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République française
1b4cd6ab40 Décret n°81-788 du 12 août 1981 RELATIF AU PERMIS DE CONSTRUIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000335105
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1984-04-01 00:00:00 +02:00
République française
2f3321eec3 Décret n°81-534 du 12 mai 1981 PORTANT CREATION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES SITES ET DE L'ENVIRONNEMENT ET RELATIF A LA COMMISSION SUPERIEURE DES SITES
ENTREE EN VIGUEUR: 15-08-1982.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000703742
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1984-04-01 00:00:00 +02:00
République française
d6c1cf4fab Décret n°80-694 du 4 septembre 1980 URB
RELATIF AU CAMPING,AU STATIONNEMENT DES CARAVANES ET A L'IMPLANTATION D'HABITATIONS LEGERES DE LOISIRS.
ART. 1: REMPLACEMENT DU 2EME ALINEA DE L'ART. 3 DU DECRET 59275 DU 07-02-1959 PAR DEUX ALINEAS:ILS PEUVENT INTERDIRE DANS CERTAINES ZONES LA PRATIQUE DU CAMPING EN DEHORS DES TERRAINS AMENAGES A CET EFFET;LES PREFETS DISPOSENT DES MEMES POUVOIRS DANS LES TERRAINS BOISES,LES BOIS ET FORETS (LUTTE CONTRE LE CAMPING SAUVAGE).
ART. 2 A 10: MODIFICATIONS APPORTEES AU REGIME DE STATIONNEMENT DES CARAVANES:
ADJONCTION D'UN ALINEA A L'ART
 R442-1,MODIFICATION DE L'ART. R442-2,DE L'ART. R443-13,R443-4, R443-1,R443-6,R443-7,R443-9,R443-10 ET ABROGATION DE L'ART. R443-14 DU CODE DE L'URBANISME:LA REGLEMENTATION DES GARAGES COLLECTIFS DE CARAVANES EST APPLICABLE SUR TOUT LE TERRITOIRE;AUTORISATION DELIVREE PAR LE MAIRE POUR TOUT STATIONNEMENT DE CARAVANE PENDANT PLUS DE 3 MOIS PAR AN SUR UN TERRAIN;MODALITES D'OUVERTURE ET CONDITIONS D'EXPLOITATIONS DES TERRAINS AMENAGES;TOUTES LES AU TORISATIONS ET LES INTERDICTIONS DE STATIONNER OU D'OUVERTURE DE TERRAINS SONT DELIVREES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS EN VIGUEUR POUR LE MODE D'OCCUPATION DES SOLS; SUPPRESSION DU REGIME ANTERIEUR CONCERNANT LES AMENDES EN CAS D'INOBSERVATION DES REGLES DU STATIONNEMENT DES CARAVANES.
ART. 11: LE CHAPITRE IV DU TITRE IV DU LIVRE IV DU CODE DE L'URBANISME (2EME PARTIE) EST INTITULE:HABITATIONS LEGERES DE LOISIRS;IL,COMPREND LES ART. *R444-1 A *R444-4 (DEFINITION-IMPLANTATION) ET ADJONCTION D'UN I A L'ARTICLE R422-2 DU MEME CODE (EXEMPTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE POUR CES INSTALLATIONS).
