Décret n°70-1016 du 28 octobre 1970 RELATIF AUX PLANS D'OCCUPATION DES SOLS. (POS)

CHAMP D'APPLICATION.
INSTRUCTION DU PLAN.
 CONTENU DU PLAN.
EFFETS DU PLAN (MESURES DE SAUVEGARDE, MESURES D'EXECUTION).
MODIFICATION ET MISE A JOUR DU PLAN.
 DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
ABROGATION DE L'ART. 7 (CONSTITUTION DE GROUPEMENTS D'URBANISME) DU DECRET 581463 DU 31-12-1958.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000850009
Ancien identifiant: 1DX9701016
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/00/JORFTEXT000000850009.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175732
###### Section 3 : Contenu du plan d'occupation des sols.
- [Article R*123-16](article_r123-16.md)
- [Article R*123-23](article_r123-23.md)

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-09-11
Date de fin: 1992-09-11
Identifiant: LEGIARTI000006817208
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X123R23AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/72/LEGIARTI000006817208.xml
---
###### Article R*123-23
A l'intérieur des zones d'aménagement concerté créées en application de
l'article L. 311-1, le plan d'aménagement de la zone fixe en conformité avec les
orientations du schéma directeur, s'il en existe un, les règles générales et les
servitudes d'utilisation du sol, sauf lorsque l'acte créant la zone a décidé de
maintenir en vigueur les prescriptions du plan d'occupation des sols.<br />
Les dispositions du plan d'aménagement de la zone ainsi que les règles
particulières édictées par les cahiers des charges des cessions de terrains
approuvés par le préfet sont incorporées au plan d'occupation des sols, suivant
les modalités fixées par l'article L. 123-6 (alinéa 2).<br />
Les dispositions destinées à assurer l'unité d'urbanisme et d'architecture dans
une zone à urbaniser en priorité sont incorporées au plan d'occupation des sols
par la décision qui supprime la zone ou en constate l'achèvement.<br />
Les dispositions destinées à assurer l'unité d'urbanisme et d'architecture dans
les zones d'habitation et dans les zones industrielles créées avant
l'institution des zones d'aménagement concerté sont incorporées au plan
d'occupation des sols suivant les modalités fixées à l'article L. 123-12.

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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188087
###### Contenu de la zone d'environnement protégé.
- [Article R*143-14](article_r143-14.md)
- [Article R*143-15](article_r143-15.md)
- [Article R*143-16](article_r143-16.md)
- [Article R*143-17](article_r143-17.md)

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@ -1,26 +1,26 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-01-09
Date de fin: 1983-09-11
Identifiant: LEGIARTI000006817525
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X143R15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/75/LEGIARTI000006817525.xml
Date de début: 1983-09-11
Date de fin: 1986-08-27
Identifiant: LEGIARTI000006817526
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X143R15AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/75/LEGIARTI000006817526.xml
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###### Article R*143-15
Le rapport de présentation :<br />
a) Expose les perspectives d'évolution de la zone d'environnement protégé et
a) expose les perspectives d'évolution de la zone d'environnement protégé et
indique les conditions dans lesquelles sont prises en compte, par le règlement
et les documents graphiques, les préoccupations d'ordre architectural et les
préoccupations d'environnement ;<br />
b) Justifie de la compatibilité de la zone avec le schéma directeur, le plan
b) justifie de la compatibilité de la zone avec le schéma directeur, le plan
d'aménagement rural et les zones ou périmètres délimités en application des
articles 52-1 et 52-2 du code rural ;<br />
c) Justifie des dispositions retenues en matière d'occupation et d'utilisation
du sol, compte-tenu des activités prévues et des paysages et milieux naturels à
c) justifie des dispositions retenues en matière d'occupation et d'utilisation
du sol, compte tenu des activités prévues et des paysages et milieux naturels à
protéger.

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175783
###### Zones d'environnement protégé
- [Mise à l'étude et création de la zone d'environnement protégé.](mise_a_l_etude_et_creation_de_la_zone_d_environnement_protege)
- [Contenu de la zone d'environnement protégé.](contenu_de_la_zone_d_environnement_protege)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1983-01-09
Date de fin: 1983-09-11
Identifiant: LEGISCTA000006188092
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###### Contenu de la zone d'environnement protégé.
- [Article R*143-15](article_r143-15.md)