvent être modifiées que par un décret en conseil d'Etat
pris sur le rapport du ministre chargé de l'urbanisme et après avis des
ministres désignés à l'article R. 111-25 dans la mesure où leur département est
intéressé.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006158820
---
##### CHAPITRE IV : Dispositions générales relatives aux impositions dont la délivrance du permis de construire constitue le fait générateur.
- [Article R*424-3](article_r424-3.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006819681
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X424R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/96/LEGIARTI000006819681.xml
---
###### Article R*424-3
Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme fixe les modèles nationaux des
fiches de liquidation des impositions dont la délivrance du permis de construire
constitue le fait générateur.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006143420
---
#### TITRE IX : Dispositions communes au titre III du livre Ier, au chapitre V du titre Ier du livre III et aux titres Ier à IV et VI du présent livre
- [Article R*490-1](article_r490-1.md)
- [Article R*490-6](article_r490-6.md)

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006819872
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X490R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/98/LEGIARTI000006819872.xml
---
###### Article R*490-1
La délégation de pouvoir à l'établissement public de coopération intercommunale
mentionnée au premier alinéa de l'article L. 421-2-1 porte sur l'ensemble des
autorisations et actes relatifs à l'occupation ou à l'utilisation du sol. Si la
confirmation de cette délégation n'est pas intervenue dans les six mois qui
suivent le renouvellement du conseil municipal ou l'élection du nouveau
président de l'établissement public, la commune redevient, à l'expiration de ce
délai, l'autorité compétente.<br />
Les demandes d'autorisation et les actes sur lesquels il n'a pas été statué à la
date de la reprise de sa compétence par la commune continuent à être instruits
et font l'objet de décisions dans les conditions prévues antérieurement à cette
date.<br />
L'établissement public de coopération intercommunale est tenu d'archiver les
dossiers pour lesquels il a reçu compétence pour statuer.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006819883
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X490R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/98/LEGIARTI000006819883.xml
---
###### Article R*490-6
Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme fixe les éléments à fournir par le
demandeur d'une autorisation ou d'un acte relatif à l'occupation ou
l'utilisation du sol, et par l'autorité compétente pour délivrer ladite
autorisation ou ledit acte en vue de la poursuite de l'établissement des
statistiques dans le domaine de l'urbanisme et de la construction.

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143444
- [Article R*612-1](article_r612-1.md)
- [Article R*612-2](article_r612-2.md)
- [Article R612-3](article_r612-3.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 1986-08-27
Identifiant: LEGIARTI000006820378
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X612R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/03/LEGIARTI000006820378.xml
---
###### Article R612-3
La conférence permanente du permis de construire exerce les attributions qui lui
sont conférées par l'article R. 421-16.

View file

@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128594
- [Dispositions relatives aux modes particuliers d'utilisation du sol](dispositions_relatives_aux_modes_particuliers_d_utilisation_du_sol)
- [Contrôle](controle)
- [Sanctions](sanctions)
- [Dispositions communes au titre III du livre 1er au chapitre V du titre 1er du livre III et aux titres I à IV et VI du présent livre.](dispositions_communes_au_titre_iii_du_livre_1er_au_chapitre_v_du_titre_1er_du_livre_iii_et_aux_titres_i_a_iv_et_vi_du_present_livre)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 1987-10-31
Identifiant: LEGISCTA000006143412
---
#### Dispositions communes au titre III du livre 1er au chapitre V du titre 1er du livre III et aux titres I à IV et VI du présent livre.
- [Article R*490-2](article_r490-2.md)
- [Article R*490-5](article_r490-5.md)

View file

@ -0,0 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 1987-10-31
Identifiant: LEGIARTI000006819584
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X490R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/95/LEGIARTI000006819584.xml
---
###### Article R*490-2
Le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de
coopération intercommunale peut décider de confier par voie de convention
l'instruction des autorisations et actes relatifs à l'occupation du sol à une
collectivité territoriale, à un groupement de collectivités territoriales ou au
service de l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme.<br />
La convention prévue à l'alinéa précédent concerne obligatoirement l'ensemble
des autorisations et actes délivrés sur le territoire de la commune pendant la
durée de la convention et relevant de la compétence de la commune ou de
l'établissement public de coopération intercommunale.<br />
Cette convention peut être dénoncée à tout moment par l'une ou l'autre des
parties à l'issue d'un préavis de six mois.<br />
Elle s'applique à toutes les demandes déposées durant sa période de validité.<br />
Elle porte sur l'ensemble de la procédure d'instruction des autorisations ou
actes dont il s'agit, de l'examen de la recevabilité de la demande ou de la
déclaration au projet de décision.<br />
La convention d'instruction prévoit notamment les conditions et délais de
transmission des dossiers, les obligations réciproques des parties en matière de
classement, d'archivage des dossiers et d'établissement des statistiques. Elle
précise en outre les conditions de signature des actes concernés.