ART. 12 A 14: ADJONCTION AU CODE DE L'URBANISME D'UN ART. R480-7:FAITS QUI PORTENT ATTEINTE A LA TENUE DECENTE DES PROPRIETES FONCIERES DANS LES TERRAINS DE CAMPING,CARAVANING ET TERRAINS AFFECTES AUX HABITATIONS LEGERES DE LOISIRS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000502533
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1984-04-01 00:00:00 +02:00
République française
c7f2efbd08 Décret n°77-752 du 7 juillet 1977 RELATIF AU PERMIS DE CONSTRUIRE
APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI 76663 DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000338353
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1984-04-01 00:00:00 +02:00
République française
b331ea0b10 Décret n°76-267 du 25 mars 1976 PORTANT MISE A JOUR DU CODE DE L'URBANISME
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000678254
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1984-04-01 00:00:00 +02:00
République française
c489daf8fc Décret n°72-614 du 3 juillet 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 40 DE LA LOI 671253 DU 30 décembre 1967 ET RELATIF A LA SUBDIVISIONS DE LOTS PROVENANT D'UN LOTISSEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000306996
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1984-04-01 00:00:00 +02:00
République française
b70ea43865 Décret n°72-613 du 3 juillet 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 832 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ET RELATIF AU CERTIFICAT D'URBANISME (APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI 71581 DU 16 JUILLET 1971)
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000858487
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1984-04-01 00:00:00 +02:00
République française
6d3201fb48 Décret n°70-447 du 28 mai 1970 UHA
RELATIF A LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT DE CONFORMITE PREVU PAR L'ARTICLE 98-1 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000677396
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1984-04-01 00:00:00 +02:00
République française
8c8f4b85a8 Décret n°69-452 du 19 mai 1969 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SONT DESIGNEES LES PARTIES DU TERRITOIRE OU LE PERMIS N'EST PAS EXIGE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000697476
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1984-04-01 00:00:00 +02:00
République française
ce2fd9390c Décret n°69-451 du 19 mai 1969 UHA. RELATIF A LA DECLARATION PREALABLE A LA CONSTRUCTION PREVUE A L'ART. 85-2 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000876348
Ancien identifiant: 1DX969451
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1984-04-01 00:00:00 +02:00
République française
99d000db35 Décret n°67-1063 du 15 novembre 1967 PORTANT RAP. POUR LA CONSTRUCTION DES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR ET LEUR PROTECTION CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE ET DE PANIQUE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000677355
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1984-04-01 00:00:00 +02:00
République française
128b254182 Décret n°67-944 du 24 octobre 1967 RELATIF AU CONTROLE DE L'INSTALLATION DANS LA REGION PARISIENNE DES SERVICES, ETABLISSEMENTS ET ENTREPRISES PUBLICS ET PRIVES
ABROGE SOUS CERTAINES RESERVES LES DECRETS 55883 DU 30-06-1955 ET 581460 DU 31-12-1958.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000877757
Ancien identifiant: 1DX967944
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1984-04-01 00:00:00 +02:00
République française
688a4987fa Décret n°64-1156 du 17 novembre 1964 PORTANT RAP. POUR L'APPLICATION DES ARTICLES 3 ET 4 DE LA LOI 62903 DU 4 août 1962
ENQUETE PUBLIQUE.
AUTORISATION.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000330155
Ancien identifiant: 1DX9641156
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1984-04-01 00:00:00 +02:00
République française
537b54986e Décret n°62-1259 du 24 octobre 1962 FIXE LA LISTE DES VOIES PREVUE A L'ART. 4 (2EMEMENT) ET A L'ART. 5-A DU DECRET 611298 DU 30-11-1961 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ART. 91 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION: VOIES QUI PERMETTENT DE SUBORDONNER LA DELIVRANCE DU PERMIS A LA REALISATION D'AMENAGEMENTS PARTICULIERS POUR LES CONSTRUCTIONS AUXQUELLES ELLES SERVIRONTS D'ACCES ET AU RESPECT DE CERTAINES DISTANCES: ENSEMBLE DES VOIES A GRANDE CIRCULATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000302519
Ancien identifiant: 1DX9621259
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1984-04-01 00:00:00 +02:00
République française
ffb9d9750d Décret n°61-1036 du 13 septembre 1961 UHA
APPLICATION DES ART. 87 ET 101 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, ET RELATIF AU PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRANCE DU PERMIS ET DU CERTIFICAT DE CONFORMITE, DISPOSITIONS SPECIALES (COMMUNES POSSEDANT UNE ORGANISATION TECHNIQUE SUFFISANTE, VILLE DE PARIS), MESURES DE PUBLICITE, CONSTATATIONS ET POURSUITES DES INFRACTIONS, DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
ABROGATION DU DECRET 46-1792 DU 10-08-1946 PORTANT RAP POUR APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 27-10-1945.
