Décret n°83-810 du 9 septembre 1983 MISSION,COMPOSITION DE LA COMMISSION DE CONCILIATION EN MATIERE D'ELABORATION DE SCHEMAS DIRECTEURS,DE SCHEMAS DE SECTEUR,DE PLANS D'OCCUPATION DES SOLS ET DE TOUT DOCUMENT D'URBANISME OPPOSABLE AUX TIERS ELABORES PAR LA COMMUNE

CREATION APRES L'INTITULE DU CHAPITRE I DU TITRE II DU LIVRE I DU CODE DE L'URBANISME D'UNE SECTION I "ASSOCIATIONS LOCALES D'USAGERS",ET ADJONCTION DES ART. R121-1 A R121-12.
APPLICATION DE L'ART. 39 DE LA LOI 838 DU 07-01-1983.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000325196
Ancien identifiant: 1DX983810
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/51/JORFTEXT000000325196.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158687
##### Chapitre Ier : Dispositions générales communes aux schémas directeurs et aux plans d'occupation des sols
- [Section 1 : Associations locales d'usagers.](section_1)
- [Section 2 : Commission de conciliation.](section_2)

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Date de début: 1983-10-01
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGISCTA000006175720
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###### Section 2 : Commission de conciliation.
- [Article R*121-2](article_r121-2.md)
- [Article R*121-4](article_r121-4.md)
- [Article R*121-7](article_r121-7.md)
- [Article R*121-8](article_r121-8.md)
- [Article R*121-9](article_r121-9.md)
- [Article R*121-10](article_r121-10.md)
- [Article R*121-11](article_r121-11.md)
- [Article R*121-12](article_r121-12.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-10-01
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006816525
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X121R10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/65/LEGIARTI000006816525.xml
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###### Article R*121-10
La commission de conciliation entend l'autorité chargée de l'élaboration du
document et celles des personnes publiques associées à cette élaboration qui en
font la demande.<br />
Elle entend, lorsqu'ils en font la demande, les représentants des associations
mentionnées à l'article L. 121-8.<br />
Elle peut entendre également toutes les personnes dont l'audition lui paraît
utile.<br />
Elle tient les documents qu'elle a recueillis à la disposition des intéressés.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-10-01
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006816528
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X121R11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/65/LEGIARTI000006816528.xml
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###### Article R*121-11
Lorsque la commission de conciliation est saisie, l'objet de la saisine, la date
et le lieu de la première séance consacrée à cet objet sont affichés à la
préfecture et à la mairie de la commune ou des communes intéressées.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-10-01
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006816531
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X121R12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/65/LEGIARTI000006816531.xml
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###### Article R*121-12
La commission de conciliation constate l'accord de l'ensemble des personnes
publiques associées lorsqu'il est réalisé. En cas de désaccord, elle peut
formuler de nouvelles propositions.<br />
Les termes de l'accord ou les propositions sont notifiés, à la diligence du
président de la commission de conciliation, à la personne publique chargée de
l'élaboration du document d'urbanisme qui a fait l'objet de la procédure de
conciliation, ainsi qu'à la personne publique associée qui a saisi la
commission. Ils sont tenus à la disposition du public dans les préfectures, les
mairies ainsi que, le cas échéant, au siège de l'établissement public de
coopération intercommunale chargé de l'élaboration du document.<br />
Mention en est insérée au Recueil des actes administratifs du département et
affichée dans les locaux précédemment énumérés.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-10-01
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006816496
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X121R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/64/LEGIARTI000006816496.xml
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###### Article R*121-2
La commission de conciliation en matière d'élaboration de schémas directeurs, de
schémas de secteur, de plans d'occupation des sols et de tout document
d'urbanisme opposable aux tiers élaboré par la commune a pour mission, dans le
cas où une ou plusieurs personnes publiques associées à l'élaboration de l'un
des documents ci-dessus énumérés émettent un avis défavorable, de rechercher les
termes d'un accord entre la personne publique chargée d'élaborer le document en
cause et les autres personnes publiques associées à cette élaboration, ou de
formuler, en tant que de besoin, des propositions alternatives.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-10-01
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006816506
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X121R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/65/LEGIARTI000006816506.xml
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###### Article R*121-4
Les membres de la commission de conciliation et leurs suppléants sont désignés
pour une durée de six ans après chaque renouvellement général des conseils
municipaux.<br />
Les maires ou conseillers municipaux représentant les communes cessent d'exercer
leur mandat lorsqu'ils ont perdu la qualité en laquelle ils ont été élus.<br />
En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, il est procédé à la
désignation d'un nouveau membre pour la durée restant à courir avant le prochain
renouvellement des membres de la commission.<br />
Nul ne peut être membre de plus d'une commission de conciliation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-10-01
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006816516
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X121R07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/65/LEGIARTI000006816516.xml
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###### Article R*121-7
Lorsque le document faisant l'objet de la procédure de conciliation concerne
tout ou partie du territoire de plusieurs départements, les commissions de
conciliation intéressées se réunissent en formation interdépartementale.<br />
La formation interdépartementale est présidée par l'un des présidents des
commissions de conciliation intéressées. A défaut d'accord, la présidence est
assurée par le plus âgé des présidents.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-10-01
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006816519
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X121R08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/65/LEGIARTI000006816519.xml
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###### Article R*121-8
La commission de conciliation se réunit sur convocation de son président. Elle
établit son règlement intérieur.<br />
Le secrétariat de la commission est assuré par les services de l'Etat dans le
département.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-10-01
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006816522
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X121R09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/65/LEGIARTI000006816522.xml
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###### Article R*121-9
La commission de conciliation ne peut être saisie que par celles des personnes
publiques associées à l'élaboration de l'un des documents mentionnés à l'article
R. 121-2 qui ont émis un avis défavorable au projet de document qui leur a été
soumis.<br />
Lorsque le document concerne tout ou partie du territoire de plusieurs
départements, les personnes publiques associées visées à l'alinéa précédent
saisissent indifféremment la commission de conciliation de l'un de ces
départements, afin que soit réunie la formation interdépartementale compétente.