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 1986-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006819586
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X490R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/95/LEGIARTI000006819586.xml
---
###### Article R*490-5
Sont opérations d'intérêt national au sens des articles L. 421-2-1 c et L.
111-1-2, les travaux relatifs aux agglomérations nouvelles créées en application
des dispositions de la loi n° 70-610 du 10 juillet 1970 modifiée par la loi du
20 décembre 1977, dans leur périmètre d'urbanisation ;<br />
A la zone d'aménagement délimitée par le périmètre de l'établissement public
pour l'aménagement de la Défense créé par le décret n° 58-815 du 9 septembre
1958 modifié ;<br />
Aux domaines industrialo-portuaires d'Antifer, du Verdon et de Dunkerque, dans
les périmètres respectifs des ports autonomes du Havre, de Bordeaux et de
Dunkerque ;<br />
A la zone d'aménagement de Fos, dans le périmètre défini par arrêté du ministre
de l'équipement du 15 juillet 1974.

View file

@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143404
#### Permis de construire
- [Régime général](regime_general)
- [Régime spécial](regime_special)
- [Dispositions applicables aux constructions et travaux soumis au régime du permis de construire et à un autre régime d'autorisation](dispositions_applicables_aux_constructions_et_travaux_soumis_au_regime_du_permis_de_construire_et_a_un_autre_regime_d_autorisation)
- [Exceptions au régime général](exceptions_au_regime_general)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 1986-08-27
Identifiant: LEGISCTA000006158912
---
##### Dispositions applicables aux constructions et travaux soumis au régime du permis de construire et à un autre régime d'autorisation
- [Protection des monuments historiques, des sites et de l'environnement](protection_des_monuments_historiques_des_sites_et_de_l_environnement)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 1986-08-27
Identifiant: LEGIARTI000006819195
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X421R38CXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/91/LEGIARTI000006819195.xml
---
###### Article R421-38-2
Lorsque le permis de construire concerne un immeuble inscrit sur l'inventaire
supplémentaire des monuments historiques, l'un des exemplaires de la demande est
adressé par pli recommandé avec demande d'accusé de réception postal au
directeur régional des affaires culturelles ou remis contre décharge dans les
locaux de ce service. Cet envoi fait courir le délai de quatre mois pendant
lequel le propriétaire ne peut procéder à aucune modification de l'immeuble en
application de l'article 2 (alinéa 5) de la loi du 31 décembre 1913.

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@ -1,18 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-07-01
Date de fin: 1984-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006819257
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X422R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/92/LEGIARTI000006819257.xml
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 1986-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006819258
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X422R02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/92/LEGIARTI000006819258.xml
---
###### Article R*422-2
Sont exemptés du permis de construire sur l'ensemble du territoire :<br />
a) Les travaux de ravalement ;<br />
a) Les travaux de ravalement, notamment en vue de l'isolement thermique des
b^timents existants, dont le revêtement extérieur ne modifie pas notablement
l'aspect de la construction.<br />
b) Les travaux à exécuter sur les édifices classés au titre de la législation
sur les monuments historiques dans les conditions prévues par cette législation

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-07-01
Date de fin: 1984-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006819263
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X422R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/92/LEGIARTI000006819263.xml
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 1986-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006819264
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X422R03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/92/LEGIARTI000006819264.xml
---
###### Article R*422-3
@ -18,14 +18,25 @@ matériaux qui seront utilisés.<br />
Le maire peut, dans le délai d'un mois à compter de la réception de la
déclaration, faire connaître à l'intéressé par un avis motivé qu'il n'est pas
favorable à l'exécution des travaux projetés. Par le même courrier, le maire
doit adresser copie de son avis au préfet qui, après avoir procédé à la
consultation de la conférence permanente du permis de construire, décide, dans
un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis du maire, d'autoriser
ou d'interdire les travaux projetés.<br />
favorable à l'exécution des travaux projetés. Le déclarant doit alors surseoir à
l'exécution des travaux, jusqu'à ce que l'autorité compétente ait pris position
sur le projet.<br />
Le déclarant doit, en cas d'avis défavorable du maire, surseoir à l'exécution
des travaux jusqu'à ce que le préfet ait pris position sur le projet. En
l'absence de notification de la décision du préfet, à l'expiration du délai de
deux mois mentionné à l'alinéa ci-dessus, les travaux peuvent être librement
exécutés.
Dans les communes où un plan d'occupation des sols a été approuvé, à l'exclusion
des cas mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 421-2-1, le maire ou, le
cas échéant, le président de l'établissement public de coopération
intercommunale compétent décide, dans un délai de deux mois à compter de la
notification de l'avis du maire à l'intéressé, après consultation éventuelle de
la conférence permanente du permis de construire, d'autoriser ou d'interdire les
travaux projetés.<br />
Dans les autres communes, et dans les cas mentionnés au quatrième alinéa de
l'article L. 421-2-1, le maire adresse au commissaire de la République copie de
l'avis prévu au deuxième alinéa par le même courrier. Le commissaire de la
République, après consultation de la conférence permanente du permis de
construire, décide dans un délai de deux mois à compter de la réception de
l'avis du maire, d'autoriser ou d'interdire les travaux projetés.<br />
En l'absence de notification de la décision de l'autorité compétente à
l'expiration du délai de deux mois mentionné à l'alinéa ci-dessus, les travaux
peuvent être exécutés.