 ABROGATION DE L'ART. 4 DU DECRET 55-119 DU 19-01-1955, PREVOYANT QUE POUR LES CONSTRUCTIONS DESTINEES A FACILITER LE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES LE PERMIS ET LE CERTIFICAT DE CONFORMITE SONT DELIVRES PAR LE MINISTRE DU LOGEMENT ET DE LA RECONSTRUCTION. 


Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000877455
Ancien identifiant: 1DX9611036
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1984-04-01 00:00:00 +02:00
République française
1c9a0ee145 Décret n°60-941 du 5 septembre 1960 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DES ART. 1, 6, 9, 12 DE LA LOI 60790 DU 02-08-1960 : PRIME A LA SUPPRESSION DE LOCAUX A USAGE DE BUREAUX ET A USAGE INDUSTRIEL
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000681990
Ancien identifiant: 1DX960941
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1984-04-01 00:00:00 +02:00
République française
6b55b3ea83 Décret n°59-1059 du 7 septembre 1959 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DU DECRET 581468 DU 31 décembre 1958 RELATIF A LA CONSERVATION ET A LA CREATION D'ESPACES BOISES DANS LES COMMUNES TENUES D'AVOIR UN PLAN D'URBANISME
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000673728
Ancien identifiant: 1DX9591059
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1984-04-01 00:00:00 +02:00
République française
df1002d814 Décret n°58-1468 du 31 décembre 1958 CONSERVATION ET CREATION D'ESPACES BOISES DANS LES COMMUNES TENUES D'AVOIR UN PLAN D'URBANISME
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000300674
Ancien identifiant: 1DX9581468
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1984-04-01 00:00:00 +02:00
République française
b6b02a44f3 Décret n°58-1466 du 31 décembre 1958 UHA
REGLEMENTATION RELATIVE AUX LOTISSEMENTS .
LOTISSEMENTS A USAGE D'HABITATION (AUTORISATION DU PREFET, TRAVAUX QUE PEUT IMPOSER L'ARRETE D'AUTORISATION, DELAI AU BOUT DUQUEL L'ARRETE DEVIENT CADUC SI LES TRAVAUX NE SONT PAS COMMENCES).
LOTISSEMENTS A USAGES AUTRES QUE L'HABITATION (LOTISSEMENTS JARDINS, LOTISSEMENTS A USAGE INDUSTRIEL).
 ABROGATION DES ART. 105 A 115, 116-1, 117 ET 118-1 DU CODE DE L'URBANISME SAUF POUR LES DISPOSITIONS D'ORDRE PENAL.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000300673
Ancien identifiant: 1DX9581466
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1984-04-01 00:00:00 +02:00
République française
689c16254f Décret n°84-226 du 29 mars 1984 RELATIF A L'AUTORISATION D'EDIFIER DES CLOTURES ET A L'AUTORISATION D'INSTALLATION ET TRAVAUX DIVERS
MODIFICATION DES ART. R441-1,R441-4,R441-5,R441-7,R441-9,R441-11,R441-12,R442-1,R442-2,R442-4,R442-4-1,R442-5,R442-9,R442-11,R442-12,R445-1 ET R445-2.
ADJONCTION DES ART. R441-6 A R441-6-13,R441-7-1 A R441-7-6,R441-9-1,R441-13,R442-6-1 A R442-6-6,R442-11-1.
ABROGATION DES ART. R441-8,R441-9-1,R441-10,R442-14,R442-7 ET R442-10.
MODIFICATION DES INTITULES DES SECTIONS I ET II DU CHAPITRE I DU TITRE IV DU LIVRE IV DU CODE DE L'URBANISME.
L'AUTORISATION INTERVIENT AU NOM DE LA COLLECTIVITE PUBLIQUE A LAQUELLE APPARTIENT L'AUTORITE COMPETENTE POUR LA PRENDRE.
DEMANDE (PRESENTATION,DEPOT ET TRANSMISSION),INSTRUCTION (AUTORITE COMPETENTE,AUTORISATION TACITE),DECISION (AUTORISATION COMPETENTE,NOTIFICATION,TRANSMISSION),FORMALITES POSTERIEURES A LA DELIVRANCE DE L'AUTORISATION).
ENTREE EN VIGUEUR LE 01-04-1984.
APPLICATION DE LA LOI 838 DU 07-01-1983 (ART. 68-IV,68-V).
APPLICATION DE LA LOI 82213 DU 02-03-1982.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701235
Ancien identifiant: 1DX984226
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/12/JORFTEXT000000701235.xml
1984-03-31 00:00:00 +02:00
République française
5320308f2d !!! Texte non trouvé 1984-03-29 !!! 1984-03-29 00:00:00 +02:00
République française
1ee6042e81 Décret n° 83-1261 du 30 décembre 1983 modifiant le code de l'urbanisme et relatif au permis de ‎construire
Demande de permis de construire : présentation, dépôt, transmission, instruction, décision, formalités ‎postérieures à la délivrance. Régime d'autorisations spéciales : monuments historiques, immeubles de ‎grande hauteur, établissements recevant du public, installations classées. Imposition.‎
Application des articles 48 à 58 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée et complétée par la loi n° 83-‎‎663 du 22 juillet 1983.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000691353
Ancien identifiant: 1DX9831261
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/13/JORFTEXT000000691353.xml
1984-01-07 00:00:00 +01:00
République française
bb13468de0 Loi n°83-1186 du 29 décembre 1983 PORTANT MODIFICATION DE DISPOSITIONS RELATIVES AUX RELATIONS FINANCIERES ET AU TRANSFERT DE COMPETENCES ENTRE L'ETAT ET LES COLLECTIVITES LOCALES
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692007
Ancien identifiant: 1LX9831186
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/20/JORFTEXT000000692007.xml
1983-12-31 00:00:00 +01:00
République française
edddd07c3a Décret n°83-812 du 9 septembre 1983 RELATIF AUX SCHEMAS DIRECTEURS ET AUX SCHEMAS DE SECTEUR ETABLIS PAR DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE OU DECIDES PAR L'ETAT; ET A LEURS EFFETS
MODIFICATION DE L'INTITULE DU CHAPITRE II DU TITRE II DU LIVRE I ET MODIFICATION DES SECTIONS I A V (ART. R122-1 A R122-27) DU CODE DE L'URBANISME.
APPLICATION DE LA LOI 838 DU 07-01-1983.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507910
Ancien identifiant: 1DX983812
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507910.xml
1983-10-16 00:00:00 +01:00
République française
8bfbcee28b Décret n°83-813 du 9 septembre 1983 RELATIF AUX PLANS D'OCCUPATION DES SOLS: ELABORATION,MODIFICATION,REVISION ET MISE A JOUR
APPLICATION DE LA LOI 838 DU 07-01-1983.
ABROGATION DE L'ART. R123-15 DU CODE DE L'URBANISME ET MODIFICATION DES ART. R123-1 A R123-14,R123-17 A R123-22,R123-24 A R123-26,R123-32 A R123-35-2,R123-36,R111-1,R126-1,R126-3,R160-17,R160-22,R160-23,R211-1,R211-8, R211-9,R311-10-3,R311-34,R313-5 A R313-8,R313-10,R313-12,R313-20 A R313-20-2.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000687277
Ancien identifiant: 1DX983813
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/72/JORFTEXT000000687277.xml
1983-10-01 00:00:00 +01:00
République française
ce6c691abb Décret n°83-812 du 9 septembre 1983 RELATIF AUX SCHEMAS DIRECTEURS ET AUX SCHEMAS DE SECTEUR ETABLIS PAR DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE OU DECIDES PAR L'ETAT; ET A LEURS EFFETS
MODIFICATION DE L'INTITULE DU CHAPITRE II DU TITRE II DU LIVRE I ET MODIFICATION DES SECTIONS I A V (ART. R122-1 A R122-27) DU CODE DE L'URBANISME.
APPLICATION DE LA LOI 838 DU 07-01-1983.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507910
Ancien identifiant: 1DX983812
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507910.xml
1983-10-01 00:00:00 +01:00
République française
aabb149938 Décret n°83-811 du 9 septembre 1983 RELATIF AUX PROJETS D'INTERET GENERAL (TOUT PROJET D'OUVRAGE,DE TRAVAUX OU DE PROTECTION) PRESENTANT UN CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE ET PRESENTANT CERTAINS CARACTERE
CREATION AU CHAPITRE I DU TITRE II DU LIVRE I DU CODE DE L'URBANISME D'UNE SECTION III COMPRENANT L'ART. R121-13.