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@ -8,6 +8,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158788
- [Article R421-1](article_r421-1.md)
- [Présentation de la demande.](presentation_de_la_demande)
- [Règles applicables à toute construction](regles_applicables_a_toute_construction)
- [Instruction de la demande](instruction_de_la_demande)
- [Décision](decision)
- [Dispositions applicables aux constructions et travaux soumis au régime du permis de construire et à un autre régime d'autorisation](dispositions_applicables_aux_constructions_et_travaux_soumis_au_regime_du_permis_de_construire_et_a_un_autre_regime_d_autorisation)
- [Formalités postérieures à la délivrance du permis de construire.](formalites_posterieures_a_la_delivrance_du_permis_de_construire)
- [Dispositions diverses](dispositions_diverses)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 1987-10-31
Identifiant: LEGISCTA000006176104
---
###### Décision
- [Dispositions générales.](dispositions_generales)
- [Dispositions particulières applicables dans les communes où un plan d'occupation des sols n'a pas été approuvé.](dispositions_particulieres_applicables_dans_les_communes_ou_un_plan_d_occupation_des_sols_n_a_pas_ete_approuve)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 1985-02-21
Identifiant: LEGISCTA000006188274
---
###### Dispositions générales.
- [Article R*421-32](article_r421-32.md)

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@ -0,0 +1,43 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 1985-02-21
Identifiant: LEGIARTI000006819118
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X421R32AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/91/LEGIARTI000006819118.xml
---
###### Article R*421-32
Le permis de construire est périmé si les constructions ne sont pas entreprises
dans le délai de deux ans à compter de la notification visée à l'article R.
421-34 ou de la délivrance tacite du permis de construire. Il en est de même si
les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.<br />
Le délai de validité du permis de construire est suspendu, le cas échéant,
pendant la durée du sursis à exécution de la décision portant octroi dudit
permis, ordonné par décision juridictionnelle ou administrative, ainsi que, en
cas d'annulation du permis de construire prononcée par jugement du tribunal
administratif frappé d'appel, jusqu'à la décision rendue par le conseil
d'Etat.<br />
Il peut être prorogé pour une nouvelle année, sur demande de son bénéficiaire
adressée à l'autorité administrative deux mois au moins avant l'expiration du
délai de validité. Si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes
administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué
de façon défavorable à son égard.<br />
La demande de prorogation, formulée par lettre en double exemplaire, est déposée
et transmise dans les conditions prévues à l'article R. 421-9.<br />
A l'issue de l'examen de la demande de prorogation, le responsable du service
chargé de l'instruction transmet un projet de décision à l'autorité compétente
pour statuer sur la demande. La décision est prise par arrêté dans les mêmes
conditions que celles prévues aux articles R. 421-33 ou R. 421-36.<br />
La prorogation est acquise au bénéficiaire du permis de construire si aucune
décision ne lui a été adressée dans le délai de deux mois suivant la date de
l'avis de réception postal ou de la décharge de l'autorité compétente pour
statuer sur la demande. La prorogation prend effet à la date de la décision de
prorogation ou à l'expiration du délai de deux mois.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 1987-10-31
Identifiant: LEGISCTA000006188247
---
###### Dispositions particulières applicables dans les communes où un plan d'occupation des sols n'a pas été approuvé.
- [Article R*421-36](article_r421-36.md)