APPLICATION DE LA LOI 838 DU 07-01-1983 (ART. 47).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000325197
Ancien identifiant: 1DX983811
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/51/JORFTEXT000000325197.xml
1983-10-01 00:00:00 +01:00
République française
34e2e0dc8d Décret n°83-810 du 9 septembre 1983 MISSION,COMPOSITION DE LA COMMISSION DE CONCILIATION EN MATIERE D'ELABORATION DE SCHEMAS DIRECTEURS,DE SCHEMAS DE SECTEUR,DE PLANS D'OCCUPATION DES SOLS ET DE TOUT DOCUMENT D'URBANISME OPPOSABLE AUX TIERS ELABORES PAR LA COMMUNE
CREATION APRES L'INTITULE DU CHAPITRE I DU TITRE II DU LIVRE I DU CODE DE L'URBANISME D'UNE SECTION I "ASSOCIATIONS LOCALES D'USAGERS",ET ADJONCTION DES ART. R121-1 A R121-12.
APPLICATION DE L'ART. 39 DE LA LOI 838 DU 07-01-1983.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000325196
Ancien identifiant: 1DX983810
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/51/JORFTEXT000000325196.xml
1983-10-01 00:00:00 +01:00
République française
cfc8ff4926 Décret n°70-1016 du 28 octobre 1970 RELATIF AUX PLANS D'OCCUPATION DES SOLS. (POS)
CHAMP D'APPLICATION.
INSTRUCTION DU PLAN.
 CONTENU DU PLAN.
EFFETS DU PLAN (MESURES DE SAUVEGARDE, MESURES D'EXECUTION).
MODIFICATION ET MISE A JOUR DU PLAN.
 DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
ABROGATION DE L'ART. 7 (CONSTITUTION DE GROUPEMENTS D'URBANISME) DU DECRET 581463 DU 31-12-1958.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000850009
Ancien identifiant: 1DX9701016
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/00/JORFTEXT000000850009.xml
1983-10-01 00:00:00 +01:00
République française
2e1c053da1 Décret n°63-691 du 13 juillet 1963 PORTANT RAP POUR APPLICATION DE LA LOI 62903 DU 04-08-1962
COMMISSION NATIONALE DES SECTEURS SAUVEGARDES.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES DE PROTECTION DES SECTEURS SAUVEGARDES.
PLAN PERMANENT DE SAUVEGARDE ET DE MISE EN VALEUR.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000490638
Ancien identifiant: 1DX963691
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/06/JORFTEXT000000490638.xml
1983-10-01 00:00:00 +01:00
République française
7f6b45a759 Décret n°62-1300 du 7 novembre 1962 PORTANT RAP POUR APPLICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE I DE LA LOI 62848 DU 26-7-62 RELATIVES AU DROIT DE PREEMPTION DANS LES ZONES A URBANISER EN PRIORITE ET DANS LES ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE
LE D 59693 DU 03-06-59 EST ABROGE, IL DEMEURE CEPENDANT APPLICABLE AUX PROCEDURES FAISANT SUITE AUX DECLARATIONS FAITES ANTERIEUREMENT A LA PUBLICATION DU PRESENT DECRET.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000673019
Ancien identifiant: 1DX9621300
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/30/JORFTEXT000000673019.xml
1983-10-01 00:00:00 +01:00
République française
cf314f270f Loi n°62-848 du 26 juillet 1962 RELATIVE AU DROIT DE PREEMPTION DANS LES ZONES A URBANISER EN PRIORITE ET DANS LES ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE, A LA JURIDICTION D'EXPROPRIATION ET AU MODE DE CALCUL DES INDEMNITES D'EXPROPRIATION
MODIFICATION DE L'OR 58997 DU 23-10-58.
DE L'ART. 12 (CHAMBRE DE L'EXPROPRIATION). DE L'ART. 6 (POUR TENIR COMPTE DE LA MODIFICATION DE L'ART. 12).
DE L'ART. 7 (AL. 2).
 DE L'ART. 21 (FIXATION DU MONTANT DES INDEMNITES).
 ABROGATION DE L'AL. 2 DE L'ART. 20.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684041
Ancien identifiant: 1LX962848
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/40/JORFTEXT000000684041.xml
1983-10-01 00:00:00 +01:00
République française
e12f1a083c Décret n°61-1298 du 30 novembre 1961 UHA. RAP. POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 91 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION (LOCALISATION ET DESSERTE DES CONSTRUCTIONS, IMPLANTATION ET VOLUME DES CONSTRUCTIONS, ASPECT DES CONSTRUCTIONS, CLOTURE DES PROPRIETES, INAPPLICABILITE DU PRESENT DECRET DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER)
ABROGATION DU DECRET 551164 DU 29-08-1955, DU DECRET 581467 DU 31-12-1958 (TABLEAU DE CONCORDANCE ENTRE LES ARTICLES DU PRESENT DECRET ET CEUX DES TEXTES ABROGES).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000692086
Ancien identifiant: 1DX9611298
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/20/JORFTEXT000000692086.xml
1983-10-01 00:00:00 +01:00
République française
85b0a572b8 Décret n°83-812 du 9 septembre 1983 RELATIF AUX SCHEMAS DIRECTEURS ET AUX SCHEMAS DE SECTEUR ETABLIS PAR DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE OU DECIDES PAR L'ETAT; ET A LEURS EFFETS
MODIFICATION DE L'INTITULE DU CHAPITRE II DU TITRE II DU LIVRE I ET MODIFICATION DES SECTIONS I A V (ART. R122-1 A R122-27) DU CODE DE L'URBANISME.
APPLICATION DE LA LOI 838 DU 07-01-1983.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507910
Ancien identifiant: 1DX983812
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507910.xml
1983-09-11 00:00:00 +02:00
République française
f85485978b Décret n°77-38 du 3 janvier 1977 INSERANT DANS LE CODE DE L'URBANISME UNE TROISIEME PARTIE PORTANT CODIFICATION DES ARRETES A CARACTERE REGLEMENTAIRE
ABROGATION DES DISPOSITIONS CITEES EN LIENS JURIDIQUES.
 SONT ET DEMEURENT ABROGES LES ARRETES SUIVANTS : DU 12-04-1950.
DU 20-07-1954.
 DU 03-08-1964

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000515331
Ancien identifiant: 1DX97738
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/53/JORFTEXT000000515331.xml
1983-09-11 00:00:00 +02:00
République française
0134dd180c Décret n°70-1016 du 28 octobre 1970 RELATIF AUX PLANS D'OCCUPATION DES SOLS. (POS)
CHAMP D'APPLICATION.
INSTRUCTION DU PLAN.
 CONTENU DU PLAN.
EFFETS DU PLAN (MESURES DE SAUVEGARDE, MESURES D'EXECUTION).
MODIFICATION ET MISE A JOUR DU PLAN.
 DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
ABROGATION DE L'ART. 7 (CONSTITUTION DE GROUPEMENTS D'URBANISME) DU DECRET 581463 DU 31-12-1958.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000850009
Ancien identifiant: 1DX9701016
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/00/JORFTEXT000000850009.xml
1983-09-11 00:00:00 +02:00
République française
84331b66c9 Décret n°69-429 du 10 mai 1969 RELATIF AU COMITE D'AMENAGEMENT DE LA REGION PARISIENNE, ABROGEANT LES ARTICLES 51 A 54 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION
UHA.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000329385
Ancien identifiant: 1DX969429
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/93/JORFTEXT000000329385.xml
1983-09-11 00:00:00 +02:00
République française
d6bdc086df !!! Texte non trouvé 1983-09-09 !!! 1983-09-09 00:00:00 +02:00
République française
6c3c787cdd Décret n°83-697 du 28 juillet 1983 RELATIF A LA PROCEDURE D'ELABORATION DU SCHEMA D'AMENAGEMENT DE LA CORSE ET MODIFIANT LE TITRE IV DU LIVRE I DU CODE DE L'URBANISME
LE SCHEMA D'AMENAGEMENT DE LA CORSE EST ELABORE A L'INITIATIVE ET SOUS L'AUTORITE DE L'ASSEMBLEE DE LA CORSE.