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@ -0,0 +1,68 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 1987-05-22
Identifiant: LEGIARTI000006819134
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X421R36AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/91/LEGIARTI000006819134.xml
---
###### Article R*421-36
Dans les communes où un plan d'occupation des sols n'a pas été approuvé, la
décision est prise par le maire, au nom de l'Etat ; toutefois, elle est prise
par le commissaire de la République dans les cas suivants :<br />
1° Pour les constructions édifiées pour le compte de l'Etat, de la région ou du
département, de leurs établissements publics ou de leurs concessionnaires, ainsi
que pour le compte d'un Etat étranger ou d'une organisation internationale ;<br />
2° Pour les constructions à usage industriel, commercial ou de bureaux lorsque
la superficie de planchers hors oeuvre nette est égale ou supérieure à 1000
mètres carrés au total ;<br />
3° Pour les immeubles de grande hauteur au sens de l'article R. 122-2 du code de
la construction et de l'habitation, dans les conditions prévues à l'article R.
421-47 ;<br />
4° Lorsqu'est imposé au constructeur le paiement de la participation prévue à
l'article L. 421-3 (alinéas 3 et 4) ou l'obligation de participer financièrement
aux dépenses d'équipements publics ou celle de céder gratuitement du terrain en
vertu des dispositions du présent code à une collectivité publique autre que la
commune intéressée ;<br />
5° Lorsqu'une dérogation ou une adaptation mineure aux dispositions mentionnées
aux articles R. 421-15 (alinéa 3) est nécessaire ;<br />
6° Lorsque le maire et le responsable du service de l'Etat dans le département,
chargé de l'urbanisme ont émis des avis en sens contraire ;<br />
7° Lorsqu'il y a lieu de prendre une décision de sursis à statuer ;<br />
8° Dans les cas prévus au 1° de l'article R. 490-3 et à l'article R. 490-4 ;<br />
9° Pour les constructions susceptibles d'être exposées au bruit autour des
aérodromes et comprises dans les secteurs définis par arrêté du commissaire de
la République ;<br />
10° Pour les constructions pour lesquelles un changement de destination doit
être autorisé en application de l'article L. 631-7 du code de la construction et
de l'habitation ;<br />
11° Dans les cas prévus à l'article R. 421-38-8, sauf si la construction se
trouve à l'intérieur d'un site inscrit, auquel cas elle est de la compétence du
maire, au nom de l'Etat ;<br />
12° Pour les constructions situées dans un secteur sauvegardé à compter de sa
délimitation et jusqu'à ce que le plan de sauvegarde et de mise en valeur ait
été rendu public ;<br />
13° Pour les constructions qui, en raison de leur emplacement à proximité d'un
ouvrage militaire, sont soumises à l'autorisation du ministre chargé des armées,
en vertu du décret du 10 août 1853, de la loi du 18 juillet 1895 ou de la loi du
11 juillet 1933 ;<br />
14° Pour les constructions qui, en raison de leur situation à l'intérieur d'un
polygone d'isolement, sont soumises à l'autorisation du ministre chargé des
armées en vertu de l'article 5 de la loi du 8 août 1929.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175915
###### Dispositions applicables aux constructions et travaux soumis au régime du permis de construire et à un autre régime d'autorisation
- [Protection des monuments historiques, des sites et de l'environnement](protection_des_monuments_historiques_des_sites_et_de_l_environnement)
- [Changement d'affectation d'installations sportives](changement_d_affectation_d_installations_sportives)

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 1986-08-27
Identifiant: LEGISCTA000006188160
---
###### Protection des monuments historiques, des sites et de l'environnement
- [Article R421-38-3](article_r421-38-3.md)
- [Article R421-38-5](article_r421-38-5.md)
- [Article R*421-38-8](article_r421-38-8.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 1986-08-27
Identifiant: LEGIARTI000006819225
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X421R38DXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/92/LEGIARTI000006819225.xml
---
###### Article R421-38-3
Lorsque le permis de construire concerne un immeuble adossé à un immeuble
classé, il ne peut être délivré qu'avec l'accord exprès du ministre chargé des
monuments historiques ou de son délégué.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 1986-08-27
Identifiant: LEGIARTI000006819227
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X421R38FXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/92/LEGIARTI000006819227.xml
---
###### Article R421-38-5
Lorsque la construction se trouve dans un site inscrit, la demande de permis de
construire tient lieu de la déclaration exigée par l'article 4 (alinéa 4) de la
loi du 2 mai 1930. Le dépôt de la demande fait courir le délai de quatre mois
pendant lequel le propriétaire ne peut procéder à certains travaux en
application de l'article 4 de cette loi. Le permis de construire est délivré
après consultation de l'architecte des bâtiments de France.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 1986-08-27
Identifiant: LEGIARTI000006819164
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X421R38IXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/91/LEGIARTI000006819164.xml
---
###### Article R*421-38-8
Dans les cas visés aux articles R. 421-38-2 à R. 421-38-7, le délai
d'instruction de la demande de permis de construire est, à moins qu'il ne soit
supérieur par application de l'article R. 421-18, fixé à trois mois, ou à cinq
mois lorsqu'il y a lieu de consulter une commission nationale ou lorsque, en
application de l'article R. 421-38-4 ou de l'article R. 421-38-6, l'architecte
des bâtiments de France a fait connaître son intention d'utiliser un délai
supérieur à un mois ou que le dossier est évoqué par le ministre compétent.<br />
La décision est prise par le commissaire de la République, sauf si la
construction se trouve à l'intérieur d'un site inscrit, auquel cas elle est de
la compétence du maire.