L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE EST CONDUIT PAR LE PRESIDENT DE CETTE ASSEMBLEE.
IL SE COMPOSE D'UN RAPPORT ET DE DOCUMENTS GRAPHIQUES.
CONSTITUTION D'UNE COMMISSION FORMEE DE REPRESENTANTS DE L'ASSEMBLEE DE CORSE.
LA COMMISSION EST SAISIE DU PROGRAMME D'ETUDES ETABLI PAR LE PRESIDENT.
LE PROJET DE SCHEMA EST ARRETE PAR LE PRESIDENT, ADOPTE PAR DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE DE CORSE, APPROUVE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT SUR LE RAPPORT DES MINISTRES CHARGES DE L'INTERIEUR ET DE L'URBANISME.
POSSIBILITE DE REVISION DE CE SCHEMA.
IL EST AJOUTE APRES LE CHAPITRE III DU TITRE IV DU LIVRE I DU CODE DE L'URBANISME UN CHAPITRE IV (ART. R144-1 A R144-17).
LE TRANSFERT DE COMPETENCES PREVUES PAR LE CHAPITRE I DU TITRE II (ART. 9 A 13) DE LA LOI 82-659 PRENDRA EFFET DES LE 29-07-1983.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507668
Ancien identifiant: 1DX983697
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/76/JORFTEXT000000507668.xml
1983-07-29 00:00:00 +02:00
République française
03a648e5a2 Décret n°83-666 du 22 juillet 1983 RELATIF AUX MODALITES DE CONSULTATION DES CONSEILS D'ARRONDISSEMENT ET AUX GARANTIES DE PROCEDURE EN MATIERE DE PLANS D'OCCUPATION DES SOLS (POS),DE PROJETS DE ZONES D'HABILITATION,DE ZONES DE RENOVATION URBAINE,DE ZONE DE REHABILITATION,DE ZONE INDUSTRIELLE ET DE ZONE ARTISANALE,DE ZONE D'AMENAGEMENT DIFFERE (ZAD),DE PERIMETRE DE LA ZONE D'INTERVENTION FONCIERE (ZIF)
MODIFICATION DE L'INTITULE DU CHAPITRE I DU TITRE IV DU LIVRE I DU CODE DE L'URBANISME (PARTIE REGLEMENTAIRE) ET ADJONCTION DES ART. R141-8 A R141-12,R214-4 A R214-7,R318-16 A R318-22.
APPLICATION DES ART. 9 ET 66 DE LA LOI 821169 DU 31-12-1982 RELATIVE A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE PARIS,LYON ET MARSEILLE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000328370
Ancien identifiant: 1DX983666
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/83/JORFTEXT000000328370.xml
1983-07-24 00:00:00 +02:00
République française
15f1c13ee0 Décret n°70-1016 du 28 octobre 1970 RELATIF AUX PLANS D'OCCUPATION DES SOLS. (POS)
CHAMP D'APPLICATION.
INSTRUCTION DU PLAN.
 CONTENU DU PLAN.
EFFETS DU PLAN (MESURES DE SAUVEGARDE, MESURES D'EXECUTION).
MODIFICATION ET MISE A JOUR DU PLAN.
 DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
ABROGATION DE L'ART. 7 (CONSTITUTION DE GROUPEMENTS D'URBANISME) DU DECRET 581463 DU 31-12-1958.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000850009
Ancien identifiant: 1DX9701016
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/00/JORFTEXT000000850009.xml
1983-07-24 00:00:00 +02:00
République française
cd3ce4c83e Décret n°62-1300 du 7 novembre 1962 PORTANT RAP POUR APPLICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE I DE LA LOI 62848 DU 26-7-62 RELATIVES AU DROIT DE PREEMPTION DANS LES ZONES A URBANISER EN PRIORITE ET DANS LES ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE
LE D 59693 DU 03-06-59 EST ABROGE, IL DEMEURE CEPENDANT APPLICABLE AUX PROCEDURES FAISANT SUITE AUX DECLARATIONS FAITES ANTERIEUREMENT A LA PUBLICATION DU PRESENT DECRET.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000673019
Ancien identifiant: 1DX9621300
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/30/JORFTEXT000000673019.xml
1983-07-24 00:00:00 +02:00
République française
fdb80b0aba Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des ‎compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1)‎
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320195
Ancien identifiant: 1LX983663
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/01/JORFTEXT000000320195.xml
1983-07-23 00:00:00 +02:00
République française
617a5e3706 Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les départements, les régions et l'Etat
Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 : modification des articles 27, 74, 2, 49, 29, 6, 30, 77, 56, 93. Modification de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 : modification des articles 16-2, 16-4, 8, 14, 18. Modification de la loi n° 76-394 du 6 mai 1976 : modification des articles 27-2, 27-4, 3-1, 25. Modification de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 : modification de l'article 15. Modification de la loi n° 82-659 du 30 juillet 1982 : modification de l'article 10.  Modification de la loi n° 70-1283 du 31 décembre 1970 : modification de l'article 37. Modification de la loi n° 82-594 du 10 juillet 1982 : création avant l'article 21 d'un article 20 bis, d'un article 25 bis. Modification du code rural, du code de l'urbanisme, du code du travail, du code des communes, du code général des impôts. Abrogation de l'article 104-1 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320197
Ancien identifiant: 1LX9838
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/01/JORFTEXT000000320197.xml
1983-07-23 00:00:00 +02:00
République française
bedc266b66 Loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole
Texte partiellement abrogé : articles 29 et 67 (décret n° 96-205 du 15 mars 1996).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000705202
Ancien identifiant: 1LX980502
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/52/JORFTEXT000000705202.xml
1983-07-23 00:00:00 +02:00
République française
cc29ab4381 Loi n°60-1384 du 23 décembre 1960 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1961
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000313949
Ancien identifiant: 1LX9601384
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/39/JORFTEXT000000313949.xml
1983-07-23 00:00:00 +02:00
République française
20724464c0 !!! Texte non trouvé 1983-07-14 !!! 1983-07-14 00:00:00 +02:00
République française
713ae6d2ec Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les départements, les régions et l'Etat
Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 : modification des articles 27, 74, 2, 49, 29, 6, 30, 77, 56, 93. Modification de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 : modification des articles 16-2, 16-4, 8, 14, 18. Modification de la loi n° 76-394 du 6 mai 1976 : modification des articles 27-2, 27-4, 3-1, 25. Modification de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 : modification de l'article 15. Modification de la loi n° 82-659 du 30 juillet 1982 : modification de l'article 10.  Modification de la loi n° 70-1283 du 31 décembre 1970 : modification de l'article 37. Modification de la loi n° 82-594 du 10 juillet 1982 : création avant l'article 21 d'un article 20 bis, d'un article 25 bis. Modification du code rural, du code de l'urbanisme, du code du travail, du code des communes, du code général des impôts. Abrogation de l'article 104-1 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320197
Ancien identifiant: 1LX9838
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/01/JORFTEXT000000320197.xml
1983-01-09 00:00:00 +01:00
République française
5d178d774f Décret n°77-38 du 3 janvier 1977 INSERANT DANS LE CODE DE L'URBANISME UNE TROISIEME PARTIE PORTANT CODIFICATION DES ARRETES A CARACTERE REGLEMENTAIRE
ABROGATION DES DISPOSITIONS CITEES EN LIENS JURIDIQUES.
 SONT ET DEMEURENT ABROGES LES ARRETES SUIVANTS : DU 12-04-1950.
DU 20-07-1954.
 DU 03-08-1964

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000515331
Ancien identifiant: 1DX97738
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/53/JORFTEXT000000515331.xml
1983-01-09 00:00:00 +01:00
République française
cb98560490 Décret n° 72-289 du 17 avril 1972 portant création d'une mission interministérielle pour la protection et l'aménagement de l'espace naturel méditerranéen
Organisation, mission, fonctionnement, composition et compétence de la mission susvisée.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000694798
Ancien identifiant: 1DX972289
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/47/JORFTEXT000000694798.xml
1983-01-09 00:00:00 +01:00