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@ -6,6 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175917
###### Dispositions diverses
- [Article R421-53](article_r421-53.md)
- [Article R421-57](article_r421-57.md)
- [Dispositions particulières aux immeubles situés au voisinage d'installations classées.](dispositions_particulieres_aux_immeubles_situes_au_voisinage_d_installations_classees)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1974-02-27
Date de fin: 1984-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006819243
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X421R53AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/92/LEGIARTI000006819243.xml
---
###### Article R421-53
Conformément à l'article 22 du décret n. 73-1007 du 31 octobre 1973 le respect
de la réglementation relative à la protection contre les risques d'incendie et
de panique dans les établissements recevant du public est assuré par le permis
de construire, dans tous les cas où les travaux à exécuter entrent dans le champ
des prévisions de l'article L. 421-1.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-03-27
Date de fin: 1984-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006819251
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X421R57AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/92/LEGIARTI000006819251.xml
---
###### Article R421-57
Conformément aux dispositions de l'article 3 du décret n. 60-1161 du 2 novembre
1960, le directeur départemental de l'équipement peut soumettre pour avis au
délégué régional au tourisme les demandes de permis de construire, en raison de
leur intérêt au point de vue touristique ou des atteintes que l'attribution de
ces permis pourrait porter à l'intégrité du patrimoine touristique.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 1988-04-30
Identifiant: LEGISCTA000006176155
---
###### Formalités postérieures à la délivrance du permis de construire.
- [Article R*421-39](article_r421-39.md)

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@ -1,33 +1,34 @@
---
État: ABROGE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1984-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006819209
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X421R42AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/92/LEGIARTI000006819209.xml
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 1988-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006819200
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X421R39AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/92/LEGIARTI000006819200.xml
---
###### Article R421-42
###### Article R*421-39
Mention du permis de construire doit être affichée sur le terrain, de manière
visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification
de la décision d'octroi et pendant toute la durée du chantier.<br />
Il en est de même d'une copie de la lettre du préfet prévue à l'article R.
421-12 ou de la lettre du maire prévue à l'article R. 421-25 lorsque aucune
décision n'a été prise à l'égard de la demande de permis de construire avant la
date fixée par l'un ou l'autre de ces documents.<br />
Il en est de même lorsqu'aucune décision n'a été prise à l'égard de la demande
de permis de construire dans le délai imparti, d'une copie de la lettre de
notification de délai ou d'une copie de l'avis de réception postal ou de la
décharge de la lettre de mise en demeure prévue à l'article R. 421-14 et d'une
copie de l'avis de réception ou de la décharge du dépôt de la demande.<br />
En outre, dans les huit jours de la délivrance expresse ou tacite du permis de
construire, un extrait du permis ou une copie de la lettre visée à l'alinéa
précédent est publié par voie d'affichage à la mairie pendant deux mois.
L'exécution de cette formalité fait l'objet d'une mention au registre
chronologique des actes de publication et de notification des arrêtés du maire
prévu à l'article 83 du code de l'administration communale.<br />
prévu à l'article R. 722-11 du code des communes.<br />
L'inobservation de la formalité d'affichage sur le terrain est punie d'une
amende de 600 F à 2.000 F.<br />
L'inobservation de la formalité d'affichage sur le terrain est punie de l'amende
prévue pour les contraventions de la cinquième classe.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme règle les formes de l'affichage et
précise les conditions dans lesquelles tout intéressé peut prendre connaissance

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 1986-08-27
Identifiant: LEGISCTA000006175914
---
###### Instruction de la demande
- [Dispositions applicables dans l'ensemble des communes.](dispositions_applicables_dans_l_ensemble_des_communes)

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 1986-08-27
Identifiant: LEGISCTA000006188159
---
###### Dispositions applicables dans l'ensemble des communes.
- [Article R*421-15](article_r421-15.md)
- [Article R421-16](article_r421-16.md)
- [Article R421-18](article_r421-18.md)
- [Article R421-19](article_r421-19.md)

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@ -0,0 +1,61 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 1986-08-27
Identifiant: LEGIARTI000006819041
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X421R15AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/90/LEGIARTI000006819041.xml
---
###### Article R*421-15
Le service chargé de l'instruction de la demande procède, au nom de l'autorité
compétente pour statuer, à cette instruction et recueille auprès des personnes
publiques, services ou commissions intéressés par le projet, les accords, avis
ou décisions prévus par les lois ou règlements en vigueur.<br />
Conformément aux dispositions de l'article 26, alinéa 2, de la loi n° 73-1193 du
27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat, il informe les
chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers de tout projet
immobilier comportant la construction en une ou plusieurs tranches de 500
logements ou plus, ce minimum étant ramené à 200 pour les communes de moins de
30000 habitants.<br />
Il instruit, au besoin d'office, les adaptations mineures au plan d'occupation
des sols ou au document d'urbanisme en tenant lieu, aux prescriptions des
règlements des lotissements ainsi qu'aux cahiers des charges des lotissements
autorisés sous le régime en vigueur avant l'intervention du décret n° 77-860 du
26 juillet 1977, ou les dérogations aux dispositions réglementaires relatives à
l'urbanisme ou aux servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol
ainsi que, le cas échéant, les demandes de dérogation aux règles générales de
construction.<br />
Lorsqu'il s'agit de constructions à usage industriel d'une superficie de
planchers hors oeuvre égale ou supérieure à 2000 mètres carrés au total, et sauf
dans les cas prévus à l'alinéa 2 de l'article R. 421-3 ci-dessus, il recueille
l'avis du ministre chargé de l'aménagement du territoire en vue de l'application
de l'article R. 115-15. Un arrêté du ministre chargé de l'aménagement du
territoire fixe les conditions dans lesquelles le commissaire de la République
peut formuler cet avis en ses lieu et place.<br />
Le commissaire de la République de la région d'Ile-de-France est consulté par
l'autorité ou le service chargé de l'instruction de la demande avant la
délivrance du permis de construire portant sur un groupe d'habitations de plus
de 1000 logements et la construction de locaux à usage industriel ou commercial
ou de bureaux dont la superficie de planchers est supérieure à 200 mètres carrés
hors oeuvre au total.<br />
Lorsque la délivrance du permis de construire aurait pour effet la création ou
la modification d'un accès à une voie publique, l'autorité ou le service chargé
de l'instruction de la demande consulte l'autorité ou le service gestionnaire de
cette voie, sauf lorsque le plan d'occupation des sols ou le document
d'urbanisme en tenant lieu réglemente de façon spécifique les conditions d'accès
à ladite voie.<br />
Sous réserve des dispositions particulières à la consultation des autorités
appelées à émettre un avis ou à donner un accord en application des articles R.
421-38-2 et suivants, tous services, autorités ou commissions qui n'ont pas fait
connaître leur réponse motivée dans le délai d'un mois à dater de la réception
de la demande d'avis, sont réputés avoir émis un avis favorable. Ce délai est
porté à deux mois en ce qui concerne les commissions nationales.

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@ -0,0 +1,32 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 1986-08-27
Identifiant: LEGIARTI000006819219
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X421R16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/92/LEGIARTI000006819219.xml
---
###### Article R421-16
La conférence permanente du permis de construire prévue à l'article R. 612-1
émet un avis sur les projets de construction que l'autorité compétente pour
statuer décide de lui soumettre.<br />
/M/L'avis de la conférence permanente du permis de construire tient lieu, le cas
échéant, de tous avis des services, autorités ou commissions consultés à
l'occasion des demandes de permis de construire. Toutefois, l'avis de la
conférence permanente du permis de construire ne peut tenir lieu des avis
conformes émis en application de la loi modifiée du 31 décembre 1913 sur les
monuments historiques ou de la loi modifiée du 2 mai 1930 relative aux
sites./M/DECR.0752 ART. 11 : L'avis de la conférence permanente du permis de
construite tient lieu, le cas échéant, de tous avis des services, autorités ou
commissions consultés à l'occasion des demandes de permis de construire, à
l'exception des avis et accords prévus par les articles R. 421-38-2 et
suivants//.<br />
Mention sera faite dans l'avis émis par la conférence du permis de construire
des différents avis des services, autorités ou commissions susvisées, et
notamment des avis favorables ou comportant des réserves. Il sera fait également
mention des demandes d'avis qui n'ont pas donné lieu à une réponse expresse.

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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1984-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006819054
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X421R18AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/90/LEGIARTI000006819054.xml
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 1985-04-24
Identifiant: LEGIARTI000006819055
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X421R18AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/90/LEGIARTI000006819055.xml
---
###### Article R421-18
Sous réserve de ce qui est dit aux alinéas 2 et suivants du présent article
et/M/à l'article R. 421-19,/M/DECR.0752 ART. 13 aux articles R. 421-38-2 et
suivants,// le délai d'instruction, dont le point de départ est prévu aux
articles R. 421-12 et R. 421-13 est fixé à deux mois.<br />
Sous réserve de ce qui est dit aux alinéas 2 et suivants du présent article et
aux articles R. 421-38-2 et suivants, le délai d'instruction, dont le point de
départ est prévu aux articles R. 421-12 et R. 421-13 ou, le cas échéant, R.
421-14 est fixé à deux mois.<br />
Le délai d'instruction est porté à trois mois si la demande concerne la
construction soit de plus de 200 logements, soit de locaux à usage industriel ou
@ -21,12 +21,12 @@ commercial ou à usage de bureaux dont la superficie de planchers hors oeuvre es
égale ou supérieure à 2.000 mètres carrés au total.<br />
Le délai d'instruction est majoré d'un mois lorsqu'il y a lieu de consulter un
ou plusieurs services ou autorités dépendant de ministres autres que le ministre
chargé de l'urbanisme ou de consulter une commission départementale ou
régionale.<br />
ou plusieurs services ou autorités dépendant de ministres ou personnes publiques
autres que ceux chargés de l'instruction ou de la prise de décision ou de
consulter une commission départementale ou régionale.<br />
Le délai d'instruction est également majoré d'un mois lorsqu'il y a lieu
d'instruire une dérogation.<br />
d'instruire une dérogation ou une adaptation mineure.<br />
//DECR.0158 art. 2: Le délai d'instruction est porté à six mois lorsqu'il y a
lieu de consulter une commission nationale ou lorsque la demande concerne la

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@ -0,0 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 1985-04-24
Identifiant: LEGIARTI000006819063
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X421R19AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/90/LEGIARTI000006819063.xml
---
###### Article R421-19
Le constructeur ne peut bénéficier d'un permis de construire tacite dans les cas
ci-après énumérés :<br />
a) Lorsque les travaux ont pour effet de changer la destination d'une
construction existante et que cette modification est soumise à autorisation du
commissaire de la République en vertu de l'article L. 621-7 du code de la
construction et de l'habitation ;<br />
b) Lorsque le permis de construire intéresse un immeuble adossé à un immeuble
classé ;<br />
c) Lorsque la construction est située dans le champ de visibilité d'un édifice
classé ou inscrit ;<br />
d) Lorsque la construction se trouve dans un site classé ou en instance de
classement ou inscrit, ou dans une zone de protection créée par décret en
application des articles 17 ou 28 de la loi du 2 mai 1930 ;<br />
e) Lorsque le projet est situé dans une zone de protection du patrimoine
architectural et urbain ;<br />
f) Lorsque la construction est située dans un territoire en instance de
classement ou classé en réserve naturelle.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175913
###### Présentation de la demande.
- [Article R*421-1-1](article_r421-1-1.md)
- [Article R421-3](article_r421-3.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 1986-08-27
Identifiant: LEGIARTI000006819216
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X421R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/92/LEGIARTI000006819216.xml
---
###### Article R421-3
Lorsqu'il s'agit de constructions à usage industriel d'une superficie de
planchers hors oeuvre égale ou supérieure à 2.000 mètres carrés au total, la
demande est complétée par une notice de renseignements relative à l'entreprise
intéressée, à la destination des locaux projetés et à l'effectif du personnel
qui y sera employé.<br />
Lorsque les constructions projetées sont partiellement ou totalement soumises à
l'agrément prévu à l'article L. 510-1, la décision d'agrément est jointe à la
demande de permis de construire.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1984-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006175911
---
###### Règles applicables à toute construction
- [Présentation de la demande](presentation_de_la_demande)
- [Instruction de la demande - Régime général.](instruction_de_la_demande_-_regime_general)
- [Instruction de la demande - Dispositions applicables sur le territoire des communes disposant d'une organisation technique suffisante.](instruction_de_la_demande_-_dispositions_applicables_sur_le_territoire_des_communes_disposant_d_une_organisation_technique_suffisante)
- [Décision.](decision)
- [Dispositions applicables aux constructions et travaux soumis au régime du permis de construire et à un autre régime d'autorisation](dispositions_applicables_aux_constructions_et_travaux_soumis_au_regime_du_permis_de_construire_et_a_un_autre_regime_d_autorisation)
- [Dispositions applicables à toute construction](dispositions_applicables_a_toute_construction)
- [Dispositions diverses](dispositions_diverses)
- [Dispositions transitoires.](dispositions_transitoires)

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@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1984-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006188154
---
###### Décision.
- [Article R421-32](article_r421-32.md)
- [Article R421-33](article_r421-33.md)
- [Article R421-34](article_r421-34.md)
- [Article R421-36](article_r421-36.md)

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@ -1,66 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-07-01
Date de fin: 1984-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006819117
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X421R32AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/91/LEGIARTI000006819117.xml
---
###### Article R421-32
La décision en matière de permis de construire est de la compétence du maire,
sous réserve de ce qui est dit à l'article R. 421-33 et sauf dans les cas
énumérés ci-après :<br />
La décision est de la compétence du préfet :<br />
1. Pour les constructions édifiées pour le compte de l'Etat ou du département,
de leurs établissements publics ou de concessionnaires de services publics de
l'Etat ou du département ;<br />
2. Pour les constructions à usage industriel, commercial ou de bureaux lorsque
la superficie de planchers hors oeuvre est égale ou supérieure à 1000 mètres
carrés au total, sauf application des dispositions du dernier alinéa du présent
article ;<br />
3. Pour les immeubles de grande hauteur au sens de l'article 2 du décret n.
67-1063 du 15 novembre 1967, sous réserve de ce qui est dit à l'article R.
421-47 ;<br />
4. Lorsque est imposé au constructeur le paiement de la participation prévue à
l'article L. 421-3 (alinéas 3 et 4) ou l'obligation de participer financièrement
aux dépenses d'équipements publics ou celle de céder gratuitement du terrain en
vertu des dispositions du présent code à une collectivité publique autre que la
commune intéressée ;<br />
5. Lorsque la construction de bâtiments s'accompagne d'une division du terrain
;<br />
6. Lorsqu'une dérogation ou une adaptation mineure aux dispositions mentionnées
aux articles R. 421-15 (alinéa 3) ou R. 421-28 (alinéa 3) est nécessaire ;<br />
7. Lorsque le maire et le directeur départemental de l'équipement ont émis des
avis en sens contraire ; cette disposition ne peut recevoir application dans le
cadre de la procédure instituée par l'article R. 421-22 ;<br />
8. Lorsqu'il y a lieu de prendre une décision de sursis à statuer ;<br />
9. Pour les ouvrages de production, de transport, de stockage et de distribution
d'énergie ;<br />
10. Pour les constructions susceptibles d'être exposées au bruit autour des
aérodromes et comprises dans les secteurs définis par arrêté du préfet ;<br />
11. Pour les constructions pour lesquelles un changement de destination doit
être autorisé en application de l'article 340 du Code de l'urbanisme et de
l'habitation ;<br />
12. Dans les cas prévus aux articles R. 421-38-8 R. 421-38-9, R. 421-38-11 et R.
421-38-12.<br />
La décision est de la compétence du ministre chargé de l'urbanisme pour les
constructions à usage industriel dont la superficie de planchers hors oeuvre est
égale ou supérieure à 2000 mètres carrés au total, dans le cas où le ministre
chargé de l'aménagement du territoire a émis un avis défavorable.

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@ -1,20 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1984-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006819123
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X421R33AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/91/LEGIARTI000006819123.xml
---
###### Article R421-33
Le ministre chargé de l'urbanisme peut //DECR.0752 ART. 21 : soit d'office, soit
à la demande d'un autre ministre//, évoquer tout dossier et prendre les
décisions nécessaires.<br />
/A/S'il décide d'accorder une dérogation aux dispositions mentionnées aux
articles R. 421-15 (alinéa 3) et R. 421-28 (alinéa 3), sa décision doit en
indiquer les motifs/A/DECR.0752// Le ministre peut déléguer au préfet son droit
d'évocation.

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@ -1,25 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-07-01
Date de fin: 1984-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006819127
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X421R34AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/91/LEGIARTI000006819127.xml
---
###### Article R421-34
L'autorité compétente pour statuer sur la demande se prononce par arrêté.<br />
Si la décision comporte rejet total ou partiel de la demande ou si elle est
assortie de prescriptions elle doit être motivée. Il en est de même lorsqu'une
dérogation ou une adaptation mineure est nécessaire.<br />
La décision doit être notifiée directement au demandeur par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception. Toutefois, elle peut être notifiée par pli non
recommandé lorsqu'elle n'est pas assortie de prescriptions.<br />
Ampliation de l'arrêté est transmise en même temps au directeur départemental de
l'équipement ainsi qu'au maire lorsque celui-ci n'est pas l'auteur de la
décision.

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@ -1,21 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1984-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006819133
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X421R36AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/91/LEGIARTI000006819133.xml
---
###### Article R421-36
Postérieurement à la date visée selon les cas, à l'article R. 421-12, à
l'article R. 421-20, à l'article 421-25 ou à l'article R. 421-31, une
attestation certifiant qu'aucune décision négative n'est intervenue à l'égard
d'une demande de permis de construire ou indiquant les prescriptions et réserves
inscrites dans une décision accordant le permis de construire est délivrée, sous
quinzaine, par le directeur départemental de l'équipement ou, s'il fait
application de l'article R. 421-22, et sauf dans les cas visés à l'article R.
421-23, par le maire, à toute personne intéressée au projet, sur simple requête
de celle-ci.

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1977-07-01
Date de fin: 1984-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006188156
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###### Dispositions applicables à toute construction
- [Dispositions applicables aux constructions et travaux soumis au régime du permis de construire et à un autre régime d'autorisation](dispositions_applicables_aux_constructions_et_travaux_soumis_au_regime_du_permis_de_construire_et_a_un_autre_regime_d_autorisation)

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